Arrêté - Arrêté n°2022 02 AI 0107 Portant accord de voirie RD147 rue de Cheneveau

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Arrêté - Arrêté n°2022 02 AI 0107 Portant accord de voirie RD147 rue de Cheneveau Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Vezins. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 02 AI 0107 Portant accord de voirie RD147 rue de Cheneveau)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

anJou Direction générale adjointe Territoires

Direction des routes départementales

Agence technique départementale de

Beaupreau

Affaire suivie par :

JF. BODY / PC

Tél : 02.41.46.20.50

Numéro : 2022 02_ AI 0107

ARRÊTÉ

PORTANT ACCORD DE VOIRIE - RD 147 - RUE CHENEVEAU - VEZINS (EN AGGLOMÉRATION)

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4,

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 131-1 et L 113-3,

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2019 04 CD 0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019,

VU le barème de redevance d’occupation du domaine public routier départemental approuvé par la délibération de l’assemblée départementale n°2019 04 CD _0049 du 29 avril 2019,

VU l'arrêté de délégation de signature n°2022-02-AR-0041 de Mme la Présidente du Conseil départemental

en date du 2 février 2022 accordée à Mme Céline Bibard, Directrice générale adjointe Territoires,

VU l'avis du maire de VEZINS

CONSIDÉRANT la demande en date du 31 janvier 2022 par laquelle :

SIÉML

demeurant à : 9 route de la Confluence — ZAC de Beuzon — Ecouflant 49001 ANGERS

demande L'ACCORD DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

°__ Pour l’alimentation du lotissement du Château :

Réseaux souterrains, sous accotement ; 2 fourreaux longueur 141 ml @ 110 mm

sur la RD 147, rue Cheneveau, du PR 36+1476 au PR 36+1617 côté droit, VEZINS, en agglomération.

CONSIDÉRANT le plan joint à la demande,

1/5 maine-et-loire.fr

D mmninn nhinien LE nannenmantinARRÊTE

Article 1 : Conditions d’exécution des travaux

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le projet tel que décrit dans la demande devra être exécuté dans les conditions ci-dessous.

Le projet sera réalisé, en particulier, en conformité avec le règlement de voirie départementale et le guide «les réseaux et le domaine public routier départemental ».

L'installation des ouvrages dans l’emprise du domaine public routier départemental doit être conforme au plan joint à la présente demande. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.

Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier départemental.

L’occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et exploitation de l’ouvrage n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines.

Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée. Une signalisation adaptée, un balayage ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur les voies de circulation.

Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

RÉALISATION DE RÉSEAUX SOUTERRAINS

La longueur d’ouverture de la tranchée sera conforme aux dispositions prévues à l’article 59 du règlement de voirie départementale.

La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80 mètres au minimum.

Dans toutes les chaussées en pente longitudinale, il sera prévu au minimum un exutoire afin d'éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer.

Les déblais de chantiers non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge ou site autorisé à recevoir les matériaux extraits par les soins de l’occupant ou de l’entreprise chargée

d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Réalisation de tranchées sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale de 0,80 m du bord de la chaussée conformément à Particle 57 et au cas n° 1 de l’annexe 7 du règlement de voirie départemental ci-joint

Le remblayage de la tranchée sera réalisé par couches successives méthodiquement compactées afin que les objectifs de densification soient atteints. Il sera réalisé conformément à la fiche technique n° 15 de l’annexe 8 du règlement de voirie départementale, ci-jointe, établie d’après le guide SETRA-LCPC de 1994 et la norme en vigueur.

Dans le cas d’un accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière

identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

RÉALISATION DE BRANCHEMENTS ULTÉRIEURS ANNEXES AU RÉSEAU PRINCIPAL

2/5 N° 2022 02 AI 0107Les branchements sont considérés comme des ouvrages annexes à la conduite principale. Ils sont donc autorisés par le présent arrêté sous réserve de l’application des préconisations techniques annexées aux dispositions du règlement de voirie départemental.

L'intervention pour les branchements devra faire l’objet d’une information préalable à l’agence technique départementale au minimum 8 jours avant le commencement des travaux en précisant leur durée, la zone de travaux (numéro de RD, commune, adresse, plan de situation, plan masse) et la nature des travaux. En cas de difficultés, le chef de l’agence technique départementale peut s'opposer à ce que les travaux soient entrepris à la date indiquée et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que ces difficultés soient tranchées par l’autorité compétente.

Dans le cas où les travaux entraînent une restriction des conditions de circulation hors agglomération, un arrêté de circulation sera sollicité 3 semaines avant le début des travaux auprès de l’agence technique départementale.

Si les travaux entraînent une restriction des conditions de circulation en agglomération, un arrêté de circulation sera sollicité auprès des services de la Mairie.

PRÉSENCE DE CAVITÉS SOUTERRAINES

Absence de cavité dans la base Geomap :

Toute découverte de cavité lors de la réalisation des travaux entraînera l’arrêt immédiat des travaux à proximité.

La découverte de la cavité devra être signalée immédiatement au chef de l’agence technique départementale qui fera intervenir dans les meilleurs délais un bureau d’étude spécialisé. Celui-ci effectuera la reconnaissance et définira les mesures à mettre en œuvre.

Les travaux de protection ou de comblement éventuels seront à la charge du Département.

Article 2 : Autorisation d’entreprendre

L'autorisation d’entreprendre les travaux est donnée sous réserve des actes délivrés, dans le cadre des autres réglementations. En particulier, les travaux doivent avoir fait l’objet d’une procédure de coordination des travaux comme indiqué aux articles L 131-7 et L 115-1 du code de la voirie routière.

La durée maximale des travaux est fixée à 60 jours. L’occupant dispose d’un délai d’un an à compter de la date d'autorisation pour exécuter les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur le domaine public routier départemental, occupant devra informer 8 jours au moins à l’avance, le chef de l’agence technique départementale .

En cas de difficultés, le chef de l’agence technique départementale peut s’opposer à ce que les travaux soient entrepris à la date indiquée et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que ces difficultés soient résolues par l’autorité compétente.

Article 3 : Conditions d’exploitation sous chantier

Si les travaux entraînent une restriction de la circulation sur une route départementale, en agglomération, (empiétement sur chaussée, réduction de vitesse), il appartient à l’occupant de solliciter l’arrêté de circulation auprès du Maire avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer. Une copie de cet arrêté devra être transmise par le Maire à l’agence technique départementale.

L’occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et complété de tous les textes pris en son application.

Pendant les interruptions de travaux : week-end, jours fériés ou toute autre cause, le signal AK 5 est remplacé par le signal AK 14 (autre danger) avec l’indication de la nature du danger. Le signal AK 5 doit

3/5 N° 2022 02 AI 0107être remis en place dès la reprise des travaux. Les panneaux de type temporaire doivent être estampillés à la "norme NF".

Article 4 : Réception des travaux

La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie.

Lorsque les travaux sont réalisés, l’occupant est tenu de faire parvenir à l’agence technique départementale , en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal de réception ou l’avis d'achèvement des travaux. En l’absence de leur réception par le gestionnaire de la voie,la voirie reste sous la responsabilité de l’occupant.

Le procès-verbal de réception ou l’avis d’achèvement marque également le début de la garantie de bonne exécution des travaux de deux ans : pendant cette durée, tout désordre, lié à la réfection de la tranchée sera sous la responsabilité de l’occupant et les réparations à sa charge.

A la fin des travaux, les travaux sont réputés conformes au plan joint à la demande. Dans le cadre d’une modification significative (position, profondeur .….) des travaux, l’occupant transmettra au gestionnaire de la voie une version modifiée de son plan dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes au projet validé par la présente autorisation.

Dans le cas où l’exécution de l’accord de voirie ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l’occupant sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Toutefois lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgence nécessité pour le maintien de la sécurité routière, la mise en demeure n'est pas obligatoire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.

Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer par l’occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l'occupant devra reprendre entièrement ses prestations sur toute la longueur ou surface concernée. Il aura également en charge le coût des contrôles avant et après réfection, le délai de garantie étant reporté.

Article 5 : Urgence

En cas d’urgence avérée, nécessitant une réparation immédiate, les travaux peuvent être réalisés sans délai sous réserve de respecter les dispositions de l’article R_554-32 du code de l’environnement et d'informer par téléphone et par écrit dans les 24 heures suivant l'intervention, l’agence technique départementale des motifs de cette intervention.

Article 6: Déplacement des ouvrages

Le département en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d’intérêt général en particulier dans l’intérêt du domaine public occupé et ou de la sécurité routière.

Article 7 : Entretien et réparation des installations

L’occupant se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public départemental pendant toute la durée de son occupation, à charge pour lui de solliciter l’accord de voirie du gestionnaire de la voie pour procéder à cet entretien.

Article 8 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.

4/s N° 2022 02 AI 0107Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Fin de l’occupation et remise en état des ouvrages

Le présent accord de voirie est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: il peut être abrogé à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non- conformité de l’ouvrage, sans qu’il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.

Si l’occupant cesse son activité, il sera tenu d’en informer le Département afin qu’il soit procédé à lPabrogation du présent arrêté ; faute de quoi, il restera titulaire de cet accord de voirie et par conséquent responsable selon les termes du présent arrêté.

En cas d’abrogation de l'arrêté, son bénéficiaire sera tenu de prendre contact avec l’agence technique départementale avant la date d'échéance du présent arrêté pour convenir des modalités de restitution du site, une remise en état et une suppression des installations autorisées pouvant être exigées de l’occupant.

Si le bénéficiaire de l’accord de voirie n’a pas effectué la remise en état des lieux au terme du délai fixé par le Département, une mise en demeure lui sera adressée. Dans le cas où il n’aurait pas exécuté son obligation dans le délai fixé par la mise en demeure, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la juridiction compétente sera saisie pour obtenir une injonction d’exécution assortie éventuellement d’une amende et d’une astreinte financière.

En cas d’urgence, la remise en état des lieux sera exécutée d’office.

Article 10 : Redevance d’occupation du domaine public départemental

Le pétitionnaire pour son occupation sur le domaine public départemental, est soumis à la redevance d'occupation du domaine public adoptée par la délibération de l’assemblée départementale en vigueur.

Article 11 : Exécution de l’arrêté

Le Directeur général des services départementaux et la Directrice générale adjointe des territoires de Maine-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé.

Article 12 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette CS24111 44401 NANTES cédex) dans un délai de deux mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

à Beaupréau, le 07 février 2022

Pour la Présidente et par délégation

l’adjoint au chef d’agence

Fabrice JONVAL

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VEZINS pour information

L'Agence technique départementale de Beaupreau

ANNEXE(S)

cas n°1

fiche 15

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence technique départementale ci-dessus désignée.

- 5/5 N°

d092 o9 AT_ lo