Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 221 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 221 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 221 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-221

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie -

LOCMANU (10 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-08-21-00001

Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie -

LOCMANU

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 3PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024 portant autorisation individuelle et permanente

d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « Société LOCMANU GUYANE» et valable sur une durée de 06 mois, du 26/08/2024 au 25/02/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-après :

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 20270 2,740 2,550 36 912

Convoi en charge | 27 270 | 3,600 5,000 79 312

Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000

Distance inter-essieux minimale (mm) : 1 360

Nombre maximal de pièces identiques par convoi (arrêté du 04/05/2006 modifié) |4

Dépassement arrière (mm) : 3 000

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors des 4 (quatre) voyages autorisés ;

+ Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

+ 30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ personnel détenteur de la formation FIP

+ guidage motos

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 4PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente

d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ;: R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 :

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars

2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du

premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme

MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;:

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou

de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 5Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324T028028 du 01/08/2024 par laquelle le

pétitionnaire « LOC MANU GUYANE», sis, route de Dégrad des Cannes Remire-Montjoly sollicite

l'autorisation d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises (fardeaux de palplanches), pour le compte d'autrui, aller en charge et retour à vide, depuis le port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI vers Crique Grand Laussat 97360 MANA, retour vers le parc routier situé au 56, rue de l'Industrie — PAË Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « LOC MANU GUYANE» est autorisé à effectuer 4 transports de marchandises dans les conditions particulières énoncées ci-après.

Caractéristiques maximales du Longueur | Largeur Hauteur Masse totale roulante | convoi (mètres) (mètres) (mètres) |, (kg)

: Convoi à vide 20 270 2,740 : 2,550 36 912 |

: Convoi en charge 27270 . 3,600 5,000 79 312

Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000

Distance inter-essieux minimale (mm) : 1 360

Nombre maximal de pièces identiques par convoi (arrêté du 04/05/2006 modifié) | 4

Dépassement arrière (mm) : 3 000

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques réceptionnés TE.

ARTICLE 4 - Itinéraire

Le pétitionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement

les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, en charge depuis le port de l'Ouest

Bureau de la Sécurité Routière

Mél. coardination-secunite-routiéreeuyane.pref.gouv fr

Rue l'iedmond, BP 7008, 97 367 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 697320 St LAURENT DU MARONI vers Crique Grand Laussat 97360 MANA, retour à vide vers le parc

routier situé au 56, rue de l'Industrie - PÂE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY

ARTICLE 5 - Règles de circulation

ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et

auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et

municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et

sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en

tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le

convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son

convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de

la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour

garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas

d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point

d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité

d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui

suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;

+ respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés

et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des

usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle

générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le

permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite

ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :

+ matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois

convois ;

* grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;

+ convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages

d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICEE 5-2 - Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

* sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de

fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des

circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;

* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de

l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;

* la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)

Bureau de La Sécurité Routière

Mét coordination-securite-routrere 'euyane.pref.youv fr

Rue Fiedmond. BP 708.97 307 Cavenne J

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 7— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur

à3m;

— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3

m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié

à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires

suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 (éviter les sorties scolaires)

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin ;

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

e) RN1 entre giratoire pointe liberté et intersection La Carapa RD188

- Circulation totalement interdite sur le tronçon de la RN2 compris entre les

giratoires Balata et Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement

général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point

singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les

cas suivants :

+ pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en

protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est

supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule

pilote ;

+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur

(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en

être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la

chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de

la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

* Guidage motos

+ _ Personnels détenteurs de la formation FIP

Avant tout transport, prendre attache avec :

* la Brigade Motorisée de St Laurent du Maroni au 0594 34 01 19 ou par mail à bmo.st-laurent-du-

maroni@gendarmerie.interieur.qouv.fr pour organiser l’escorte motocycliste en agglomération de St Laurent du Maroni

+ le commandement de la gendarmerie nationale en Guyane (section organisation emploi) au 0594

29 28 00 ou par mail à soe.boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.qouv.fr, pour information des

dates et horaires des transports.

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports

exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 8parler et lire le français. Son rôle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;

+ assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation

sociale ;

- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que

coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté

interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eciairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux

dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions

de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi

(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m

dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt

dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

. deux panneaux rectangulaires ” convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de

dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules “ convoi exceptionnel ” sur une

seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Îls sont à fond jaune.

L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur

noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou

de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle

manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de

prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur

certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux

conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les

carrefours des routes à caractère non prioritaire} et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté

interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect

des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes;

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de

la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coardination-securite-routiere/&guyane.pref.gour.fr

Rue Fiedmond., BP 7008.97 307 Cayenne 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 9La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à

l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l’annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une

reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la

hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations

aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ _ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental

ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles

d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec

les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48

heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas

de non-respect du présent arrêté. || est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4

Applicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES

CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. |

Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE. |

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,

le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou

des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux

ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un

transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le

montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier

pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité

des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à

l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des 4 transports

autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 10dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs

dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des

tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 26/08/2024 au 25/02/2025.

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution

de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,

notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra

alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport

exceptionnel. Il concerne quatre voyages maximums sur la période ci-avant désignée. Il entrera en vigueur

à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « LOC MANU GUYANE» ainsi qu’à :

+ M.le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et

des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cayenne, le vE AI 2024

Le Préfet,

Caroline COUCHY NESSAN

Directrice de l'ordre et des sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

Mél coordination-secunte-routiere @yuyane pref gouv fr

Rue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cayenne S

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 11PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

DE LA GUYANE : Liberté Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° R0O3-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous

couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie en date du

Pétitionnaire: « LOC MANU GUYANE »

4 VOYAGES EN CHARGE AUTORISES (FARDEAUX DE PALPLANCHES)

Transport exceptionnel : Aller en charge et retour à vide,

Itinéraire :

ALLER - Port de l’Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI vers Crique Grand Laussat 97360 MANA,

RETOUR - Crique Grand Laussat 97360 MANA, vers le parc routier situé au 56, rue de l’industrie —

PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :

| convoi lieu, date et : du chef d’escorte ou du service (incidents survenus, | lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie ou opérations de du contrôleur routier ou de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Transmission fiche à : securite-routiere@guyane.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie - LOCMANU 12PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 - Arrêté n° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024

portant autorisation individuelle permanente d’effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Pétitionnaire: « LOC MANU GUYANE »

Itinéraire : Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI // Crique Grand Laussat 97360 MANA //

Parc routier situé au 56, rue de l’industrie —- PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.

Type de transports autorisés : Aller en charge et retour à vide

Caractéristiques maximales du | Longueur | Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi | (mètres) | (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide | 20270 | 2,740 2,550 36 912

Convoi en charge 27 270 3,600 5,000 | 79 312

Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000

Distance inter-essieux minimale (mm) : 1 360

Nombre maximal de pièces identiques par convoi (arrêté du 04/05/2006 modifié) |4

Dépassement arrière (mm) : 3 000

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER EN CHARGE

+ Véhicules pilote et de protection arrière

Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI à Crique + Guidage motos

Grand Laussat 97360 MANA. + Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au

| | préalable un repérage d'itinéraire avant le St Laurent du Maroni : Port de commerce de l'Ouest transport : Guyanais - Avenue Félix Eboué - Rue du Port - RD11

jusqu'à giratoire Gaston Monnerville |

jusqu'à intersection RD9 -— Crique Margot

+ __ PRESENCE ESCORTE MOTOCYCLISTE

GENDARMERIE EN AGGLOMERATION

L1

L2

L]

L1

DNS : 13 DE St LAURENT DU MARONI JUSQU'A — RD8 Mana jusqu'à RN1 |

5e vers St , Maroni jusqu'à PK CRIQUE MARGOT 202,900 - Crique Grand Laussat * Sur tout l'itinéraire pour le . franchissement des ponts et ouvrage RETOUR A VIDE d’art : + circulation au pas (15 km/h), absence de Crique Grand Laussat 97360 MANA au freinage ou d'accélération Parc routier situé au 56, rue de l'Industrie — PAE Dégrad des Cannes A MM É DOIIG * convoi seul sur chaque ouvrage + circulation centrée sur chaque ouvrage . Giratoires Café, Pointe Liberté, Balata, Crique- + absence de charge concomitante sur Fouillée, Maringouins chaque ouvrage 3 Giratoires Cabassou, Adélaïde Tablon 3 PAE Dégrad des Cannes

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