Déliberation - d202401021z 1PJ Projet protocole transac Modicom

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Déliberation - d202401021z 1PJ Projet protocole transac Modicom Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - d202401021z 1PJ Projet protocole transac Modicom)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 29/01/2024

Reçu en préfecture le 29/01/2024

Publié le

ID : 056-215600834-20240125-D202401021-DE

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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LA COMMUNE D’HENNEBONT ET LA SOCIÉTÉ EMC

MODICOM

ENTRE :

La COMMUNE D’HENNEBONT, 13 Place Maréchal Foch à Hennebont (56 700), représentée par sa Maire en exercice, Madame Michèle DOLLÉ, agissant en vertu d’une délibération n° 2021.05.004 du Conseil municipal en date du 6 mai 2021 et après approbation du présent protocole par le Conseil municipal (délibération n° XX en date du 25 janvier 2024).

D’une part,

ET :

EMC MODICOM, société par actions simplifiée, domiciliée sis ZA Le Bisconte – BP 01 à PLOUHINEC (56680), inscrite au répertoire siren sous le numéro 518095815. Représentée par son Président en exercice, Monsieur Larry MODICOM.

D’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

1°) Par requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le numéro 2206324, la société EMC MODICOM a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’une demande, à titre principal, d’annulation du titre du 13 juin 2022 d’un montant de 8 275 euros, émis par la commune d’HENNEBONT, dans le cadre d’une redevance d’occupation du domaine public liée à l’exécution par le requérant de travaux pour l’amélioration énergétique et l’accessibilité PMR de 125 logements à Kerihouais sur le territoire d’Hennebont.

2°) Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est lié à la surface et à la durée d’occupation du domaine public.

3°) La société EMC MODICOM conteste des éléments de forme du titre concerné ainsi que la surface et la durée de son occupation du domaine public.

4°) Le 9 octobre 2023, la Commune a déposé un mémoire en défense auprès du Tribunal administratif de Rennes.

5°) La société EMC MODICOM a sollicité les services de la Commune afin de régler le litige à l’amiable.

29 01 2024Envoyé en préfecture le 29/01/2024

Reçu en préfecture le 29/01/2024

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IN CAES NA4FRANODNA NNNANANE MANN ANA 921-DE

2

6°) En conséquence, les deux parties conviennent de formaliser, via un protocole transactionnel établi sur le fondement de l’article 2044 du Code Civil, les concessions réciproques des parties ainsi que le montant de la redevance d’occupation du domaine public.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Les Parties ont convenu de définir par les présentes, de manière amiable et transactionnelle, le mode de règlement forfaitaire, global et définitif du litige exposé ci-avant.

Le présent protocole est soumis pour son interprétation comme pour son exécution aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et des articles L. 423-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

A compter de la signature du présent protocole, les Parties renoncent mutuellement à tout recours devant toute juridiction concernant, pour quelque raison que ce soit, les causes du litige qui les oppose tel que rappelé ci-avant.

ARTICLE 3 : ACCORD ET CONCESSIONS DES PARTIES

En l’absence de constat contradictoire entre les services de la commune d’HENNEBONT et la société EMC MODICOM, les bases du calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public sont révisées (référence tarifs 2021 – facture du 3 juin 2022). A ce titre, il est pris en compte une emprise de 130m2 pour une période allant du 22 février 2021 au 4 mars 2022 comme indiqué dans l’arrêté de voirie. Le montant modifié de la redevance d’occupation du domaine public fixé par le présent protocole est 5 538 €, conformément au calcul ci-dessous :

• Soit pour les 3 périodes (du 22/02/2021 au 03/03/2021 – du 04/03/2021 au 12/04/2021 – du 13/04/2021 au 01/06/2021) :

 1 Forfait de 1 à 10 jours à 2.80 € x 130 m2 = 364 €

 4 forfaits du 11ème au 50ème jours à 1.90 € x 130 m2 = 988 €

 5 forfaits du 51ème au 100ème jours à 1.40 € x 130 m2 = 910 €

• Et la 4ème période, que nous calculons du 02/06/2021 à la fin de l’arrêté soit le 04/03/2022 :

 28 forfaits du 101ème jours au 500ème jours à 0.90 € x 130 m2 = 3 276 €

La Commune s’engage à ne pas exécuter ou faire exécuter le titre contesté et à générer un nouveau titre conforme aux éléments financiers ci-dessus. Aussi, la Commune précise ne pas solliciter d’indemnité dans le cadre du recours susmentionné.

En contrepartie des concessions et engagements de la Commune, il est convenu que la société EMC MODICOM :

• Reconnait devoir régler à la Commune une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public dans le cadre du chantier précité ;Envoyé en préfecture le 20/01/2124

Reçu en préfecture le 29/01/2024

Eublié le

323-DE

3

• Accepte les bases de calcul et le nouveau montant de redevance d’occupation du domaine public définis ci-dessus ;

• S’engage à régler le titre émis suite au présent protocole ;

• S’engage à se désister de son recours 2206324 devant le Tribunal administratif de Rennes sollicitant l’annulation du titre du 13 juin 2022 d’un montant de 8 275 euros, émis par la commune d’HENNEBONT ;

• Renonce à sa demande de condamnation présentée au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative dans le cadre de sa requête précitée ;

• N’initiera pas de nouveau recours à l’encontre du nouveau titre émis sur la base du présent protocole ;

• Ne réclame aucune indemnité complémentaire.

Article 4 : RENONCIATION A RECOURS

Moyennant les stipulations précitées, EMC MODICOM et la Commune d’Hennebont s'estiment par la présente, remplis de tous ses droits de quelque nature qu’ils soient, trouvant leur origine dans les relations contractuelles ayant existé entre les parties et dans les conditions de leur rupture.

Article 5 : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

La présente transaction est soumise expressément par les parties aux dispositions contenues dans le titre 15 du Code civil et en particulier dans l’article 2052 de ce code aux termes duquel "les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion".

Les parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire et bénéficier des conseils utiles pour faire part de leur entier consentement après en avoir mesuré préalablement la portée.

Article 6 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent protocole transactionnel est régi par la loi française. Tout litige relatif au présent accord doit, en premier lieu, être réglé amiablement entre les Parties.

A défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivants la naissance du litige, il sera tranché par les tribunaux administratifs territorialement compétents.

Le présent article demeura en vigueur nonobstant la caducité, résiliation, résolution, révocation ou nullité du présent accord.Envoyé en préfecture le 29/01/2024

Reçu en préfecture le 29/01/2024

Publié le

ID : 056-215600834-20240125-D202401021-DE

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Fait à Hennebont en deux exemplaires originaux

Le

Monsieur Larry MODICOM de la

société EMC MODICOM

Pour la commune d’HENNEBONT

LA MAIRE,

Michèle DOLLE

*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, bon pour transaction et désistement d'instance et action ».