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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé RAIMUNDO
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé RAIMUNDO)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Let
F1
Frans
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 931105738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 15 août 2024 par l'entreprise RAIMUNDO Christèle,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-ét-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir_par l'entreprise RAIMUNDO Christèle dont le siège est situé 6 Impasse de l'Alisier à
CHAUDON (28210) sous le numéro de SIRET 93110573800013, enregistrée pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 723141 11 du code du travail) - En mode .sur le territoire national
CA Entretien de i ; la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de Ja maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qbi sifest pas sa résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnéllement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — +. Prépäration de repas’ à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) ne
constituent pas une activité de services à la personne.
*_. Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
+. Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préälable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 11 octobre 2024
PJLe Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Empfois et Compétences
lène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de a Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - 2 générale des entreprises, Sousdirection des services marchands, Mission des services à [a personne, Édeiene à Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris
11 peut également faire l'objet, dans Je délai de deux mois à compter Cedex 13
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Br — 45000 Orléans. Le tribunal administratif
En cas de rejet du recours gracieux ou
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 116 Place de Ia République - CS 70827 - 28018 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 96 — 3
‘être formé contre la décision initiale dans un