Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 215 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 215 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 215 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-215

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2018Sommaire

DRL

R03-2018-10-31-002 - agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions

liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire (3 pages) Page 3

EMIZ

R03-2018-10-31-001 - arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé Recherches

de Personnes Égarées en Forêt Profonde (2 pages) Page 7

R03-2018-10-31-003 - Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes dans la commune de Grand Santi (1 page) Page 10

Prefecture/BCL

R03-2018-10-30-019 - arrêté de prélèvement CTG sur fiscalité au titre de la contribution

au redressement des finances publiques pour 2018 (2 pages) Page 12

R03-2018-10-30-020 - arrêté de prélèvement Saint-Elie sur fiscalité au titre de la

contribution au redressement des finances publiques pour 2018 (2 pages) Page 15

2DRL

R03-2018-10-31-002

agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les

missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats

au permis de conduire

agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions liées au contrôle médical

d'aptitude des candidats au permis de conduire en cabinet

DRL - R03-2018-10-31-002 - agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire 3EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRETE N°

Portant agrément de M. CHESNEAU Patrick, Docteur en médecine,

pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le préfet de la region Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la route et notamment les articles R.22-I et R.226- I à R.226-4 ; R.22 1-9 :

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -

M. FAURE (Patrice) :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste

des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture ;

Vu la demande d'agrément déposée par M. CHESNEAU Patrick ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

arrête

Article 1° : Monsieur CHESNEAU Patrick, Docteur en médecine générale, installé Place de

l'Europe Batiment E2 - 97310 Kourou, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la

date du présent arrêté afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de

son cabinet de ville.

L'agrément ne vaut toutefois que si le médécin est à jour de sa formation continue. Il doit donc veiller

à suivre en tant que de besoin une formation continue avant l'échéance de l'agrément.

DRL - R03-2018-10-31-002 - agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire 4Article 2: La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se

prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas

énumérés Ci-après :

- motif dn contrôle médical pour raison de santé :

candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible

d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner

lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ;

conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa

possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;

- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ;

candidats comparaissant à la demande de l'IPCSR ;

candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la

conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ;

candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceintnre de sécurité.

+ motif du contrôle médical pour raisons professionnelles :

conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D 1, CJE, D JE du permis de

conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;

- titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec

chauffeur, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de

véhicules affectés au transport de personne ;:

- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le

transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

+ motif du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de

conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la

responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

- motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

- candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesure

d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une est liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants ;

- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suite d'une

mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputable à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire ;

- conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants.

. Autre motif :

- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Article 3 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commission

médicale est de 33 euros. Il est de 25 euros par médecin en commission médicale primaire pour le

permis de conduire.

Article 4 : Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition des

usagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de la préfecture de

la Guyane.

DRL - R03-2018-10-31-002 - agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire 5Article 5 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par écrit, au moins

deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre avec accusé de réception à

l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane — Bureau de la réglementation - Rue Fiedmond

- CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex.

Elle devra contenir les pièces suivantes :

- formulaire de demande de renouvellement de l'agrément complété ;

- copie d'une pièce d'identité ;

- attestation de formation continue telle que prévue à l'article 15 de l'arrêté portant organisation

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- attestation d'inscription à l'ordre des médecins de moins de trois mois.

Article 6 : L'agrément peut être abrogé par le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de

l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l'Ordre.

L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :

- à fait l'objet d'une sanction ordinale ;

- a atteint l'âge de 73 ans ;

- n'a pas suivi la formation continue.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé selon les voies et délais précisés en bas de

page.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Guyane et dont une copie

sera transmise au pétitionnaire.

Le préfet,

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif ou contentieux dans le délai de 2 mois :

- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la région Guyane — Bureau de la réglementation - Rue

Fiedmond CS 5 7008 - 97307 Cayenne Cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et

faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, place Beauvau - 75800 Paris Cedex

08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir

Joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours contentieux si vous entendez contester la légalité de la présente décision et demander

l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire

français qui l'accompagnent le cas échéant, vous pouvez former un recours devant la juridiction

administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l’exposé des faits et des arguments

juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes priés de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administrif de Cayenne — 7 rue

Victor Shoelcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

DRL - R03-2018-10-31-002 - agrément docteur CHESNEAU Patrick pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire 6EMIZ

R03-2018-10-31-001

arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé

Recherches de Personnes Égarées en Forêt Profonde

arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé Recherches de Personnes Égarées en Forêt

Profonde

EMIZ - R03-2018-10-31-001 - arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé Recherches de Personnes Égarées en Forêt Profonde 7em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté

Déclenchement du plan de secours spécialisé « Recherches de Personnes Égarées en Forêt Profonde»

Le préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National de Mérite,

Vu la loi 2004-811 du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif à la planification ORSEC ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mr Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de Guyane ;

Vu l'arrêté n°141/EMZD Guyane du 21 janvier 2008 portant approbation du Plan de Secours Spécialisé "Recherches

de Personnes Egarées en Forêt Profonde".

Considérant la disparition inquiétante signalée de deux personnes depuis le dimanche 28 octobre 2018 dans le secteur

des communes de Régina et Roura,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 : Le plan de secours spécialisé « recherches de personnes égarées en forêt profonde » est déclenché ce jour

à 12 heures.

Article 2 : Le Coordinateur de la Mission de Recherche (CMR) est un officier de gendarmerie désigné par le

commandement de la gendarmerie de Guyane.

Article 3 : Les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des

dispositions prévues par le plan.

Fait à Cayenne, le 31 Octobre 2018

” Pour te préfet _ Lin É PET A le directeur 2 du Çab n

Le Préfet, Si

F : pe p

" | UeR » j 4 F [à ) Annie op ff Ms ic E UE sat

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux adressé à :

Mie Préfet de la Guyane, Cabinet,

État-major interministériel de zone, bureau sécurité civile,

préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond — B.P 7008 -— 97307 Cayenne Cedex

M. le Ministre de l'intérieur

Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours Un recours contentieux adressé au:

Président du tribunal administratif

BP 5030, 7 rue, Schoelcher, 97305 Cayenne Cedex

Préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond — B.P 7008 — 97307 Cayenne Cedex

05 94 39 45 00

EMIZ - R03-2018-10-31-001 - arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé Recherches de Personnes Égarées en Forêt Profonde 8DESTINATAIRES :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;

Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;

Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Guyane ;

Monsieur le général commandant la gendarmerie de Guyane ;

Monsieur le général de division aérienne commandant supérieur des Forces Armées en Guyane ;

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Guyane ;

Monsieur le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Madame la directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières ;

Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ;

Monsieur le chef du service d'aide médicale d'urgence de l’hôpital de Cayenne ;

Monsieur le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile de Guyane ;

Monsieur le président de l'ONCFS ;

Monsieur le président de l'ONF ;

Monsieur le président de la compagnie des guides de Guyane ;

COPIE À :

Monsieur le maire de Roura ;

Monsieur le maire de Régina ;

Monsieur le procureur de la république ;

Monsieur le directeur général des Outre-Mer ;

Monsieur le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond -— B.P 7008 — 97307 Cayenne Cedex

05 94 39 45 00

EMIZ - R03-2018-10-31-001 - arrêté de déclenchement du plan de secours spécialisé Recherches de Personnes Égarées en Forêt Profonde 9EMIZ

R03-2018-10-31-003

Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation

des personnes dans la commune de Grand Santi

EMIZ - R03-2018-10-31-003 - Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Grand Santi 10EX = À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

ARRETE

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de GRAND SANTI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant

notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de GRAND SANTI constituent des sites

d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction

par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Saint Jean de l’'Abounami;

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 23 novembre 06h00 jusqu'au 30 novembre 2018 à 18h00, sera

interdite la circulation des personnes sur le site Saint jean du petit Abounami par un cercles de 5 kilomètre centré sur le point :

N 04°07,151° — W 54°11,932°

Cette zone se situe dans la commune de Grand Sant.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de

personnel des Forces Harpie en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, ‘3.1 oct 2018

frigic DES LUE10

1/1

EMIZ - R03-2018-10-31-003 - Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Grand Santi 11Prefecture/BCL

R03-2018-10-30-019

arrêté de prélèvement CTG sur fiscalité au titre de la

contribution au redressement des finances publiques pour

2018

prélèvement aux redressement des finances publiques pour 2018

Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-019 - arrêté de prélèvement CTG sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE DOT-100-GF-PRELEVEMENT

Portant prélèvement à la Collectivité territoriale sur fiscalité au titre de la contribution au

redressement des finances publiques pour 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2334-7, L2334-7-3,

et L5211-28 .. L

Vu l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions

prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités

territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-019 - arrêté de prélèvement CTG sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 13ARRÊTE :

Article 1: Il est prélevé à la Collectivité territoriale la somme de 574 966,00 € (cinq cent

soixante-quatorze mille neuf cent soixante-six euros) au titre de la contribution au redressement

des finances publiques pour 2018.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 3 0 QC 2010

COPIES ;

Préfecture 2D/1B : 1

DRFIP Guyane 3

Collectivités 8 L

4

Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-019 - arrêté de prélèvement CTG sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 14Prefecture/BCL

R03-2018-10-30-020

arrêté de prélèvement Saint-Elie sur fiscalité au titre de la

contribution au redressement des finances publiques pour

2018

prélèvement au redressement des finances publiques 2018

Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-020 - arrêté de prélèvement Saint-Elie sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 15EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE DOT -101-GF-PRELEVEMENT- ST-ELIE

Portant à la commune de Saint-Elie du prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au

redressement des finances publiques pour 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2334-7, L2334-7-3,

et L5211-28 ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions

prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités

territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-020 - arrêté de prélèvement Saint-Elie sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 16ARRÊTE :

Article 1: Il est prélevé à la commune de Saint-Elie la somme de 17 472,00 € (dix-sept mille

quatre cent soixante-douze euros) au titre de la contribution au redressement des finances

publiques pour 2018.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le ‘30 OC1 2018

COPIES ;

Préfecture 2D/1B :

DRFIP Guyane

l

3

Collectivités Il

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Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-020 - arrêté de prélèvement Saint-Elie sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour 2018 17