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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
._ d'informations
administratives ‘ TT
on.
BIA du 22 novembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturet@seine-saint-denis.souv.fr “Page Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 novembre 2022
Services déconcentrés de l'Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
DECISION TARIFAIRE N°22414 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
DECISION TARIFAIRE N°22415 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS
ADO — 930026810.
DECISION TARIFAIRE N°22662 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES — 940807563 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS:
Institut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - IME BERNADETTE COURSOL -
930690136
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD B COURSOL APEI — 940015589
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES - 930029830
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS — 930001474
DECISION TARIFAIRE N°22854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION TRISOMIE 21 — 930817192 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS — 930817200.
2
11
15 Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-3283 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue — Le chien « CALINE », de type Chihuahua croisé, femelle, né le 15/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3284 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ITALIE — Le chien « CATULLO », de type Ratier, mâle, né le 01/11/2019.
Arrêté préfectoral n°2022-3285 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ESPAGNE -— Le chien « SPLIT », de type Shiba Inu, mâle, né le 21/07/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3286 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue — Le chien « PILOU », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/08/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3287 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE -— Le chat « LUCKY », de type Sphynx, mâle, né le 20/03/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3303 du 21/11/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGÉRIE - Le chien « THOURA », de type Dogue Argentin, femelle, né le 15/07/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-3212 du 22/11/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « Boulangerie ROSSE » 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2022-3314 du 22/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Traiteur LYS SAVEURS » 65, rue Saint GERMAIN 93230 ROMAIN VILLE.
Arrêté préfectoral n°2022-3317 du 22/11/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOULANGERIE DE LA GARE » 6 cours de la gare 93340 LE RAINCY.
Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement.,
de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1075 du 22/11/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°214 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
19
23
27
31
35
39
43
47
49
51 Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n° 2022-3155 du 14/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884806092 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé CHEZ DIAKITE THIAM - 41 BD ROUGET DE LISLE - 93100 MONTREUIL.
Récépissé n°2022-3170 du 16/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794582999 pour l'organisme COMMERCE ON WEB dont l'établissement principal est situé 48 ALL DES CHARMILLES 93190 LIVRY-GARGAN.
Récépissé n°2022-3171 du 16/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914154042 pour l'organisme RACHA AQUARELLE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN.
Récépissé n°2022-3172 du 16/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908011042 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 260 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL.
Récépissé n°2022-3173 du 16/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917566267 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 AV PASTEUR 93100 MONTREUIL.
Récépissé n°2022-3174 du 16/11/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919909630 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE FIRMIN GEMIER 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2022-3309 du 22/11/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A.
Avis el communications
SNCF Réseau
Décision du 17 novembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de PIERREFTTTE-SUR-SEINE, parcelle cadastrée AC 19.
55
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71 ler Vide Ex
RE FRA : Li pres hate Q Fréereul
DECISION TARIFAIRE N°22414 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/06/2009 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sise 34 R PASTEUR 93430 VILLETANEUSE et gérée par l’entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15180 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
3 190 864,92 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 380 358,94 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 2 311 018,93 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 | Groupe lil 881 596,05 | Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 572 973,92
Groupe |
Produits de la tarification 3 190 864,92
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe Ill 2 109,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 380 000,00 | TOTAL Recettes | 3 572 973,92
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 905,41 €, soit un prix de
journée globalisé de 316,55 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2023: 3 570 864,92 €
(douzième applicable s’élevant à 297 572,08 €)
+ prix de journée de reconduction de 354,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2022,
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 9 DAgcse Régine de Salé
pr Reefrnce
Fall
DECISION TARIFAIRE N°22415 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/07/2016 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO (930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14161en date du 21 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée DISPOSITIF ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
2 189 937,90 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 163 025,77 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 1 502 718,70 Dépenses afférentes aupersonnel
DEPENSES |- dont CNR 9 828,00 Groupe lil 307 463,42 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 216 730,00 TOTAL Dépenses 2 189 937,89
Groupe |
Produits de la tarification 2168 S970
- dont CNR 9 828,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
| _ ___ TOTAL Recettes |_ 2 189 937,90
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 494,82 €. Soit un prix de
journée globalisé de 321,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 1 963 379,90 €
(douzième applicable s’élevant à 163 614,99 €)
* prix de journée de reconduction de 288,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON
Lo En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lier
Épéet
Far
AT © greg de Sen Ad -Frioce
DECISION TARIFAIRE N°22662 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (LM.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES - 930029830
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de Particle L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de I’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
A Considérant
Article 1*
-personnes handicapées :
la décision tarifaire initiale n° 5088 en date du 4 juillet 2022.
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a été fixée à 5 389 728,98 €, dont -35 579,33 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
5 389 728,98 € (dont 5 389 728,98 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _! Aut2 | Aut3 | SSIAD
930001474 0,00 0,00 100 428,12 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 585 161,49 0,00 0,00 0,00 0,00
9300298350 | 1 004 458,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 E 0,00 1 392 532,72 0,00 1 376 686,04 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 930 462,08 0,00 0,00 0,00
|
2 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 | 0,00 178,62 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 442,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 433,41 0,00 191,69 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 170,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 449 144,09 € (dont 449 144.09€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 425 308,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 425 308,31 €
(dont 5 425 308,31 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 100 428,12 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 646 802,82 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 | 1 000 858,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 383 047,75 0,00 1 367 309,01 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 926 862,08 0,00 0,00 0,00
3 _ | Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930001474 | 0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 | 0,00 0,00 197,44 0,00 000 6,00 0,00
20029850 441,30 0,00 0,00 000 / 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 430,45 0,00 190,38 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 169,75 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
452 109,03 € (dont 452 109,03 € imputable à | Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON QUE
FRANÇARE
He
Fraeratt
AT © DAgce Répirahe de Sat le-se France
DECISION TARIFAIRE N°22854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION TRISOMIE 21 - 930817192
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5081 en date du 4 juillet 2022.
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192), a été fixée à 1 314 031,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés. Personnes handicapées : 1 314 031,30 € (dont 1 314 031,30 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 1 314 031,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 128,83 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 109 502,61 € (dont 109 502,61€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 314 031,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Personnes handicapées : 1 314 031,31 € (dont 1 314 031,31 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 1314 031,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 128,83 0,00 0,00 0,00 |
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
109 502,61 € (dont 109 502,61 € imputable à l’ Assurance Maladie) Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21-930817192 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2022
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON
\+ ŒE j Direction Départementale de la
LR SEINE, Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité m2 -
Frateruité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3283 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.228-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CALINE », de type Chihuahua croisé, femelle, né le 15/06/2022, identifié par transpondeur n° 250268502269519 et appartenant à Madame CHIRACHE Françoise domicilié-e: au 1, Rue Pierre Brossolette 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr BERTHET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrierseina-saint.danis nov fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, j90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/03/2023 et ceci à compter du 17/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes : on | E co | _.
| J0 J30 | ___J60__ | j20 | J180 17/09/2022 | ail | 17/12/2022 17/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; *_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
2D métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr BERTHET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame CHIRACHE Françoise;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr BERTHET
vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélépation,
La cheffe du services gt prètection
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Dr rédigé e\LE,
Inspectrice en chefde$.:
Vétérinaire .. Le — a
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2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication. y PiRa
Ce PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité . ne À
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3284 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CATULLO », de type Ratier, mâle, né le 01/11/2019, identifié par transpondeur n° 380260160397356 et appartenant à Monsieur LUPARELLO Carmello domicilié-e- au 23, Rue Kléber 93400 Saint-Ouen, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint Ouen.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail amrrierfsaine-saint-denis noir fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un
« pays tiers »;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 25/02/2023 et ceci à compter du 25/08/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
: suivantes : | Co | ————
___J0 | 30 | ____J60 |} 390 L____J180
25/08/2022 | EEE 25/02/2023
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
ch métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint Ouen;
° Monsieur LUPARELLO Carmello;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicé santé et protection
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité | mn 3
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3285 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « SPLIT », de type Shiba Inu, mâle, né le 21/07/2022, identifié par transpondeur n° 941010000425826 et appartenant à Madame HOUILLON Julia domnicilié-e: au 1, Allée des Sophoras 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail» enumierfiseina.eaint-denis nat fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° _ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/03/2023 et ceci à compter du 24/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes. _. | | -
Jo | J30 J60 | J90 | J180
24/09/2022 È 24/12/2022 24/03/2023
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de fanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
CE métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ; + Madame HOUILLON Julia;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr LESSON
Michel vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subgélégation, *-
La cheffe du servicé'santé et protection
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Dr Frédé que M QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Pepe Vs Æ ]
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité a 2 z
Fratcraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3286 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «PILOU», de type Bichon Maltais, mâle, né le 70/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269610340812 et appartenant à Madame DUVAL Josette domicilié-e- au 71, Av Paul Vaillant-Couturier 93240 STAINS, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 69
Mail - znurrierseine-caint-denie anniv fr
TH Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si ele n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/05/2023 et ceci à compter du 17/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes : | Co de Jo [80 | Jo | Jso | J180 17/11/2022 17/12/2022 | 17/01/2023 | 17/02/2023 | 17/05/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
se métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/05/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains,
e Madame DUVAL Josette;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93240 STAINS:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 STAINS et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et} protection
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Dr Frédé ique jeeu ERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
S$ y bo PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Pass galité à , Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3287 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature av sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; q P Pay q 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « LUCKY », de type Sphynx, mâle, né le 20/03/2022, identifié par transpondeur n° 934000011311799 et appartenant à Madame RUSU Tatiana domicilié-e. au 35, Ave des Pervenches 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil,
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nourrierMsaina-saint-danie onu nr fe Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J80 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/03/2023 et ceci à compter du 24/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à là Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes : de |
JO | _7J30 | J60 | J90 | j180 24/09/2022 |. | 24/12/2022 | 24/03/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
*_ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
& métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits
et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame RUSU Tatiana;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr FRAISSE vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
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Pour le Préfet de la. £eine-Saint- Denis.
et par subéélégétion,
La cheffe du seavi CÊ sé nté et protection
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Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. lp Vide-
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nu à
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2022-3303 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « THOURA », de type Dogue Argentin, femelle, né le 15/07/2022, identifié par transpondeur n° 392000000243793 et appartenant à Monsieur DIAFI Sabri domicilié-e: au 32, Allée des Pommiers 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr ZURBACHI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry-Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: eonrrierfsrine-saint.denie anim fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/05/2023 et ceci à compter du 04/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; s Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . _
Jo | 130 | J60 | 190 | j180
04/11/2022 04/12/2022 04/01/2023 04/02/2023 | 04/05/2023
+ _j'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de
15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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ho Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr ZURBACH, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry-Gargan ;
e Monsieur DIAFI Sabri:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr ZURBACH vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 3312
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie ROSSE
125, rue DIDEROT
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine “animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-f et suivants :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis. couv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /&Ë Prefet93 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 22-092153 du 21/11/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/11/2022;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/11/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Locaux non conformes.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Présence de matériels usagés.
- _ Fournil utilisé comme dortoir, présence d’un matelas et de draps.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur - développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de
. denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la présence de déjections de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
7 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La boulangerie à l'enseigne « ROSSE», située 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhmi MOLLOV, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nedzhmi MOLLOV.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. —
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le SC, [ui | LR,
Le U ?
KA ge
Jacgiies WITKOWSKI lle fAa_
Gé Œ | PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 2 3\ 4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Traiteur LYS SAVEURS
65, rue Saint GERMAIN
93230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : te règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime ét notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulln
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
DE Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3149 du 14/11/2022, prononçant la fermeture administrative du traiteur LYS SAVEURS sis 65, rue Saint GERMAIN 93230 ROMAINVILLE dont la gérante est madame Salomé SAADA.
Vu le rapport n°22-092121 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/11/2022, suite à l’inspection du 21/11/2022, établissant la correction
des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du traiteur LYS SAVEURS sis 65, rue Saint GERMAIN 93230 ROMAINVILLE dont la gérante est madame Salomé SAADA.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-3149 du 14/11/2022, prononçant la fermeture administrative du traiteur LYS
SAVEURS sis 65, rue Saint GERMAIN 93230 ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article |!.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Salomé SAADA.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ve Hiovëmibir LO22 VU arrêté du 21 détébré 2009 relatif aux régles Sanitairés applicabiés aux activités dé commerce
Œ PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 3 8 |+
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DE LA GARE
6 cours de la gare
93340 LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et ies prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 20214 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
— LR
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-sain is.
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#£ Prefet93 1
5 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2667 du 27/09/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l'enseigne « BOULANGERIE DE LA GARE », sise 6 cours de la gare 93340 LE RAINCY, dont le gérant est monsieur Ali BETTAIES ;
VU le rapport 22-092285 du 21/11/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/11/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l'enseigne « BOULANGERIE DE LA GARE », sise 6 cours de la gare 93340 LE RAINCY, dont le gérant est monsieur Ali BETTAIEB ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 188 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2667 du 27/09/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l'enseigne « BOULANGERIE DE LA GARE », sise 6 cours de la gare 93340 LE RAINCY, dont le gérant est monsieur Ali BETTAIEB, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali BETTAIER ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 f\ { | Lorr_
Le préfet
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1075
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°214 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1010 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant ie calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1075 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
sl Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis - Romainville du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis - Pantin du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 16 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 21 novembre 2022, suite à la demande formulée par VEOLIA le 21 octobre 2022 ;
Considérant que la RD933, à Pantin et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 novembre 2022 et jusqu’au vendredi 17 février 2023, de 07h00 à 20h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, entre le n°214 avenue Jean Loilive à Pantin et le n°62 avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province). Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
dévoiement de réseaux d'eau potable.
Article 2
Dans le sens Paris-province, au droit des travaux, la circulation est réduite a minima à une seule voie de 3,50
mètres de largeur pour tous les usagers. Le sens province-Paris n'est pas impacté par les travaux.
À l'exception des véhicules de chantier, le stationnement est interdit à tous les véhicules. Les accès chantiers, piétons, bus et cyclistes sont modifiés comme suit : - Le stationnement est neutralisé au droit du chantier,
- La bande cyclable sens Paris-province est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la circulation générale, - Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir. Les traversées piétonnes si-
tuées dans les emprises sont réduites a minima à 2,50 mètres de large. - Le cantonnement est installé sur les stationnements situés face au n°34/36 de l'avenue de Metz, - L'arrêt de bus « Avenue de Metz » situé au n°60 avenue de Metz, dans la zone du chantier, est reporté en de-
hors des emprises.
Les balisages sont mis en place et déplacés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00. Ils font l'objet d'arrêté
dérogatoire au bruit des villes de Pantin et de Romainville.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1075 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Se Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises ° VEOLIA
Adresse : Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex
Contact : Monsieur Moussa DIALLO
Téléphone : 06 17 18 47 74
Courriel : moussa.diallo@veolia.com
+ CAUPAMAT
Adresse : Allée Léon Jouhaux — 77183 Croissy Beaubourg
Contact : Monsieur MONTAGNE
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caupamat fr
ee VTMTP
Adresse : 13 Av Descartes 94450 Limeil-Brévannes
Téléphone : 01 45 69 29 30
Courriel : contact@vimtp.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l’entreprise :
+ VEOLIA Eau d'Île-de-France
Adresse : Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex
Contact : Monsieur GIL
Téléphone : 06 20 43 66 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
+ Direction de la Voirie et des Déplacements - Service des projets de transport Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact 1 : M, ROMANGIN
Courriel : sromangin@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : M, DOS REIS
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1075 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ss Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 novembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Guill Signature numérique de
UINAUME Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
. Date : 2022.11.22
guillaume.thuault 5 ro
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1075 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 21-23 rue Miotlis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SG Les) as
M]
É Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-3155 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884806092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/10/22 par LY ABDOULAYE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé CHEZ DIAKITE THIAM - 41 BD ROUGET DE LISLE - 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP884806092 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration Sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.souv.fr/
SS Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le, 14 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des apres
LT
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou'en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
S£ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794582999
2022-3170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/11/22 par M. BARCESSAT
STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COMMERCE ON WEB dont l'établissement principal est situé 48 ALL DES CHARMILLES 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP SAP794582999 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une. comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos'idf drieets.couv.fri
S7- Fait à Bobigny, le 16 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE ral : El
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘ ‘enregistré sous le N° SAP914154042
‘2022-3171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-< ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Säint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une détlaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/10/22 par Mme. CHOUITEM RACHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RACHA AQUARELLE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N° SAP SAP914154042 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans; |
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos'idi.drieets.aouv.fr/
SG Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions ‘des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal: administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Go = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie; de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908011042
2022-3172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ; ‘
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/10/22 par M. AIT DJEBBARA TARIK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 260 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP SAP908011042 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.aouv.fr/
EA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ge & Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917566267
2022-3173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis; délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/10/22 par M. SOUMARE
MOHAMEDOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 45 AV PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP
SAP917566267 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://'idf.drieets aouv.fr/
CZ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
-de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep =
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
G Le Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919909630
2022-3174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/10/22 par Mme. BIHARY CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE FIRMIN GEMIER 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP
SAP919909630 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent.à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/f'idf.drieets.aouv.fr/
ES L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, . 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GE Direction régionale et interdépartementale
E Æ de l’économie, de l'emploi, du travail
DELA SEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-3309
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 21 octobre 2022 et présentée le 31 octobre 2022 par l'établissement parisien de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 75 Avenue PARMENTIER - 75544 PARIS Cedex11 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 8 janvier 2023 et le 25 juin 2023 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
VU l'absence de Comité Social et Economique ;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical pour les dimanches du 1% semestre 2023 organisé au sein de l'établissement parisien de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel- Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies SNCF, afin de ne pas
gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et
suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
C+ Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l'emploi, du travail LC EINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation des dérogations au repos dominical des 4 mars 2022 et 13 septembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement parisien qui interviendront pour les dimanches compris entre le 8 janvier 2023 et le 25 juin 2023, pour la réalisation d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bullétin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
G3 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- ue dé a Caint Dani SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
E
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. Jouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
69 lag Vis. DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-9A8C-6779BCFE1D5C
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RPO309-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 :
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobiltés,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du ler janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint lle-de-
France,
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du ler janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du
développement Ile-de-France,
Vu l'avis du Conseil d'Ile de France Mobilités en date du 08 juillet 2022
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 octobre 2022
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
HN DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-9A8C-6779BCFE1D5C
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain référencé AC19 sis à Pierrefitte-Sur-Seine tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE L . Références cadastrales Lieu-dit = E Surface (m°)
Commune Section Numéro
93059 Pierrefitte-Sur- AC 19 216
Seine
TOTAL 216
Interne
Je DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-8A8C-6779BCFE1D5C
Interne
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de le Seine-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis
= 17/11/2022 | 14:42:16 CET
Gilles Gautrin
Directeur de la DMD
DocuSigned by:
Als Eautnu 7C29846921F243A...
HS