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Arrêté - doc 64ba6b704ed54
Document publié le Vendredi 26 décembre 2008 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 64ba6b704ed54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
a DEPARTEMENT DU DOUBS
c| ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD 454 CANTON D'AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
ARRETE DU MAIRE
N°DE L’ACTE : ARR2023-07-19-82
Modifie la décision en date du 26 décembre 2008 ainsi que les arrêtés en date du 30 juillet 2014 et du 09
juin 2017.
Service : Administration générale
Le maire de la commune de SELONCOURT,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaires
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2023
Ville de Seloncourt
131 rue du Général Leclerc CS 29009
25230 Seloncourt
Tel: 03 81 34 11 31
Fax : 03 81 37 19 94
www.seloncourt.fr ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de la crèche Irène THARIN de la
commune de SELONCOURT.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la crèche 2 rue Claude Debussy à SELONCOURT.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Pour les accueils réguliers : participation de 50€ demandée pour la gestion et la validation de
l'inscription au moment de la signature du contrat annuel ainsi qu’à son renouvellement en septembre de
chaque année :
e Compte d'imputation : 7083
2° : Accueils d'urgence ou occasionnels : (selon les tarifs en vigueur)
e Compte d’imputation : 7083
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un récépissé.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Chèques bancaires
ARTICLE 5 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au guichet du service de gestion comptable du Pays de
Montbéliard, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations
de recettes dans un délai qui peut être supérieur au délai mensuel.
ARTICLE 9 - le régisseur et les mandataires bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions
définis par l'assemblée délibérante en date du 16 décembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 10 - Le maire et le chef du Service de gestion comptable assignataire du Pays de Montbéliard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SELONCOURT, le 19 juillet 2023
Daniel BUCHWALDER,
Le maire
p. 2/2