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PLU - Rapport de présentation - Partie 3 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Petit-Caux. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, CHER

Falaises

COMMUNAUTÉ À DE COMMUNES

géostual URBANISME & CARTOGRAPHIE

Une approche environnementale

au service de vos projets

couleur par défaut

COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE

Plan Local d’Urbanisme

1 pièce n° 2 3 4 5

1 2

3

4 5 6

7

1 2

Prescription : 26/06/2011

Enquête publique : 11/07/2022 au 11/08/2022

Approbation : 08/11/2022

Arrêt : 23/11/2021

Rapport

de Présentation

Partie 1 :

Diagnostic

Document 1.1 :

Rapport

de Présentation

Partie 2 :

Etat

Document 1.2 :

Initial de

l’ Environnement

Rapport

de Présentation

Partie 3 :

Diagnostic

Document 1.3 :

agricole

de

l’ activité

Rapport

de Présentation

Partie 4 :

Justifications

Document 1.4 :

du Projet

Rapport

de Présentation

Partie 5 :

Evaluation

Document 1.5 :

Environnementale

Études

L.111-8

Document 1.6 :

Résumé

non technique

Document 1.7 :

Projet

d’Aménagement

et de Développement

Durables

Document 2 :

Règlement

Document 3.1 :

Plan

Document 3.2 :

zonage de

Annexes

Document 4.1 :

Orientations

d’Aménagement

Programmation

Document 5 :

et de

DOSSIER POUR APPROBATIONTERRALTO AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS ET DES TERRITOIRES

AGRICULTURES

RES

DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex

1

ENSEMBLE

vos projets prennent vie

DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE

AGRICOLE DANS LE CADRE DE

L’ELABORATION DU PLU

Rapport

Décembre 2020

Commune de déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – Commune de PETIT-CAUXTERRALTO

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SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

1- Preambule ........................................................................................... 5

2- Méthode du diagnostic agricole .............................................................. 5

1- CONTEXTE LOCAL 6

1- La qualité des sols de la commune ......................................................... 6

2- Superficie Agricole Utilisée (SAU) ........................................................... 7

3- Occupation du sol ................................................................................. 7

2- EXPLOITATIONS AGRICOLES 8

1- L’évolution ........................................................................................... 8

2- Etat des lieux en 2020 .......................................................................... 8

3- PRODUCTION LOCALES 9

1- Systèmes de production des exploitants ayant leur siège à SAINT MARTIN EN CAMPAGNE………………………………………………………………………………………………………9

2- L’élevage ............................................................................................. 9

4- PROTECTION DES CORPS DE FERME ET DES EXPLOITATIONS 10

1- Respect du principe de réciprocité ........................................................ 10

2- Protection des exploitations par un zonage approprié .............................. 10

5- AVENIR DES SIEGES D’EXPLOITATION 112

1- Viabilité et pérennité ......................................................................... 112

2- Situation des corps de ferme ............................................................. 112

6- ENJEUX PAR RAPPORT A L’URBANISATION 13

1- Conditions d’exploitation ..................................................................... 13

2- Conclusion ......................................................................................... 13

ANNEXES 15TERRALTO

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INTRODUCTION

1- PREAMBULE

Par délibération de la collectivité, la commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE, commune de PETIT-CAUX, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L 121-1 et L 123-1 du Code de l'Urbanisme, la commune a souhaité intégrer un état des lieux de l'agriculture sur le territoire communal. En octobre 2020, elle a mandaté la Chambre d'agriculture pour réaliser ce diagnostic.

Pour rassembler l'ensemble des informations relatives aux activités agricoles du territoire, la Chambre d’agriculture a contacté chaque exploitant ayant des bâtiments sur la commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE afin de convenir d’un rendez- vous individuel à la mairie le 4 décembre 2020. Pour les exploitants qui n’étaient pas disponibles, ce sont des entretiens téléphoniques qui ont permis de compléter les informations les concernant.

Ainsi, tous les exploitants agricoles du territoire ont été contactés, informés et ont participé à l’élaboration de ce diagnostic agricole.

Les échanges ont été l'occasion d'aborder différents points :

 présenter les différentes étapes de l'élaboration d'un PLU,  rappeler les différentes réglementations qui conditionnent le zonage : règles de recul entre les activités d'élevage et les zones bâties, définition des zones agricoles et naturelles, changement de destination des bâtiments agricoles, etc.  collecter les données indispensables pour effectuer une reconnaissance de l'activité agricole dans la commune.

2- METHODE DU DIAGNOSTIC AGRICOLE

Dans les pages suivantes, les chiffres recueillis en 2020 font l’objet d’une comparaison avec les chiffres issus du recensement général agricole (RGA), seuls chiffres statistiques officiels en la matière. Les données les plus récentes datent de l’année 2010 pour une part mineure et de 2000 pour la majeure partie.

Néanmoins, c’est avec beaucoup de prudence qu’il faut apprécier les évolutions mises en avant. En effet, le recueil de données effectué par nos services diffère de la méthode utilisée par l’Agreste.

Ainsi, la comparaison des données recueillies dans le cadre du diagnostic avec les chiffres du RGA nous permet de percevoir les tendances et les évolutions opérées sur la dernière période sur la commune. Il ne s’agit pas d’une comparaison valide au sens de la statistique agricole officielle.TERRALTO

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1- CONTEXTE LOCAL

1- LA QUALITE DES SOLS DE LA COMMUNE

L’atlas des paysages de Haute-Normandie de 2011 nous renseigne sur les paysages du Petit Caux : « Le Petit Caux se situe au nord de la Normandie (au nord-est de l’ex-Haute- Normandie) et forme une continuité du plateau de Caux. Placé entre la vallée de la Bresle au nord et le pays de Bray au sud, cette série de trois plateaux parallèles, s’étire sur une quarantaine de kilomètres entre les portes de la Picardie et la Manche. Il est strié par les vallées parallèles de la Bresle, de l’Yères, de l’Eaulne et de la Béthune. (…) Marqué par une agriculture intensive, cette unité de paysage se distingue du pays de Caux par son contexte géomorphologique et par la forme d’urbanisation induite par son environnement.

Les vallées et valleuses constituent des points de contact entre le plateau et l’univers maritime des pieds de falaise (...) Leur occupation du sol diffère (...) : une partie des vallées est urbanisée par des extensions urbaines récentes.»

Etant donné la nature des sols de la commune (61 % des sols de la commune sont constitués de lœss et limon de plateau), les potentialités agricoles sont élevées sur la commune. Les cultures sont localisées sur le plateau, tandis que les prairies sont situées sur les zones où le dénivelé est plus marqué.

Les terrains agricoles sur la commune constituent une ressource non renouvelable pour le territoire qu’il convient de préserver dans le cadre du développement durable.

Figure 1 : carte des sols de la commune (source BRGM)aLTO

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2- SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE (SAU)

Superficie totale de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE : 685 hectares.

2000

(Source RGA)

2010

(Source RGA)

2013

(Source PAC)

2018

(Source PAC)

SAU

communale 446 ha ND* 425 ha 417 ha

La commune s’étend sur une superficie de 685 ha, dont 417 ha sont utilisés par l’agriculture en 2018 (soit 61 % du territoire), ce qui est identique à la moyenne départementale de 2018 (soit 62 %).

3- OCCUPATION DU SOL

1979 1988 2000 2010

Superficie des exploitations 488 ha 342 ha 218 ha 235 ha

Terres labourables 271 ha 223 ha 133 ha 161 ha

Superficie toujours en herbe 217 ha 118 ha 85 ha 73 ha

Superficie fourragère principale 276 ha 134 ha 102 ha ND*

Source : RGA

NB : les chiffres renseignés sont ceux des terres labourables et des Surfaces Toujours en Herbe (STH) des exploitations agricoles dont le siège est sur la commune. Il ne s’agit pas de valeurs réelles sur le périmètre de la commune.

ND*= Résultat non disponible au moment de la réalisation de l’enquête ou non communicable pour des raisons de secret statistique.

Selon le RGA en 2010, 31 % des surfaces agricoles sont en herbe (contre 44 % en 1979). Cette donnée montre bien la régression de l’élevage sur la commune. Depuis 1979, on observe une diminution des surfaces en herbe et une diminution plus lente des surfaces en terres labourables. On notera que même si la superficie fourragère principale a diminué, elle reste relativement importante dans l’assolement des exploitations puisqu’elle représentait encore 47 % de la superficie des exploitations en 2000. L’élevage était une activité encore présente sur le territoire communale.TERRALTO

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2- EXPLOITATIONS AGRICOLES

1- L’EVOLUTION

1979 1988 2000 2010

Nombre d’exploitations 24 23 14 14

SAU moyenne des exploitations 20 ha 15 ha 16 ha 17 ha

Nombre d’exploitations

professionnelles 14 6 ND* ND*

SAU moyenne des exploitations

professionnelles 30 ha 31 ha ND* ND*

Source : RGA

En 2010, le RGA dénombre 14 exploitations agricoles à SAINT MARTIN EN CAMPAGNE. Après une baisse des effectifs à partir de 2000, la situation semblait stable entre 2000 et 2010. Dans le même temps, la SAU moyenne des exploitations a diminué après 1979, pour se stabiliser ensuite.

2- ETAT DES LIEUX EN 2020

L’analyse agricole réalisée par la Chambre d’agriculture, en décembre 2020, met en évidence les évolutions intervenues depuis 2010 :

 On dénombre 4 exploitations en activité ayant leur siège sur le territoire communal.

L'emprise de chaque site d'exploitation ainsi que le parcellaire agricole situé en périphérie des zones bâties ont été localisés sur un plan cadastral de la commune au 1/5000ème (cf. carte des exploitations agricoles de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE ci-après). Les sites et leurs différentes installations agricoles ont été identifiés sur les extraits de la BD Ortho en annexe 3.

 La SAU moyenne des exploitations en activité dont le siège est situé à SAINT MARTIN EN CAMPAGNE est évaluée à 18 ha contre 17 ha en 2010.

 Aucune exploitation agricole n’est une société agricole. Les exploitants agricoles exploitent tous sous forme individuelle. Par ailleurs, on notera que les exploitants du territoire ont des structures de petites tailles et disposent souvent d’une autre activité professionnelle.

 Enfin, en 2018, la SAU communale représente 417 ha. Parmi ces 417 ha, environ 339 ha sont exploités par des agriculteurs ayant leur siège sur d’autres communes voisines (soit 81 % de la SAU communale). Cette donnée a un impact non négligeable sur les distances parcourues par les agriculteurs et sur la circulation des engins agricoles lors de la traversée de la commune.TERRALTO

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3- PRODUCTION LOCALES

1- SYSTEMES DE PRODUCTION DES EXPLOITANTS AYANT LEUR SIEGE A

SAINT MARTIN EN CAMPAGNE

Activités

agricoles

Polyculture

Polyculture –

Elevage

bovins

engraissement

Nombre

d’exploitations 1 3

En 2020, il reste 4 exploitations agricoles sur le territoire communal. Une exploitation en polyculture et 3 exploitations en système polyculture élevage (bovins engraissement).

2- L’ELEVAGE

Comme nous venons de le mettre en évidence à travers l’étude des systèmes de production en place sur la zone, l’élevage reste l’activité principale des exploitations à SAINT MARTIN EN CAMPAGNE :

 3 sites accueillent des bovins viande à l’engraissement (dont 1 site possède aussi un petit nombre de vaches laitières)

L’ensemble des sites d’élevage ayant leur siège à SAINT MARTIN EN CAMPAGNE sont soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).TERRALTO

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4- PROTECTION DES CORPS DE

FERME ET DES EXPLOITATIONS

1- RESPECT DU PRINCIPE DE RECIPROCITE

Les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental -R.S.D.- ou législation sur les installations classées).

Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toute habitation de tiers ou des limites d’urbanisation (cf. Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage en annexe 4).

La même exigence d'éloignement s'impose à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles habituellement occupés par des tiers situés à proximité d'installations d'élevage (article L. 111-3 du Code Rural). Une commune peut décider, par secteur, de fixer des règles d’éloignement différentes des distances règlementaires mais cela ne peut empêcher les extensions limitées et les travaux rendus nécessaires par les mises aux normes des bâtiments agricoles ; par contre, dans les secteurs ainsi définis, il n’est plus possible de déroger aux règles de distance. Cependant, dans un souci de limiter les conflits de voisinage et la remise en cause de l’activité agricole, on cherchera, dans la mesure du possible, à observer une distance du recul maximale entre les installations agricoles et les constructions destinées aux tiers.

2- PROTECTION DES EXPLOITATIONS PAR UN ZONAGE APPROPRIE

 Ce que dit la «Charte Agriculture et Urbanisme1» : les zones agricoles, dites zones A des PLU garantissent le maintien, le développement et la création des entreprises agricoles.

1 Document consultable à l’adresse suivante :

http://www.chambre-agriculture-76.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/011_Inst-Seine- Maritime/Documents/Environnement/charte_agriculture_urbanisme.pdfTERRALTO

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Le zonage agricole (A) intégrera obligatoirement :

 tous les corps de ferme en activité et pérennes identifiés comme tels au moment de l’élaboration du document d’urbanisme, y compris les exploitations en pluriactivité, spécialisées (maraîchage, horticulture) et les activités équestres assimilées à une activité agricole (art. L 311-1 du code rural) ; seuls les sièges d’exploitation de retraite, ou ne justifiant pas d’une possibilité de reprise à très court terme, peuvent être exclus, sans pour autant anticiper sur leur disparition à moyen terme ;

 les terres agricoles présentant un fort potentiel agronomique, ce qui est généralement le cas sur la majorité du territoire de Seine-Maritime ; les zones agricoles des documents d’urbanisme doivent être vastes, homogènes et communiquer entre elles ;

 les surfaces attenantes aux corps de ferme, en particulier d’élevage, et indispensables au fonctionnement de la structure (cas des prairies temporaires et des rotations culturales).TERRALTO

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5- AVENIR DES SIEGES

D’EXPLOITATION

1- VIABILITE ET PERENNITE

Suite au diagnostic, il semble que la pérennité de la moitié des exploitations agricoles professionnelles soit assurée, soit du fait de l’âge de l’exploitant, soit du fait d’un projet de reprise de l’activité. A contrario, 2 exploitations ont une pérennité incertaine.

2- SITUATION DES CORPS DE FERME

Les corps de ferme et sites d’exploitation sont situés dans le tissu bâti de la commune de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE. Lorsqu’ils sont connectés au tissu bâti existant, il conviendra de limiter les constructions à usage d’habitation de tiers à leurs abords.TERRALTO

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6- ENJEUX PAR RAPPORT A

L’URBANISATION

1- CONDITIONS D’EXPLOITATION

Les systèmes élevage et cultures pratiqués par les exploitations, présentes sur la commune, génèrent de nombreux déplacements de matériel entre les corps de ferme et les parcelles des exploitations, parfois relativement éloignées et qu’il convient d’assurer. Il s’agit notamment des déplacements liés :

 aux façons culturales, fertilisation, traitements…,

 aux transports, déplacements, surveillance des animaux,  à l’épandage des effluents d’élevage (fumiers, lisiers),

 à l’engrangement des récoltes des productions horticoles,  à l’engrangement des récoltes, foin, paille, lin, pommes de terre…,  aux ensilages des cultures fourragères (ray-grass, maïs).

Selon les calendriers culturaux, ces déplacements peuvent être concentrés sur de courtes périodes.

Les déplacements d’engins agricoles se font également en direction des lieux d’approvisionnement ou de livraison de récolte, ainsi que des centres de réparation et d’entretien des machines.

Les conditions de circulation des engins agricoles ou forestiers sont définies par un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui précise que les convois agricoles autorisés, sans pour autant être considérés comme des convois exceptionnels dont la circulation est réglementée par ailleurs, peuvent avoir une largeur comprise entre 2,55 mètres et 4,5 mètres, leur longueur ne devant pas excéder 25 mètres. Par ailleurs, les hauteurs des transports de lin, de fourrages et de paille

atteignent 4,80 mètres et nécessitent un tirant d’air de 5 mètres2.

2- CONCLUSION

Le maintien et le développement des exploitations agricoles de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE sont conditionnés :

 au respect de marges de recul par rapport aux sites d'exploitation de la commune dont la vocation d'élevage est bien marquée,

 à la protection des terrains attenants aux sièges d'exploitation ou proches de ces derniers,

 à l'absence de création de nouvelles habitations à proximité des corps de ferme existants dans la mesure où elles créent des contraintes supplémentaires préjudiciables au maintien et au développement de l'activité agricole. Elles sont

source de conflits de voisinage entre les résidents et les exploitants3,  au développement de la commune en continuité des zones déjà urbanisées,  à la préservation des voies assurant la circulation agricole et la desserte des parcelles.

2 Pour en savoir plus, consultez la plaquette « Une route pour tous ? C’est possible ! » de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime :

https://normandie.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers- communs/PDF/TERRITOIRES/TERR_circulation-engins-agricoles_CA27-76.pdf 3 Pour mieux se connaître et bien vivre ensemble, la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime propose un

guide à destination des habitants et des agriculteurs. Pour le consulter : http://www.chambre-agriculture-

76.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/011_Inst-Seine-

Maritime/Documents/Actualites/Guide_Bon_Voisinage.pdfTERRALTO DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

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ANNEXES

ANNEXE 1 : Données des recensements agricoles de 1979, 1988 et 2000

ANNEXE 2 : Tableau de synthèse des exploitations agricoles de la commune

ANNEXE 3 : Identification des différents sites d’exploitation de la commune

ANNEXE 4 : Règles d’implantation des bâtiments d’élevage

ANNEXE 5 : Charte agriculture et urbanisme

ANNEXE 6 : Le petit guide de bon voisinage

ANNEXE 7 : Une route pour tous ? C’est possible !TERRALTO DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

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ANNEXE 1

DONNEES DES RECENSEMENTS

AGRICOLES DE 1979, 1988 ET 2000aLTO

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Recensement agricole 2000 - Fiche comparative 1979 - 1988 - 2000 Région : 23 - HAUTE-NORMANDIE

Département : 76 - SEINE-MARITIME Région agricole : 047 - PETIT CAUX

Canton : 18 - ENVERMEU Zone défavorisée : 0 - Hors zone

Commune : 618 - SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE Massif : 0 - Hors zone

1. Généralités 6. Âge des chefs d'exploitation et des coexploitants Population totale en 1990* 1 113 Superficie totale* 685 ha en 1999* 1 018 Superficie agricole utilisée communale (7) 446 ha 1979 1988 2000 Superficie agricole utilisée des exploitations (1) 218 ha Moins de 40 ans c 4 c 40 à moins de 55 ans c 6 c * Source : INSEE, DGI 55 ans et plus 15 13 6 Total 24 23 14

2. Taille moyenne des exploitations

1979 1988 2000 1979 1988 2000 7. Population - Main d'oeuvre

Exploitations professionnelles (2) 14 6 c 30 31 c

Autres exploitations 10 17 c 6 9 c 1979 1988 2000

Toutes exploitations 24 23 14 20 15 16 Chefs et coexploitants à temps complet 13 5 c

Exploitations de 50 ha et plus c 0 c c 0 c Pop. familiale active sur les expl. (5) 45 32 19

UTA familiales (4) 27 12 6

UTA salariés (4) (6) 2 c 0

UTA totales (y c. ETA-CUMA) (4) 29 12 6

dont UTA féminines (non c. saisonnières) ... 6 2

3. Superficies agricoles

1979 1988 2000 1979 1988 2000

Superficie agricole utilisée 23 22 14 488 342 218

Terres labourables 19 17 12 271 223 133 8. Statut

dont céréales 18 16 11 172 139 59

Superficie fourragère principale (3) 23 21 13 276 134 102 1979 1988 2000

dont superficie toujours en herbe 23 21 13 217 118 85 Exploitations individuelles 24 23 14

Blé tendre 17 13 10 81 70 37

Orge et escourgeon 15 12 7 65 52 19

Maïs-grain et maïs semence 0 0 0 0 0 0

Maïs fourrage et ensilage c c c c c c

Colza grain et navette 0 4 c 0 29 c 9. Divers

Lin textile 0 c 4 0 c 15 N : exploitations

E : effectif

1979 1988 2000

Population agricole familiale (E) 84 75 39

Chefs et coexploitants pluri-actifs (E) 5 9 8 4. Cheptel Chefs et coexploitants retraités (E) ... 8 c

Chefs féminins et coexploitantes (E) 3 5 4

1979 1988 2000 1979 1988 2000 Exploitations sous formes sociétaires (N) 0 0 0

Total bovins 19 13 7 757 312 272

dont total vaches 17 8 6 258 87 87

Total volailles 18 16 4 1 920 531 77

Vaches laitières 15 4 4 231 64 83

Vaches nourrices c 4 c c 23 c

Vaches de race normande 17 8 5 198 68 67 Précisions méthodologiques

Total porcins 0 c 0 0 c 0 (1) Les superficies renseignées ici sont celles des exploitations ayant leur siège sur la

dont truies mères 0 0 0 0 0 0 commune quelle que soit la localisation des parcelles. Elles ne peuvent etre comparées

Total équidés 0 c 3 0 c 10 à la superficie totale de cette commune.

dont juments poulinières (selle, course) ... 0 c ... 0 c (2) Exploitations dont le nombre d'UTA (4) est supérieur ou égal à 0,75 et la marge

Brebis mères c 5 4 c 38 32 brute standard est supérieure ou égale à 12 hectares équivalent blé.

(3) Somme des fourrages et des superficies toujours en herbe.

(4) Une unité de travail annuel (UTA) est la quantité de travail d'une personne à temps

complet pendant une année.

(5) La population familiale active comprend toutes les personnes, membres de la famille 5. Moyens de production du chef d'exploitation ou des coexploitants (y compris ceux-ci), travaillant sur l'exploitation.

Superficie (ha) ou parc (6) Il s'agit des salariés permanents et occasionnels n'appartenant pas à la famille du

chef d'exploitation ou des coexploitants.

1979 1988 2000 1979 1988 2000

Superficie en fermage 14 9 11 277 154 96

Tracteurs 20 14 12 29 22 19

dont tracteurs de 80 ch DIN et plus 0 4 3 0 4 5

Superficie en faire-valoir direct 18 22 12 211 181 122 Signes conventionnels

Presse à grosses balles ... c c ... c c … Résultat non disponible

Moissonneuse-batteuse 7 5 3 7 5 2 c Résultat confidentiel non publié, par application de la loi sur le secret statistique

Superficie drainée par drains enterrés 0 0 0 0 0 0

Exploitations Effectif

N ou E

(7) Les superficies renseignées ici sont celles qui sont localisées sur la commune

AGRESTE

(en propriété et copropriété)

Exploitations

Effectif

Exploitations Superficie agricole utilisée moyenne (ha) (1)

Effectif ou UTA (4)

Exploitations Superficie (ha) (1)

ExploitationsDIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 19

ANNEXE 2

TABLEAU DE SYNTHESE DES

EXPLOITATIONS AGRICOLES DE

LA COMMUNE_—

L —

aLTO

DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 20

In d ivid

u elle G AE C E ARL Au tres E xp loitan ts S alariés V L V A BE V O L AI

L L E S

P O RCI

NS O V INS

E Q UIN

S

AUT RE

S RS D IC

M F V P ARCE L L E S

CDF M E C

P RO JE T

BÂT IM E NT

ACT IV IT E S

DIV E RS IF ICAT IO N AUT RE S

01 DROUET Yves 7 7 nc nc Saint Martin en Campagne 4 hangar de stockage pas de bâtiment - non agricole

02 BENET VUE Jean-Marc X 0,4 1963 9 9 30% assurée Saint Martin en Campagne Poly culture - Elevage 12 X nc non non non concerné par projet élargissement RD 925

03 CARPENTIER Christel X 0,25 1961 9 7 > 75% incertaine Saint Martin en Campagne Poly culture - Elevage 20 X propriétaire non non non

04 BAYEUX Jean-Pierre 8 6 Saint Martin en Campagne élevage familial - non agricole

05 BOUTIN Patrick 24 11 assurée Saint Martin en Campagne Poly culture propriétaire

06 DEPARIS Lydie X 0,6 1956, 1954 33 14 assurée Saint Martin en Campagne Poly culture / / propriétaire non non non concernée par projet élargissement RD 925

07 VALOIS Annie 4 3 75% assurée Saint Martin en Campagne Poly culture - Elevage 10 X propriétaire non non non bâtiment devrait conserver son

usage agricole ; concernée par

projet élargissement RD 926

08 ANTOINE Denise X 1,0 1948 20 20 40% incertaine Saint Martin en Campagne Poly culture - Elevage 4 14 X propriétaire non non

29 DENIS Géo 7 70% assurée Saint Martin en Campagne Poly culture - Elevage 4 5 X propriétaire non non non

121 78

09 DEFRANCE Christian 67 3 Auquemesnil

10 GAEC de Pimont 314 3 Bellengreville

11 BOUTIN Dominique 12 4 Belleville sur Mer

12 GAEC Ferme de la Côte 253 46 Berneval le Grand

13 EARL HAMEL 83 10 Biville sur Mer

14 SCEA MPPA 81 8 Brunville

15 EARL REQUIER 188 8 Brunville

16 EARL ferme de la Hêtraie 110 7 Derchigny

17 GAEC BARY 143 12 Derchigny

18 HEDOUX Philippe 4 2 Derchigny

19 LEFEBVRE Jean-Calixte 109 60 Dieppe

20 SCEA VARIN X 2 1964, 1992 151 17 17 % assurée Eu Poly culture - Elevage 25 20 X propriétaire non non non

21 SCEA du Clair Ruissel 221 6 Fréauville

22 GAEC DROUET 64 41 Le Tréport Poly culture - Elevage X X X

23 VARIN Antoine 85 8 Melleville

24 GAEC de Navarre 325 27 Penly

25 GAEC VATTIER 296 39 Penly

26 LARTISIEN Raymonde 37 4 Saint Quentin au Bosc

27 VASSELIN Daniel 12 6 Tourville la Chapelle

28 GAEC du Clos Dequeron 209 11 Tourville la Chapelle

retraitée

Total pour les exploitations dont le siège est à Saint Martin en Campagne

P RO P O RT I

O N DE

P RAIRIE

DANS

L ' AS S O L E

M E NT

retraité

retraité

CHE P T E L S T AT UT

retraité

F O RM E JURIDIQ UE

retraité

CO M M UNE S IE G E

PLU COMMUNE DE SAINT MARTIN EN CAMPAGNE : ENQUETE AGRICOLE DECEMBRE 2020

NUM E RO

E X P L O IT ANT RAIS O N S O CIAL E / NO M E X P L O IT ANT

ANNE E DE

NAIS S ANCE

E X P L O IT ANT

S AU

T O T AL E

( h a)

S AU S UR

L A

CO M M UNE

( h a)

P E RE NNIT E ACT IV IT E

O BS E RV AT IO NS M AIN D' ŒUV RE ( UT H)\ K DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 21

ANNEXE 3

IDENTIFICATION DES

DIFFERENTS SITES

D’EXPLOITATION DE LA

COMMUNELOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE "Enquête agncole P LU" - Commune de Saint-Martin-en-Campagne

ED Lécenve

TERRALTO

C2 Corps de Ferme + n° de l'exploitation KW

Typologie du bâti agricole Re)

En Bâtiment d'élevage ==) [_] Bâtiment de stockage =) NN matériel = Bâtiment d'élevage / Stockage =) NN Bâtiment stockage / Matériel Es) L__}) Sib EE

Es) Fumière C2 MN Fosse / Fumière LE 0] 40 mètres [EN ed

0 Orha O.0 108 Parts 2218 - Lime APCA / CnAGIL SOMMAN TI CUT . Jamwter 228 - Cage pi fenressshns brie

Projet bâtiment

Ancien corps de ferme

Serre

Ecurie

Manege

Gite

Accueil du public

Conditionnement / Transformation

Bâtiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

TERRALTO

DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 22LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE "Enquête agncole P LU" - Commune de Saint-Martin-en-Campagne

ED 1écenve

Corps de Ferme + n° de l'exploitation

Projet bâtiment

Typologie du bâti agricole Ancien corps de ferme

Bâtiment d'élevage Serre Bâtiment de stockage Ecurie

Matériel Manege

Bâtiment d'élevage / Stockage Gite

Bétiment stockage / Matériel Accueil du public Sio Conditionnement / Transformation Fons Bâtiment frigorifique

Fumière oi Fosse / Fumière Tiers

FE

À BRZ

EL

DELZAU NE

AGRICULTURES

= 2 TERRITOIRES éaér PARIS 21 2%

fase : 00 Orha ©. © 108 Ports 2018 - Linmmee APCX / CAGE SOMMANTRCAUT . Jamwter 202 - Cage pi fonressshns wbrmi net

Le =)"

(3:

Œ:

Œ:

FF

TERRALTO

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Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 23LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE "Enquête agncole P LU" - Commune de Saint-Martin-en-Campagne

LÉGENDE

Corps de Ferme + n° de l'exploitation

Projet bâtiment

Typologie du bâti agricole Ancien corps de ferme

È Serre

Ecurie

Manege

Gite

Accueil du public

Conditionnement / Transformation

Bâtiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

[EE — Bâtiment d'élevage

Bâtiment de stockage

Matériel

Bâtiment d'élevage / Stockage

Bâtiment stockage / Matériel

Silo

Fosse

Fumière

Fosse / Fumière

| L

À [ARAN7EL | DELZaU

NE

AGRICULTURES

2TERRITOIRES

NOTE T]PT1E, 2

tesrure : RO Orha ©. O 10e Pons 2218 - Linmmee APCA / CnAGIL SOMMAN II CAES . Jam wter 228 - Cage vi fepressshan br net

©:

—)"

[s 4 Œ.:

=

TERRALTO

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Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 24LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE "Enquête agncole P LU" - Commune de Sant-Martin-en-C ampaÿyne

ED Lécenve

| ] Corps de Ferme + n° de l'exploitation Es) de d KK Projet bâtiment

Typologie du bâti agricole | __] Ancien corps de ferme

Bâtiment d'élevage [_] See

Bâtiment de stockage BB cie

Matériel ER Horse

Bâtiment d'élevage / Stockage ES Gite

Bâtiment stockage / Matériel D Accueit du public

Silo et) Conditionnement / Transformation Fosse NY Bâtiment frigorifique

Fumière EM Habitation

Fosse / Fumière — Tiers

AGRICULTURES

2 TERRITOIRES

TERRALTO tesrure : RO Orha ©. O0 08 Ports 2218 - Linmmee APCA / CAGE SOMMAN IR CAUT . Jamwter 22 - Cage pi fepressshns nbroi

TERRALTO

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Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 25LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE "Enquête agncole P LU" -

ED Lécenve

Corps de Ferme + n° de l'exploitation

Typologie du bâti agricole

Bâtiment d'élevage

Bâtiment de stockage

Matériel

Bâtiment d'élevage / Stockage

Bâtiment stockage / Matériel

Silo

Fosse

Fumière

Fosse / Fumière

CEA

À REZ

Divers

Eievage#istockage

Eievage;#/Stockagep

TERRALTO

TERRALTO

Commune de Saint-Marin-en-Campagne

Projet bâtiment

Ancien corps de ferme

Serre

Ecurie

Manege

Gite

Accueil du public

Conditionnement / Transformation

Bâtiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

7 (1

LA

N

SE Ne

AN Elevage, stockage e

<<

# - L «

. » 2

iiers,

Elevagel#/Stockage

Divers.

tasrune : RO Orha ©. © 208 Parts 2218 - Linmmne APCA / CAGE SOMMANTRCAUT . Janvier 2028 - Cage vi fonressstns mbrmi

DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

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ANNEXE 4

REGLES D’IMPLANTATION DES

BATIMENTS D’ELEVAGE#°

aGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

SEINE-MARITIME

aLTO

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REGLES D'IMPLANTATION

DES BATIMENTS D'ELEVAGE

Rappels réglementaires

Un élevage relève de l’un des quatre régimes suivants, en fonction de l’effectif maximum d’animaux présents :

 Règlement Sanitaire Départemental (RSD) (relevant de l’ARS),  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : régime de la déclaration, de la déclaration ou de l’autorisation (relevant de la DDPP).

(2) exprimés en animaux équivalents (AE)

- palmipède gras en gavage = 7 AE

- dinde lourde = 3,5 AE

- dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 AE

- dinde légère = 2,2 AE

- canard à rôtir, prêt à gaver, reproducteur = 2 AE

- poulet lourd = 1,15 AE

- poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique,

poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan,

pintade, canard colvert = 1 AE

- poulet léger = 0,85 AE

- coquelet = 0,75 AE

- pigeon, perdrix = 0,25 AE

- caille = 0,125 AE

- porc à l'engrais, jeune femelle avant la

première

saillie et animal en élevage de multiplication

ou

de sélection = 1 AE

- reproducteur, truie (saillie ou ayant mis

bas) et

verrat = 3 AE

- porcelet sevré de moins de 30 kg avant

mise en

engraissement ou sélection = 0,2 AE

Du statut de l’élevage résulte un certain nombre de prescriptions à respecter lors de l'implantation des bâtiments d'élevage (voir pages suivantes).

Rubrique Nature de l’activité Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Déclaration

Déclaration

avec contrôle périodique Enregistrement Autorisation

2101-2 Vaches laitières - de 50 de 50 à 100 de 101 à 150 de 151 à 200 + de 200

2101-3 Vaches allaitantes - de 100 à partir de 100 / / /

2101-1 Veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement - de 50 de 50 à 200 de 201 à 400 / + de 400

2102 Porcs (2) - de 50 (2) de 50 à 450 (2) / + de 450 (2) + 2 000 emplacements porcs en

production (> 30 kg)

+ 750 emplacements truies

2110 Lapins (animaux sevrés) - de 3 000 de 3 000 à 20 000 / / + de 20 000

2111 Volailles, gibier à plumes (2) - de 5 000 (2) de 5 000 à 20 000 (2) De 20 001 à 30 000 (2) / + de 30 000 (2)

1530 Stockage fourrages et paille - de 1 000 m3 de 1 000 à 20 000 m3 / de 20 001 à 50 000 m3 + de 50 000 m3

Demande

d'enregistrement Demande d'autorisation

Agence Régionale de Santé

(ARS)

Contact : - Tél. : 02 32 18 32 59

Dossier de déclaration

Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP)

Contact : M. FOLLIN Stéphane - Tél. : 02 32 81 82 38

Administration compétente

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Services Risques - 21, avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN Cedex Contact : Mme SIMON Chantal - Tél. : 02 35 52 32 16

Démarche administrative Rien

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)aLTO

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Notes pour la lecture des tableaux

1 – Note 1 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 50 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.

2 – Note 2 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 25 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.

3 – Note 3 : au sens des ICPE, les bâtiments d’élevage sont les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles.

4 - Note 4 : au sens des ICPE, les annexes sont les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours.

5 – Note 5 : au sens des ICPE, une habitation est un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel.

6 – Note 6 : au sens des ICPE, un local habituellement occupé par des tiers est un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).

7 – Note 7 : Bâtiment d’élevage sur litière accumulée : il s’agit des modes de logement aboutissant à la production d’un fumier compact (litière accumulée intégrale, aire paillée avec couloir bétonné raclé produisant du fumier, logettes paillées (> 4 kg paille/VL/j). Dans ces cas-là, la distance réduite s’applique également aux annexes sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de dérogation aux distances.

8 – Note 8 : Demande de dérogation aux distances

Dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à des nouvelles normes en matière de bien-être animal, d’extensions ou de regroupement d’élevages en fonctionnement régulier (…), des dérogations aux distances pour les bâtiments d’élevage et les annexes vis-à-vis des tiers peuvent être accordées par le Préfet en régime de Déclaration et en régime d’Enregistrement.

Les demandes de dérogations doivent montrer que des mesures compensatoires permettent de limiter les dangers ou inconvénients liés à cette dérogation. L’exploitant devra fournir un dossier expliquant que les dangers, inconvénients et nuisances, notamment pour les tiers, ne sont pas augmentés ou sont diminués par rapport à la situation antérieure (mise en place de mesures compensatoires efficaces).

Procédure : dépôt d’une déclaration ou d’un dossier d’enregistrement avec demande de dérogation argumentée, instruction par les services administratifs, avis du Coderst et arrêté préfectoral (avec éventuellement des prescriptions spéciales au titre des mesures compensatoires).

D’une façon générale, il est vivement recommandé de ne pas présenter de projet avec du logement d’animaux à moins de 50 mètres des tiers.

Dans le cas des ouvrages de stockage de paille et de fourrage, la distance ne peut être inférieure à 15 m et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d’incendie.

10 – Note 10 : Ces distances ne s’appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu’aux nouveaux bâtiments d’élevage ou à leurs annexes et parcours nouveaux pour lesquels le dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014. Elles ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions des arrêtés du 27 décembre 2013, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.aLTO DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

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30

TABLEAU 1 - DISTANCES MINIMALES D’IMPLANTATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE (Cas particuliers : voir tableau 2 pour les porcs plein-air et les enclos et volières <0,75 AE/m2 en déclaration et autorisation)

Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Bâtiments3 et annexes4 des élevages soumis

Par rapport aux : Bâtiments d’élevage Fumières/Fossés Silos

à Déclaration (D), à Enregistrement (E) et

Autorisation (A) au titre des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Puits, forages, sources,

aqueducs en écoulement libre,

installations souterraines ou

semi enterrées utilisées pour le

stockage des eaux destinées à

l’alimentation en eau potable

ou à l’arrosage des cultures

maraîchères, rivages, berges de

cours d’eau.

35 m sous réserve des dispositions particulières

applicables aux périmètres de protection de captage

d’alimentation en eau potable

35 m sous réserve des dispositions particulières

applicables aux périmètres de protection de captage

d’alimentation en eau potable

Lieux de baignade (à

l’exception des piscines

privées) et plages

200 m / / 200 m

Piscicultures et zones

conchylicoles

200 m sauf

dérogation liée

à la

topographie

/ /

500 m en amont des zones conchylicoles sauf

dérogation liée à la topographie ou à la circulation des

eaux.

NB : la dérogation est à demander pour chaque dossier

uniquement les zones conchylicoles soumises à

autorisation sous la rubrique 2130 des ICPE

50 m des berges des cours d’eau alimentant une

pisciculture, sur un linéaire d’un km en amont

Habitations 5 ou locaux

habituellement occupés par des

tiers 6 (à l’exception des

logements occupés par des

personnels de l’installation, des

hébergements et locations dont

l’exploitant a la jouissance et

des logements occupés par les

anciens exploitants) , des

stades et terrains de camping

agréés (à l’exception des

terrains de camping à la ferme)

N.B. : distances définies de

pignon à pignon

- 100 m pour

les élevages

porcins sur

lisier 1

- 25 m pour les

élevages de

volailles et

lapins entre 50

et 500 animaux

de plus de 30

jours

- 50 m dans les

autres cas 2

- 35 m avec talus et

haie ou mur de 2

m 2

- 50 m sinon 2

- 25 m si

ensilage non

générateur de

jus

- 35 m avec talus

et haie ou mur de

2 m

- 50 m sinon

100 m dans le cas général. Cette distance est réduite

(sans avoir à faire de demande de dérogation 8) à :

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments d’élevage sur

litière accumulée 7 (D et E)

- à 15 m lorsqu’il s’agit d’équipements de stockage

de paille et de fourrage (D et E)

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments mobiles

d’élevage de volailles (déplacement d’au moins 100

mètres à chaque bande) (D et E)

Zones destinées à l’habitation

par des documents d’urbanisme

opposables aux tiers.

N.B. : distances définies du

pignon à la limite de zone

destinée à l’habitation

Pas de prescriptions, sauf si dispositions particulières

dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers.

100 m dans le cas général. Cette distance est réduite

(sans avoir à faire de demande de dérogation 8) à :

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments d’élevage sur

litière accumulée 7 (D et E)

- à 15 m lorsqu’il s’agit d’équipements de stockage

de paille et de fourrage (D et E)

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments mobiles

d’élevage de volailles (déplacement d’au moins 100

mètres à chaque bande) (D et E)

Ces distances ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments et aux nouvelles annexes 10 pour lesquels un dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %.

En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.

A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.aLTO DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4

31

TABLEAU 2 - ICPE (DECLARATION ET AUTORISATION) : CAS PARTICULIERS DES PORCS PLEIN AIR, ENCLOS ET VOLIERES < 0,75 AE/M2

ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation)

Par rapport aux : Elevages de porcs en plein air

Volières où la densité est

inférieure ou égale à 0,75

AE/m2

Enclos et parcours où la densité est

inférieure ou égale à 0,75 AE/m2

Puits, forages, sources,

aqueducs en écoulement libre,

installations souterraines ou

semi enterrées utilisées pour

le stockage des eaux destinées

à l’alimentation en eau potable

ou à l’arrosage des cultures

maraîchères, rivages, berges

de cours d’eau.

35 m

sous réserve des dispositions

particulières applicables aux

périmètres de protection de

captage d’alimentation en

eau potable

35 m

sous réserve des

dispositions particulières

applicables aux périmètres

de protection de captage

d’alimentation en eau

potable

10 m (et 20 m pour les palmipèdes)

sous réserve des dispositions particulières

applicables aux périmètres de protection de

captage d’alimentation en eau potable

Lieux de baignade (à

l’exception des piscines

privées) et plages

200 m 200 m 200 m

Piscicultures et zones

conchylicoles

500 m en amont des zones

conchylicoles sauf dérogation

liée à la topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à

demander pour chaque

dossier

uniquement les zones

conchylicoles soumises à

autorisation sous la rubrique

2130 des ICPE

50 m des berges des cours

d’eau alimentant une

pisciculture, sur un linéaire

d’un km en amont

500 m en amont des zones

conchylicoles sauf dérogation

liée à la topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à

demander pour chaque dossier

uniquement les zones

conchylicoles soumises à

autorisation sous la rubrique

2130 des ICPE

50 m des berges des cours

d’eau alimentant une

pisciculture, sur un linéaire d’un

km en amont

500 m en amont des zones conchylicoles

sauf dérogation liée à la topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à demander pour

chaque dossier

uniquement les zones conchylicoles soumises

à autorisation sous la rubrique 2130 des ICPE

50 m des berges des cours d’eau alimentant

une pisciculture, sur un linéaire d’un km en

amont

Habitations 5 ou locaux

habituellement occupés par

des tiers 6 (à l’exception des

logements occupés par des

personnels de l’installation,

des hébergements et locations

dont l’exploitant a la

jouissance et des logements

occupés par les anciens

exploitants), des stades et

terrains de camping agréés (à

l’exception des terrains de

camping à la ferme)

N.B. : distances définies de

pignon à pignon

50 m 50 m 20 m (50 m pour les palmipèdes et les pintades)

Zones destinées à l’habitation

par des documents

d’urbanisme opposables aux

tiers.

N.B. : distances définies du

pignon à la limite de zone

destinée à l’habitation

50 m 50 m 20 m (50 m pour les palmipèdes et les pintades)

Ces distances ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments, nouvelles annexes et nouveaux parcours 10 pour lesquels un dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %.

En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.

A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX –

Décembre 2020

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32

ANNEXE 5

CHARTE AGRICULTURE ET

URBANISMEDIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

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33

ANNEXE 6

LE PETIT GUIDE DE BON

VOISINAGEDIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU – Commune déléguée de SAINT MARTIN EN CAMPAGNE – commune de PETIT-CAUX – Décembre 2020

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ANNEXE 7

UNE ROUTE POUR TOUS ? C’EST

POSSIBLE !TERRALTO

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35#:

AGRICULTURES

& TERRITOIRES

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NORMANDIE

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Environnement

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CS 45346 – 14053 CAEN Cedex 4

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