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Procès Verbal - 99 DE 45 2026 PV Delegues elections senatoriales Surbourg compressed 1 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Surbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 45 2026 PV Delegues elections senatoriales Surbourg compressed 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de l. 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIENATION DES

oÉIÉAuÉs DU coNsEIL MUNIcIPAL ET DE LEURs

SUPPIÉNruTS EN VUE DE L'ÉITCTION DES

sÉrunrEURs

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : SURBOURG

Dépa rtement (col lectivité) BAS.RHIN

Arrondissement (subdivision) HAGUENAU-WISSEMBOURG

Effectif légal du conseil municipal 19

Nombre de conseillers en exercice t9

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 5

Nombre de suppléants à élire 3

L

Délibération n°45-2026Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à dix-huit heures zéro minutes, en application des articles

1.283 à 1.293 et R. L3L à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la commune

de SURBOURG.

À naùl'a nla{'a éta ie nt rése nts rnncaillarc mrrnirinrrrv crrirrrnfcl t^.

ROUX Olivier MULLER Anne VOEGELE Maryse

GROSSHANS Daniel BASTIAN Cathie FORST Eric

SCHMITZ Nathalie BERNHARD Fabien IGEL Laura

LEFEBVRE-SCH N EE Jean-Marc SCHEIBEL Mickaël ACKER Muriel

SCHEIBEL Gérard STUDER Fabrice

Etaient absents et reorésentés le conseillers municipaux suivants2

OESTERLE Nadia donne pouvoir à LEFEBVRE-SCHNEE iean-Marc

ROTH Valérie donne pouvoir à SCHMITZ Nathalie

FORST Remy donne pouvoir à FORST Eric

MEYER Mickaël donne pouvoir à IGEL Laura

GEAUGEY Sophie donne pouvoir à ROUX Olivier

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. ROUX Olivier, maire a ouvert la séance.

Mme ACKER Muriel a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L

2721-1.s du CGCT).

1 lndiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré l-3 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2L2L-L7 du CGCT3 était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes

SCHEIBEL Gérard, BASTIAN Cathie, SCHEIBEL Mickaël et IGEL Laura.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéderà l'élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l'élection des sénateurs. ll a rappelé qu'en application des articles 1.289 et

R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont

élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus

forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiela.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoralsénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-I du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants

et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287, L. 445 et L.

556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires

en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287-1, du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de L 000 à 8 999 habitants,

parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du

conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants

et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales

de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

a Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.

3Communes de 1" 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a indiqué que conformément aux articles 1.284 à L.286 du code électoral, le cas

échéant l'article L.290-1, ou L.290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués

supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que L listes de candidats avaient été

déposées. Un exemplaire de la liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était

porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des déléeués (ou délésués su pplémentairesl et des suopléants

4.L. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

19

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

4Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

c Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

19

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bu rea u

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

19

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. ll est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDATTÊTE DE LISTE

(dans l'ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires) obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

SURBOURG 19 5 3

5Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes

ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément

à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

lla ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe.

4.3. Refus des déléeuéss

Le maire a constaté le refus de zéro délégué(s) après la proclamation de leur élection6

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. 1.289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonctionT, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire a rappelé que les délégués de droit

présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur

laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. ll a aussi

indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller

régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de

Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou membre de l'Assemblée de

Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur

laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbale.

s Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 1-45 du code électoral). 7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 1-45 du code électoral). I Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

e Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

6Communes de l" 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5 Observ ations et réclamationslo

......NEANT

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

unefeuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe < Observations et réclamations >.

7Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à L8 heures et l-5 minutes, en triple

exemplairell, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés

11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

8

Les deux conseillers municipaux les plus

jeunes