Arrêté - ACCORD PC 24 00029 SCI Laurent Invest

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Arrêté - ACCORD PC 24 00029 SCI Laurent Invest Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00029 SCI Laurent Invest)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE DEMOLIR

nn ET DE CONSTRUIRE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° PC 013027 24 00029 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 27/05/2024 et complété le : . L 23/09/2024 Existante : O0 m

Créée: 925,00 m2

Par: SCI LAURENT INVEST | Démolie :0 m2

représentée par Monsieur

LAURENT GUILLAUME

Demeurant : ROUTE DE LA TESTA Nombre de logements créés : O0

SAINTE-LUCIE DE Nombre de logements démolis : O PORTOVECCHIO

20744 Zonza .

Pour : Construction neuve d'un hangar Mis en ligne le % (42 actu à usage d'entrepêt /

Démontage des modulaires

existants.

Sur un terrain 455 CHEMIN DES ILES 13160

sis: Châteaurenard

Cadastré : DL147

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UZ {zone d'activité),

VU l'avis favorable de la régie des eaux en date du 20 juin 2024, dont copie jointe, Vu l'avis Favorable d'Enedis en date du 26 juin 2024, dont copie jointe VU l'avis favorable avec observations du service départemental d'incendie et de secours en date du O2 juillet 2024, dont copie jointe,

VU l'avis favorable avec prescriptions du service Voirie-Pluvial de Terre de Provence Agglomération (TPA) en date du 18 novembre 2024, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes:

PAGE 1/3Article 2: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX et ASSAINISSEMENT :

Le pétitonnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS:

Iest rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique et est

basé sur une puissance électrique pour le projet d'entrepôt de 36kVA triphasé. ENEDIS facturera là

contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau.

ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires,

création où élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations où tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront àsa charge).

VOIRIE et PLUVIAL :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Article 4;

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis technique du SDISS (Pompiers) en date du 02/07/2024, dont copie jointe.

Châteaurenard, le 04/12/2024

Eric CHAUVET;

Adjoint Délég rbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aiéa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19981, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a

lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DOSSIER N° PC 013027 24 00029 PAGE 2/3DURÉE DE VALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté,

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les senitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier fibre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exernplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : senitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .] qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 013027 24 00029 PACE 3/3