PLU - Rapport de présentation - Partie 3

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gournay-en-Bray. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Ville de Gournay-en-Bray

Rapport de présentation

3ème tome – Résumé non technique

Document approuvé par le conseil municipal le 18 décembre 2024

Chargé d’études

Perspectives

Gauvain ALEXANDRE Urbaniste

5, Impasse du Coquetier

76116 Martainville-Epreville

Plan Local

d’UrbanismeSOMMAIRE

Partie I – Présentation de Gournay-en-Bray ............................................................................................. 3

Partie II – Synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ..................................... 4

II.1. Diagnostic territorial ............................................................................................................... 4

II.2. Etat initial de l’environnement ........................................................................................... 8

II.3. Enjeux à retenir .......................................................................................................................12

Partie III – Parti d’urbanisme du PLU (PADD) ..........................................................................................13

Partie IV – Traduction règlementaire ........................................................................................................ 16

IV.1. Plan de zonage et règlement ........................................................................................... 16

IV.1.1. Zones urbaines U.......................................................................................................................................................... 18

IV.1.2. Zones à urbaniser AU ............................................................................................................................................... 19

IV.1.3. Zones agricoles A ........................................................................................................................................................ 21

IV.1.4. Zones naturelles et forestières N ...................................................................................................................... 21

IV.2. Orientations d’aménagement et de programmation ............................................. 22

Partie V – Résumé de l’évaluation environnementale ....................................................................... 24

V.1. Les incidences de l’élaboration du document sur l’environnement et mesures associées.......................................................................................................................................... 24

V.1.1. Incidences et mesures sur le milieu physique .......................................................................................... 24

V.1.2. - Incidences et mesures sur les eaux superficielles ............................................................................... 24

V.1.3. Incidences et mesures sur le milieu naturel .............................................................................................. 24

V.1.4. Incidences et mesures sur le milieu humain ............................................................................................ 25

V.1.5. Incidences et mesures sur les risques naturels et anthropiques ................................................. 25

V.1.6. Incidences et mesures sur le paysage, le patrimoine et le cadre de vie ................................. 25

V.2. Les incidences de l’élaboration du document sur l’environnement et mesures associées........................................................................................................................................... 26Présentation de Gournay-en-Bray

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 3

Partie I – PRESENTATION DE GOURNAY-EN-BRAY

Gournay-en-Bray est une polarité majeure du pays de Bray et des territoires départementaux de l’est seinomarin et de l’ouest isarien : ville « active et commerçante » qui affirme son identité autour de ses produits du terroir et de son accueil.

Situation géographique de Gournay-en-Bray (source IGN)

La commune de Gournay-en-Bray est située à l’est du département de la Seine-Maritime, jouxtant le département de l’Oise (communes de Saint-Germer-de-Fly et Saint-Quentin-des- Prés), à la confluence de l’Epte, la Morette et l’Auchy. Gournay-en-Bray est le chef-lieu du canton et fait partie de l’arrondissement de Dieppe.

Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray sont le pôle urbain d’une aire urbaine composée de 12 communes seinomarines et isariennes : Avesnes-en-Bray, Bosc-Hyons, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Gancourt-Saint-Étienne, Molagnies, Montroty et Villers-sur-Auchy.

La ville adhère à la Communauté de communes des Quatre Rivières, dont elle est la principale centralité démographique, économique, administrative, … A une plus large échelle, la solidarité du territoire brayon, emmenée par les pôles de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray, s’exerce au sein du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Bray, dont le mise au point a été concomitante avec la révision du PLU.

Quelques chiffres : Gournay-en-Bray, c’est 1 040 hectares, 6 027 habitants et 3 581 emplois en 2020, près de 300 équipements dont une centaine de commerces.Synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 4

Partie II – SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

II.1. Diagnostic territorial

Articulation avec les documents supra-communaux

Documents avec

lesquels le PLU

doit être

compatible

Schéma de cohérence territoriale du Pays de Bray (SCOT)

Règles générales du fascicule du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Normandie (SRADDET)

Charte du Parc naturel interrégional du Pays de Bray (étude de faisabilité pour la création du parc naturel engagée)

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands (SDAGE)

Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine Normandie (PGRI)

Documents que

le PLU doit

prendre en

compte

Plan climat énergie territorial de Seine-Maritime (PCET)

Objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Normandie (SRADDET)

Schéma régional de cohérence écologique de Haute-Normandie (SRCE) : intégré dans le SRADDET

Schéma départemental des carrières de Seine-Maritime

Démographie et habitat

Démographie

Gournay-en-Bray est la principale de centralité démographique du Pays de Bray

Après une forte croissance après-guerre, la population a fluctué entre 6000 et 6500 habitants ces 50 dernières années. En 2020, il y a 6 027 habitants à Gournay-en-Bray

Depuis 6 ans, Gournay-en-Bray a perdu 365 habitants, avec la conjonction d’une chute de la natalité et d’une baisse des migrations. Dans le même temps, les communes voisines, de profil rural, ont su maintenir une démographie plus stable. Cela constitue une contradiction du territoire intercommunal, où se creuse un déséquilibre entre les lieux de résidence, de plus en plus dispersés, et les lieux d’emploi, de commerces et de services concentrés dans les pôles urbains

Gournay-en-Bray présente une population nettement plus âgée que la moyenne

Habitat

Après une forte production de logements après-guerre, le rythme a été plus versatile au cours des 30 dernières années, puis nettement ralenti depuis 6 ans. Gournay-en-Bray compte 3 432 logements en 2020

Le parc de logements est diversifié, dans ses formes (maisons / appartements), dans la variété de ses tailles et son équilibre entre accession et location

La vacance des logements est particulièrement élevée (13,3% des logements)

Gournay-en-Bray est caractérisé par des prix immobiliers assez bas en comparaison avec l’ensemble du département, mais nettement supérieurs à ceux pratiqués en moyenne dans le proche territoire de la CC4R

Ménages

Depuis les années 1970, la chute du nombre moyen d’occupants des logements est saisissante. En 1968, les ménages gournaisiens étaient formés de 3,04 personnes en moyenne ; ils n’en comptent plus que 1,95 en 2020. En suivantSynthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 5

cette tendance, les ménages gournaisiens pourraient être composés de 1,81 personne en moyenne en 2034

Les ménages de Gournay-en-Bray sont caractérisés par une faible composante familiale

On relève une sous-occupation croissante des logements (ménages à faible composante familiale occupant des logements relativement grands)

Equipements

Equipements

Gournay-en-Bray conjugue une situation de proximité avec deux agglomérations majeures (Rouen et Beauvais) et une offre locale conséquente en commerce, emplois et services

Le niveau en équipement est excellent : centre-ville commercial avec les équipements de proximité, grandes surfaces commerciales et spécialisées implantées en périphérie, pôle sportif complet, 4 écoles, 2 collèges, un espace culturel, bibliothèque, médiathèque et maison des associations (L’Atelier), une salle de cinéma (Kursaal), un hôpital et un panel de services de santé rayonnant sur un vaste territoire

Economie

Population

active

En 2020, Gournay-en-Bray compte 1 887 actifs ayant un emploi

Le niveau d’étude est sensiblement inférieur à la moyenne et la population est plus pauvre que la moyenne

Le taux de chômage des actifs gournaisiens est sensiblement supérieur à la moyenne

Activité

économique

locale

En 2020, il y avait 3 581 emplois à Gournay-en-Bray (4 382 emplois en intégrant Ferrières-en-Bray, ce qui représente le principal lieu d’emploi dans un rayon de 20 kilomètres). Mais le nombre d’emplois est en baisse depuis 10 ans

On compte 1,87 emploi par actif

Les emplois proposés sur le territoire de la commune sont majoritairement ouvriers et employés

Zones d’activités

Gournay-en-Bray héberge 2 grandes zones d’activités : la zone industrielle de l’Europe (35,9 ha pour 11 entreprises) et la zone d’activités de la Garenne (26 ha pour 25 entreprises)

Commerce

Le pôle gournaisien est la principale centralité dans un rayon de 20 km. Autrement dit, la ville anime un territoire commercial fort de 55 000 habitants

Il y a 3 zones commerciales (1 à Gournay-en-Bray et 2 à Ferrières-en-Bray) en périphérie de l’agglomération

Le centre-ville, cœur traditionnel et attractif de Gournay-en-Bray, accueille un grand nombre de commerces et de petits artisans (environ 150)

Les marchés sont très renommés et attirent une clientèle élargie

La commune fait face à une augmentation préoccupante de la vacance commerciale. A ce titre, la ville de Gournay-en-Bray est engagée dans une « Opération de revitalisation de territoire » (ORT)

Pôles d’emplois

extérieurs

Les agglomérations rouennaise et beauvaisienne sont les principales polarités économiques à proximitéSynthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 6

Déplacements

Train

Gournay-en-Bray bénéficie de la présence de la ligne TER Gisors / Serqueux, avec un arrêt à Ferrières (4 allers-retours journaliers)

Notons que l’organisation des infrastructures de déplacements et les habitudes de mobilités des gournaysiens ont été fortement bouleversés par les travaux de modernisation de la ligne SNCF Serqueux-Gisors (coupure entre les communes de Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray)

Infrastructures

routières

La principale infrastructure routière traversant le territoire communal est la route nationale RN31 Rouen-Beauvais

Les infrastructures routières forment un réseau en étoile, conférant à Gournay- en-Bray une excellente accessibilité, avec une desserte facile en direction des pôles urbains alentours

La desserte longue distance est toutefois pénalisée par l’éloignement des autoroutes

Les RN31 et RD915 nord sont concernées par l’article L111-6 (recul de 75m)

Stationnement La capacité de stationnement public est élevée mais les parkings de centre-ville sont régulièrement saturés

Transports en

commun

L’offre en transport en commun est limitée (une ligne régulière de train, deux lignes régulières de bus, un service de bus pour le marché et un système de rabattement par bus vers les gares à proximité)

L’ancien bâtiment de la gare de Ferrières a été reconverti en pôle multimodal

Circulations

douces

Il est très facile de se déplacer à pied à Gournay-en-Bray, mais les déplacements à vélo sont plus délicats dans les rues étroites du centre

Plusieurs voies vertes existent autour de Gournay-en-Bray (vers Dieppe, Beauvais et Gisors), mais sont interrompues

Déplacements

La voiture est le principal moyen de déplacement. Toutefois, la proximité des emplois et les aménagements piétons permettent à 16% des actifs de se rendre à pied à leur travail

La moitié des actifs de la commune ayant un emploi travaillent et résident à Gournay-en-Bray. Les autres lieux d’emploi des actifs gournaysiens sont très dispersés. L’inverse est également vrai : les personnes extérieures venant travailler à Gournay-en-Bray sont éparpillées

L’agglomération Gournay / Ferrières est l’une des principales destinations commerciales du Pays de Bray. Elle bénéficie également d’un rayonnement au- delà des limites intercommunales vers les EPCI de la Picardie Verte ou du Pays de Bray isarien

Agriculture

Sols

70 % des sols de la commune sont constitués d’alluvions et de formations sableuses, aux potentialités agricoles plus réduites qu’ailleurs en Seine- Maritime

Exploitations

agricoles

On dénombre 6 exploitations ayant leur siège sur le territoire communal + 1 site secondaire + 1 bâtiment isolé. La pérennité de l’ensemble des exploitations agricoles professionnelles est assurée.

L’élevage est une activité importante (2 ICPE + 3 RSD)Synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 7

Réseaux

Eau potable

Gournay-en-Bray est alimenté par les ouvrages situés sur les communes d’Elbeuf-en-Bray et Bouchevilliers. La capacité des captages et les indicateurs de conformité sont bon

Assainissement

La station d’épuration de Gournay-en-Bray traite les effluents provenant des communes de Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray. Elle dispose d’une capacité de 10 450 EH (charge 70%)

Communication

s numériques

La commune dispose d’une desserte de qualité en téléphonie mobile

La qualité de l’accès à internet est bonne. Le déploiement de la fibre est prévu en 2020 / 2021

Consommation de l’espace par l’urbanisation

Consommation

de l’espace

Entre 2011 et 2020 (10 ans), on calcule une consommation foncière de 27,54 hectares, dont 17,34 hectares en extension de l’urbanisation

Entre 2011 et 2020 (10 ans), on calcule une consommation foncière d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 19,4 ha

Logements

On mesure entre 2011 et 2020 (10 ans) une moyenne parcellaire de 365 m² par logement (y compris VRD), soit une densité brute de 27 logements par hectare

3/4 des logements (128 logements) ont été réalisés au sein des dents-creuses ou à l’occasion d’opérations de recyclage foncier

La construction de logements en extension urbaine n’a pesé que pour 1/4 de la production, mais a formé le principal poste de consommation foncière en raison de la moindre densité

Capacité de densification et de mutation des espaces bâtis

Logements

Le diagnostic a permis de repérer les dents-creuses (parcelles vierges, enclavées à l’intérieur des zones urbanisées), les grands terrains divisibles (grands terrains déjà urbanisés, mais pouvant être redécoupés afin d’accueillir de nouvelles constructions), les friches urbaines (sites sans affectation ou appelés à être désaffectés à court terme), ainsi que les grandes poches foncières (vastes terrains vierges encerclés par l’urbanisation – compte tenu de leur dimension, ils sont destinés à être classées en zone à urbaniser).

Après affectation de coefficients de rétention foncière (30% pour les dents- creuses / 50% pour les grands terrains divisibles et les friches), on estime que les zones urbanisées sont en capacité d’accueillir environ 90 logements par densification ou mutation des espaces bâtis.Synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 8

II.2. Etat initial de l’environnement

Climatologie

Climat

Climat océanique

Précipitations régulières sur l’année

Qualité de l’air

Qualité de l’air

La station la plus proche est localisée à Bures-en-Bray

Principal facteur de pollution sur Gournay-en-Bray : le transport, l’agriculture et résidentiel tertiaire

Géologie

Géologie

Territoire situé dans le Bassin Parisien : « Boutonnière du pays de Bray »

Affleurements de sables et d’argiles datant du Jurassique supérieur (Portlandien) et du Crétacé inférieur (Barrémien et Albien)

Captages A.E.P.

Captages

Aucun point de captage d’alimentation en eau potable ni de périmètre de protection sur la commune

Le plus proche se situe sur la commune d’Elbeuf-en-Bray

Contexte hydrologique

SDAGE

Gournay-en-Bray appartient au S.D.A.G.E. Seine-Normandie

Le PLU devra être compatible avec le S.D.A.G.E.

SAGE Gournay-en-Bray n’est pas située au sein d’un périmètre de SAGE

Hydrographie

Hydrographie Gournay-en-Bray est traversé par la rivière de l’Epte, affluent de la Seine

Risques naturels

Cavités

souterraines

D’après le rapport CETE (Septembre 2006), 31 indices pouvant être liés à des cavités souterraines ont été recensés. A ce jour, aucun effondrement n’a été recensé.

Retrait

gonflement des

argiles

L’aléa retrait et gonflement des argiles varie de « faible » à « moyen »Synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 9

Inondations

Risque inondation par remontées de nappes

Risque inondation lié au débordement de cours d’eau

Risque inondation par ruissellement

Risque sismique Gournay-en-Bray est située dans une zone de sismicité 1, c’est-à-dire dans une zone à très faible risque sismique.

Risques anthropiques

Risque industriel

Aucun établissement classé SEVESO II

Quatre installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Zones de danger autour de SIKA

Risque nucléaire Gournay-en-Bray est située à environ 66 km de la centrale thermique de Penly et à 85 km de la centrale de Paluel

Risque lié au

transport de

matières

dangereuses

Gournay-en-Bray est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses : RD915, RD916 et RD21

Sites pollués /

potentiellement

pollués

3 sites BASOL sur la commune

38 sites BASIAS sur la commune

Nuisances

Acoustique La RN 31 et la RD 915 sont identifiée au Classement Sonore des Infrastructures de Transports Terrestres de Seine-Maritime

Déchets

Gestion par la Communauté de Communes des 4 Rivières

Une déchetterie est localisée au sud du Centre-Bourg de la commune de Gournay-en-Bray

Infrastructures

Infrastructures

routières RN 31, RD 915, RD 916 et RD 21

Infrastructures

ferroviaires

Une petite partie de voie ferrée traverse le nord-est du Centre-Bourg de Gournay-en-Bray

Infrastructures

aéroportuaires AucuneSynthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 10

Milieu naturel

Protections

réglementaires

Absence de site classé et site inscrit

Absence d’Espace Naturel Sensible

Absence de réserve naturelle nationale ou régionale

Absence de réserve biologique domaniale

Absence de forêt de protection

Absence d’arrêté préfectoral de protection de biotope

N’appartient pas à un parc naturel national ou régional (mais projet de parc naturel interrégional du Pays de Bray)

ZNIEFF

Deux ZNIEFF de type I sont présentes sur le territoire

Une ZNIEFF de type II est présente sur le territoire

Engagements

internationaux

Un site Natura 2000 : ZSC – Pays de Bray humide

Aucune réserve de biosphère

Absence de zone RAMSAR

Absence de Z.I.C.O.

Espaces naturels

ordinaires

Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute-Normandie à prendre en compte

Trame Verte et Bleue du SRCE qui devra être intégrée au PLU (art. L 371-3 du Code de l’Environnement)Synthèse de l’état initial de l’environnement (Source : Scan IGN, DREAL Normandie, Géorisques)II.3. Enjeux à retenir

Les principaux enjeux urbains du territoire :

Recentrer l’accueil des habitants sur la ville-centre

Adapter la production de logements et l’offre de services aux besoins démographiques de la ville (forte proportion de personnes âgées, nombreuses familles monoparentales, question du maintien ou retour des jeunes, déficit en jeunes actifs)

Œuvrer pour une attractivité territoriale au service d’un accueil de population diversifié (offre résidentielle, qualité des équipements, offre scolaire et périscolaire, …)

Anticiper la poursuite du desserrement des ménages (1,86 personne en moyenne en 2040 contre 1,95 en 2020 ?)

Réduire la vacance des logements (retour à un taux de 7% contre 13,3% en 2020)

Le gisement d’améliorations thermiques, d’isolation phonique, etc., est important et devra intégrer, dans le centre ancien, les contraintes d’une qualité architecturale et urbaine de cet ensemble patrimonial remarquable à préserver

Lutter contre la perte de lien entre les emplois proposés et les habitants du territoire (liée d’une part à la disparition de nombreux emplois industriels au cours de 10 dernières années et d’autre part au déclin résidentiel de la ville centre face aux communes rurales voisines)

Relancer la création d’emplois sur le territoire

Pérenniser et développer le commerce de proximité, lutter contre la vacance commerciale

Réorganiser les manières de se déplacer en ville, profondément impactées par les travaux de modernisation de la ligne SNCF Serqueux-Gisors

Développer l’offre en stationnements (accueil des marchés / Atelier)

Développer les aménagements piétons / vélos dans et autour de Gournay-en-Bray

Assurer la continuité des voies vertes

Les principaux enjeux environnementaux du territoire :

Préserver les richesses naturelles et paysagères

Mettre en valeur la trame verte et bleue

Prendre en compte les risques naturels

Considérer les risques humains

Préserver le cadre de vie

Maîtriser la consommation de l’espace

Protéger les sols et les usages agricolesParti d’urbanisme du PLU (PADD)

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 13

Partie III – PARTI D’URBANISME DU PLU (PADD)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables développe 31 objectifs regroupés selon 3 axes stratégiques :

1. Gournay capitale du

Pays de Bray

Constat :

L’agglomération Gournay / Ferrières constitue le principal pôle urbain du pays de Bray, à l’articulation entre l’est seinomarin et l’ouest isarien : pôle démographique, regroupant 25% de la population intercommunale, pôle économique avec une longue tradition industrielle, pôle commercial affirmé autour de l’identité des produits de son terroir, pôle de services, de loisirs, de vie associative …

La ville rayonne sur un vaste territoire (une vingtaine de kilomètres), où elle exerce une influence quotidienne pour le travail, l’accès aux commerces, aux services, etc. Son bon fonctionnement doit donc être placé à deux échelles distinctes : celle de la commune, de ses habitants et de son PLU, et celle du grand territoire, représenté par le SCOT dont l’élaboration a été menée en parallèle.

Objectifs

1. Reconquérir le centre-ville

2. Consolider le commerce de proximité

3. Accompagner la mutation fonctionnelle de la zone d’activités de l’Europe

4. Créer un lieu dédié à la formation professionnelle

5. Prévoir la construction d’un nouveau groupe scolaire

6. Travailler à la remise sur le marché des logements vacants

7. Définir une offre résidentielle de 300 nouveaux logements d’ici 15 ans

8. Mettre en œuvre une politique de renouvellement urbain (mobilisation des dents- creuses, des grands terrains divisibles, des friches industrielles)

9. Autres ouvertures à l’urbanisation

10. Permettre le déménagement du club de tir « La Sentinelle » à l’écart l’urbanisation résidentielle

11. Optimiser l’utilisation foncière en mettant en œuvre une densité minimale graduée selon la morphologie des quartiers et leurs relations avec le centre-ville

12. Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles à un maximum d’environ 15 ha pour les logements + 3 ha pour les équipements + 3 ha pour les activités économiques sur la période « ZAN » 2020-2040 et à un maximum de 16 hectares pour l’ensemble des opérations sur la durée de vie du PLU (2025-2040)

13. Constituer une offre résidentielle plurielle

14. Imposer des performances énergétiques et environnementales renforcées dans le neuf, favoriser la rénovation énergétique dans l’ancien

15. Accompagner l’arrivée du haut débit

16. Déployer un réseau de défense incendie répondant aux exigences actuelles des services de secours

17. Mettre en œuvre le projet de sédentarisation des gens du voyage au nord de Saint- ClairParti d’urbanisme du PLU (PADD)

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 14

2. Gournay ville en

mouvement

Constat :

La boutonnière du pays de Bray, par sa morphologie, constitue une zone de passage entre Dieppe et Beauvais, et par extension Paris (présence de la ligne de chemin de fer Paris-Dieppe et de grandes routes).

Gournay-en-Bray est au centre d’un réseau étoilé d’infrastructures, offrant à la ville une excellente accessibilité à courte et moyenne distance. La desserte longue distance est toutefois pénalisée par l’éloignement des autoroutes.

Les travaux de modernisation de la ligne SNCF Serqueux-Gisors vont constituer une coupure urbaine majeure entre les communes de Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray, mettant à mal le fonctionnement en agglomération, et posant de nombreuses questions sur la réorganisation des circulations quotidiennes.

Du côté des mobilités douces, il s’avère facile de se déplacer à pied à Gournay-en-Bray, mais les déplacements à vélo mériteraient d’être améliorés.

Objectifs

1. Adapter le plan de circulation pour tenir compte des effets des travaux de modernisation de la ligne SNCF Serqueux-Gisors

2. Mettre en valeur des entrées de ville

3. Faciliter les déplacements doux au quotidien

4. Développer les mobilités courte-distance

5. Favoriser la complémentarité avec les développements projetés à Ferrières-en-Bray

6. Interconnecter les voies vertes en provenance de Dieppe, Beauvais et Gisors

7. Poursuivre le maillage en parcs publics de stationnement

8. Adapter la capacité de stationnement aux besoins des nouveaux aménagements

9. Prendre en compte les éventuelles nuisances dans le projet d’aménagementParti d’urbanisme du PLU (PADD)

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 15

3. Gournay ville

patrimoine et nature

Constat :

Gournay-en-Bray est situé dans le paysage aux charmes multiples de la boutonnière du Pays de Bray.

La ville est le siège de nombreux enjeux environnementaux, avec la présence d’une zone Natura 2000, de trois ZNIEFF, de nombreuses zones humides, d’une trame verte et bleue dense, de zones inondables …

Elle associe cette composante naturelle avec un caractère urbain très marqué, dont la qualité est reconnue par le classement en Site Patrimonial Remarquable.

Objectifs

1. Protéger l’activité agricole

2. Protéger la zone Natura 2000 du Pays de Bray humide

3. Protéger les ZNIEFF

4. Protéger les zones humides

5. Préserver et renforcer les fonctionnalités de la trame verte et bleue

6. Protéger les éléments remarquables du paysage

7. Mettre en valeur des grandes perspectives paysagères et le paysage naturel autour des lieux urbanisés

8. Mettre en valeur le paysage urbain

9. Reconquérir les places du centre

10. Protéger et mettre en valeur le Site Patrimonial Remarquable

11. Protection et mise en valeur du patrimoine vernaculaire

12. Veiller à la qualité architecturale pour les nouvelles constructions

13. Protéger les habitants des risques naturels et anthropiques

14. Améliorer la relation de la ville à l’eau

15. Encourager le tourisme vertTraduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 16

Partie IV – TRADUCTION REGLEMENTAIRE

IV.1. Plan de zonage et règlement

Le territoire de Gournay-en-Bray est découpé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

Zones urbaines U Zones à urbaniser AU

Secteurs déjà urbanisés et secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de

réalisation ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions à implanter (article

R151-18)

Secteurs destinés à être ouverts à

l'urbanisation (article R151-20)

Zones agricoles A Zones naturelles et forestières N

Secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres

agricoles (article R151-22)

Secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison (1°) soit de la qualité des

sites, milieux et espaces naturels, des

paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou

écologique, (2°) soit de l'existence d'une

exploitation forestière, (3°) soit de leur

caractère d'espaces naturels, (4°) soit de la

nécessité de préserver ou restaurer les

ressources naturelles ou (5°) soit de la

nécessité de prévenir les risques notamment

d'expansion des crues (article R151-24)Traduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 17

Tableau de surfaces :

Ancien PLU Surface (ha) Nouveau PLU Surface (ha)

Zones urbaines 285,8 277,4

U1 30,3 Ucp (centre ancien, couvert par le SPR) 21,1

U2 42 Ufp (faubourgs modernes, couvert par le SPR) 39,4

U3 107,5 Uh (secteur habitat individuel) 115,9

U4 15,4 Ur (secteur résidentiel groupé) 16

Us 11,4 Ue (équipements publics) 14,8

Uv 0,3

Uv (secteur d'habitat et d'accueil des gens du

voyage) 0,5

Ue2 33,1 Uza (zone d'activités artisanales) 26

Ue1 28,5 Uzi (zone d'activités industrielle) 28,5

Uc 9,4 Uzc (zone d'activités commerciales) 0,5

-

Uzcp (zone d'activités commerciales,

couverte par le SPR) 6,8

Ue3 7,9 Uze (zone d'activités diversifiées) 7,5

-

Uzep (zone d'activités diversifiées, couverte

par le SPR) 0,4

Zones à urbaniser 17,9 15,2

AU1 17,9

1AUhs (habitat, opération d'aménagement

d'ensemble unique) 2,7

-

1AUhm (habitat, opérations d'aménagement

d'ensemble multiples) 7,2

- AUe1 (nouveau groupe scolaire) 1,4

- AUe2 (équipement mixte / santé) 2 2AUv (sédentarisation des gens du voyage) 1,9

Zones agricoles 534,8 720,9

A 534,8 A (zone agricole stricte) 717,4

-

As (équipements à vocation sportive et de

loisirs) 2,4

- Aze (activité économiques) 1,1

Zones naturelles 195,2 20,2

N 146,7 N (zone naturelle stricte) 7,4

- - Np (secteur naturel couvert par le SPR) 4,9

- - Na (aménagements paysagers) 4,4

- -

Nap (aménagements paysagers couverts par

le SPR) 1,1

Nj 7,3 Nj (jardins familiaux) 2,4

Na 18,2 Globalement reclassés en A -

Ne 1,1 Reclassé en Aze -

Ns 21,9 Partiellement reclassé en As -

Total 1033,7 1033,7Traduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 18

IV.1.1. Zones urbaines U

Le règlement distingue les secteurs résidentiels / mixtes de la zone urbaine (Ucp, Ufp, Uh, Ur et Uv) et les secteurs dédiés aux équipements publics et aux activités industrielles, artisanales et commerciales, où il est nécessaire d’édicter des prescriptions adaptées à leurs caractéristiques (implantation, volumétrie, aspect extérieur, etc.).

Secteurs résidentiels / mixtes de la zone urbaine : Ucp, Ufp, Uh, Ur et Uv

Secteurs de la zone urbaine dédiés aux équipements publics et aux activités industrielles, artisanales et commerciales : Ue, Uza, Uzi, Uzc, Uzcp, Uze et UzepTraduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 19

A Gournay-en-Bray, les zones urbaines sont contigües. Les hameaux (notamment le hameau du Vieux Saint Clair) et les écarts bâtis (bâtiments isolés ou petits regroupements) sont classés en zone agricole, car ils ne doivent pas être les germes du développement de nouvelles urbanisations diffuses à l’écart de la ville.

IV.1.2. Zones à urbaniser AU

La zone à urbaniser comporte :

 2 secteurs 1AUhs à vocation principale résidentielle, pouvant accueillir une mixité encadrée de fonctions et compatible avec l’habitat. Ils sont destinés à être aménagés dans le cadre d’une opération d’ensemble unique ;

 2 secteurs 1AUhm à vocation principale résidentielle, pouvant accueillir une mixité encadrée de fonctions et compatible avec l’habitat. Ils sont destinés à être aménagés dans le cadre d’une opération d’ensemble unique ou de plusieurs opérations d’ensemble successives ;

 1 secteur 2AUv dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par le renforcement de la voirie et des réseaux ;

 2 secteurs AUe1 et AUe2 destinés à accueillir une urbanisation à vocation principale d’équipements publics :

 AUe1 : construction d’un nouveau groupe scolaire,

 AUe2 : construction d’équipement public ou d’intérêt collectif de santé ou de tout autre équipement public ou d’intérêt collectif utile au fonctionnement de la ville.

Secteurs de la zone à urbaniser à vocation principale d’habitat (1AUhs et 1AUhm) et de sédentarisation des gens du voyage (2AUv)Traduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 20

Secteur de la zone à urbaniser à vocation principale d’équipements publics : AUe1 et AUe2Traduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 21

IV.1.3. Zones agricoles A

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, incluant les corps de ferme en activité et la plupart des terres exploitées.

Zone agricole

Les hameaux (notamment le hameau du Vieux Saint Clair) et les écarts bâtis (bâtiments isolés ou petits regroupements) sont intégrés à la zone agricole, car ils ne doivent pas être les germes du développement de nouvelles urbanisations diffuses à l’écart de la ville.

La zone agricole intègre deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), permettant l'implantation de nouvelles constructions à l'intérieur de la zone agricole :

As La discothèque Le César's (2,4 ha), présente depuis longtemps sur ce terrain, mais dont le PLU doit permettre l’évolution (sur place, sans extension hors de leur terrain).

Aze L’entreprise Mille (1,1 ha), installée depuis peu sur ce terrain, mais dont le PLU doit permettre l’évolution (sur place, sans extension hors de leur terrain).

IV.1.4. Zones naturelles et forestières N

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les secteurs de la zone naturelle sont :

N Le petit bois de la Garenne, à la limite avec Ernemont-la-Villette.Traduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 22

Np Le grand vivier du moyen-âge, au nord-est du centre-ville

La prairie naturelle située sous le boulevard des Planquettes

Les anciens fossés du moyen-âge, boulevard de Montmorency / rue du Croquet du Bosc

Une parcelle non bâtie le long du boulevard des Capucins

Les espaces à conserver naturels autour de l’extension du parking de l’Atelier

Na Espaces conservés en prairies naturelles au cœur du quartier des Monts Foys (deux secteurs).

Nap Secteur au nord de l’Atelier, où est projetée la création d’un parking en revêtements perméables sous couvert végétal.

Nj Secteur correspondant aux jardins familiaux des Aulnaies, dont l’extension est prévue vers le sud.

Les zones naturelles

IV.2. Orientations d’aménagement et de programmation

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent de préciser le projet de la collectivité sur les secteurs et thématiques à enjeux.

Le PLU de Gournay-en-Bray comprend 6 OAP sectorielles sur zones à urbaniser et les secteurs à enjeux :

OAP Zone du PLU

1 – Les Monts Foys IV 1AUhm

2 – La côte de Saint Aubin 1AUhmTraduction règlementaire

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 23

3 – Saint Clair nord 2 x 1AUhs + 2AUv (zone de sédentarisation des gens du voyage)

4 – Equipements publics de l’avenue des

anciens combattants

AUe2

5 – Nouveau groupe scolaire AUe1

6 – Parking nord de l’Atelier Nap / Np

Le PLU de Gournay-en-Bray intègre également une OAP thématique (s’appliquant de manière transversale sur l’ensemble du territoire communal). Elle définit les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques (conformément à l’article L151- 6-2 du code de l’urbanisme).

Périmètre des OAP sectoriellesRésumé de l’évaluation environnementale

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 24

Partie V – RESUME DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

V.1. Les incidences de l’élaboration du document sur l’environnement et mesures associées

V.1.1. Incidences et mesures sur le milieu physique

Le climat

Le PLU met en œuvre les outils réglementaires pour le maintien de ces services et emplois et le développement des mobilités douces, favorisant ainsi les faibles déplacements. La révision du PLU n’entrainera pas d’incidences significatives au niveau du département ou de la région.

Qualité des sols

La création de secteur à urbaniser et plus spécifiquement des fondations des bâtiments nécessitera des remaniements locaux de la couche superficielle du sol. Elle pourra dans certains cas atteindre les premiers horizons géologiques.

Les installations permises par le zonage du PLU devront respecter la réglementation en vigueur afin de ne pas engendrer un risque de pollution du sol. La révision du PLU n’a pas à priori d’incidences sur les sols pollués étant donné que les 38 sites BASIAS recensés dont l’activité est terminée ne connaissent pas de changement d’affectation.

V.1.2. - Incidences et mesures sur les eaux superficielles

Eaux superficielles

Le territoire communal de Gournay-en-Bray comporte plusieurs plans d’eau, mares et cours d’eau. Le projet de PLU recense la localisation des mares et cours d’eau présents sur le territoire communal.

V.1.3. Incidences et mesures sur le milieu naturel

Les secteurs présentant un intérêt et une qualité écologique ont été préservés de l’urbanisation par un classement en zone N ou A et/ou par l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Type de

protection

Etat initial Traduction réglementaire / Protection

ZNIEFF ZNIEFF de type I : La colonie

de grands murins de

Gournay-en-Bray

Le bâtiment abritant la colonie se situe en

dans le centre ancien couvert par le SPR (Ucp).

ZNIEFF de type I : La Vallée

de l'Epte en aval de

Gournay-en-Bray

Principalement classement en zone naturelle

(N) ou agricole (A)

ZNIEFF de type II : Le pays

de Bray humide

Principalement classement en zone naturelle

(N) ou agricole (A)

Pour les secteurs déjà urbanisés : Zones Uh, As

et Aze (délimitation de zone ceinturant les

constructions existantes)

Pour le secteur à urbaniser : Zone AUh1

Zones

humides

Présence de zones

humides

Protection des zones humides par le biais de

l’article L 151-23Résumé de l’évaluation environnementale

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 25

Type de

protection

Etat initial Traduction réglementaire / Protection

Trame verte

et bleue

Présence de réservoirs et

corridors.

Périmètre d’inventaire du patrimoine naturel

La révision du Plan Local d’Urbanisme de Gournay-en-Bray n'aura pas d'incidence sur la Zone Spéciale de Conservation FR2300131 « Pays de Bray humide ».

V.1.4. Incidences et mesures sur le milieu humain

Nuisances

Selon BASIAS, 38 sites industriels et d’activités de services en activité ou non sont identifiés sur la commune de Gournay-en-Bray.

D’après le Classement Sonore des Transports Terrestres de Seine-Maritime, les voies de circulation la route nationale N31 et la route départementale D915 sont identifiées comme vecteurs de nuisances sonores sur la commune de Gournay-en-Bray.

Les secteurs d’OAP 2 et 6 sont concernés par des effets liés aux nuisances (acoustiques).

V.1.5. Incidences et mesures sur les risques naturels et anthropiques

Risque inondation

Les choix en termes de zonage ont permis de situer les zones de développement principalement en dehors des zones concernées de ruissellement. Le secteur d’OAP n°2 de la côte de Saint-Aubin est pourra avoir des incidences sur le risque ruissellement.

Le risque ruissellement a été traduit via le schéma de gestion des eaux pluviales de la commune de Gournay-en-Bray, en répertoriant notamment les axes de ruissellement. Le risque inondation par ruissellement et débordement de cours d’eau est traduit dans les dispositions générales du règlement. Le secteur d’OAP n°2 de la côte de Saint-Aubin est concerné par un axe de ruissellement.

Risque mouvement de terrain

La révision du Plan Local d’Urbanisme pourra être impactée par le risque mouvement de terrain permettant ainsi de prendre en compte l’existence de ces risques dans les futurs projets. Les secteurs d’OAP ne sont pas concernés par des périmètres de protection d’indices de cavités souterraines.

Risque technologique

La révision du Plan Local d’Urbanisme ne prévoit pas d’activités pouvant influencer ce risque. Les zones d’ouverture à l’urbanisation ne sont pas à proximité des zones de dangers.

Risque transport matières dangereuses

La révision du PLU n’entraine aucune incidence sur le risque Transport de Matières Dangereuses. Aucun grand flux supplémentaire de transport n’est prévu sur les routes départementales.

V.1.6. Incidences et mesures sur le paysage, le patrimoine et le cadre de vie

Le projet de PLU prévoit des projets susceptibles de transformer l’espace et d’avoir des incidences sur les paysages. Cela concerne essentiellement les secteurs à enjeux, même si, plus généralement, le PLU encadre toutes les évolutions des occupations des sols, et notamment les bâtiments dans les zones constructibles : construction en dent-creuse, travaux sur les constructions existantes, réalisation d’annexes …Résumé de l’évaluation environnementale

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 26

Le PLU prévoit un certain nombre de mesures pour compléter le maillage végétal bocager qui assurera l’intégration des urbanisations futures dans le paysage : plantation de haies bocagères en secteurs n°3 et 8, plantation d’une bande verte le long de la rocade en secteur n°9 et plantation de redents boisés à l’intérieur su secteur n°1.

Enfin, le PLU est aussi un outil de protection des valeurs paysagères sur le territoire communal : protection du patrimoine naturel, préservation du patrimoine bâti remarquable (en complément du PVAP qui encadre les travaux dans le Site Patrimonial Remarquable), prise en compte des grandes perspectives paysagères …

V.2. Les incidences de l’élaboration du document sur l’environnement et mesures associées

Thématique Mesures d’évitement Mesures de réduction

Mesures de

compensation

Milieu physique

Climat Proximité des secteurs

d’ouverture à

l’urbanisation aux

équipements ou services

Maintien ou création

de cheminements

piétons ou de

déplacements doux

-

Qualité des sols Aucune mesure nécessaire

Eaux superficielles Protection des mares et

cours d’eau

Règlement relatif aux

risques inondation

- -

Ressource en eau /

assainissement

Zones AU définies dans des

zones raccordées aux

réseaux publics d’eau

potable et

d’assainissement

Milieu naturel

Hors Natura 2000 et

Natura 2000

Choix des emplacements

des zones de

développement

permettant de préserver

les continuités écologiques

Préservation des

éléments naturels et

paysagers favorisant

les continuités

écologiques et

l’intégration

paysagère

Plantation de haies

bocagères secteur n°3

Etudes zones

humides à réaliser en

amont de

l’aménagement des

secteurs 2 et 5.

-

Milieu humain

Nuisance - Dispositions sur les nuisances sonores

-Résumé de l’évaluation environnementale

Gournay-en-Bray / Rapport PLU / Page 27

Thématique Mesures d’évitement Mesures de réduction

Mesures de

compensation

Risques naturels et anthropiques

Risque inondation Choix de l’implantation des

zones de développement

en dehors des zones à

risques

Adoption de dispositions

particulières pour les zones

bâties existantes soumises

à des risques permettant

de minimiser les risques

d’atteintes aux personnes

et aux biens

Axe de ruissellement

de l’OAP n°2 traité en

coulée verte

Zone tampon

végétalisée à l’ouest

de l’OAP n°5

-

Mouvement de

terrain

Les dispositions générales

du règlement font

référence à la prise en

compte du risque cavités

souterraines et aléa retrait

gonflement

- -

Risque

technologique

Le choix de l’implantation

des zones de

développement s’est

orienté en dehors des

zones à risques

Règlement relatif aux

zones d’effet

- -

Risque TMD Aucune mesure nécessaire

Paysage, patrimoine, cadre de vie

Paysage -

Patrimoine

Choix du zonage

permettant de conserver

les grandes unités

paysagères

Respect du caractère

paysager

Plantation de haies

bocagères en secteur

n°3

Plantation d’une

bande verte le long de

la rocade en secteur

n°6

Plantation de redents

boisés à l’intérieur su

secteur n°1

-