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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 174 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-154
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-10-06-00007 - Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre 2022
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d’Ajaccio (2 pages) Page 3
2A-2022-10-10-00002 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
(3 pages) Page 6
2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD (32 pages) Page 10
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (7 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 (4 pages) Page 51
2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 (4 pages) Page 56
2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 (4 pages) Page 61
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et
décret travail (14 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-10-11-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP modificatif de l'arrêté
n°2A-2019-12-23-005 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à
réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 81
2 ARS
2A-2022-10-06-00007
06/10/2022
Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre
2022 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-10-06-00007 - Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 3 Tu A REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre 2022
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’'Ajaccio ;
Vu le courrier du 5 octobre du Centre hospitalier d’Ajaccio indiquant le remplacement de Mme Edeline COINDE par M. le Dr Alain PERCODANI en tant que représentant du personnel désigné par la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 4 octobre 2022.
ARRETE
Article 1° : - L’alinéa 2 b) de l’article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
—- M.le Docteur Alain PERCODANI
— M.le Docteur Dominique BERTEI
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
— M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-10-06-00007 - Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 4 c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques : — M. Fabien BIANCAMARIA
c) Deux membres désignés par l’organisation syndicale la plus représentative (CFDT) : —- Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : — M. Jacques FIAMMA,
—- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 :
- Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-10-06-00007 - Arrêté n° ARS/555/2022 en date du 6 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 5 ARS
2A-2022-10-10-00002
10/10/2022
AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351
DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT
MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE
TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
ARS - 2A-2022-10-10-00002 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eiberse © DAgence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE
MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
Considérant la complexité de cet appel à projets induit par une organisation en « mode plateforme » et de son caractère expérimental, la date de clôture de l'appel à projet est portée au 19/12/2022'en application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Date de clôture : 19/12/2022
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pôle régional médico-social
Appel à projet structure expérimentale « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
3- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 19/12/2022 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) ou complétés selon les
modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui
sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-10-10-00002 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 7 Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par la commission de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
4- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pêle régional médico-social
Appel à projet « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
5- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projet précise l’ensemble des documents et pièces exigés qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
-_ Portage et gouvernance :
æ Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire ;
> Nombre et diversité d'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif ;
æ Connaissance des territoires couverts par le futur service ;
æ Capacité à mettre en œuvre le projet ; une mise en œuvre en 2023 est attendue -__ Méthodologie d'élaboration et partenariats :
Partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme,
æ Articulation avec les acteurs institutionnels : MDPH (dont unités de bilan DYS), l'éducation nationale, services de Protection Maternelle et Infantile, services de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
œ Articulation opérationnelle : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, ERHR, plateforme de répit;
œ Articulation territoriale : communes, communautés de commune ; æ Articulation avec les usagers : représentants d'associations et de familles © Articulation formalisée avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique, æ Articulation précisément explicitée et justifiée avec la PCO ;
œ Nécessité de désigner un référent PCO parmi les professionnels de la PAMES ; © Participation à la communauté 360
-_ Qualité et droits des usagers et outils Loi 2022-2
œ Livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise charge ; Modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants ; æ Notions d'auto-détermination et d'empowerment placées comme pierres angulaires du projet d'établissement de la PAMES
- Procédure d'admission et d'évaluation des besoins ;
- L'organisation de la plateforme basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH) ;
- _ Détail de l’appréhension et organisation visant à mettre en œuvre la mission de mise à disposition de ressources expertes ;
ARS - 2A-2022-10-10-00002 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 8 -__ Concernant l'EMAS : justifier de l’organisation retenue en cohérence avec les promoteurs actuellement détenteurs des autorisations ;
- Prestations PAMES : délivrées en direct où par le biais de convention avec les acteurs concernés; préciser soit l'internalisation soit sa coordination avec un acteur externe. Priorisation des prestations organisées sur les lieux de vie des usagers ; - La désignation d'un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination
de la PAMES ;
- Accessibilité : travail attendu avec la collectivité territoriale compétente ; - Dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
æ Budget de fonctionnement correspondant à une année pleine ; æ Budget de fonctionnement relevant de l'Assurance Maladie devra majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe Il dont la proposition ne pourra pas être inférieure à 70%: doit permettre le recrutement d'environ 15 ETP ;
œ Projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d'autres partenaires seront privilégiés dès lors qu'ils seront justifiés dans le cadre de la candidature - __ Ressources humaines : détail de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation. œ Tableau des effectifs par catégorie de professionnelle en distinguant les intervenants
extérieurs ;
Le coût salarial des différents postes ;
Un planning prévisionnel type ;
Des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ;
Un plan de formation continue
La description des postes de travail ainsi que l'organigramme ;
Le détail des dispositions salariales applicables aux personnels.
- Détail du système d'information qui sera mis en œuvre (lien avec la réforme SERAFIN) ; - Suivi d'évaluation: le rapport d'activité annuel détaillera les items du 6.1 du cahier des charges et devra nécessairement disposer d'une conclusion sur les points forts et axes d'amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1
LTLIDILTTL
6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : ° siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
° Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le {{ DET, 2222
La Directrice Générale de l’ ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
générale de l'ARS de Corse, La Directrice G
à , MN
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-10-10-00002 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 9 ARS
2A-2022-10-10-00003
10/10/2022
CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25
ANS »
STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE
EXTRÊME SUD
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 10 i Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS »
STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE
EXTRÊME SUD
Considérant la complexité de cet appel à projets induit par une organisation en « mode plateforme » et de son caractère expérimental, la date de clôture de l'appel à projet est portée au 19/12/2022%en application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Le Projet régional de santé (PRS) pour la Corse, à travers le schéma régional de santé 2018-2023, a fixé comme priorité le renforcement de l'offre médico-sociale selon les objectifs suivants :
-_ améliorer le maillage territorial au profit des territoires les moins dotés pour apporter des réponses au plus près du lieu de vie des usagers ;
-_ développer des modalités d'accompagnement souples et modulaires permettant la construction de réponses individualisées et évolutives et la limitation des situations de rupture ; -__ privilégier le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour limiter le sur handicap.
Dans ce cadre, le PRIAC 2020 a retenu une action visant au déploiement d'une nouvelle offre de service médico-sociale en faveur des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap sur le territoire de l'Extrême Sud dont l'organisation, le déploiement et la mise en œuvre reposeront sur la coordination de parcours et la délivrance de prestations adaptées à chaque individu dans une logique de plateforme de services et de dispositif intégré.
Le présent appel à projet vise donc, outre un renforcement quantitatif de l'offre d'accompagnement médico- sociale, à accompagner l'émergence d'un nouveau modèle d'organisation de cette offre ciblant en priorité :
-_ l’autodétermination des usagers :leur accès au droit commun selon le principe inaliénable de l'inclusion ;
- la sécurisation de leur parcours afin d'éviter les ruptures.
La plateforme d'accompagnement multimodal permettra l'organisation d'interventions visant à : -__ repérer et diagnostiquer précocement notamment les Troubles du Neuro-Développement (TND) ; -_ organiser des interventions précoces dans le milieu de vie de l'enfant notamment pour soutenir la scolarisation et l'accompagnement à la préprofessionnalisation et à la professionnalisation ; -__ guider et accompagner la famille/les aidants ;
-__ apporter une expertise à tous les acteurs rentrant dans l'écosystème de l'enfant ou du jeune adulte.
Le présent appel à projet n'autorise pas les candidatures reposant sur des extensions de petite importance (EPI). En effet, le projet de plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud (PAMES) propose une organisation innovante et induit des modalités organisationnelles justifiant le recours à l'article L312-1-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) accordant un caractère expérimental à l'autorisation qui découlera de l'appel à projet.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’'ARS de Corse
Direction du médico-social - Pôle régional médico-social
Appel à projets « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud » Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 11 Te A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
SOMMAIRE
1 ORGANISATION TERRITORIALE a nn een R ins ere nes st SR als en 3
2: PUBLIC CIBLE'ET MISSIONS an a nn ie ne le ee tr se el tn de 7
3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL A CANDIDATURES msmmmnenenenanenneee 9
#4: CARACTERISTIQUES DU PROMNET. datant a tete atteste 11
De ÉÉS RESSOURCES en ne RS c NS da dy éd a ane CRT Rens SG RS EN RE nan do RAR COTES 25
6: EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME ...icsiiecnnunomanmnmamatudinnaralranndiieieniatuaniaststense 27
ANR RECU Re ser esta tes tametiteestis ten RE TE TI 0 nl LS Nue 30
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 12 ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
1- ORGANISATION TERRITORIALE
La plateforme d'accompagnement multimodal sera implantée sur le territoire de l'Extrême Sud.
Elle doit être facilement accessible par la majorité de la population et s'inscrire dans un réseau partenarial territorialisé facilité. A ce titre, les projets reposant sur une implantation sur la commune de Porto- Vecchio seront favorisés.
Cependant, la plateforme disposera d'un territoire d'intervention élargi à l'ensemble de l'Extrême Sud, le Taravo Sartenais Valinco (partie limitrophe à l'Extrême Sud) et la Plaine Orientale (partie Corse du Sud). Le fonctionnement de la plateforme reposera sur la réalisation d’interventions sur les différents lieux de vie de l’enfant et du jeune adulte.
PAYS'AJACCIEN
RAVO/VALINCO/SARTENAIS
EXTREMEISUDI/AE
ATLAS
d'accompagnement
nine 1e
Le déploiement de la plateforme repose en outre sur les principes généraux suivants : l’organisation et l'identification d’une offre de services résolument inclusive favorisant l’accès aux dispositifs de droit commun ;
des modalités d'accompagnement (internes/externes) individualisées fondées sur une logique de prestations (SERAFIN PH) et de coordination de parcours ;
une organisation de la plateforme en dispositif intégré répertoriant l’ensemble des prestations mobilisables afin de limiter les situations de rupture.
Dans ce cadre, la plateforme ne doit pas s'envisager, s'organiser et se mettre en œuvre comme une structure isolée. Elle doit impérativement s'inscrire dans le paysage institutionnel existant sur les territoires d'intervention avec les différents acteurs de droit commun ou d’accompagnements spécialisés nécessaires au parcours de l’usager.
A ce titre, les candidatures détailleront :
L'articulation avec les acteurs institutionnels :
la MDPH de la Collectivité de Corse (dont les unités de bilan DYS) "l'Education Nationale, les centres de formation professionnelle, maisons familiales rurales, " les services de la Protection Maternelle et Infantile
" les services de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 13 - La coordination avec les acteurs de la prise en charge :
Ressources libérales et sanitaires :
/
g PS Medical Liberal : 137
+ PS Paramedical Liberal : 206
- CMP Adultes & infanto-
juvénile
- CATTP Adultes &
infanto-juvénile
- Hopital local Sartène
- CMP Adultes
- CATTP Adultes
- Antenne SMUR Sartène
- Antenne SMUR Porto Vecchio
- Clinique du Sud de la Corse
- Hopital de jour
- CMP Adultes & infanto-juvénile
- CATTP Adultes & infanto-juvénile
IFACIO - Hopital local Bonifacio
| Antenne SMUR Bonifacio
Bassin de Vie / Extrême Sud / ARS amont de
Corse / DSQ / OA / Sept 2021
Focus sur les professionnels de santé libéraux (données au 1°" septembre 2021) :
FRDSL 2 © Nombre
| Chirurgiens-dentistes | 39
| médecins 78
| pharmaciens 16
| Sage femmes ÉROTIN ETAT
| Infirmiers 126
| Orthophonistes Où:
| Masseur Kiné 63.
| Pédicure podologue |8
_ Psychomotriciens 3
Ergothérapeute 1
Psychologues 11
TOTAL 358
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 14 O Ressources médico-sociales
" Secteur enfants/jeunes adultes (activités installées au 01/01/2022)
Santa Repsrats ci
Bslagna
CAMSP CMPP Bslagne
Ajsccio :
S£SSAD DYS 26 pixes
ME les moulins blancs 40 places
DIME les Sslines 123 places
IEM À Casarella 35 places
DITEP 52 placess EMAS
SESSAD APF 12
UEM TSA 7
UEEATSA 8
SESSAD PRIMA TRINCA autisme 15p!
Centre d'Action Médko-Socisl Précoce
Equipe de disgnostx Autisme de Proximité
Centre Médico Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
diagnostics
Propriano :
places
f Srene :
SESSAD de
SESSAD Propriano is À
Sartène 6 places
| Santa Maria di Lots: L IME les Tilleuts 42 places
Bastis :
SESSAD les Téteuis 40 places
SESSAD Pohyhandicap 10 places
Centre pour les Déficients Audio Visuels 18
places
SESSAD TSL 30 plxces
Dispositif intégré ITEP SESSAD 45
Centre d'Action Médico-Social Précoce
Centre Médko Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
digronks
Equipe de agnostic Autisme de Proximité
UEM TSA 7 pièces
Bigugiia
IME Centre Flori 56 places
SESSAD Autisme et TED 28 places et
7 UE
Santa Lucis di Moriani
SESSAD ADPS de
Morisni 15 places
Prunreth di Fiumorbu
SESSAD Prunelh 22
plsces
Porto Vecchio :
UPPSI de Porto
Vecchio 33 places
(IME SESSAD°
" Secteur adultes (activités installées au 01/01/2022)
Bastis:
SSIAD ADMR Bastia 25 places
ESAT l'atelier 140 places
SSLAD AIUTU € SULIDARITA 15 places
SSIAD AMAPA 14 places
SAMSAH ISATIS 9 places
Centre Pré Opératoire l'Avvene 12 places
Unité d'Evaluation, de Réentrainement
et d'Orientation
Socioprofessionnelle 3 places
MAS Polyhandicap et autisme 25 places
Corte :
BAPU
Vico :
FAM de
GUAGNO 40
places
Ajaccio:
SSIAD ADMR 16 places
MAS Albizzis 33 places
MAS MAGNOLIAS 12 places
MAS DMTC 8 places
FAM Petra dimare 5 places
SAMSAH Isatis 8 places
FUNTANELLA 35 places
SAMSAH ARSEA 37 places
SStAD Mutuelles 16 places
SAMSAH Autisme 10 places
1ESAT (2 étab.) 219 places (Dt
PoVo)
| SAMSAH TSA | EAC 20 places Blguglis:
Borgo:
FAM résidence
Carlina 34
places
San Nicolso :
SSIAD ADMR
Plaine Orientale
18 places
Vivario:
MAS de Tattone
36pakes
FAM de Tattone
20 places
à D } | Prunelli di Fiumorbu: |
ESAT Stela Matutins
63 places
Porto Vechhio:
ESAT antenne AJA
SAMSAH Isatis S
| places
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 15 Concernant les structures médico-sociales, il est rappelé que :
o les territoires d'intervention sont plus larges que les territoires d'implantation afin de limiter les situations de rupture de parcours. Ainsi :
Les SESSAD et SAMSAH ont une compétence départementale comme les plateformes de répit autisme
Les SSIAD une compétence territorialisée
Les PCPE enfants hors TSA ont une compétence départementale
Les IME, IEM, MAS, FAM, ESAT ont une compétence régionale.
En outre, certaines structures et dispositifs, du fait de leur spécialisation, disposent d'une compétence régionale avec des organisations infra-départementales :
Centre de Ressources Autisme
SAMSAH Autisme
Plateforme de Coordination et d'Orientation TND
Equipe Relai Handicap Rare
PCPE Autisme (enfants/adultes), PCPE 360 adultes (hors TSA)
Dispositifs Emploi Accompagné.
SAPPH
o Les structures pour enfants disposent a minima d'agrément leur permettant l'accompagnement de personnes âgées de 0 à 20 ans. Pour les structures adultes, il n'existe pas d'âge plancher ni plafond pour l'accompagnement de personnes dont le handicap a fait l'objet d'une reconnaissance par une CDAPH avant l’âge de 60 ans.
La plateforme d'accompagnement multimodal doit reposer sur une organisation complètement intégrée en interne et en externe. À ce titre, le projet induit une coordination partenariale avec l’ensemble des acteurs présents sur le territoire d’intervention mais également avec l’ensemble des ressources régionales permettant d'apporter une réponse adaptée aux besoins des usagers.
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 16 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité 2- PUBLIC CIBLE ET MISSIONS
La PAMES s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap (toute déficience) avec ou sans reconnaissance MDPH dont le lieu de vie se situe sur les territoires précités. Dans ce cadre, la population de moins de 25 ans présente sur le territoire d'intervention représente près de 11 000 personnes (données INSEE 2017). L'application de la prévalence tout handicap sur ces micro-territoires permet d'évaluer le besoin suivant :
RHEOP 9,1 1000
INSERM 19 1000
SARV/ES/PO (2A) - RHEOP 98 10748
SARV/ES/PO (2A) - INSER 204 10748
(Source handidonnées 20
La PAMES ne disposera pas d’un agrément restrictif en matière de typologie de handicap. Son fonctionnement devra lui permettre d'assurer plus particulièrement le repérage et l'accompagnement des troubles du neuro-développement (dont les troubles des conduites et du comportement) dans une logique de limitation du sur handicap, d'éloignement du milieu ordinaire et du risque de criticité de la situation.
Dans cette logique, les candidats modéliseront une procédure d'admission qui permettra une priorisation des situations suivantes dans la gestion du flux d'admission : o Enfants de moins de 6 ans
o Enfants/jeunes adultes disposant d'une modalité de protection de l'ASE o Enfants/jeunes adultes en situation de rupture et/ou bénéficiant d'un PAG o Enfants/jeunes adultes avec risque de rupture évalué par la MDPH/communauté 360.
Les missions de la PAMES sont les suivantes :
o accompagner le repérage précoce des troubles, notamment des troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et du comportement), en assurant une offre de diagnostic de 2ème ligne (diagnostics simples) dont la mise en œuvre priorisera les enfants de moins de 6 ans (troubles du spectre autistique -TSA) et les enfants de 7 à 11 ans (autres troubles du neuro-développement) ; o Réaliser ou coordonner des interventions permettant de prévenir ou réduire l’aggravation des troubles et favorisant l'Inclusion en milieu ordinaire (lieux d'accueil de la petite enfance, école...) et la précocité de ces interventions ;
o Proposer de la guidance parentale ainsi qu'une fonction d'expertise aux partenaires mais également aux acteurs de droit commun (acteurs de la petite enfance, clubs/associations sportives/culturelles, employeurs, bailleurs...)
o Anticiper et accompagner le passage à l’adulte : formation, professionnalisation… Soutenir l’accès à la citoyenneté
o Coordonner les soins autour des situations individuelles dans un objectif de limitation des ruptures de parcours.
O
L'ensemble de ces missions poursuivra un objectif général d’auto-détermination et d’'empowerment des usagers.
Plus spécifiquement, la PAMES sera le relai territorialisé de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) et s’intègrera à la communauté 360. Cette mission fera l’objet d'un partenariat formalisé dont la mise en œuvre reposera sur la notion de coordination de parcours.
L'accès à la plateforme n'est pas nécessairement subordonné à une notification de la CDAPH. Un adressage via un professionnel médical est néanmoins souhaité pour engager l'évaluation des besoins sur la base notamment des guides de repérage nationaux des troubles du neuro-développement (0-6 ans et 7-12 ans) et définir des modalités précoces d'accompagnement (pour les 0-6 ans).
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 17 En complément de l'activité « ambulatoire » sans notification, la plateforme proposera une offre de type dispositif intégré dédiée aux enfants/jeunes en situation de handicap bénéficiant d'une orientation valide de la CDAPH ; l'orientation sur ledit dispositif sera réalisée sans autre mention afin de soutenir une réponse en termes de prestations.
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 18 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL À CANDIDATURES
La plateforme ne répond pas aux agréments traditionnels prévus au code de l’action sociale et des familles.
A travers l'objectif de définir, coordonner et mettre en œuvre des accompagnements individualisés et résolument inclusifs d'enfants et jeunes adultes de moins de 25 ans en situation de handicap disposant ou non d’une notification CDAPH, la plateforme sortira d’une logique d’établissements/services pour assurer une organisation basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH).
Elle assurera des modalités d'accompagnement transversales limitant les situations de rupture et visant à un accès aux dispositifs de droit commun autant que possible. Elle organisera, sur la base des évaluations réalisées par l'équipe pluridisciplinaire, une graduation des interventions qu'elle pourra mettre en œuvre grâce à son équipe et/ou une coordination formalisée avec les différents acteurs de la prise en charge (dont les professionnels de santé libéraux) avec lesquels un conventionnement sera assuré. Le conventionnement avec des professionnels de santé libéraux est possible dans les circonstances suivantes : o Dansle cadre du partenariat avec la PCO pour la construction des parcours diagnostic des enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des retards de développement
o Dans le cadre de la structuration de l'équipe pluridisciplinaire et/ou pour répondre à des besoins d'accompagnement nécessitant une fréquence ou une intensité en incohérence avec les effectifs salariés de la plateforme.
Au regard d'un mode de fonctionnement reposant sur des modalités d'accompagnement innovantes et de la nécessité de décloisonner les interventions pour favoriser leur individualisation et moduler leur intensité au regard des besoins, il est fait le choix de recourir à l’article L312-1-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce contexte, le présent appel à projet vise à l'autorisation d’une structure expérimentale dont l’autorisation sera accordée pour une période de 3 ans qui pourra être renouvelée une fois au terme d’une évaluation partagée. Il est précisé qu’une réforme des autorisations est prochainement attendue qui devrait permettre de définir un cadre réglementaire de droit commun pour des organisations de ce type. Si cette réforme devait intervenir avant le terme des 3 ans, l’ARS pourra envisager une évolution de l’autorisation accordée sur la base d’une évaluation partagée.
Compte tenu de ce cadrage, et d'un mode d'organisation et de fonctionnement innovants, les extensions non importantes sont exclues du présent appel à projet. Il est néanmoins attendu des candidats que le déploiement de la plateforme soit inscrit dans un projet d'ensemble (projet associatif...) et que les articulations avec les autres établissements ou services en faveur de personnes en situation de handicap relevant du même organisme gestionnaire soient clairement identifiées et formalisées.
Outre les orientations stratégiques définies dans le Projet régional de santé 2018-2028 à travers son schéma régional de santé (2018-2023), le fonctionnement de la plateforme respectera les dispositions réglementaires et recommandations suivantes :
o Code de l’action sociale et des familles
o « Handicap -— réinventer l'offre médico-sociale : la logique de plateforme de services coordonnés — les plateformes de services coordonnés, mode d'emploi » - ANAP Octobre 2020 o « Guide descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations » - Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées/CNSA — mise à jour décembre 2020 o «Etat des lieux des prestations SERAFIN dans le secteur médico-social » - ANAP — Avril 2021 o « Troubles du neuro-développement - Repérage et orientation des enfants à risque » - RBPP HAS — Mars 2020
o « Trouble du spectre de l'autisme — Signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l'enfant et l'adolescent » - RBPP HAS -— février 2018
o «Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages » - RBPP HAS — décembre 2017
o «L'accompagnement des enfants ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation » - RBPP ANESM - décembre 2017
o «Les comportements problèmes au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés » - RBPP ANESM - décembre 2016
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 19 « L'accompagnement des jeunes en situation de handicap par les SESSAD » - RBPP ANESM mise à jour mars 2018
« Accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire : socle commun d'actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l'enfance et du handicap » - RBPP HAS — septembre 2021
Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent —- RBPP HAS — mars 2012 Cahier des charges Equipe de diagnostic autisme de proximité (EDAP) Cahier des charges Equipe Mobile d'Appui à la Scolarisation (EMAS) des enfants en situation de handicap Mai 2021
Réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des PCO Cahier des charges de la communauté 360 Novembre 2021
10
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 20 se Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
4- CARACTERISTIQUES DU PROJET
4.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière d'accompagnement d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes en situation de handicap notamment souffrant de troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et des comportements). Une expérience dans la gestion d'ESMS en faveur des personnes en situation de handicap est exigée.
Il justifiera également de son appropriation des réformes structurantes s'appliquant au secteur: transformation de l'offre, réponse accompagnée pour tous, communauté 360, SERAFIN PH. Il valorisera à travers sa candidature la valeur ajoutée de la mise en œuvre de ces réformes sur le fonctionnement des autres ESMS relevant de l'organisme gestionnaire.
Il justifiera en outre de l'adéquation de sa candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple). Si le candidat gère d'autres ESMS sur le territoire régional, il est attendu qu'il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures avec la plateforme. Cette perspective devra être contractualisée.
Le contenu et l'organisation de la prise en charge tiendront compte de l'âge du public cible (0-25 ans) et de ses besoins notamment aux périodes de transition (logique d'anticipation et de prévention des risques de rupture). Le candidat apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels d'intervention.
Références attendues de la part du candidat :
o Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire
o Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif
o Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
o Sa capacité à mettre en œuvre le projet : une mise en œuvre en 2023 étant attendue.
4.2- Méthodologie d'élaboration du projet et partenariats
Pour la réalisation de ses missions, la PAMES aura à coordonner les parcours des usagers à travers l'organisation de prestations délivrées par ses effectifs ainsi que par les autres acteurs dont la compétence aura été évaluée comme nécessaire à la réponse aux besoins.
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit avec les acteurs concernés en interne comme en externe. Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même population dans une logique de cohérence territoriale et d'accompagnement personnalisé (parcours des jeunes adultes). À ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico- sociaux, sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents/jeunes adultes en situation de handicap ainsi qu'avec les autres acteurs du droit commun (avec une priorité accordée à la scolarisation, la formation et la professionnalisation).
Le candidat justifiera de partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme. Dans ce cadre, il présentera en particulier l'articulation formalisée et opérationnelle avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique ainsi qu'avec la PCO. Concernant les autres partenariats, les candidatures contiendront a minima des lettres d'intention; la formalisation opérationnelle sera attendue dans le cadre de la visite de conformité.
11
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 21 Le promoteur s'engage également à participer à la communauté 360 en cours de formalisation dans une logique de co-construction d'un parcours sans rupture. En outre, il présentera l'articulation définie avec les EMAS présentes sur les autres territoires afin d'assurer une cohérence d'action et d'équité territoriale.
4.3- Politique d'amélioration continue de la qualité et droits des usagers
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la mise en place de documents obligatoires (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli. La notion de démocratie sanitaire doit être intégrée dès la construction du projet afin de soutenir le recueil et la prise en compte de l'avis des usagers quant à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme ; les projets proposant des modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants (au-delà du recueil de satisfaction) seront privilégiés.
Comme indiqué supra, l'ensemble des missions déployées par la PAMES soutiendra le principe d’auto- détermination. « Être autodéterminé signifie agir de manière délibérée ou de plein gré, en fonction de ses propres intérêts, valeurs et buts » (CNEIS — Juin 2020) ; la PAMES devra donc dans son organisation et son fonctionnement accompagner ses usagers à pouvoir décider pour eux mêmes à travers la mise en œuvre de soutiens adaptés. Les candidats devront donc assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux usagers de la plateforme de :
o Etre auteur et acteur de ses propres projets, à court, moyen ou long terme o Avoir confiance en eux et leurs capacités, évaluer leurs besoins, prendre des décisions, demander un appui quand c'est nécessaire et identifier les ressources les plus pertinentes o S'auto-représenter vis-à-vis des différents acteurs et environnements o Concevoir, formuler et exprimer leurs demandes, en partant des envies, souhaits, attentes et besoins liés à leurs projets
o Mettre en œuvre un parcours répondant à leurs projets.
La notion d'autodétermination renvoie à celle d'empowerment individuel en tant que processus qui permet à l'usager de devenir compétent et développer sa capacité d'agir.
Ces notions seront particulièrement investies pour les adolescents et jeunes adultes. A ce titre, le lien avec les « faciliteurs de choix de vie » devra être assuré.
Les documents relatifs à l’application de la loi 2002-02 seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également détaillées. Les candidatures placeront les notions d’auto-détermination et d’empowerment comme pierres angulaires du projet d'établissement de la PAMES ; le lien avec les « faciliteurs » sera explicité et/ou formalisé si l’organisation de cette ressource est finalisée au moment du dépôt de candidatures.
4.4- Le public cible (Cf. 2 du présent cahier des charges)
o Enfants, adolescents/jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans
o Résidant et/ou scolarisés dans les zones d'intervention de la plateforme o Avec ou sans reconnaissance de handicap par la MDPH mais présentant des troubles et/ou des retards de développement dont la manifestation induit un risque de rupture dans l'accès aux dispositifs de droit commun (école, formation, accueils individuel ou collectif de la petite enfance...) : 1. Les personnes disposant d'une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement ou par coordination (selon les situations et les besoins) par la plateforme jusqu'à 25 ans. Seront directement accompagnés par la PAMES les personnes souffrant d'un trouble du neuro-développement : les handicaps intellectuels (trouble du développement intellectuel, les troubles de la communication, les troubles du spectre de l'autisme, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (lecture, expression écrite et déficit du calcul), les troubles moteurs (trouble développemental de la coordination, mouvements stéréotypés, tics), les troubles du déficit de l'attention/hyperactivité, les troubles des conduites et des comportements.
12
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 22 2. Les personnes ne disposant pas d'une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement par la plateforme jusqu'à 20 ans avec une priorité accordée aux enfants de moins de 12 ans au titre des prestations de repérage, diagnostic et interventions précoces. Les modalités d'intervention correspondront exclusivement à une activité ambulatoire.
La partie 2 du cahier des charges détaille les situations pour lesquelles une priorisation des situations est attendue sur la base d'une procédure d'admission formalisée. Les ressources internes de la PAMES seront mobilisées prioritairement pour répondre aux besoins de ces situations.
La plateforme proposera des accompagnements médico-sociaux, en recherchant et coordonnant le cas échant d'autres acteurs (du champ sanitaire libéral et/ou hospitalier et médico-sociaux) dont les compétences sont évaluées nécessaires au regard des besoins de l'usager, favorisant la précocité des interventions avec ou sans orientation CDAPH.
La plateforme doit être en mesure, par le biais d'interventions mises en œuvre par son équipe ou de coordination avec d’autres acteurs, de répondre aux besoins des enfants et jeunes adultes quel que soit le handicap existant ou sous-jacent. || est néanmoins attendu une expertise soutenue dans le repérage, le diagnostic et l'accompagnement des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages).
Elle doit en outre être en capacité de proposer des prestations relevant d'un dispositif intégré en faveur d'enfants et de jeunes adultes présentant des troubles du neuro-développement et bénéficiant d'une orientation par la CDAPH. A ce tire 3 modalités d'accompagnement doivent être proposées : accompagnement ambulatoire, accueil de jour et accueil de nuit. L'accompagnement de nuit peut être organisé sur la base d'une coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun, en appui du domicile ; les candidatures détailleront précisément l’organisation retenue en la matière.
L'évaluation des besoins de chaque usager induira, selon les situations, une évolution dans l'intensité des prestations qui seront proposées, organisées et/ou coordonnées. Dans ce cadre, un partenariat actif avec la MDPH de la Collectivité de Corse s'avère impératif pour faciliter les évaluations et les orientations dans un objectif supérieur d'absence de rupture de parcours.
Le dossier de candidature détaillera la procédure d'admission et d'évaluation des besoins.
4.5- Implantation, zone d’intervention et capacité (Cf. 1 du présent cahier des charges)
La PAMES sera implantée sur le territoire de l'Extrême Sud ; les candidatures prévoyant une installation sur la commune de Porto Vecchio seront privilégiées. Néanmoins, la plateforme reposera sur un fonctionnement du « aller vers » à travers l’organisation d'interventions autant que possible et nécessaire sur les lieux de vie de l'enfant et du jeune adulte. A ce titre, elle dispose d’un territoire d'intervention plus large que son territoire d'implantation comme indiqué à la partie 1 du cahier des charges.
æ Les locaux: La plateforme sera implantée dans des locaux clairement identifiés et facilement accessibles au plus grand nombre (territoire d'implantation). lIs seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le dimensionnement des locaux sera impérativement adapté à un mode de fonctionnement résolument inclusif favorisant les interventions sur les lieux de vie. Les projets reposant sur des partenariats permettant la mise à disposition de relais (à titre gracieux) sur le territoire d'intervention seront privilégiés. Le déploiement géographique de la plateforme sera précisément détaillé dans le dossier de candidature. L'ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 240 jours, en proposant une adaptation des accompagnements durant les temps de vacances scolaire. En outre, l'organisation doit être suffisamment souple pour répondre aux urgences du territoire sur sollicitation de la communauté 360 et ce, 365 jours sur 365 ; des modalités d’astreinte seront donc définies.
13
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 23 æ Capacitaire: Le fonctionnement de la plateforme reposera sur l'application de la nomenclature SERAFIN et donc sur une notion accrue de file active. Au regard du taux de prévalence et des besoins du public, il est attendu un suivi précis de l’activité permettant de conclure à une réponse adaptée au besoin du territoire. Le promoteur s’attachera donc à différencier les différentes modalités d'accompagnements en lien avec SERAFIN. En tout état de cause, à travers la mobilisation de ses ressources internes ou par le biais de la coordination de parcours, la PAMES devra être en mesure d'accompagner, en file active et par an, a minima 80 situations individuelles dont au moins 25 situations au titre du dispositif intégré (accessible sur orientation CDAPH). Il est attendu des candidats au regard des ressources disponibles, une projection de l'activité annuelle de la PAMES en terme de nombre d'accompagnements individuels et de prestations délivrées.
œ La gestion des flux : en aucun cas, l’organisation de la plateforme ne peut reposer sur le principe du « 1e" arrivé, 1°' servi ». La gestion des flux sera par conséquent fondée sur une évaluation des besoins qui pourra reposer notamment sur les critères d'admission édictés dans le cadre de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Cette évaluation doit permettre de prioriser les situations selon les critères prédéfinis et d'organiser un accompagnement selon un niveau d'intensité adapté aux besoins de l'usager. L'organisation de la PAMES doit réduire autant que possible les différents temps de latence pouvant habituellement exister entre l'orientation et l'admission, l'admission et l'évaluation, l'évaluation et l'intervention. La constitution d’une liste d’attente est un objectif à combattre ; la dynamique de fonctionnement de la PAMES devant reposer sur la construction de solutions en interne et/ou en externe au regard des besoins évalués et l'assurance de réévaluations régulières permettant, le cas échéant, de revoir les modalités d'accompagnement définies pour répondre à l’évolution constatée. Une réponse partielle mais temporaire aux besoins doit toujours être privilégiée à une absence totale d'accompagnement dans l'attente de la solution idéale. A ce titre la notion de coordination de parcours représente un des axes fondateurs du projet d'établissement de la future PAMES qui devra reposer sur une organisation et un fonctionnement agiles limitant les situations de rupture de parcours ou de latence.
Pour les usagers bénéficiant d'une orientation notifiée par la CDAPH : dès lors que la PAMES a l'information via Via Trajectoire notamment de la délivrance d'une notification par la CDAPH lui étant adressée, il lui appartient de prendre contact sans délai avec l'usager et/ou son représentant légal afin de lui présenter la plateforme et son fonctionnement et engager, sous réserve de leur accord, la construction du parcours. En tout état de cause dès lors que l'usager ou son représentant a confirmé le choix de s'adresser à la plateforme, cette dernière devient responsable de la construction de son parcours au regard des besoins et attentes évalués. En cas d'inadéquation des besoins de l’usager avec les prestations proposées par la PAMES, cette dernière doit saisir la MDPH sur la base d'une évaluation formalisée permettant d'organiser sa réorientation.
4.6- Fonctionnement et organisation
À travers cet AAP, l'ARS de Corse entend créer une offre dont l’organisation en plateforme de prestations sera à même de garantir une personnalisation des prestations adaptées aux besoins, un accompagnement reposant sur une logique de parcours des bénéficiaires et la prise en compte de leur projet.
La notion d'établissements et de services disparait donc au profit de blocs de prestations et de compétences servant les missions des différents ESMS. La fonction de coordination assurera un rôle prégnant dans l'organisation des parcours.
Le principe recherché : la plateforme d'accompagnement multimodal doit être en mesure d'apporter une réponse adaptée à toute personne âgée de 0 à 25 ans, résidant sur les territoires d'intervention définis, présentant un retard de développement ou des troubles dont la manifestation et l'intensité représentent un frein à l’accès aux dispositifs de droit commun.
Une notification de la CDAPH n'est pas nécessaire pour accéder à la plateforme ; elle sera néanmoins requise dès lors que les besoins d'accompagnement relèveront d'une fréquence et d'une intensité soutenues. Une orientation médicale, notamment sur la base des guides nationaux de repérage des TND, sera cependant sollicitée pour engager l'évaluation des besoins de l'usager. Cette évaluation permettra le cas échéant une réorientation vers les services de la MDPH face à un besoin d'accompagnement intensif relevant des missions d'un dispositif intégré (accompagnement délivré par la plateforme) ou de tout autre ESMS (accompagnement coordonné par la plateforme).
14
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 24 PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA PLATEFORME (MACRO)
Résidant et/ou scolarisé sur les territoires
Enfants et jeunes adultes 0-25 ans d'intervention de la plateforme.
Tous Bandicaps Présentant un trouble du neuro-développement
ou présentant des difficultés psychologiques dont
l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation
et l'accès aux apprentissages
Sans notification TT tot te Lee RD / NE re ee ElS
CDAPH HT EM RC ee Te EEE
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9 É ë Repérage, évaluation, diagnostic Projet Inaiviqualies 8 Has d coconstruit, évolutif et |—
OU intervention précoces coordonné
Accès à la citoyenneté
Soutien à la scolarisation et
accompagnement à la formation/
la professionnalisation
Soutien à la parentalité 0. - Orientation
- Réorientation
- PAG
létermination/empowerment de à E à de Coordination des soins
15
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 25 O
4.6.1- Les modalités d'accompagnement
D Modalités d'accompagnement en ambulatoire hors orientation CDAPH
Dans une logique de repérage et de prévention du Handicap, la plateforme mettra en œuvre des prestations auprès d'usagers ne disposant pas nécessairement d'une orientation en CDAPH :
e en tant que relai PCO
e en tant qu'acteur de la communauté 360
e en tant qu'EMAS
Parmi les prestations délivrées par la plateforme, une part de l’activité doit permettre de répondre aux attentes diagnostiques et aux besoins d'accompagnement des usagers par le biais de consultations ambulatoires délivrées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Dans ce cadre, l'orientation CDAPH n'est également pas un préalable.
Le caractère expérimental fonde une logique généralisée d'accès sans orientation.
La valeur ajoutée de cette généralisation réside d'une part dans le prérequis de l'intervention précoce qui sous-tend l'approche TND et la prévention du handicap et d'autre part dans celui, qui découle du premier, du parcours-diagnostic (l'intervention précoce participe au diagnostic) gage de la qualité du recueil de données et d'observations à communiquer à l'équipe pluridisciplinaire en cas de demande ultérieure d'orientation.
Objectifs :
Repérer, diagnostiquer et intervenir sur des troubles dont la manifestation pourrait induire un éloignement du milieu ordinaire notamment scolaire. Si les bilans nécessaires au diagnostic peuvent se réaliser dans les locaux de la PAMES, les interventions devront autant que possible être organisées et mises en œuvre sur les lieux de vie de l'enfant. Cette mission positionne notamment la PAMES en tant qu'acteur de 2ème ligne.
Mettre à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun afin de favoriser l’Inclusion des enfants (notamment Ecole). Cette mission renvoie notamment aux missions des équipes médico-sociales de soutien à la scolarisation (EMAS).
æ La mission de repérage, l’évaluation, le diagnostic et l’intervention précoces des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l'expression notamment l'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages) sera une mission essentielle de la plateforme.
Dans la gestion du flux d'admission, la priorité sera accordée aux enfants de moins de 6 ans ne disposant d'aucun diagnostic ou d'aucune intervention permettant la définition et la mise en œuvre d'un projet d'accompagnement individualisé.
La plateforme disposera de compétences propres lui permettant de réaliser des diagnostics simples des troubles du neuro-développement sur la base des outils standardisés existants et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acteur de 2?"° ligne : 0-6 ans et 7-12 ans). L'engagement d'une démarche d'évaluation diagnostique induira impérativement l’organisation d'interventions en parallèle.
Cette mission induit un partenariat fort et formalisé dès la candidature avec les acteurs de 3°" ligne dont le Centre Ressources Autisme, les unités de bilan DYS ainsi que tout autre acteur en capacité d'apporter une expertise ou une ressource sur la fonction diagnostic autour de l’organisation des diagnostics simples -formation, outils, articulation simple/complexe-, coordination du parcours pour diagnostic adultes….). Elle repose sur une parfaite maitrise des RBPP prononcées par la Haute Autorité de Santé en matière de repérage et diagnostic des TND (TSA, les handicaps intellectuels, les troubles du déficit de l'attention avec où sans hyperactivité — TDAH-, troubles spécifiques du langage et des apprentissages — TSLA-, troubles de la coordination motrice -dyspraxie-, troubles du langage oral -dysphasie-). Sont annexés au présent cahier des charges les logigrammes établis par la HAS en matière de repérage des signes d’alerte et d'organisation des diagnostics.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 26 Les candidatures détailleront avec précision :
1. Les modalités de constitution d'une équipe de repérage et de diagnostic des TND (équipe de 2ème ligne): cette ressource sera prioritairement internalisée mais des conventions avec des professionnels de santé libéraux seront néanmoins possibles notamment afin de construire un parcours diagnostic de l’enfant au plus près de son lieu de vie
2. La mise en œuvre opérationnelle, à travers le projet d'établissement, des RBPP prononcées par l'HAS en matière de repérage, d'orientation et d'intervention auprès des enfants souffrant de TND.
En outre, la PAMES s'inscrira également en relai de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des troubles du neuro-développement (PCO TND) à vocation régionale gérée par l'ADPEP de Haute Corse. Un partenariat formalisé avec la PCO est exigé dès le dépôt de la candidature ; dans le respect de la réglementation en vigueur, et sur la base de ce partenariat, les enfants repérés par la plateforme multimodale pourront être admis au sein de la PCO et bénéficier du forfait précoce. A ce titre, la PAMES s’attachera à construire également un réseau partenarial de professionnels libéraux par le biais des contrats prévus par la réglementation. Ce partenariat permet notamment de libérer les forfaits précoces pour les enfants admis par la PCO. La gestion du forfait précoce ne permet pas à ce stade d'envisager une délégation de la mission à la PAMES. Il sera donc essentiel que, pour cette mission, les partenariats soient formalisés entre la PCO et les libéraux. Elle pourra également délivrer des prestations à ces enfants dans le cadre de leur parcours qu’elle coordonnera en lien avec la PCO afin de simplifier les démarches pour les parents/représentants légaux. La PAMES sera donc à la fois relai PCO et acteur de 2°" ligne.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 27 Enfant de moins de 12 ans présentant un
écart de développement ou des difficultés
d'apprentissage inhabituelles, résidant et
scolarisé sur territoires d'intervention de la
PAMES
— O
MESA EE Le HEC En ts (RTE EAN TS Le
SE Convention HE RS TER te Coordonnateur
3 RTE LS EN Ce re Réf. Parcours La PAMES comme
relai territorial de
la PCO
évaluation, diagnostic,
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équipe de 28e ligne
LIGNE/FAMILLES : REPERAGE ECART
FONCTION DEVELOPPEMENT RESSOURCES ACCOMPAGNEMENT/INTER INHABITUEL
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—|
PLURIDISCIPLINAIRES
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DES FAMILLES DANS LE + A
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18
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 28 =
Articulation PCO/PAMES pour les parcours d'interventions précoces du territoire de la PAMES : principes d'organisation macro
1. Les familles etfou médecins traitants peuvent adresser les formulaires d'adressage indifféremment à la PCO ou la PAMES qui, de par leur conventionnement, partageront ces éléments en vue d'une validation de parcours de bilans et interventions précoces dans les délais impartis par la loi.
2. La validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours et la mise en œuvre d'un éventuel forfait précoce reste du ressort de la PCO et de son médecin coordonnateur. 3. La coordination des parcours pour les enfants du territoire de la PAMES est confiée par délégation à la PAMES ; une articulation entre le référent parcours de la PCO et le coordonnateur de la PAMES est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers ; 4. Lorsque le parcours diagnostique est directement mis en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES, les soins doivent se faire dans le respect des RBPP en vigueur sous la responsabilité du médecin de la PAMES. Dans ce cas, le médecin coordonnateur de la PCO délègue au médecin de la PAMES la coordination du parcours de soins tel que validé ; une articulation entre les médecins est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers
4 Les délais définis pour le parcours PCO s'imposent à la PAMES. 5 La PAMES recherche les partenariats avec les professionnels libéraux de son territoire d'intervention. La construction de ce réseau partenarial avec les professionnels libéraux des territoires d'intervention permet de construire les parcours des enfants et déclencher les forfaits précoces prévus par la réglementation. Le partenariat est nécessairement formalisé par le biais de contrat ; le contrat est passé entre le professionnel et la PCO. Dans ce cadre, la PAMES intervient comme relai de la PCO. Le coordonnateur parcours de la PAMES assure par délégation de la PCO, la coordination des interventions libérales et leur traçabilité dans le dossier de l'usager.
Un référent PCO sera nécessairement désigné parmi les professionnels de la PAMES.
La mission de mise à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun
Les compétences détenues par la PAMES doivent pouvoir être mises au service des différents acteurs de droit commun pour une meilleure appréhension et compréhension du Handicap et de ses manifestations, et des besoins de l'usager au sein de son écosystème.
Cette mission doit notamment s'adresser aux familles mais également aux différents professionnels amenés à prendre en charge l'usager (petite enfance, sports, loisirs, …). Dans ce contexte, une offre spécifique dévolue aux enseignants de l'Education Nationale doit être organisée à travers la structuration d’une équipe médico-sociale de soutien à la scolarisation (EMAS) qui respectera les orientations définies dans les circulaires de juin 2019 et juin 2021 (cahier des charges) et sera compétente sur l’ensemble du territoire d'intervention de la PAMES. À date, 2 EMAS existent en Corse disposant chacune, pour l'heure, d'une compétence départementale qui sera affinée dans les mois à venir afin d'assurer une proximité des interventions.
Il est rappelé que les EMAS ont pour objectif de soutenir la scolarisation des enfants en situation de handicap à travers la mise à disposition d'expertises et de ressources médico-sociales. Cette mission est élargie aux enfants présentant des troubles dont la manifestation/l'intensité/la durée complexifient la scolarisation sans reconnaissance d'un handicap et après qu'ait été mobilisée les dispositifs existants en 1?" intention. Cette équipe s'adresse aux enseignants et aux AESH. Elle intervient à titre subsidiaire et ne délivre pas d'expertise sanitaire. Ses principales missions sont:
6 Conseiller/participer aux actions de sensibilisation pour les professionnels des établissements scolaires ;
7 Apporter appui et conseil aux professionnels des établissements scolaires en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap ou manifestant des troubles complexifiant sa scolarisation (que l'enfant bénéficie ou non d'un AESH) ; 8 Aider la communauté éducative à gérer une situation difficile
9 Conseiller l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 29 La mission EMAS nécessite la mobilisation d'un éducateur spécialisé, d'un psychologue, d’une secrétaire sous la supervision d'un chef de service. L'organisation de cette mission par les candidats devra se conformer aux modalités définies par l'ARS en lien avec l'ARSEA et l'ADPS (détenteurs des autorisations) et de l'Education Nationale afin que ce dispositif conserve une cohérence d'ensemble sur l'ensemble du territoire régional. A ce titre, un protocole sera signé entre chacun des parties conformément au modèle régional défini. D'un point de vue opérationnel, l'EMAS implantée au sein de la PAMES devra en outre attester d'une articulation fonctionnelle avec les 2 autres EMAS.
Les candidats attesteront à travers leur candidature de la juste appréhension et organisation visant à mettre en œuvre cette mission de mise à disposition de ressources expertes. Concernant l’'EMAS, outre l’organisation mise en œuvre cohérente avec le cadre ci-dessus mentionné, le promoteur détaillera les modalités d’articulation qui seront assurées avec les autres organismes gestionnaires compétents en la matière sur les autres territoires (ARSEA, ADPS et ADPEP de Haute Corse prochainement).
D Modalités d'accompagnement sur orientation CDAPH
> en ambulatoire et accueil de jour :
" Objectifs :
Ces modalités d'accompagnement doivent permettre d'intervenir sur les lieux de vie de l'enfant et du jeune adulte à travers des prestations individuelles et/ou collectives d'intensité modérée à renforcée afin de soutenir l'accès aux dispositifs de droit commun, et en priorité la scolarité par l'organisation d'interventions médicales, paramédicales, éducatives et sociales adaptées. Elles s'adressent à des enfants/jeunes adultes touchés par un trouble du neuro-développement.
" Organisation :
Ces modalités complètent utilement les interventions en ambulatoire précédemment décrites pour les enfants/jeunes adultes pour lesquels des besoins éducatifs réguliers émergent en sus d'interventions paramédicales traditionnellement proposées au sein de structures telles que les SESSAD et les IME/ITEP. Ces modalités d'accompagnement seront organisées en mode dispositif afin de permettre une adaptabilité des interventions aux besoins de l'usager. Sur ce point, le mode de fonctionnement en dispositif reposera sur une convention inspirée de celle prévue pour les DITEP.
Pour les interventions en ambulatoire, il est rappelé que l’organisation en moyenne de 4-5 interventions hebdomadaires par enfant/jeunes adultes avec mobilisation des compétences éducatives est une référence à utiliser pour l'organisation de cette mission. En outre, la variation évaluée des besoins des enfants/jeunes adultes doit induire une modulation des interventions (qualitativement et quantitativement) renvoyant à une gestion en file active qui s'impose comme un principe intangible. La file active concernant cette modalité d'accompagnement sera d'au moins 20 situations individuelles par an.
Concernant les interventions en accueil de jour, ces modalités d'accompagnement doivent s'adresser à des enfants/jeunes adultes présentant des besoins en cohérence avec les missions des IME et ITEP. Il est souhaité que l'offre déployée par la PAMES puisse permettre une approche hors les murs favorisant la scolarisation en milieu ordinaire des enfants. L'activité ciblée pour ce type d'intervention sera a minima de 5 situations par an.
æ Accueil de nuit
" Objectifs :
Cette modalité doit permettre de proposer de façon temporaire et/ ou séquentielle une solution d'hébergement à des situations dont le niveau de criticité et/ou d'urgence ne permet pas/plus le maintien dans le lieu de vie habituel avec interventions pluridisciplinaires. Cette modalité peut également permettre la construction d'une offre de répit en lien avec les plateformes compétentes sur ce sujet. Elles s'adressent à des enfants touchés par un trouble du neuro-développement dont les besoins évalués relèvent du dispositif intégré mentionné au 4.6.1.2. L'accueil de nuit doit se justifier d’un point de vue thérapeutique ou représenter une solution de répit dans le cas d’une situation complexe.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 30 " Organisation :
Il n'est pas nécessairement attendu de la PAMES d'organiser au sein de ses locaux cette modalité d'accompagnement. Les candidats définiront leur choix organisationnel en la matière : proposition de locaux adaptés au sein des locaux de la PAMES ou coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun...
4.6.2- Les prestations délivrées par la PAMES à travers les modalités d'accompagnement définies
Les prestations pourront être délivrées en direct ou par le biais de convention avec les acteurs concernés. Pour chaque bloc, il est attendu des candidats que soit précisée soit l’internalisation de la prestation soit sa coordination avec un acteur externe. Les prestations sont prioritairement organisées sur les lieux de vie de l’usager.
4.6.2.1- Le soutien aux parents
Il représente un axe fort dans la définition du parcours selon une approche systémique et écologique des besoins de l'enfant/jeune adulte. La construction d’un partenariat avec les familles et/ou représentants légaux est un des gages de réussite du projet individualisé d'accompagnement de l'usager à travers la définition d'outils et interventions cohérentes. A ce titre, la procédure d'élaboration et de réévaluation du PIA reposera nécessairement sur une évaluation de ses besoins quel que soit son lieu de vie et une co-construction des interventions avec les familles/représentants légaux (outils, guidance) sur la base d'engagements réciproques. La solution e-parcours permettant le déploiement d'un dossier unique permettant le partage avec les différents partenaires dont les familles sera intégrée au fonctionnement de la plateforme et décrite dans le cadre de la candidature.
En plus des prestations de guidance parentale internalisées par la plateforme, les prestations permettront également de soutenir le besoin de répit des aidants selon une approche externalisée et partenariale: organisation de séjours adaptés en lien avec les organismes agréés, partenariat avec les plateformes de répit (les 2 PFR TSA et les PFR prochainement déployées dans le cadre d’un futur appel à projet), coordination de séjour de répit au sein des établissements médico-sociaux avec hébergement, partenariat avec les services d’aide à domicile (SAAD) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) permettant des interventions spécialisées de courte durée.
Un partenariat formalisé avec le SAPPH est attendu dans le cadre des candidatures.
4.6.2.2- L'accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation
Le fonctionnement de la plateforme poursuit l'objectif prioritaire de soutenir la scolarisation, la formation et la professionnalisation de ses usagers dans le milieu ordinaire autant que possible.
Le fonctionnement en plateforme doit permettre une réelle individualisation du parcours en définissant les bonnes prestations pour les justes besoins à travers des interventions auprès de l'usager lui-même mais également en soutien aux professionnels et partenaires qui seront amenés à interagir avec lui.
L'évaluation et la réévaluation des besoins doivent permettre la modulation des interventions et de leur intensité et donc un ajustement du PIA et l'identification des compétences nécessaires (internes ou externes à la plateforme). Ces évaluations sont partagées avec la MDPH dont l'équipe pluridisciplinaire est compétente pour préconiser l'orientation vers des dispositifs médico-sociaux renforcés et définir le PPS.
La plateforme devra donc pleinement s'inscrire dans la communauté éducative et développer son organisation conformément à la RBPP « accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire : socle commun d'actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l'enfance et du handicap » du 7 septembre 2021.
La PAMES pourra, à travers ses différentes modalités d'accompagnement, soutenir la scolarisation des enfants quel que soit leur lieu (à l'exception des unités d'enseignement au sein desquels intervient déjà un plateau médico-social). Ce soutien pourra reposer soit sur des interventions auprès des enfants ou des enseignants/AESH conformément au rôle de l'EMAS (Cf. 4.6.1.1).
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 31 D'une manière générale, la prestation « accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation » s'organisera selon les objectifs suivants :
o Aider l'enfant à être acteur de sa scolarité
o Encourager l'implication des parents dans la scolarité de l'enfant o Identifier et développer les ressources de l'ESMS pour accompagner collectivement les parcours scolaires
o S'inscrire dans la communauté éducative
o Développer une mission d'appui ressources à la communauté scolaire
Les candidatures détailleront les modalités de partenariat avec l'Education Nationale pour le déploiement des différentes prestations précitées. En outre, sera également détaillé le processus de réévaluation des PIA aux périodes de transition dans un objectif d'anticipation et de continuité des parcours ce qui induit le développement de partenariats avec des organismes de formation (notamment CFA), les dispositifs d'emploi accompagné, les ESMS pour adultes notamment les ESAT, l'Université... Dans ce cadre, il est attendu des candidats un véritable descriptif d’un projet d'accompagnement à la formation et à l'emploi. La PAMES ne se substituera pas aux dispositifs précités mais doit permettre l'anticipation de l'évaluation des besoins, l'accompagnement des jeunes de plus de 16 ans dans la construction d'un parcours de scolarisation et/ou de formation par mobilisation des acteurs compétents.
4.6.2.3- Soutenir l'accès à la citoyenneté par le biais des habiletés sociales
L'objectif d'Inclusion et de soutien à l'accès aux dispositifs de droit commun nécessite que la PAMES soit en mesure de délivrer des prestations permettant de soutenir l'autonomie des usagers à travers un principe général d'auto-détermination et d'empowerment. A ce titre la détermination des prestations nécessaires au PIA devra être évaluée dans une logique de compensation adaptée :
Faire avec
Apprendre à la
personne à faire
Faire pour ou à la
place de
Les prestations organisées directement par la PAMES permettront de travailler prioritairement les habiletés suivantes :
Actes de la vie quotidienne
Communication et relations avec autrui
Prise de décision adaptée et sécurisée
Accompagnement à la vie affective et sexuelle
Développement autonomie pour les déplacements
Participation aux activités sociales et de loisirs. Ov
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La PAMES n'a cependant pas vocation à se substituer aux autres acteurs, notamment médico-sociaux, disposant d'autorisation leur permettant d'intervenir sur le territoire d'intervention de la plateforme. Une attention particulière doit ainsi être portée à ce que l'évaluation des besoins à la transition avec l'âge adulte soit organisée suffisamment tôt afin que l'orientation adaptée puisse être prise par la CDAPH sans faire perdurer l'accompagnement par la PAMES A ce titre, cette dernière devra nécessairement s’articuler avec les SAMSAH, DEA pour accompagner les usagers les plus âgés d’une façon adaptée.
4.6.2.4- Prestations de soins et d'accompagnement
La mise en œuvre d'une prestation de soins et d'accompagnement peut répondre à un besoin de la personne dans un ou plusieurs de ces 3 domaines: santé, autonomie, participation sociale. Ces prestations ont néanmoins pour objectif commun la promotion de l'autonomie de la personne.
La PAMES s'attachera à organiser les prestations d'accompagnement et de soins favorisant l'Inclusion de l'usager que ce soit au niveau scolaire, préprofessionnel à travers la fonction diagnostic et un développement des compétences et habiletés sociales des usagers. Ces prestations seront définies par le projet individualisé et réévaluées régulièrement dans une logique de pluridisciplinarité et multidimensionnelle.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 32 Elle développera également une prestation de prévention favorisant une éducation à la santé (alcool, tabac, sexualité/IST, nutrition, santé bucco-dentaire..….) et une réduction des risques (somatique et psychique) pouvant entraîner une majoration des troubles du comportement et par conséquent des risques de rupture.
Pour se faire, elle mettra en œuvre des modalités de coordination des soins que ce soit en interne ou en externe notamment avec les médecins généralistes (médecins traitants), médecins spécialistes, pharmaciens ou structure sanitaire/centre de référence compétent.
4.6.2.5- Ressources expertes
Comme indiqué au point 4.6.1, il est attendu que la PAMES puisse mettre à disposition des acteurs de droit commun l'expertise détenue en matière d'appréhension et de compréhension du Handicap et de ses manifestations. A ce titre les candidats détailleront les modalités organisationnelles permettant cette mise à disposition de ressources (dont EMAS) sur la base d'outils de communication et d'information adaptés et accessibles dans une logique d’information et de sensibilisation.
4.7 La coordination de parcours
Les parents ou le représentant légal de l'usager participent et interviennent dans la coordination du parcours.
Il en résulte que la PAMES doit mettre à disposition une compétence de coordination dont le niveau d'intervention dépendra du besoin et/ou de la volonté des parents ou du représentant légal à être accompagné pour la définition et la mise en œuvre du parcours de l'enfant et prioritairement de l'usage lui- même selon l'âge ; le lien avec le ou les faciliteurs de choix de vie doit être assuré notamment pour les adolescents et jeunes adultes. Le coordonnateur de la PAMES intervient en articulant projet personnalisé, guidance parentale et accessibilité aux prestations et partenaires institutionnels ou de droit commun . Le niveau de partenariat entre le représentant légal de l'enfant et la PAMES au titre de la coordination de parcours est un élément du PIA.
Qu'est-ce que la coordination de parcours ?
La coordination de parcours est à différencier de la coordination quotidienne des interventions délivrées par la PAMES à travers le PIA.
Le coordonnateur de parcours de la PAMES doit concourir au développement du pouvoir d'agir de la personne et de favoriser la mise en œuvre de son projet de vie en l’aidant notamment à prévenir les ruptures de parcours. Il l'accompagne pour le représenter auprès des différentes institutions ainsi que dans la formulation de son projet de vie. Il garantit la cohérence et la coordination des différentes actions mises en œuvre.
Sur la base du recueil des attentes de l'usager et de son représentant, il soutient la formalisation du projet de vie. Il coordonne et évalue les prestations délivrées à la personne accompagnée (en interne à la PAMES et/ou en externe) dans une logique d’Inclusion permanente mais également d'anticipation et de préparation
de la fin d'accompagnement.
Dans son document « Handicap réinventer l'offre médico-sociale », l'ANAP annexe des exemples de fiche de poste pour ces fonctions de coordonnateur qui peuvent être désignées sous des vocables différents de type référent parcours...Dans tous les cas, cette fonction doit impérativement être intégrée au fonctionnement de la PAMES et faire l'objet d'un développement dans son projet d'établissement. Elle fera donc l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre des candidatures reçues.
Il sera désigné un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination de la PAMES.
4.8 Les transports
L'accessibilité de la PAMES par transports en commun est un axe de travail que les candidats doivent travailler avec la collectivité territoriale compétente. Cet aspect de l'organisation de la plateforme sera décrit dans les candidatures en nécessitant un partenariat formalisé avec les collectivités territoriales compétentes.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 33 De plus, la PAMES de par son organisation et son fonctionnement doit favoriser l'intervention de ses professionnels sur les lieux de vie de l'enfant/jeune adulte. Cet enjeu doit nécessairement se retrouver dans la construction budgétaire à travers une ligne « transport » adaptée. En outre, un partenariat fort avec l'Education Nationale est attendu afin d'autoriser les interventions des professionnels de la PAMES (salariés ou professionnels ayant contractualisé avec elle) au sein des Ecoles. L'organisation des transports sera détaillée dans les candidatures : l'objectif général « d'aller vers » doit en effet induire une réflexion aboutie sur l'organisation des transports dans une logique d'optimisation des temps des professionnels et de prise en compte des attendus en matière de développement durable (type de véhicule).
La venue des usagers au sein des locaux de la PAMES n'est par conséquent pas un principe de fonctionnement et doit répondre à des étapes clés de l'accompagnement (bilans/diagnostic, interventions collectives...). À ce titre la prise en charge des transports des enfants/jeunes adultes respectera la réglementation en vigueur et ne relèvera du budget de l'ESMS que pour ceux bénéficiant d’une orientation afin de se rendre au sein des locaux de la PAMES.
Il est souligné que la dynamique d'inclusion que porte la PAMES induit également que dès lors que les familles ou représentants légaux sont en mesure d'accompagner l'enfant, cette option doit être privilégiée car permettant un échange régulier entre la famille et les professionnels de la prise en charge. Par conséquent, toute situation doit être évaluée pour définir les modalités les plus adaptées en termes de transport. Dans les situations où l'accompagnement par les familles n'est pas possible, l'organisation de la PAMES doit prévoir des modalités de communication et d’articulation avec elles dans une logique de partenariat soutenu.
4.9 Les partenariats
Comme indiqué supra, la PAMES doit impérativement s'inscrire dans une logique partenariale soutenue et formalisée.
Les partenariats attendus concernent :
o Les relations institutionnelles : MDPH, Education Nationale, PMI-ASE o Les relations opérationnelles : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, SAPPH, les EMAS, ERHR), plateformes de répit
o Les relations territoriales : communes, communautés de commune o Les relations avec les usagers : représentants d'associations et de familles
Sous réserve des indications mentionnées au point 4.2, des lettres d’intention sont a minima attendues dans le cadre des candidatures.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
5-- LES RESSOURCES
5.1- Les ressources financières
La PAMES en tant que structure médico-sociale expérimentale disposera d’une dotation globale de fonctionnement au titre de l’Assurance Maladie d’1 000 000€ par an. Une subvention complémentaire attribuée par la Collectivité de Corse à hauteur de 100 000€ par an vient compléter la dotation globale initiale, portant ainsi le budget global annuel de fonctionnement à hauteur de 1,1ME.
Cette dotation globale doit permettre de réaliser l'intégralité des missions confiées à la plateforme. Il est rappelé que les interventions libérales auprès des enfants admis au sein de la PCO relèvent du forfait précoce et ne pèseront donc pas sur le budget de fonctionnement de la PAMES dans le cadre réglementaire existant.
Les candidatures seront nécessairement accompagnées d’un budget de fonctionnement correspondant à une année pleine d'exercice. Le budget de fonctionnement relevant de l'Assurance Maladie doit majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe Il dont la proportion ne pourra pas être inférieure à 70%, ce qui selon les coûts salariaux moyens constatés par la CNSA au titre des exercices 2017 doit permettre le recrutement d'environ 15 ETP.
Au titre des missions de prévention du handicap et d'accompagnement des jeunes adultes dans une logique de réhabilitation et d'insertion, le déploiement de la PAMES en tant que structure expérimentale a fait l’objet d'une présentation devant l'Assemblée de Corse qui a validé le projet à l'unanimité.
Au titre de l'investissement, l'ARS pourra attribuer :
o Une subvention maximale non pérenne et non amortissable de 150 000€ pour l'achat des mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement de la PAMES
o Une subvention dont le montant respectera les critères définis dans le cadre de la stratégie régionale d'investissement en cas de construction.
Les projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d'autres partenaires (fonctionnement ou investissement, pérennes ou non pérennes) seront privilégiés dès lors qu'ils seront justifiés dans le cadre de la candidature.
5.2- Les ressources humaines
Il est rappelé que la PAMES relèvera d'une autorisation d'établissement à caractère expérimental ce qui doit être intégré dans la construction de cette nouvelle offre, notamment en matière de ressources humaines.
Afin de réaliser les prestations induites par ce mode de fonctionnement intégré qui allie coordination et prestations directes en face à face au profit du public cible, la PAMES reposera sur la constitution d'une équipe pluridisciplinaire réunissant les compétences suivantes :
o Personnel de Direction/administratif : les candidatures reposant sur une mutualisation de ces professionnels seront privilégiées. Il sera néanmoins nécessaire dans l’organisation de la PAMES de prévoir la présence régulière d'un personnel disposant d’une autorité hiérarchique clairement identifiée. Un temps de secrétariat adapté sera prévu ;
o Professionnel paramédical: ergothérapeute, psychologue, psychomotricien, orthophoniste, orthopédagogue, psycho-pédagogue, kinésithérapeute...
o Professionnel socio-éducatif : éducateur spécialisé, moniteur éducateur, assistant de service social, conseiller en éducation sociale et familiale, accompagnement éducatif et social... o Professionnel de la coordination de parcours
o Professionnel médical et soignant: infirmier diplômé d'Etat, Médecin (généraliste, pédiatre, pédopsychiatre)
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 35 Toutes les qualifications mentionnées au sein des différentes catégories de personnel ne justifient pas de recrutement permanent. Les candidatures devront détailler la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation. Une vigilance sera spécifiquement portée sur les professionnels médicaux pour lesquels un temps de présence adapté est attendu à la fois (coordination soins, relai PCO...).
© La formation des professionnels
Afin d'assurer ses missions et répondre aux spécificités du public cible, le dispositif doit s'appuyer sur des professionnels qualifiés et formés.
Le promoteur devra veiller à la formation continue des professionnels de la PAMES afin d'assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités des différents handicaps, en lien avec les associations spécialisées de patients et les centres experts. Un niveau d'expertise est attendu de chaque professionnel de la PAMES en matière de :
o repérage et d'accompagnement des troubles du neuro-développement et notamment des troubles du spectre autistique ;
o prévention et gestion des comportements défis ;
o soutien à la scolarisation des enfants en situation de handicap o coordination des parcours.
Les RBPP prononcées par la HAS sont des références incontournables et doivent guider le fonctionnement de la plateforme. Le promoteur veillera à leur diffusion adaptée et leur partage opérationnel au sein de l'équipe et les partenaires extérieurs
Une supervision des pratiques sera également organisée ; le prestataire externe retenu sera identifié dès le dossier de candidature.
Un plan pluri annuel de formation pour la 1è" partie de la phase expérimentale (3 ans) est attendu à l'appui des candidatures. Ce plan de formation pourra intégrer la formation des professionnels libéraux ayant contractualisé avec la PAMES.
Les candidats produiront un dossier relatif à l'ensemble du personnel comprenant : tableau des effectifs par catégorie professionnelle en distinguant les intervenants extérieurs ; le coût salarial des différents postes ; le planning type ; des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ; un plan de formation continue. La description des postes de travail ainsi que l’organigramme devront être précisés dans le projet. Les dispositions salariales applicables aux personnels seront détaillées. Le budget prévisionnel transmis à l'appui du dossier de candidatures permettra de soutenir la réalisation du plan de formation en consacrant au moins 3% de la masse salariale annuelle.
5.3- Le système d’information
Les candidatures détailleront le système d’information qui sera mis en œuvre notamment sur la partie suivi de l'activité compte tenu de la réforme SERAFIN. Le système d’information doit être intégré dans le projet d'établissement en ce qu'il soutient la détermination et l'évaluation partagée des PIA, permet le suivi de l'activité et sécurise les accompagnements (traçabilité).
Outre ce positionnement stratégique du système d'information dans le projet d'établissement, les candidatures devront également assurer un juste niveau de formation des professionnels à son utilisation.
En outre, la solution e-parcours doit être privilégiée.
5.4- Les partenariats
Cf. 4.9 — Les partenariats doivent être considérés comme une ressource de la PAMES pour construire les parcours des usagers relevant de sa compétence.
26
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 36 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
Corse
6- EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME
6.1- Le suivi de l’activité
Il est rappelé que le suivi de l’activité de la PAMES doit reposer sur la nomenclature SERAFIN.
Un bilan annuel de l’activité du dispositif sera communiqué à l'ARS, et présenté lors d'un COPIL annuel qui
réunira ARS, MDPH, EN, CDC et Usagers. Le COPIL sera organisé à l'initiative de la direction de la PAMES.
Le rapport annuel comprendra notamment :
o Présentation de l'organisme gestionnaire à travers une synthèse des principaux évènements ayant
impacté l’organisation et le fonctionnement de la PAMES
o Présentation de l'intégration de la PAMES au sein de l’activité de l'organisme gestionnaire
o Descriptif de l'organisation de la PAMES :
O
O
O
O
O
O
Démarche de communication de la PAMES sur le territoire et outils mobilisés ;
Nombre de jours d'ouverture de la PAMES par an / Nombre théorique de journées/ ( non puisque
activité par prestation)
Détail partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme ;
Cartographie des ressources du territoire;
Les modalités d'entrées, de suivi et de sortie du dispositif ;
L'organisation du service, l'équipe mobilisée ;
o Données et analyse d'activité année N :
O
O'
©
La file active (nombre de personnes ayant bénéficié d’une prestation sur l’année N, nombre de
demandes en attente) ;
Durée moyenne d'un acte / type de professionnels
Nombre de séances réunissant plusieurs professionnels (plusieurs actes) / enfant/an Nombre moyen d'heures passées en prestations directes / professionnel/ semaine
Analyse des flux : répartition par usager selon la durée, les besoins, âge... le descriptif des
actions engagées pour éviter la situation de rupture sera joint.
Nombre de suivi individuel avec notification MDPH et sans notification ;
Nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif au cours de l’année : analyse qualitative des
profils usagers entrée et sortie;
Taux d'admission (% nb entrées/file active) ;
Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès/ délais de rendez-vous) ;
Les prestations délivrées : nombre et typologie des prestations délivrées, nombre et typologie
des prestations sur le lieu de vie et autres, actes directs et indirects, nombre heures intervention,
actes journaliers direct moyens par usager ;
La durée moyenne d'accompagnement des usagers sortis, durée moyenne d'accompagnement
des usagers présents au O1/01/N ;
Nombre de personnes ayant pris contact avec la PAMES sans intégrer la file active, et nature
des demandes ;
Répartition des demandes par type de demandes exprimées ;
Taux de satisfaction des personnes suivies et outil de recueil utilisé
Détail des profils des usagers :
= Répartition et analyse des usagers accompagnés en N par tranche d'âge (0/6 ; 6/12;
12/16 ; 16/25 ans)
" Répartition des usagers par sexe et situation familiale pour le secteur 18 ans et +
" Répartition des usagers par type de handicap, taux de handicap et existence d'une
mesure de protection,
" Répartition des usagers par provenance (ESMS, PCO...) / orientateur
27
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 37 " Répartition des usagers selon la coexistence d’un accompagnement (social, médico-
social, Sanitaire) : analyse au regard de l'objectif de coordination de parcours,
"Répartition géographique.
Données financières : le document permettra une véritable analyse de l'utilisation des moyens alloués
(financiers, humains...) en appui des documents comptables réglementaires.
Le rapport d'activité devra nécessairement disposer d’une conclusion sur les points forts et axes d'amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1.
6.2- Evaluation
S'agissant d’une structure expérimentale, la démarche évaluative portée par l'organisme gestionnaire de la
PAMES poursuivra 2 objectifs :
L'amélioration continue de la qualité de la prise en charge et la recherche permanente d'adéquation
entre le fonctionnement de la plateforme et les besoins des usagers. Sur ce point, le candidat précisera
dans son projet les modalités de mise en œuvre de sa démarche évaluative continue ;
Le renouvellement de l'autorisation au terme des 3 ans d'autorisation initiale (article L313-7 du code de
l'action sociale et des familles) si le basculement dans le droit commun n'intervenait pas dans le cadre
d'une prochaine évolution réglementaire. Sur ce point, un comité de pilotage sera mis en œuvre dès
délivrance de l'autorisation et se réunira trimestriellement, à l'initiative de l'organisme gestionnaire,
jusqu'à l'installation qui interviendra au plus tard en 2023. Le comité aura notamment pour mission de
suivre la mise en œuvre de l'autorisation et d'en assurer son effectivité dans les délais précités. Il aura
également à définir collégialement les indicateurs d'évaluation ainsi que les objectifs inscrits au CPOM qui sera signé concomitamment à l'installation pour la durée de l'autorisation initiale. À compter de l'installation, le CPOM fera l'objet d’un suivi dans le cadre d'un dialogue de gestion annuel. L'ARS engagera une évaluation du fonctionnement de la plateforme 6 mois avant le terme de l'autorisation.
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ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 38 Critères de sélection
Stratégie, gouvernance et pilotage du projet 90
Organisation et identification d'une offre de services résolument inclusive 10
Offre partenariale favorisant à la fois la coordination des acteurs du territoire et la coordination de
parcours de l'usager (communauté 360, relai PCO...) 20
Logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH) 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS en matière de repérage et diagnostic TND 10
Appropriation des notions d'auto-détermination et d'empowerment 10
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description RBPP : procédures d'admission, d'évaluation des besoins, modalités de délivrance des prestations PAMES, suivi de l'activité, méthodes d'évaluation continue 30
Expériences du promoteur, qualité du projet 60
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS...), cohérence avec les outils
stratégiques de son OG, connaissance et respect des territoires d'interventions et du public cible 20
Calendrier de mise en œuvre (rétro planning, respect des délais) 10
Capacité de mise en œuvre du projet 15
Appropriation de la réforme SERAFIN, transformation de l'offre, communauté 360 , RAPT et impacts sur le projet 15
Moyens humains, matériels et aspects financiers du projet 50
Existence de partenariats et formalisation de mutualisations internes et externes (institutionnels, acteurs de la prise en charge, ressources médico-sociales...) 15
Composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES, plan pluriannuel de formation et expériences 15
Optimisation de l'enveloppe financière 10
Existence d'un partenariat financier en sus des crédits de l'assurance maladie 10
29
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 39 ANNEXE
ANNEXE 1 : Logigrammes HAS — Repérages signes d’alerte diagnostic et interventions précoces TND
Pour ce qui concerne les TSA :
inquiétudes des parents pour le
développement de leur enfant ou régression inquiétudes dos Conauttation da suivi ofossinnols do la potito Coste (CR ua El ti du développement Jangage, interactions pr À sociales, éte.}, quoi quo soit l'âgo onfance, ensoignants Ce OR eehit Li)
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£ I J : = d Consuitaton de aul, coordination des &c0OnE ui | Te AU OR Te (ne plan di LE tal LOL EnFri 2 ë J E = CRETE Lette AT 4 Meet Lise Li] C Diagnostic du TSA avec observation clinique, utilisation outils, 4 OPA OT ee CN Te ——? anamnèse dévoloppernentale, axarnen pédiatrique complet, & TETE ae feel EE La 10 examen du fonctionnement (communication = langago, profil Hs cognitif, capaciiés adaptativos, fonctions psychomoticos ou & néuromotrices, processus d'intégration £ens01olo) ee > Diagnostic des pathologies et des troubles associés | 2 ne S NON Priso on charge adaptés ä Autre que TSA mere he au dagnostio 1 Lnnnminanmmnmnm’
ent te Res Te TITRE Ti L:)
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compte rendus
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‘Équipes de pédopsychistrie (erces de pachitie Ifaito-réri dont centes-médico-psychologiques - CMP], sévices de pédiatre, contrées d'action médio-sociib précoce (CAMSP, centres médico-psycho-pédagogques {CMPP), résaoux de soins spéchlisés sur dhognostio ef l'évaluation de l'autisme ou praticiens Béraux coordonnés entre eux par un médecin, ‘Proféssbnnels ST ET LES) AIRES DOPRNE ROUX 08 OR OR RER EPA Re ment én neuropédiatrie, génétique clinique dt Imagerke médical
30
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 40 Pour ce qui concerne les autres TND
Figure 1. Diagramme du parcours d'un enfant (0 à 7 ans) à risque de TND
Facteurs de haut risque de TND Facteurs de risque modéré de TND au sin de la population générale
_ e ….
i Su ÿ
L Consultation spécialisée itati en neurodéveloppement \ Co de 1" de repérage
par un médecin forrné aux TND où structuré lune de ? ligne (réseau de suivi, CAMSP.) CS par Re au carnet de santé Eu ; . Examen clinique « Exarnen clinique détaillé + Grille de repérage des signes
s De GR Ones d'alerte de TND* + Sui et coordination
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31
ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 41 ARS - 2A-2022-10-10-00003 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 42 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-10-10-00001
10/10/2022
2022-135S Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 43 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée DU-SUD de la mer et du littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-135S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury _
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Préfecture de fa Corse-du-Sud + Palais Lantitv : Cours Napoléon + TOTR8K Ajaccio cedex 9 - Standard : OH OSTEIT T3
Accueil général ouvert du fundiau vendredi dé Sh30 4 TTh36 et de 13h30 à E5h30 \dresse électronique : prelectureu corse-du-sud.soutir - ut corse-du-sud.gour fr
Facebook : à pretecture?a : Fuitter: à Profet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 44 Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous-
préfet de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23
septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation
du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 21/09/2022 par
la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de Pinarellu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19/09/2022 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des
usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Articid®' - Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza 20144
Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantits - Cours Napoléon 2DTRR Ajaccio cedex 9 Stimdard OL OS TES Accueil vénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à LSh30 Adresse électronique : préfecture corse-du-suduout.ir - ut corse-du-sud our. fr
Facebook : ‘a prefecture2a + IKitter : ‘4 Pretet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 45 Article 20bjet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de Zonza lieu-dit Pinarellu pour la pose de ganivelles et des panneaux d'informations ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1500 m servant
d'assiette à :
- la pose de ganivelles sur une longueur de 1500 m ;
- 10 panneaux d'informations ;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et
des activités pratiquées.
Article 3Burée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20/12/2022 au 20/12/2027 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur
démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce
personne.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance,
leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais anti y - Cours Napoléon + 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,05, FLE T3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à T1h30 et de FAh30 à FSR30 Adresse électronique : pretecturc'a corse-du-sud gout. fr - uweurse-du-sud.gous.(r
Facebook : {4 pretecturela - Twitter : ‘4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 46 autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées
les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation
public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse
d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que
soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est ten
et de suivre les préconisations présentasalans sauvegarde communal
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000
applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas
échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
° à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée
avec un courrier en accusé réception.
Prétecture de la Corse-du-Sud : Palais Lantits Cours Napoléon - 2OT&S Ajaccio cedex 9 - Siandard : ULS9S TETE Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Kh30 à FTh30 ct de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelecture:& corse-du-sud.gour fr - Wuwcorse-du-sud.gour. fr
Facebook : dprofecture2a vitter : à Pretet2'A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 47 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en
leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'auto
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente
autorisation au minimum cinq moisvant le début de la période d'occupation du domaine public
maritime.
À défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
I contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfeciure de la Corse-du-Sud - Palais Lans - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : GHOST Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à FSh30 Adresse électronique : prefecture'4 corse-du-sud.uour.ir - nuu.corse-dussud.sour. fr
Facebook : ‘4 pretecture?a - Tuitter : a Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 48 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 1@oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 10 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sartène
A
Arnaud GILLET
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 49 Dossier
n°2022-135
S
Monsieur
CUCCHI
Nicolas
Maire
de
ZONZA
Lieu-dit
PINAREDDU,
Commune
de
ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-10-00001 - 2022-135S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-11-00003
11/10/2022
Arrêté AGLS ADOMA 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 51 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°2103 826 089
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-12
- centre financier : 0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) à la société ADOMA pour l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; _
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 52 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-452 du 31 aout 2000 relative à la gestion locative sociale
des résidences sociales ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au
développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations;
Vu le budget opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables »;
Considérant la demande présentée par la société ADOMA, en date du 31 mars 2022.
Sur proposition de a directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 9000 € (neuf mille euros) est allouée pour l'exercice
2022 à la société anonyme d'économie mixte ADOMA au titre de l'aide à la gestion locative sociale
(AGLS) réalisée au sein de la résidence sociale Bavella de Propriano.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 53 Cette subvention contribue au financement d'un poste de gardien gestionnaire dont la mission est
de :
- réguler la vie collective au sein de la résidence : favoriser la bonne intégration des nouveaux
résidents, expliquer le règlement intérieur et le contrat d'occupation, prévenir et gérer les incidents;
- lutter contre l'isolement des résidents : écoute individuelle, actions favorisant le lient social à
l'intérieur de la résidence, inscription de la résidence dans la vie sociale locale ;
- prévenir et gérer les impayés : suivi des dossiers d'aide au logement, suivi rapproché des dettes et des plans d'apurement ;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient des dispositifs de droit commun et accèdent à un logement ordinaire dans un délai inférieur à 2 ans.
Cette mission suppose que le gestionnaire ait su créer, autour de la résidence sociale, les conditions d'un travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs compétents.
Article 2 - La somme de 9 000 € (neuf mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel
de programme BOP177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » du ministère de la cohésion des territoires.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 12
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse N° SIRET : 78805803009579
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas - Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES- MARITIME ET CORSE, ci dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB: 30004 00274 0021296757 58
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1% doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total OU partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 54 Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1 avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfe
La directriçel départementale
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00003 - Arrêté AGLS ADOMA 2022 55 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-11-00004
11/10/2022
Arrêté AGLS FJT 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 56 EE M Direction départementale de l'emploi, du travail, PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité EJ n° 2103 826 087 Fraternité
- Mission Interministérielle : Égalité des territoires et logement
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-12
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.01.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) au Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Corse-du-Sud pour l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20058 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 57 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par le FJT en date 9 mai 2022;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1° - Une subvention d'un montant de douze mille deux cent euros (12 200 €) est allouée pour l'exercice 2022 au Foyer de jeunes travailleurs de Corse-du-Sud au titre de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au sein de la résidence sociale située 16 rue Paul Colonna d'lstria.
Cette subvention contribue au financement des personnels assurant les missions suivantes :
- réguler la vie collective au sein de la résidence : favoriser la bonne intégration des nouveaux
résidents, expliquer le règlement intérieur et le contrat d'occupation, prévenir et gérer les incidents et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 58 garantir la sécurité des résidents de l'établissement (surveillance et présence en cas de problème pendant la nuit);
- lutter contre l'isolement des résidents : écoute individuelle, actions favorisant le lien social à l'intérieur de la résidence (accès collectif à la culture, aux loisirs, aux évènements sportifs), inscription
de la résidence dans la vie sociale focale (accompagnement lors des sorties culturelles organisées par le FJT);
- prévenir et gérer les impayés : suivi des dossiers d'aide au logement, suivi rapproché des dettes et des plans d'apurement;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient des dispositifs de droit commun.
Ces missions supposent que le gestionnaire ait su créer, autour de la résidence sociale, les conditions d'un travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs compétents.
Article 2 - La somme de douze mille deux cent euros (12 200 €) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 12
Nom du créancier : CMAR Corse FIT
N° SIRET : 13002804600014
Adresse : chemin de la Sposata BP 40958 - 20700 AJACCIO.
Compte à créditer à la Banque populaire méditerranée
Code Code Numéro de compte : Clé RIB : banque : guichet :
14607 00054 700521345259 55
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 4 - A l'issue de l’action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2023, un bilan d'activité et un compte rendu financier de laction subventionnée, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus où d'exécution partielle de l'action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de —_———-perception-deV'État.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 59 Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice du FJT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ar délégation,
rtèmentale,
ONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00004 - Arrêté AGLS FJT 2022 60 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-11-00005
11/10/2022
Arrêté ALT FVV 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 61 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Egalité
Fraternité
- Progra
EJ n° 2103 826 682
mme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061219
- Domaine fonctionnel : 0177-12-15
- centre financier :0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre des 8 places FVV ouvertes en 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . J
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 62 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil
et d'orientation (SIAO) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 19 520 € (dix-neuf mille cinq cent vingt euros) est allouée pour l'exercice 2022 à l'association FALEP au titre de l'allocation de logement temporaire. Cette
subvention contribue au financement des 8 places Femmes Victimes de Violences ouvertes en 2022.
Article 2 - La somme de 19 520 € (dix-neuf mille cinq cent vingt euros) est imputée sur les crédits du
budget opérationnel de programme BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du ministère de la cohésion des territoires.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 63 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 15
Nom et adresse du créancier : FALEP, immeuble le Louisiane bâtiment A, CS 30027 20 181 Ajaccio Cedex
1
Numéro SIRET : 30666371700206
Compte à créditer : FALEP centre d'hébergement, Crédit agricole - CRAM de la Corse
Code banque: Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 730062155885 45
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5- La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfét et bar délégation,
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
So)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-11-00005 - Arrêté ALT FVV 2022 65 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-10-11-00001
11/10/2022
Tableau délégations CE revu code pénitentiaire
et décret travail
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 66 Décisions
du
Chef
d’établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.113-66
; R.234-1)
et
d’autres
textes
|
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
MARSEILLE
MAISON
D’ARRET
D’AJACCIO
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délésation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles :
ARTICLE 1 : Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donné
à Monsieur
GLADYSZ
Philippe,
en
qualité
de Chef
de service
pénitentiaire
de
classe
normal,
Adjoint
au Chef d’Etablissement,
aux
fins de signer au nom
du Chef d’Etablissement,
toutes
les décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-
joint.
|
ARTICLE 2 : Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donné
à Monsieur
GRUCKERT
Mickael,
en
qualité
de
Capitaine
pénitentiaire,
Chef de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
ARTICLE 3 : Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donné
à Monsieur
COCHARD
Yannis,
en
qualité
de
Capitaine
pénitentiaire,
Adjoint
Chef
de détention,
aux
fins
de
signer
au nom
du
Chef d’Etablissement,
toutes
les décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
ARTICLE d : Délégation
permanente
de signature
et de
compétence
est donné
à Monsieur
LHOMME
Laurent,
en
qualité
de
Major,
gradé,
aux
fins de
signer
au nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
ARTICLE 5 : Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donné
à Monsieur
LANGOIS
Mickael,
en
qualité
de Premier
surveillant,
gradé,
aux
fins
de signer
au
nom
du
Chef
d’'Etablissement,
toutes
les décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
ARTICLE
6:
Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donné
à Madame
QUERO
Sophie,
en qualité
de
Première
surveillante,
aux
fins de
signer
au nom
du
Chef
d’Etablissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 67 Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
4
Visites
de
F’établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
113-66
X
|
X
|
X
P
+ D.
222-2
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
,
;
.à
.
ur
R.
132-1
X
|
X
|
X
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
.
àHo
ter
R.
132-2
X
|
X
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
x
nr
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R.
112-23
X
|
X
|
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.211-$
X
|
X
|
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
UE
er
6
X
|
X
|
X
détention
différenciés
+
D.
211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D211-34
|
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
13-66
X
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X|X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
|
X
|
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
XX
|
XI
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-44
|
X
|
X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
|
X
|
X
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 68 S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
|
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
IX
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
211-2
X
|
X
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
à
s
fes
“112
D.
215-5
XX
|
X
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D21517|
xx!
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
,
R.
227-6
X
|
X
|
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
|
X
|
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
|
X
|
X
os
’
.
x
.
-
nn
ter
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
|
X
|
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R
33235
|
x
|
x
|x
propreté
"
——
,
,
-
ee
-
,
ne
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
32211
X
|
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
|
X
|
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
|
X
|
X
#4
s
+
.
r
K,
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille des
personnes
détenues
R.
225.1
X
|
X
|
X
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 69 Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
X
|X]|X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
È
un
=
X
|
X
|
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
R.
113-66
.
X
|
X
|
X
extraction
R.
226-1
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
|
X
|
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
XI
X
|Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R3433
|
Lx
|
x
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
|
X
|
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
|
X
|
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
|
X
|
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.234-41
|
X
|
X
|
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d'urgence
R.213-22
|
X
|
X
|
X
KR.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
|
X
|
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
X
|
X
|
X
4
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 70 Lever
la mesure
d’isolement
R.
213-29
R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-21
R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-24
R.
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.
213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
£
KR.
224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
KR. 224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
R.
224-4
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 71 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
Lane
sous
ue
se
Le
»
R.224-17
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
32212
1x
|
x
|x
nominatif
|
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R
33238
|
x
|
x
|
x
établissement
pénitentiaire
°
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
r
33228
|
x
|
x
|
x
détenues
sont
porteuses
|
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
xx
|x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
xx
|x
sommes
constituant
le
pécule
de
Hibération
°
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|
X
|
X
|
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
p.338
|
xl
xx
matériels
causés
en
détention
|
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
p33210
[xx
|x
personne
détenue
*
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
X
|
X
|
X
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 72 Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
KR. 332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
KR. 313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
s
-
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les jours,
horaires
et lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
R.
352-9
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 73 Autoriser
les ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de justice
autre
qu’un
avocat
R.341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.
235-11
R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.
341-16
Retenir
la correspondance
écrite,
tant reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
332-43
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 74 Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
R.
413-6
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
KR. 413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
R.
361-3
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 75 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement / affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-S
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf pour
un
motif lié au
bon
ordre
et à la sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.
412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
KR.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L. 412-15 R.
412-33
10
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 76 Rendre
un
avis
, dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
KR.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
ladministration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l'intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
42-71
11
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 77 Obligations
en matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues :
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
Je
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Let
K
-
.
'
>
ne
.
R.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
41283
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
R_412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
°
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
12
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 78 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la mesure
de contrôle
L.
632-1
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-]
Saisir
le JAP
au
fin de retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L. 424-5 + D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à lobligation
de bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIAIÏT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’obiet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.212-8 L.
512-4
13
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 79 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
:LA
1/72
,
(7
-
ls
V4
?
f
(A
EST
\s
,
JA
4
Le
À
M. Jérômé
ERNSTBERGER\
Chef
d'étaslissement
©
Maison
d'Arrétd'Ajactio
Fait
à
Ajaccio,
le
10
octobre
2022
14
Chef
d’Etablissement,
rôme
ERNSTBERGER
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-10-11-00001 - Tableau délégations CE revu code pénitentiaire et décret travail 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-11-00006
11/10/2022
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP modificatif de l'arrêté n°2A-2019-12-23-005
portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à
réaliser les analyses d'impact
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-11-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP modificatif de l'arrêté n°2A-2019-12-23-005 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact 81 E = Direction de la coordination des politiques de l’État
PRÉFET et du développement territorial
DE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-10-11-00006 du 11 octobre 2022
Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n°2A-2019-12-23-005 du 23 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment, ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants, et
A 752-1;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-09-05-00008 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d'habilitation transmise par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS Mall & Market sise 18, rue Troyon — 75017 PARIS et reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud (CDAC)
le 3 octobre 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : f@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-11-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP modificatif de l'arrêté n°2A-2019-12-23-005 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact 82 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-23-005 du 23 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS Mall & Market ;
Vu la déclaration de modification de la composition de l'organisme susvisé, effectuée par messagerie électronique en date du 24 juin 2022;
Vu les compléments apportés le 25 juillet 2022 ;
Vu le courrier en date du 4 août 2022 déclarant complet, le dossier de demande
d'habilitation susvisé ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que la déclaration précitée emporte modification de la liste des personnes habilitées à réaliser les analyses d'impact telle que définie à l’article 2 de l'arrêté
préfectoral du 23 décembre 2019 par l'ajout et le départ de collaborateurs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-23-005 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
sont les suivantes :
+ __ M Maud GOUSSEFF
+ __MT< Mouna BEN HASSAN
+ MM Julia VASSELON-GAUDIN
+ M. Yacine TARIKET
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Î Î OCT, 202? Pour le pue et us
crétaire général,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-11-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP modificatif de l'arrêté n°2A-2019-12-23-005 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser les analyses d'impact 83