Déliberation - 1447 m sd 4273

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Déliberation - 1447 m sd 4273 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - 1447 m sd 4273)Thèmes du document : Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, Santé, ANNEXE 1447-E

Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également l’imprimé n° 1447-M-SD

Dénomination et adresse :

Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement

EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS DEMANDÉS POUR LA CFE 2024 AUTRES QUE

CEUX MENTIONNÉS SUR LE FORMULAIRE 1447 M

Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter en cochant dans la partie droite les cases corres- pondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)

EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE

Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) P 1

Établissements de spectacles ciné-

matographiques

(art. 1464 A-3° à 4° du CGI) Q

- dont le nombre annuel d’entrées est inférieur à 450 000 (art. 1464A- 3° du

CGI) 2a

- dont le nombre annuel d’entrées est inférieur à 450 000 et qui bénéficient

d’un classement « art et essai » 2b

- autres que ci-dessus (art. 1464A- 4° du CGI) 2c

« Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) R 3

Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) 4

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) S 5

Sociétés coopératives agricoles (art. 1464 E du CGI) T 6

Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 7

Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné

affectée à l’activité exonérée : 8 %

Établissements situés dans une zone de

revitalisation

- des centres-villes (art. 1464 F du CGI) U 9a

- des commerces en millieu rural (art. 1464 G du CGI) V 9b

Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 10

Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné

affectée à l’activité exonérée : 11 %

Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) W 12

Indiquer la date de début de gestion : 13

Librairies X

- indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI) 14

- autres (art. 1464 I bis du CGI) 15

Établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I du CGI) Y 16

Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) Z 17

Disquaires indépendants (art. 1464 M du CGI) 8 18

Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels

passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 9 19

Préciser le bien pour lequel l’exonération de CFE est demandée (adresse précise, n° de lot) : 20

Abattement de 50 % de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière affectés à des activités de recherche

industrielle (art. 1518 A quater du CGI) : 21

Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 22

SUITE DES EXONÉRATIONS, PAGE SUIVANTEEXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE

Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) ; 23

Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) : cocher le taux de l’abattement auquel vous

avez droit : <

24

– Abattement taux normal 25 – Abattement taux majoré 26

Option pour l’encadrement communautaire = 27

AUTRES EXONÉRATIONS DE DROIT CFE

Exonération des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1458 bis du CGI) a 28

Exonération temporaire en faveur des jeunes avocats (art. 1460-8° du CGI) b 29

Exonération de l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, réalisée dans les

conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1451-I-5° du CGI) c 30

Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 31

Exonérations de droit (et facultatives en cas

de délibération de votre collectivité locale)

des établissements situés dans :

- un bassin urbain à dynamiser (art. 1463 A du CGI) d 32a

- une zone de développement prioritaire (art. 1463 B du CGI) e 32b

Préciser le bien pour lequel l’exonération est demandée (adresse précise, n° de lot) : 33

Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné

affectée à l’activité exonérée : 34 %

Exonération en faveur des communautés professionnelles territoriales de santé (art. 1461 A du CGI) 35