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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 140 Redevance Speciale Convention Avec Calitom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Environnement,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 20
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-140
Conseil Municipal du 15 Décembre 202
DATE DE CONVOCATION : 8 Décembre 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI -B. LAFAŸYE- M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P. FRÉON- G. MICHELY -J.P. DESLIAS- J.F. CESSAC - P. ORMECHE -K. PERROIS- W. BOURGEAU - À. DUBRUN - FE, GUIRAO- P. BERTON - C.RAFIN — $. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY -
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à P. ORMECHE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE -S. BROUILLET donne pouvoir à B. LAFAŸYE - H. ROSARIO donne pouvoir à J.L. LEVESQUE- E. CLEMENTEL donne pouvoir à F. GUIRAO - $S. RAYNAUD donne pouvoir à MH AUBINEAU -S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François CESSAC
| OBJET : REDEVANCE SPECIALE - CONVENTION AVEC CALITOM |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et L2333- 78,
Vu la délibération de CALITOM du 15 novembre 2007 instaurant, à compter du 1°' janvier 2008, la redevance spéciale pour assurer le financement de service offert en matière de collecte et de traitement aux producteurs de déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers,
Considérant qu'il s'agit pour CALITOM de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le 1% janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n'ont pas institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, Considérant que la redevance spéciale doit permettre de ne pas faire supporter aux ménages le coût de la collecte et d'élimination des déchets non ménagers, Considérant la proposition d'une convention transmise par CALITOM relative à la redevance spéciale fixant les modalités de mise en œuvre de l'enlèvement et le traitement des déchets, les conditions tarifaires ainsi que la durée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PAR 27 VOIX POUR :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec CALITOM et tous les documents y afférents,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2022 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le signataire
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 – Délibération N° 2021-140
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AR Prefecture
016-211600903-20211215-2021_140-DE
Reçu le 16/12/2021
Publié le 16/12/2021