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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
2
2 Libarsé+ Égalité + Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives <
BIA du 22 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 février 2021
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 11/02/2021 portant délégation de signature à monsieur Antoine 7 CHALEIX, directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de Seine-saint-Denis.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° P093-20210218 du 19/02/2021 mettant fin à l'ordre de réquisition 13 pris par arrêté préfectoral n° P093-20210128_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet.
Arrêté n° AP 093 — 20210215 interdiction livraison _ vente __ à _ 15 emporter _SSD du 15/02/2021.
Arrêté n° AP 093 -20210221 du 21/02/2021 fixant la liste des 19 établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier.
Arrêté n° AP 093 20210221 mesures de police administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis du 21/02/2021 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
23 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-0462 du 15/02/2021 de prescriptions complémentaires relatif à l’exploitation d’une activité de stockage et de distribution de bouteilles commercialisables de propane et de butane par la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ située au 65 avenue Jean Mermoz — bâtiment K à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2021-0465 du 19/02/2021 portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser sa situation administrative de son site INTERXION PAR 3 exploité au 7-9 avenue des Arts et Métiers à Saint- Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-0466 du 19/02/2021 portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser sa situation administrative de son site INTERXION PAR 5 exploité au 11-13 avenue des Arts et Métiers à Saint- Denis.
Direction des ressources (DR)
Arrêté préfectoral n°2021-0442 du 15/02/2021 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0439 du 15/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien, type Beauceron/griffon, mâle, né le 14 février 2016 identifié par transpondeur n° 620 098 100 603 429 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n°2021-0444 du 16/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national - Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 3 août 2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011 256 337 appartenant à madame Ludmila DEREVENCO.
Arrêté préfectoral n°2021-0448 du 16/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL ZAM ZAM 64 rue de PARIS 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n°2021-0449 du 16/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE CHOISYENNE 13 place de la gare 93250 Villemomble.
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51 Arrêté préfectoral n°2021-0450 du 16/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement RESTAURANT KIM SAN Sas Vannakim 11, allée Clémencet 93340 Le Raincy.
Arrêté préfectoral n°2021-0451 du 16/02/2021 portant fermeture d’urgence de l'établissement GRILL ISTANBUL, 8 boulevard CARNOT 93250 Villemomble.
Arrêté préfectoral n° 2021-0452 du 16/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement AGORA SARL SHOPNO 39, rue Magenta 93500 Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2021-0453 du 16/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine - Le chien «NOA» type Loulou de pomeranie, mâle, né le 12 octobre 2020 identifié par transpondeur n° 643 948 001 138 533 appartenant à madame Clémence LIN.
rêté préfectoral n° 2021-0457 du 17/02/2021 attribuant à monsieur ASSANOU Sofiane, l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou étenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de lère ou 2ème atégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13- 1 du code rural.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n° 2021-0468 du 17/02/2021 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894092352 pour l'organisme Suheda Peker dont l'établissement principal est situé 16 Avenue Jean Lolive 93170 BAGNOLET.
Récépissé n° 2021-0469 du 19/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850813213 pour l'organisme BOUASSILA DAOUIA dont l'établissement principal est situé 89 Rue Babeuf 93100 Montreuil.
Récépissé n° 2021-0470 du 17/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893777821 pour l'organisme OUILDANE SAIDI dont l'établissement principal est situé 36 Rue Chaudron 93210 LA PLAINE ST DENIS.
Récépissé n° 2021-0471 du 17/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843599929 pour l'organisme Malika Camara dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Mare Huguet 93110 ROSNY SOUS BOIS.
59
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77 Direction régionale interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement (DRIEAÀ)
Attestation du 15/02/2021 de constructibilité en application de l’article L311-6 du code de l’urbanisme — ZAC village olympique et paralympique à Saint-Ouen-sur-Seine (93).
Arrêté DRIEA-n°2021-0135 du 16/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’A3-A1-A86-A104 et ses bretelles, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et de l’exploitation.
Arrêté DRIEA-n°2021-0141 du 18/02/2021 portant modification de circulation sur l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des travaux d’entretien de deux ouvrages d’art.
Arrêté DRIEA-n°2021-0147 du 19/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, Place de la République, à Saint- Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage Urbain.
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97 ACADÉMIE
DE CRÉTEIL Liberté
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Arrêté du 11 février 2021 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le Code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R.222-17-1, R 222-24 et suivants, D 222-27 ; notamment l'article L.917-1 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil ,
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck CUTILLAS, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Montpellier, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 34 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale dans l'académie de Normandie, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté rectoral en date du 26 août 2019, portant nomination de madame Marie ROGLER, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2020-08-17-027 du 17 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'He-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2021-01-20-004 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniet AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France n° 2020-25-RRA en date du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à effet de signer les actes relatifs au service national universel , VU l'arrêté du recteur de la région académique d'ile-de-France n° 2021-08-RRA en date du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans te département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, ….) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.R.P.D. : action éducatrice et fonctionnement
- actes relatifs au contrôle financier des E.P.LE.
- actes relatifs au suivi des E.P.L.E. : - indemnités de caisse
- arrêtés des groupements comptables
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A. - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-
Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ». ARTICLE 4
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles
- les actes pris en application de Farticle R.911-84 du Code de l'éducation :
+ Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans ur département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
° Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ; - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 en application des dispositions de l’article 71 de loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution des congés de longue durée aux membres de l’enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales :
- les sanctions disciplinaires prévues à l’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat
+ Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- Autorisations d'absence :
- Décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
Décisions relatives au compte personnel de formation.
+ Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- Décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 ;
- Décisions d'octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1984.
+ Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires.
° Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des
accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
+ Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO). ARTICLE 5
Pour le service national universel, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint- Denis, pour tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment les contrats d'engagement en mission d'intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R.222-17-1 du Code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'ile-de-France tous actes, arrêtés,
décisions et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion
des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ; - l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;* -__ lattribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) :
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 7
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 8 :
Pour les décisions relevant de l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, .….) et pour les décisions énoncées à l'article 6 du présent arrêté, monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint- Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D.222-20 du Code de l'éducation .
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation national ou chef des services administratifs de ce même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints.
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles it a lui-même reçu délégation.
A0 ARTICLE 9
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de
Seine-Saint-Denis, délégation de signature est donnée à :
-__ Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Eten cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Madame Marie ROGLER, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 octobre 2020.
ARTICLE 11
La secrétaire générale de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 11 février 2021
Le recteur de l'académie de Créteil
Daniel AUVERLOT
AA AT Π:
PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- des services du cabinet SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°P093-20210218 mettant fin à l'ordre de réquisition pris par arrêté préfectoral n°P093- 20210128_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 21 1-1à EL. 2116;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°P093-2021117 du 17 novembre 2020 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20201231_prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet du 31 décembre 2020, portant prolongation de réquisition d'un établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20210128_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet du 29 janvier 2021, portant prolongation de réquisition d'un établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
CONSIDERANT que ia réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet, avait été prolongée par l'arrêté n°P093-20210128 _prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet du 29 janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu'il n'y a plus lieu de maintenir la réquisition des locaux dénommés « |BIS Paris Porte
de Bagnolet » prononcée par l'arrêté P093-20210128_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet en
date du 29 janvier 2021,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ \@ Prefet93
AZ ARRETE
ARTICLE 18: Dès notification du présent arrêté, il est mis fin à la réquisition des locaux dénommés « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1, rue Jean Jaurès à Bagnolet prononcée par l'arrêté P093-
20210128 _ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet en date du 29 janvier 2021.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectorai n°P093-20210128_ prolongation réquisition hôtel IBIS Bagnolet en date du 29 janvier 2021 est abrogé à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) ainsi qu'à son directeur de site monsieur Ahmed HAMDINI, et de manière générale à toute personne requise en application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http:/www.seine- saint-denis.qouv.fr.
19 FEV. 2021 Le préfet,
Pourlg pre réjégatiôn,
le so Î le cs
Frédéric POISOT
At E J
a ASIN. Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210215_
interdiction_livraison_vente_ à emporter_SSD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article KR.
1423-12 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 4 et 40 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 n° AP 093 — 20210129 interdiction_vente à_ emporter SSD ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l’état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;
CONSIDÉRANT que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 18h00 heures et 06h00 heures du matin, à l'exception des déplacements
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AS répondant aux motifs limitativement énumérés,
en évitant tout regroupement de Personnes, ainsi que la fermeture
de la plupart des établissements du public :
CONSIDÉRANT que certains établissements
n'étant pas autorisés à recevoir
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 29 de ce même
décret modifié, « Je préfet de département est habilité à interdire, à restreindre
ou à réglementer,
interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent,
le préfet de département peut en outre fermer Provisoirement
une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du
public ainsi que des lieux de réunions, ou y
réglementer l'accueil du public » :
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la
limitation des déplacements des Personnes, prévue par le
décret du 29 octobre 2020 modifié et de la
circulation du virus en Seine-Saint-Denis, il convient de Compléter
les mesures prises par le Premier ministre par des mesures
limitant les horaires de la livraison à domicile ainsi que
ceux de la livraison d’alcoo! de certains établissements,
de façon temporaire et dans le seul but de prévenir la Propagation
de l'épidémie de covid-19 sur le territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité
de police compétente de prévenir les risques de Propagation
des infections par des mesures adaptées, nécessaires
et Proportionnées ;
CONSIDÉRANT que la violation des obligations
édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe
l'application de ces Sanctions pénales ne fait
pas obstacle à l'exécution d office, par l'autorité administrative,
des mesures prescrites par le préfet ;
ARRETE
règlement pris en application de l'article R.
123-12 du code de la construction et de l'habitation, installés
dans le département de la Seine-Saint-Denis,
doivent cesser leurs activités de livraison entre 22h00 et 06h00.
Article 2 : La vente d'alcool en livraison
est interdite entre 18h00 et 06h00.
Article 3: Les mesures édictées par le
présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au
lundi 8 mars 2021 inclus.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 janvier
2021 n° AP 093 — 2021 0129. interdiction_vente_à emporter_SSD
est abrogé.
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At Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut
être formé devant le tribunal administratif de Montreuil
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable
sur le site de ja préfecture :
Fait à Bobigny, le 15FEV. 2021
‘ AT
Lefréfet de la Seine-Saint-Denis
[ rançois LECLERC Gedg
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A7 QE
A6 RE }
PREFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- , ! SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 —20210221_ fixant la liste des établissements de la Seine-
Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 n° AP 093 -20210116_ fixant la liste des
établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation
sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la
République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un nouveau confinement national à partir du 30 octobre
2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
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A9 CONSIDÉRANT que les établissements visés au | de l'article 40 du décret susvisé, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont localisés à proximité des axes
routiers et que leur fréquentation habituelle est constituée de professionnels du
transport routier ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29
octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers ét à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est
annexée au présent arrêté.
Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu'au 7 mars 2021 inclus.
Article 3: L'arrêté du 16 janvier 2021 n° AP 093 -20210221_ fixant la liste des
établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 4- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le maire d'Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le maire de Saint-
Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la
sécurité de proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet:
q
Fait à Bobigny, le 21 février 2021
| Pour le pféfêt et par délégation,
le souspr étdire eurie cabinet
À / . /
Frédéric POISOT
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20 Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
* _Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Auinay-sous-Bois (93600)
* __L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
+ Côté Canal, 54 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200)
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24 LT Π:
PRÉFET , .
DE LA SEINE- Direction des
SAINT-DENIS sécurités et
Fe des services igalité “
F du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210221_mesures de police administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint- Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R*
3131-18 ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses article 4, 8 et 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2021 n° AP 093_20210116_mesures de police administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que, en application du I! de l'article 1°" du décret du 29 octobre 2020
modifié et susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales
l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de
l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le président de la République a déclaré
en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la
République ;
CONSIDÉRANT que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 18h00 heures et 06h00 heures du matin, à l'exception des déplacements répondant aux motifs limitativement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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23 énumérés, en évitant tout regroupement de personnes, ainsi que la fermeture de la
plupart des établissements du public ;
CONSIDÉRANT que le virus affectant particulièrement le département de la Seine-
Saint-Denis, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par
une mesure rendant obligatoire le port des masques sur la voie publique ou dans un
lieu ouvert au public ;
Arrête :
Article 1°" - Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 modifié et susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique
et dans les lieux ouverts au public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exception :
-__des personnes de moins de onze ans ;
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ;
- des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;
- des personnes pratiquant une activité sportive.
Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 7 mars 2021 inclus.
Article 3 — L'arrêté du 16 janvier 2021 n° AP 093_20210116_mesures de police
administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 4- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : ao
Fait à Bobigny, le 21 février 2021 |
Pour le bréfet et par délégatiori,
le sous-phéfet, ù au | de cabinet Y # | | /
KA, /
Frédéric POISOT
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24 ÆE
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DAINTOENES POLITIQUES PUBLIQUES
ons ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2021-0462 du 15 février 2021 relatif à l'exploitation d’une activité de stockage et de
distribution de bouteilles commercialisables de propane et de butane par la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ
située au 65 avenue Jean Mermoz -— bâtiment K à La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-3 : L. 181-4 : L. 181-14 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-1491 du 17 avril 2001 réglementant les activités de la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-1222 du 31 mai 2010 imposant à la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ des conditions complémentaires :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1594 du 12 juin 2014 imposant à la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ de compléter son étude de dangers ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-0338 du 16 février 2015 imposant à la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ de compléter son étude de dangers ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-0619 du 10 mars 2016 imposant à la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ des prescriptions techniques ;
Vu le récépissé de déclaration de succession du 27 août 2007 de la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ ;
Vu le porter-à-connaissance transmis le 7 août 2019 par la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ demandant la réalisation de modifications de ses installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 décembre 2020 jugeant les modifications non substantielles au regard de l’article R. 181-46 du code de l'environnement:
Vu la transmission des plans du site mis à jour par l'exploitant ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2021 par laquelle il a été transmis à l'exploitant le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires pour qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 0141606471.
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr/ ! @Pretet93
25 Vu l'absence d'observation formulée dans le cadre de la procédure contradictoire de la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ sur le projet d'arrêté ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ a porté à la connaissance du préfet des modifications jugées non substantielles ;
Considérant que la modification porte sur l'autorisation de laisser des camions en stationnement à vide sur le site en dehors des heures d'ouverture au chargement et déchargement ;
Considérant le plan retenu des stockages et des stationnements à l'issue de l'étude technique jointe au porter à connaissance afin de préserver les intérêts du L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° — Généralités: Les prescriptions complémentaires prises en application des articles L.181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, sont imposées à la société Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, exploitante d'une installation classée sise au 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve. Ces prescriptions complémentaires visent à garantir des risques acceptables de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs : L'organisation des stockages, à savoir la répartition entre bouteilles vides et bouteilles pleines et zones interdites aux bouteilles P35, est conforme au plan en annexe et fait l'objet d’un marquage au sol.
A l'intérieur du site, le stationnement des camions non chargés est autorisé exclusivement sur les aires de stationnement dédiées telles qu'elles sont identifiées sur le plan en annexe. Ces aires de stationnement sont matérialisées par un marquage au sol.
Article 3 — Sanction : En cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Les conditions susvisées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ — Tour Opus 12 — 77 esplanade du Général de Gaulle - CS 20031 -— 92914 Paris La Défense par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6 — Publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve et pourra y être consultée.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ T@Prefeta3
Lo L'arrêté sera affiché à la mairie susmentionnée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 7 - Voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à l'article R. 7181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse
suivante :https:f/telerecours.fr ;
- Soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour ie-préfel et pardélégation
LE secrétaire générale SE
f
Bureau de l'environnement
esplanade Jean Moulin Clai CHAUFFE: nt 93007 BOBIGNY cedex siaire FOUR- Tél. : 01 41 60 64 71 9 ROUILLARD Mail : noura.dames@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ?7@Prefet93
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stockage bouteille
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ESS ane de stockage paseble pour bouteilles PAS
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Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 64 71
‘@Prefeto3 V7
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
1 E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DELASENEE DES POLITIQUES PUBLIQUES né ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égañité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0465 du 19 février 2021
portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser la situation administrative de son site INTERXION PAR3 exploité au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 réglementant les activités de la société INTERXION, site PAR, situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis ;
Vu la lettre préfectorale du 4 décembre 2017 par laquelle il est demandé à l’exploitant de respecter la condition 3.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 juin 2009 concernant les valeurs limites des concentrations des rejets atmosphériques des groupes électrogènes en place, notamment celle pour le paramètre Nox, et de transmettre à l’inspection la prochaine synthèse des résultats des mesures des
rejets à l’atmosphère des groupes électrogènes pour, en particulier, les paramètres Nox et CO, ainsi que le détail des actions correctives mises en œuvre le cas échéant ;
Vu la lettre préfectorale du 26 avril 2018 par laquelle la demande faite par lettre préfectorale du 4 décembre 2017 est réitérée à l’exploitant ;
Vu le rapport émis par la société APAVE en date du 31 août 2020 concernant les mesures de rejets atmosphériques des Nox réalisées les 21 et 22 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 décembre 2020 faisant suite à la visite d'inspection du 3 décembre 2020 au cours de laquelle il a été constaté le non-respect des valeurs
limites d’émission en Nox définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 03 juin 2009, de manière récurrente depuis la mise en service du site ;
Vu ce même rapport proposant au préfet de mettre en demeure la société INTERXION de lui
transmettre dans un délai d’un mois le détail des actions correctives à mettre en œuvre afin de respecter les valeurs limites de rejets atmosphériques prescrites pour son site INTERXION PAR 3 ;
Vu la lettre préfectorale adressée à la société INTERXION en date du 18 janvier 2021, notifiée le 20 janvier 2021, l’informant de la mesure envisagée à l’encontre de son site INTERXION PAR 3 et l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur celle-ci dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ * @Prefet93
2) Considérant le non-respect des valeurs limites d'émission en Nox définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 03 juin 2009, de manière récurrente depuis la mise en service du site ;
Considérant les demandes formulées à l’exploitant par les lettres préfectorales des 4 décembre 2017 et 26 avril 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société INTERXION sise 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, est mise en demeure
de transmettre au préfet, dans un délai d’un mois, le détail des actions correctives à mettre en œuvre afin de respecter les valeurs limites de rejets atmosphériques prescrites par arrêté préfectoral n° 09- 1501 du 3 juin 2009 pour son site INTERXION PAR 3 situé au 7-9, rue des Arts et Métiers à Saint- Denis (93200).
Le cas échéant, un dossier de demande de modification des conditions actuelles de l’arrêté préfectoral
n° 09-1501 du 03 juin 2009 devra être transmis au préfet, sous forme de porter à connaissance. Ce dossier devra être motivé et contenir un argumentaire approprié vis-à-vis des enjeux environnementaux associés et de l'impossibilité sur un plan technico-économique de respecter les valeurs limites actuelles des émissions atmosphériques.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrête.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société INTERXION au 129, boulevard Malesherbes à Paris
(75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée à la mairie de Saint-Denis.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article KR. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
30 Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
84 ar E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DER FENIE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0466 du 19 février 2021
portant mise en demeure de la société INTERXION de régulariser la situation administrative
de son site INTERXION PARS exploité au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 réglementant les activités de la société
INTERXION, site PAR, situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-3027 du 08 novembre 2013 relatif à la mise à jour du classement des installations classées du site INTERXION PARS ;
Vu la lettre préfectorale du 4 décembre 2017 par laquelle il est demandé à l’exploitant de respecter la condition 3.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 juillet 2010 concernant les valeurs limites des concentrations des rejets atmosphériques des groupes électrogènes en place, notamment celle pour le paramètre Nox, et de transmettre à l’inspection la prochaine synthèse des résultats des mesures des rejets à l’atmosphère des groupes électrogènes pour, en particulier, les paramètres Nox et CO, ainsi que le détail des actions correctives mises en œuvre le cas échéant ;
Vu la lettre préfectorale du 26 avril 2018 par laquelle la demande faite par lettre préfectorale du 4
décembre 2017 est réitérée à l’exploitant ;
Vu le rapport émis par la société APAVE en date du 6 novembre 2020 concernant les mesures de rejets atmosphériques des Nox réalisées les 7 et 8 octobre 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 décembre 2020 faisant suite à la visite d’inspection du 3 décembre 2020 au cours de laquelle il a été constaté le non-respect des valeurs limites d’émission en Nox définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010, de manière récurrente depuis la mise en service du site ;
Vu ce même rapport proposant au préfet de mettre en demeure la société INTERXION de lui
transmettre dans un délai d’un mois le détail des actions correctives à mettre en œuvre afin de respecter les valeurs limites de rejets atmosphériques prescrites pour son site INTERXION PARS ;
Vu la lettre préfectorale adressée à la société INTERXION en date du 18 janvier 2021, notifiée le 20 janvier 2021, l’informant de la mesure envisagée à l’encontre de son site INTERXION PARS et l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur celle-ci dans un délai de 15 jours ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ : @Prefeto3
33 Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant le non-respect des valeurs limites d'émission en Nox définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010, de manière récurrente depuis la mise en service du site ;
Considérant les demandes formulées à l’exploitant par les lettres préfectorales des 4 décembre 2017 et 26 avril 2018 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société INTERXION sise 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, est mise en demeure de transmettre au préfet, dans un délai d’un mois, le détail des actions correctives à mettre en œuvre afin de respecter les valeurs limites de rejets atmosphériques prescrites par arrêté préfectoral n° 2010- 1670 du 5 juillet 2010 pour son site INTERXION PARS situé au 11-13, rue des Arts et Métiers à Saint- Denis (93200).
Le cas échéant, un dossier de demande de modification des conditions actuelles de l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 devra être transmis au préfet, sous forme de porter à connaissance. Ce dossier devra être motivé et contenir un argumentaire approprié vis-à-vis des enjeux environnementaux associés et de l’impossibilité sur un plan technico-économique de respecter les valeurs limites actuelles des émissions atmosphériques.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société INTERXION au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée à la maire de Saint-Denis.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
Bureau de l’environnement
À esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ : @Prefet93
3u * soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ : @Prefet93
3s 30 Æ 2
PRÉFET Direction des ressources DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0442
PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITE
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ,
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la circulaire d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis établi le 6 décembre 2018 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6) 60
Mail : ! fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
37 VU l'arrêté n°2019-2365 du 16 septembre 2019 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de la CFDT n° DL/2021/01 du 1° février 2021 relatif au changement de l’un de ses représentants au comité technique départemental de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
- M. le préfet, président,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture
b) Représentants des agents (voix délibérative) :
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants des agents au comité technique.
Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le nombre de représentants des agents et des suppléants est fixé à 8.
CFDT (5 représentants) :
Membres titulaires : Membres suppléants : + M. Yannick NIFUSGAU ; + Mme Elisabeth AKO-SEBAPO ;
+ Mme Françoise CHANTELOU ; ° Mme Corinne HALEMBA ;
+ M. Lorenzo DE CASTRO ; + Mme Nadia BAGUIRA ;
+ Mme Béatrice PREVOST ; e M. Jérôme BRETON;
+ M. Marc ALBINET. ° Mme Corinne LACOSTE.
SAPAC-MI (2 représentants) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
e M. Alain BATUT ; + M. Erwan MASSALY ;
e Mme Nadjette TARTENSON. + Mme Sylvie OULD-SAADI.
FO (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Franck MARZIN. + Mme Fatiha MAAROUF.
ARTICLE 2 :
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les agents de la préfecture et des sous-préfectures exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
36 ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2019-2365 du 16 septembre 2019 portant composition du comité technique de proximité est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Bobigny, le 1 5 FEV. 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Ne
Georges-François LECLERC
39 So
40 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
gs Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0439
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3223 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
LA ARRÊTE
ARTICLE 1% :
le chien, type beauceron/griffon, mâle, né le 14 février 2016 identifié par transpondeur n° 620 098 100 603 429 placé sous la responsabilité du groupe hygiène-action au 24 rue du chemin vert à tremblay-en-france est placé sous la surveillance du dr chauvin vétérinaire sanitaire de l'établissement. .
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes .
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier {es carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
°. le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ur Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12 août 2021 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe drseruièe.santé et protection
È ns
Queete QUERREC
inspeltt ne Ohetde la Senté Publique
"Véténnaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
13 HU E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ds Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0444
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'avait pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 3 août 2020, identifié par transpondeur n° 934 000 011 256 337 appartenant à Madame Ludmila DEREVENCO domiciliée au 8 rue Jean Cayet à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire Sanitaire exerçant à Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriers:
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93 1
LS ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 3 août 2021 et ceci à compter du 3 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes dE | 2
JO J30 | J60 J90 | J180
03/02/21 | 03/03/21 03/04/21 03/05/21 | 03/08/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou uné cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
LG ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté.est en vigueur jusqu'au 3 août 2021 ;
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Sevran;
Madame Ludmila DEREVENCO ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Sevran
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation La Cheffe du service santé et protection
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Dr Frébedaué LE OUERREC Inspectrice en Che} de fa SäntéFublique
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À
Le présent arrôté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
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LS E D
PRÉFEZ — … Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0448
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARE ZAM ZAM
64 rue de PARIS
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation. alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierseine-s >
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
u9 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0300 du 01/02/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide «SARL ZAM ZAM», sis 64 rue de PARIS 93380 7 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le géränt est monsieur GHEEWALA Salman ;
VU le rapport 21-011173 du 15/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SARL ZAM ZAM », sis 64 rue de PARIS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur GHEEWALA Salman ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n°2021-0300 du 01/02/2021, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement de restauration rapide « SARL ZAM ZAM », sis 64 rue de PARIS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur GHEEWALA Salman , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur COSKUN Mehmet Ali
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4g FEV. 2071
Le pré #
|
MAX Georges-François LECLERC
ÇD ie 4
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0449
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE CHOISYENNE
13 place de la gare
93250 VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les ‘prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.524-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulln
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courmier@seine-:
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefeto3 1
51 VU le rapport 21-010751 du 12/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/02/2021;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris dans les locaux de fabrication et
de stockage. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être
mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocvytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- _Les’bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
.- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
-__ Absence de plan de maîtrise sanitaire et des procédures qui l'accompagnent.
- Absence de suivi médical pour le personnel manipulant des denrées animales ou d'origine
animale.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
SZ CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènés ;” D
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de boulangerie pâtisserie à l'enseigne « La Choisyenne » sise 13, place de la gare 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est monsieur AOUNI Belgacem est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AOUNI Belgacem.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
S3 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {6 FEV. 2021
Le préfet
JS
Georges-François LECLERC
su PRÉFET Direction départementale de la E LA SEINE- i Î protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté - Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0450
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIM SAN
Sas Vannakim
11, allée Clémencet
93340 LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU lé décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU ie code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 2 ‘ u
www.seine-saint-denis.gouv.r/ WE Prefet93 1
SS VU le rapport 21-010939 du 12/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/02/2021;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 11/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de r& dans les locaux de fabrication et de
stockage. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses
pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être
mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire et des procédures qui l'accompagnent.
- Absence de suivi médical pour le personnel manipulant des denrées animales ou d'origine
animale.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
S6 |
7 7 pathogènes ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ées conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration à l'enseigne « KIM SAN », Sas Vannakim, sise 11, allée Clémencet 93340 LE RAINCY dont le président est monsieur HUY Vannak est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissément inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HUY Vannak.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de ta mesure ;
s4 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {6 FEV, 2021
Le préfet
A Georges-François LECLERC
S4 E 2
—PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- 0 i protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0451
Portant fermeture d'urgence de létablissement
GRILL ISTANBUL
8 boulevard CARNOT
93250 VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : courier@seine-sal
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
52 VU le rapport 21-010885 du 12/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 1170272021
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de déjections de souris. Les déjections de
rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Go CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes 7 pathogènes ; a TT
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE Æ : L'établissement de restauration rapide « GRILL ISTANBUL », sis 8 boulevard CARNOT 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est monsieur BOUKRIF Saïd est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BOUKRIF Saïd.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Villsmomble,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
CA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
RTICLE_8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 16 FEV. 2021
Le préfet
| pra
Georges-François LECLERC
CT % a
__ PRE Direction départementale de la EINE- i protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation - Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0452
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AGORA
SARL SHOPNO
39, rue Magenta
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales. de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU lie décret du président de la Répubtique du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;.
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-de
www.seline-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1
63 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0097 du 14/01/2021, prononçant la fermeture administrative -de l’alimentation générale « AGORA », SARL SHCGPNO), sise 39, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le 7 géräñt ést monsieur CHOWDHURY M6hammed RS
VU le rapport 21-011049 du 12/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « AGORA », SARL SHOPNO), sise 39, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur CHOWDHURY Mohammed ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0097 du 14/01/2021, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « AGORA », SARL SHOPNO, sise 39, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur CHOWDHURY Mohammed, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CHOWDHURY Mohammed ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le {f FEV. 2021
Le préfet
pr Georges-François LECLERC
ct E »
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
re NT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0453
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
CHINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 410, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2043 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'avait pas subi de titrage des anticorps antirabique, absence de certificat des autorités chinoises ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « NAO » type Loulou de pomeranie, mâle, né le 12 octobre 2020 identifié par transpondeur n° 643 094 800 138 533 appartenant à Madame Clémence LIN domiciliée au 3 rue Miriam Makeba à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr MARIE vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier 5e
www.seine-saint-denis. TI @ Prefet93 1
LE ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
16/02/21 16/03/21 16/04/21 16/05/21 16/08/21 |
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16 août 2021 et ceci à compter du 16 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; .
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l’animail, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
66 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans: les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16 août 2021 ;
ARTICLE 6:
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARIE vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
Madame Clémence LIN ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Bobigny
ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 février 2021
Pour le Préfet de la Seine:S&ñt-Denis
et par délégation, -
La Cheffe du sewicé santé et protection
dnimeles 721, À
ANNE | 3]
PER /s)
Dr Frédérique/LE QUERREC)
Inspectrice en Cheïde-t8 Éarte Publique
| Véjérinenre
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administraë@if territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
b+ Ve
6 EX af
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 2021-0457
Attribuant à Monsieur MASSANOU Sofiane, l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1** ou 2°"* catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les dispositions du livre IT ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélépation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur MASSANOU Sofiane, en date du 8 février 2021, sollicitant l'habilitation en tant que formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de lère et 2ème catégories, prévue à l’article R211-5-5 du code rural ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°"
catégories et de chiens dangereux. prévue à l’article à l’article R211-5-$ du code rural et de la pêche maritime susvisé. est attribuée pour une période de cing ans à Monsieur MASSANOU Sofiane. né le 15 juillet 1994 à ROMAINVILLE (93), résidant 26 Ruc de la Butte Rrachet à Romainville
(93230), et exerçant l’activité d’éducateur canin.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX
Tél 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
09 Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément à son article R211-5-4.
Article 3 : Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées par Monsieur MASSANOU Sofiane lors de sa demande, la présente habilitation est octroyée exclusivement pour les formations délivrées au domicile de personnes physiques résidant en Seine-Saint-Denis.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cette habilitation peut être retirée en cas de non conformité et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d'informations administratives des services de l'État"
Bobigny, le 17 février 2021
Pour le préfet el par délégation,
Pour la dire Hé Et par délégation,
Le ch Sos santé: el protection animales,
“A
nee ch. Léhef de Sa Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Direction Départementale de la Protection des Populalions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenads Jaan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tèl 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35. mél ddpp@seine-seint-denis gouv fr
70 E Direction régionale PRÉFET des entrepri | prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ee du travail et de l'emploi
Fraicrrité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894092352
2021-0468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 février 2021 par Madame Suheda Peker en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Suheda Peker dont l'établissement principal est situé 16 Avenue Jean Lolive 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP894092352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
mn L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable de Pôle Ent
jes, Emploi
l he PA
Laurence DEGENNE-SHORTEN
?
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
a Direction régionale
PRÉFET des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Er du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850813213
2021-0469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 février 2021 par Madame Daouia BOUASSILA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUASSILA DAOUIA dont l'établissement principal est situé 89 Rue Babeuf 93100 Montreuil 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP850813213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
| £ —
TX > CL :
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
34 E Direction régionale PRÉFET des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
For du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893777821
2021-0470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 février 2021 par Madame OUILDANE SAÏDI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme OUILDANE SAÏIDI dont l'établissement principal est situé 36 Rue Chaudron 93210 LA PLAINE ST DENIS et enregistré sous le N° SAP893777821 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
46 Direction régionale
PRÉFET des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pots du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843599929
2021-0471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233<;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 février 2021 par Madame Malika Camara en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Malika Camara dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Mare Huguet 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP843599929 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Emtreprises, Emploi et Economie
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Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
73 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Attestation de constructibilité en application de l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme
ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
La cession du secteur E de la ZAC Village Olympique et Paralympique est consentie à l'acquéreur ci- dessous visé en vue de la réalisation du programme de construction précisé dans l'acte de cession, lequel participe lui-même de la réalisation du programme des constructions de la ZAC.
En application de l’article L 311-6 du Code de l'urbanisme, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur le secteur cédé.
Nom de l'acquéreur SCCV Saint-Ouen Héritage
Siège social de
l'acquéreur
25 allée Vauban CS50068
59562 La Madeleine CEDEX
Adresse du terrain cédé
A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) (SEINE-SAINT-DENIS), DANS LE
PERIMETRE DE LA ZAC « VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE »,
Un ensemble de terrains à bâtir formant les Ilots E1, E2, E3, Eda et
ES composant le secteur E de la ZAC, sis à Saint-Ouen-sur-Seine :
- E1 : Quai de la Seine ; 1 rue Francis de Pressensé
- E2 : 59 rue de Saint-Denis ; 4 rué Jean Martin ; 61 rue de
Saint-Denis ; 10-12 Rue Nicolau ;
- E3 : 82-98 rue de Saint-Ouen
- Eda : 1 rue Francis de Pressensé ; Quai de la Seine
- E5 : 59 rue Saint-Denis ; 4 rue Jean Martin ; 9 rue de Francis
de Pressensé ;
Secteur du PLU! UP 22
Références cadastrales
E1 : A82/A83/ A86/A 87/A88/A93
E2 : A72/A73/A77/A78/A91/A97/A98/A99/A100/A47
E3 : C247/ C246 (volume 2) / C236partie du volume 2
Eda : A70/A81/A85/A46
ES : A66/A68/A75/A79/A94/A45
Té 014051 80 00
21725, rue Miolltis - 75732 PARIS CEDEX 15
vrans driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3 El :
Superficie de la (des) - A82:390n
parcelle(s) - A83:355m°
- _A86:385 m?
- A87:2198m°
- A88:1777 m°
- A93:355m?
E2 :
- A72:1058m
- A73:351m
- A77:1361m
- A78:94m°
- A91:564 m°?
- A97:1149 m2
- A98:528 m?
- A99:196 m°?
- A100:115 m
- A47:44m
E3 :
- C246:17 m? {volume 2)
- C247:1m
- _ C236 p: un volume à extraire du volume 2 d’une emprise au
sol de 3 174 m?
E4a :
- A70:39m°
- A81:1279m°?
- A85:202m°?
- _ A46:251m
ES :
- _A66 : 2503 m?
- _ _A68 : 425 m°
- A75:348 m
- A79:220m°?
- A94:1192 m
- A45:136m°
Surface de plancher 2
autorisée en Phase JOP 58 713 m
Surface de plancher
autorisée en Phase 58 197 m°
Héritage
E1
Nature du programme de | Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent l'hébergement pour
construction à réaliser en | les délégations dans environ 176 logements collectifs.
Phase JOP Les rez-de-chaussée hébergent des logements, des locaux d'accueil pour le comité national olympique et paralympique, un centre
résident et des locaux de stockage et de services.
Le tout sur 15 133 m? SDP.
Tél 014061 89 0G
21/25, rue Miollis — 73732 PARIS CEDEX 15
ww. drieaa.ile-de-france developpement-durable gouv.fr
30 E2
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent l'hébergement pour
les délégations dans environ 193 logements collectifs.
Les rez-de-chaussée hébergent des logements, des locaux d'accueil
pour le comité national olympique et paralympique, un centre
résident et des locaux de stockage et de services.
Le tout sur 15 495 m2 SDP.
E3
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent les bureaux du
comité d'organisation Paris 2024, sur 14 867 m? SDP.
Eda
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent l'hébergement pour
les délégations dans environ 53 logements collectifs, pour 4 323 m°
de SDP
Les rez-de-chaussée hébergent des logements, des locaux d'accueil
pour le comité national olympique et paralympique, un centre
résident et des locaux de stockage et de service.
ES
Pendant la phase JOP, les bâtiments accueillent lhébergement pour
les délégations dans environ 98 logements collectifs.
Les rez-de-chaussée hébergent des logements, des locaux d'accueil
pour le comité national olympique et paralympique, un centre
résident et des locaux de stockage et de services.
Le tout sur 8 895 m? SDP.
Total
Un Programme de Construction dans son état phase JOP d’une SDP
globale de 58 713m°, devant comprendre :
- environ 525 logements collectifs
- des locaux d'accueil pour le comité national olympique et
paralympique, des centres résidents et des locaux de stockage et de
services
- des bureaux pour le comité d'organisation Paris 2024 pour 14 867
m? SDP.
Nature du programme de
construction à réaliser en
Phase Héritage
E
- des logements familiaux pour 13 782 m? SDP, dont :
o 9706 m° SDP de logements abordables contractualisés,
soit environ 129 logements
o 4076 m° SDP de logements en accession libre, soit
environ 51 logements
- des locaux d'activités, artisanat, restauration et services en rez-de-
chaussée pour 987 m2? SDP.
E2
- des logements familiaux pour 14 175 m? SDP, dont :
o 5939 m2 SDP de logements locatifs intermédiaires, soit
environ 86 logements
Tél : 05 40 51 80 CO
21/23, rue Miollis - 75732 PARIS CEDEX 135
wyny.dieaa.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
34 o 2985 m? SDP de logements locatifs libres, soit environ 33
logements
o 5251 m° SDP de logements sociaux, soit environ 74
logements
- des locaux de commerces en rez-de-chaussée pour 672 m? SDP,
- des locaux d'activité, artisanat, restauration et services en rez-de-
chaussée pour 613 m? SDP.
E3
- des bureaux pour 13 478 m? SDP,
- des locaux de commerce et d'activités de service en rez-de-
chaussée et en toiture pour 1390 m? SDP, dont 1 000 m? SDP pour
du commerce et/ou des activités de services où s'effectue laccueil
d’une clientèle en toiture de l'immeuble de bureau,
Eda
- des logements familiaux sociaux pour 4 203 m° SDP, soit environ 56
logements
ES
- des logements familiaux en accession libre pour 7 556 m? SDP, soit
environ 98 logements
- des locaux de commerces en rez-de-chaussée pour 462 m? SDP,
- des locaux d'activité, bureaux et services en rez-de-chaussée pour
416 m? SDP,
- un local brut devant accueillir une crèche en rez-de-chaussée pour
463 m°? SDP. -
Total
Un Programme de Construction dans son état définitif d’une SDP
globale de 58.197 m°, devant comprendre :
- environ 527 logements familiaux pour 39.716 m? SDP, dont:
o 5939 m? SDP de logements locatifs intermédiaires, soit
environ 86 logements
o 9706 m? SDP de logements abordables contractualisés, soit
environ 129 logements
o 2985 m° SDP de logements locatifs libres, soit environ 33
logements
o 9454 m?° SDP de logements sociaux soit environ 130
logements
o 11632 m? SDP de logements en accession libre soit environ
149 logements
- des bureaux pour 13.478 m? SDP,
- des locaux de commerces en rez-de-chaussée pour 1.134 m° SDP,
- des locaux d'activités, artisanat, locaux bureaux de petite taille,
restauration et services en rez-de-chaussée ou en toiture pour 3.406
m2 SOP, dont 1000 m? pour du commerce et/ou des activités de
services où s'effectue l'accueil d’une clientèle en toiture de
l'immeuble de bureau,
- un local brut devant accueillir une crèche en rez-de-chaussée pour
463 m°? SDP.
Tèl 01 40 61 80 00
21/23, rue Miolllis - 75732 PARIS CEDEX 15
wa.drieaa.le-de-france.cevelcppement-duratle.gouv.fr
42 La présente attestation annule et remplace l'attestation en date du 23 décembre 2020 publiée au bulletin d'informations administratives de l'Etat dans le département du 29 décembre 2020.
En application de l’article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, la présente attestation sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public territorial Plaine Commune ainsi qu'en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
1 g TU f
Fait à Bobigny, le‘? ‘** 2001
Le Préfet/d ine-Saint-Denis
Georg:e-François LECLERC
T3! 95405 3009
23:23 rue Mioillis — 75732 PARIS CEDEX 15
wans.driena.tée-de-france.jdeveionnement-duranle gouv.fr
33 ÿu AS nn : DU VAL-D'OISE SAINT-DENIS Libé 9 Line Égalié Br Fami
Direction régionale et Direction de la citoyenneté interdépartementale et de la légalité
de l'équipement et de
l'aménagement
Arrêté DRIEA-n°2021-0135
portant modifications des conditions de circulation sur l'A3 -A1-A86-A104 et ses bretelles, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et de l'exploitation
Le préfet de la Seine Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L110-03, R.411-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Arrêté — driea-idf-93_2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inier 93-95 21-23 rue Miollis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 417
ds Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis
portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-1066 du 20 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantier" de l'année 2021, du mois de mars et avril 2021;
Vu la demande formulée le 10 février 2021par l'AGER Nord / UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 04 février 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France, du 3 février 2021;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 février 2021;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise du 10 février 2021;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 5 février 2021 :
Vu l'avis de la SANEF du 10 février 2021,
Considérant que l'autoroute A3 à Roissy, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois et Bagnolet, est classée dans la nomenclature des voies à grande cireulation ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
141 -L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000) durant les nuits :
- du er mars 2021 au 3 mars 2021 de 21h00 à 05h30.
Arrêté — driea-idf-93_ 2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord/ UER de Saint-Denis Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 217
86 Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'AT au niveau de l‘'échangeur de Roissy et de l‘A104, - bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RDT15 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy RD933 {ex-RN3),
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l‘échangeur 95A900106 (bretelle ATW vers A3W) sur l'AT dans le sens Province-Paris,
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
1-2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Provincé entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits :
— du Ter mars 2021 au 3 mars 2021 de 20 h 30 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302),
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l‘A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- les bretelles accès A86 ext par RN186 et accès A86 ext par c. commercial de l'échangeur 93A908676,
- FA86 est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200, - accès ex-RN186 à Bobigny (passage souterrain à gabarit normal),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,. - bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 9349001517,
- bretelle collecteur Garonor (n° 1) de l'échangeur 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93A900352, - bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106, - bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
Arrêté — driea-idr-93_2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 4 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 3/7
3+ 1- 3 -L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province entre la porte de Bagnolet {PR 0+000) et Rosny (PR 5+500) durant les nuits :
- du 3 mars 2021 au 5 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
-du 10 mars 2021 au 12 mars 2021 de 21h 00 à5 h 30,
-du 15 mars 2021 au 19 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302)
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
1-4 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris entre Roissÿ (PR 19-000) et l'échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 3 mars 2021 au 5 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 10 mars 2021 au 12 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 15 mars 2021 au 19 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l‘A104, - brételle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris, - bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933 (ex-RN3),
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A1W vers A3W) sur l'A1 dans le sens Province-Paris.
- bretelle d'accès depuis l'A86 éxtérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Arrêté — driga-idf-93 2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miollis — 75015 Paris AGER Nord /.UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 î rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 4/7
38 ARTICLE 2 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-
Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 8 mars 2020 au 10 mars 2021 de 21 h 00 à 5h 30,
- du 22 mars 2021 au 24 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 25 mars 2021 au 26 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 31 mars 2021 au 2 avril 2021 de 20 h 30 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 954900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 {bretelle P et Y Garonor A3 W), - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1,3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y)}, - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh), - breteile n° 3 de l'échangeur 9234900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelie accès Lamaze),
ARTICLE 3
3 1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (PR24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du 29 mars 2021 au 31 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h O0.
Durant ces rnêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941.
Déviation: les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- Province, puis l'Aî, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
3 -2 - L’A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur entre l‘ex-410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 29 mars 2021 au 31 mars 2021 de 21 h 00 à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 {université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD986 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l’A1, sens Paris-Province, puis FA3, sens Province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Arrêté — driea-idf-93_2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miolis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 À rue du bec à louë 93200 SAINT-DENIS 5/7
49 ARTICLE 4
4 -La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 16 mars 2021 au 17 mars 2021 de 20 h 30 à 5 h 00.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
4 -2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1 est fermée durant la nuit:
- du 2 mars 2021 au 3 mars 2021 de 20 h 30 à 5 h O0.
Déviation : les Usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 3 mars 2021 au 4 mars 2021 de 20 h 30 à 5 h O0.
La bretelle de sortie «RATP» - bretelle n° 5 de l'échangeur n° 93A900399 sera également fermée à la circulation durant ces nuits.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
4 -5 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'A1 est fermée durant la nuit :
- du 3 mars 2021 au 4 mars 2021 de 20 h 30 à 5h 00.
Déviation : les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 5 - La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord :
- arrondissement de gestion et d'exploitation Nord :1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition du SETRA où du CEREMA).
ARTICLE 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté — driea-idf-93_2020-0135 DRIEA/SST/DSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miollis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 ruée du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 6/7
90 ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France -21/23 rue Miollis - 75732 Paris cedex 15, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, le maire de Paris, le commandant de: la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 février 2021 Fait à Cergy-Pontoise le 15 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation Pour le préfet et par délégation La cheffe artement sécurité, La directrice
éducatiôn et circulation routières,
[| Muriel LARDY
Arrêté — dries-idf-93_ 2020-0135 DRIEA/SSTDSECR _A3 inter 93-95 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 114%
94 JT E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0141
Portant modification de circulation sur l'avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des travaux d'entretien de deux ouvrages d'art.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 08 février 2021 par l'entreprise AEVIA;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2021;
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75018 Paris Tél : 01 43 93 95 45 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
93 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2021,
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 11 février 2021 ;
Considérant que la RD901 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement d'appareils d'appuis d'ouvrages d'art du réseau de la DIRIF, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2021, les travaux relatifs au remplacement d'appareils d'appuis d'ouvrages d'art, situés avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, se déroulent entre 9h00 et 17h00 sur chaussée et de 8h00 à 18h00 sur trottoir.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
La RD901 compte 2x2 voies de circulation séparées par un terre-plein central au droit des travaux. La réalisation de l'opération de remplacement d'appareils d'appuis nécessite la neutralisation partielle du trottoir, du terre-plein central et des voies de circulation sur la section concernée.
Une déviation peut être mise en place lors de l'intervention sur le terre-plein central où sur la voie de retournement qui peut être neutralisée.
La déviation mise en place pour l'ensemble des usagers en provenance de la place de l'Armistice et souhaitant emprunter la voie de retournement, sont dirigés vers le parc Georges Valbon et récupèrent la RD901 dans le sens province-Paris.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de deux mètres réalisé, sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 213 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80
où Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
e AEVIA3 rue du Bourbonnais — 91090 Lisses
Tél. : +33 (0)1 64 85 21 40
Contact : Nordine Sahraoui
courriel : nordine.sahraoui@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du b circulation routière
C Leo
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
96 9 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement
DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021—-0147
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, Place de la République, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage Urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ,
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-1166 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;:
Vu la demande formulée le 08 février 2021 par du GTA Energie pour le CPCU(Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain);
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13/02/21 ;
Vu l'avis du DVD / STN du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11/02/21 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08/02/21 ,
9+ Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 18/02/21 ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau de la compagnie parisienne du chauffage urbain (CPCU) pour la vérification et la maintenance de l'ouvrage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 01 mars 2021 au 16 avril 2021, sur la RD410, dans le sens province-Paris, place de la République, côté des numéros pairs, entre la rue Albert Dhalenne et Paul Laffarge à Saint-Ouen, les travaux pour la vérification et la maintenance du réseau CPCU impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Dans le sens concerné par les travaux, la circulation se fait actuellement sur trois voies. Pour les besoins du chantier, la voie lente est neutralisée sur une longueur d'environ 15 mètres
Au droit des travaux, la traversée piétonne est maintenue et dans le cadre des emprises sur trottoir, le cheminement des piétons sera sécurise et aura une largeur utile de 1,40 m minimum ; Ces emprises seront maintenues sur la voirie de jour comme de nuit.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Article 3
La signalisation de police sera conforme à réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires. Les emprises sur chaussée seront du type GBA renforcées par des feux à éclat. Sur le trottoir, les emprises seront du type « barrière de ville »
La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Du fait de la persistance du balisage sur la voie de droite {sens province-Paris), le passage des convois exceptionnels risque d'être difficile sur la RGC dans le secteur des travaux, en conséquence les convois pourront circuler si nécessaire dans le sens opposé, à contre-sens de a circulation sous protection des services escortes.
Article 4
La fourniture, la mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge du pétitionnaire .
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + STDT, 79/83 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
contact : Jeremy Pellard, tél : 06 69 34 04 80
+ __ GTA ENERGIE 152 rue de Picpus 75012 Paris
contact : monsieur Bendiat , tél : 01 72 38 92 20 / 06 24 44 70 37
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le CD 93 / DVD/ STN
* contact : Monsieur Mathouraparsad, tél : 01.43.93.95.46
28 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 15732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 19 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
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