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Déliberation - 2025 92a Redevance speciale convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 92a Redevance speciale convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 29 novembre 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2025-92
Conseil Municipal du 26 Novembre 2025
DATE DE CONVOCATION : 20 NOVEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - K. PERROMS - S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAŸYNAUD - S. HIBON-MINET- M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à S. RAYNAUD - F. GUIRAO donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON - P. MAURY donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - F, GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - P. BERTON - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
| GRAND COGNAC - convention Redevance spéciale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° D2024_373 du 11 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac relative à la mise en place d'une redevance spéciale pour assurer le financement du service destiné aux producteurs de déchets non ménagers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers à compter du 1®' janvier 2025,
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 1993, les collectivités qui n’ont pas institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers,
CONSIDERANT que la redevance spéciale doit permettre de ne pas faire supporter aux ménages le coût de la collecte et d'élimination des déchets non ménagers, CONSIDERANT le projet de convention de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac relatif à la redevance spéciale applicable à la collecte et à l'élimination des déchets ménagers, convention ayant pour objet de définir les points suivants :
- Les conditions et les modalités d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères produits par l'Usager (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé...),
- Les conditions financières du service, notamment le calcul de la redevance spéciale qui est établi sur la base de la fréquence de la collecte et des litrages collectés, - L'incitation à mettre en place où pérenniser la pratique du tri des déchets, du compostage et du tri des biodéchets.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20251129-2025_92-DE
Reçu le 29/11/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 22 VOIX POUR :
D'approuver la convention relative à la redevance spéciale dont le projet figure en
annexe,
Dit que la présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2025 pour s'achever au 31 décembre 2025,
Dit qu'elle sera renouvelée par tacite reconduction par périodes successives d’un on,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, tout avenant et document afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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