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Arrêté - Arrete DP 01822324T0041 du 7 aout 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 01822324T0041 du 7 aout 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
f SAINT-MARTIN D'AUXIGNY I #7 Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY 8 place de la Mairie 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Tél. : 02 48 66 61 61 REPUBLIQUE FRANCAISE (CHER) Dossier N° DP01822324T0041 Déposé le : 17/07/2024 Affiché en mairie le : 19/07/2024 Demandeur : Monsieur VANNIER Jean-Claude Pour : la construction d'un carport en aluminium gris Adresse des 1210 Route de Montboulin travaux : 18110 Saint-Martin-d'Auxigny ARRÊTÉ de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/07/2024 par Monsieur VANNIER Jean-Claude demeurant 1200 Route de Montboulin à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP01822324T0041. Vu l’objet de la demande : e Pour la construction d'un carport en aluminium gris, e Sur un terrain situé 1210 Route de Montboulin, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110), Vu le code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ; Vu la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; ARRÊTE Article 1 Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable. Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, Le 07/08/2024 Fabrice CHOLLET La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IE doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.