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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1684751141308)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Transports,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0097
DECISION
OBJET : TORCY - Signification de jugement - Règlement d'honoraires commissaire de justice
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 23 septembre 2020, une benne à verre située route du Vieux Saule sur la commune de TORCY et appartenant à la Communauté Urbaine, a été détruite par un automobiliste en infraction lors d’un accident de la circulation,
Considérant que la Communauté Urbaine s’est constituée partie civile et a déposé plainte contre l’automobiliste le 15 décembre 2020,
Considérant que dans le cadre de la procédure contentieuse auprès du Tribunal Judiciaire, la Communauté Urbaine a dû signifier par acte d’huissier le jugement du Tribunal Correctionnel à l’automobiliste,
DECIDE ce qui suit :
- De confier la mission à la SCP BLAD-RENARD et PERSICO, commissaires de justice, 17 rue de la Banque – 71100 Chalon-sur-Saône, de signifier le jugement du Tribunal Correctionnel à l’automobiliste ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 70,48 €, à la SCP BLAD-RENARD et PERSICO sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 20 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 24 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 24 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME