Arrêté - ACCORD PC 26 00010 SCI GENESIS

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Arrêté - ACCORD PC 26 00010 SCI GENESIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00010 SCI GENESIS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD château renard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00010 SURFACE DE PLANCHER dossier dé 6 le 12/02/2026 et lété | : , 2 OA AODe e et complété le Existante : 0 m2?

Créée: 428,60 m?

Par : SCI GENESIS représentée par a en BENAMAR DAMIEN PEmale por

Demeurant : 2773 Chemin du Grand Quartier

13160 Châteaurenard

| . MIS EN LIGNE LE Pour : Construction hangar - activité

artisanale

2 8 MAI 2075 Sur un terrain 200 Avenue de la Chaffine

sis : 13160 Châteaurenard

Cadastré : BL241

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour là signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/093, 27/05A5, 15/07/5, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/00, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UZ {zone d'activité),

Vu le permis d'aménager n°013 027 25 0001 “Chaffine 3” accordé le 11/09/2025 Vu l'avis favorable du Service Aménagement - Terre de Provence Agglomération en date du 27 avril 2026 dont copie ci-jointe,

Vu l'avis technique avec prescriptions du SDIST3 en date du 30 avril 2026 dont copie ci-jointe,

VU l'avis réputé tacite favorable du service pluvial de Terre de Provence Agglomération,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes:

Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

SDIS:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis technique du

SDIS et s'en rapprocher afin de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PAGE 1/2PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra Se rapprocher du service pluvial de Terre de Provence Agglomération afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux ‘travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eawxpluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public.

Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

C

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égatement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisaïion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisaïion peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres atquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en doubie exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silene gardé pendant plus de deux mois Sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerocours.fr

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