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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration3
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration3)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
ES
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Liberté
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
LATL
Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 991757196 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier 2024
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DROUART, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1° juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 18 octobre 2025 par l'entreprise Shirley LAINE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir par l’entreprise Shirley LAINE dont le siège est situé 2
impasse des Coquelicots à
BAILLEAU
L'EVEQUE
(28300)
sous
le
numéro
de
SIRET
99175719600019,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
ÿ
_. Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un
logement qui
n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou
non, occasionnellement ou
non,
n'est pas éligible à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 2 Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 29/10/25 P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois
et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
..
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
‘entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans,
28 rue de la
Bretonnerie - 45000 Orléans.
Le tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —-3