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Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 01822324T0044 du 23 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
# nn‘ Dossier N° DP01822324T0044 SAINT-MARTIN D'AUXIGNY Déposé le : 17/07/2024 D Affiché en mairie le : 19/07/2024 Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Demandeur : Monsieur RENOULT John 16110 SAINTMARTINDAUNIENY PU a rares Tél. : 02 48 66 61 61 en toiture —— Adresse des 12 Impasse du Platé REPUBLIQUE FRANCAISE travaux : 18110 Saint-Martin-d'Auxigny (CHER) ARRÊTÉ de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/07/2024 par Monsieur RENOULT John, demeurant 12 Impasse du Platé à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN- D'AUXIGNY sous le numéro DP01822324T0044. Vu l’objet de la demande : e Pour l'aménagement des combles comprenant l'installation de 4 fenêtres en toiture, ® Sur un terrain situé 12 Impasse du Platé, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110), e Pour une surface de plancher créée de 25 m2. Vu le code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ; Vu la zone UP du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : ARRÊTE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, Le 23/07/2024 Fabrice CHOLLET La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. l! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.