Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1447 m sd 4273
unknown - 1447 c sd 4876
unknown - 1447 m sd 5439
unknown - 1447 c sd 5228
Déliberation - 1447 m sd 4273
unknown - 1447 m sd 3835
Déliberation - 1447 c sd 4463
Déliberation - 1447 m sd 4273
Déliberation - 1447 m sd 4273
Déliberation - 1447 m sd 4273
Déliberation - 1447 c sd 4463
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (Déliberation - 1447 c sd 4463)
Thèmes du document : Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, Santé,
ANNEXE 1447-E
Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également l’imprimé n° 1447-C-SD
Dénomination et adresse :
Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement
EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS DEMANDÉS POUR LA CFE 2024 AUTRES QUE
CEUX MENTIONNÉS SUR LE FORMULAIRE 1447 C
Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération (CFE et / ou CVAE) pour laquelle vous désirez opter en cochant dans la partie droite les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)
EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) (21) 1 2
Établissements de spectacles
cinématographiques
(art. 1464 A-3° à 4° du CGI) (22)
- dont le nombre annuel d’entrées est inférieur à 450 000 (art. 1464A- 3° du CGI) 3a 4a
- dont le nombre annuel d’entrées est inférieur à 450 000 et qui bénéficient d’un
classement « art et essai » 3b 4b
- autres que ci-dessus (art. 1464A- 4° du CGI) 3c 4c
« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) (23) 5 6
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) (24) 7 8
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) (25) 9 10
Sociétés coopératives agricoles (art. 1464 E du CGI) (26) 11 12
Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 13
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné
affectée à l’activité exonérée : 14 %
Etablissements situés dans une zone de revitalisation
des centres-villes (art. 1464 F du CGI) (27) 15a 16a
des commerces en milieu rural (art. 1464 G du CGI) (28) 15b 16b
Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 17
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné
affectée à l’activité exonérée : 18 %
Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) (29)
19 20
Indiquer la date de début de gestion : 21
Librairies (30)
- indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI) 22 23
- autres (art. 1464 I bis du CGI) 24 25
Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI) (31) 26 27
Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) (32) 28 29
Disquaires indépendants (art. 1464 M du CGI) (33) 30 31
Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels
passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) (34) 32
Préciser le bien pour lequel l’exonération de CFE est demandée (adresse précise, n° de lot) : 33
Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche
industrielle (art. 1518 A quater du CGI) (35) 34
Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 35
SUITE DES EXONÉRATIONS, PAGE SUIVANTE EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE
Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) (36) 36 37
Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) : cocher le taux de l’abattement
auquel vous avez droit : (37) 38 39
– Abattement taux normal 40 – Abattement taux majoré 41
Option pour l’encadrement communautaire (38) 42
AUTRES EXONÉRATIONS DE DROIT CFE CVAE
Exonération des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1458 bis du CGI) (39) 43 44
Exonération temporaire en faveur des jeunes avocats (art. 1460-8° du CGI) (40) 45 46
Exonération de l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans les
conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451-I-5° du CGI) (41) 47 48
Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 49
Exonérations de droit (et facultatives en cas
de délibération de votre collectivité locale)
des établissements situés dans : (42)
- un bassin urbain à dynamiser (art. 1463 A du CGI) 50a 51a
- une zone de développement prioritaire (art. 1463 B du CGI) 50b 51b
Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 52
Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné
affectée à l’activité exonérée : 53 %
Exonération en faveur des communautés professionnelles territoriales de santé (art. 1461 A du CGI) 54 55