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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-019
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant
autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la
modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en charge spécifique des
16/25 ans au sein du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) «
Les Salines » géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de
l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA) DIME « LES SALINES » N° FINESS : 2A 000
019 6 (4 pages) Page 3
2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant
modification de l’autorisation DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES ÂGEES DE CORSE DU SUD (FINESS : 2A 000
291 1) Géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud (2A0000527) (4
pages) Page 8
2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 (6 pages) Page 13
2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 (6 pages) Page 20
2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (6 pages) Page 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud. (6 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-02-02-00004 - AP du 02 février 2022 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 41
2 ARS
2A-2022-01-05-00001
05/01/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022
Portant autorisation d’extension de 3 places
supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD
« PRIMA TRINCA » pour la prise en charge
spécifique des 16/25 ans au sein du dispositif
intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les
Salines »
géré par l’Association Régionale pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA)
DIME « LES SALINES » N° FINESS : 2A 000 019 6
ARS - 2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Shen Régions de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS / 2022/n° 4 du 5/01/2022
Portant autorisation d'extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en charge spécifique des 16/25 ans au sein du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines »
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adulte (ARSEA)
DIME « LES SALINES » N° FINESS : 2A 000 019 6
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu Jlaloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS / 2020 / N°753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) U FIATU au sein de l'Institut Médico-Educatif « Les Salines » ;
VU l'arrêté ARS / 2021/ N°317 du 11 mai 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » ;
VU l'arrêté ARS / 2021/ N° 472 DU 13 AOÛT 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par intégration des places :
- du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) PRIMA TRINCA - du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)dénommé « SESSAD PROPRIANO-SARTENE »,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en 4 Considérant la demande d'extension de 3 places déposées le 26 novembre 2021 par l'association
ARSEA
Considérant la conformité du projet à la Stratégie nationale pour l’Autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018
Considérant la conformité du projet d'extension au PRogramme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023;
ARRETE
Article 1° L'autorisation visée à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à l'ARSEA, sis 4 avenue maréchal Juin - 20000 AJACCIO — pour l'extension de 3 places au sein du DIME les Saliness, en modalités ambulatoire afin d'accompagner les adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme de 16 à 25 ans,
Article 2 L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'association ARSEA pour le fonctionnement du DIME les Salines est fixée à 15 ans à compter du 28 octobre 2016.
Article 3 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 Le DIME les Salines est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (El)
Räion sociale ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adulte)
N° FINESS 2A 000 022 0
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DIME LES SALINES
N° FINESS 2A 000 019 6
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00048
ARS - 2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en 5 Catégorie 183 - IME
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (66 places)
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)- (66 places)
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) (66 places)
Age 0 - 20 ANS
Capacité 66
Unité d'enseignement maternelle
Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants (7 places)
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (7 places)
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (7 places)
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 3 - 6 ans (Unité d'enseignement)
Capacité fa
Unité d'enseignement élémentaire
Code discipline 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation (8 places)
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (8 places)
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (8 places)
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 6-11 ans (Unité d'enseignement)
Capacité 8
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 71
Age 0 - 20 ANS
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 22 dont 3 pl. pour les 16/25 ANS
Age 0 - 20 ANS
Capacité totale DIME 174
ARS - 2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en 6 Article 8
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La capacité autorisée est fixée à 174 places, dont :
- 10 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 10)
- 56 places de semi-internat - Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
- 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle
- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
- 93 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l’objet d'adaptation
en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 4 sont respectées.
Le DIME les Salines dispose d'une compétence régionale pour sa modalité « hébergement ». Afin d'assurer un accompagnement de proximité pour ses modalités ambulatoires, le DIME dispose de sites à :
- Propriano
- Sartène
- Ajaccio
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice générale adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-Du-Sud
La Diredtrice Génélale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-01-05-00001 - ARRETE ARS / 2022 / n° 4 du 5/01/2022 Portant autorisation d’extension de 3 places supplémentaires intégrées à la modalité SESSAD « PRIMA TRINCA » pour la prise en 7 ARS
2A-2021-11-09-00004
09/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021
Portant modification de l’autorisation
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
POUR PERSONNES ÂGEES DE CORSE DU SUD
(FINESS : 2A 000 291 1)
Géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud
(2A0000527)
ARS - 2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant modification de l’autorisation 8 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
ARRETE ARS- /N°638 pu À novembe 200
Portant modification de l’autorisation
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES ÂGEES DE CORSE DU SUD
(FINESS : 2A 000 291 1)
Géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud
(2A0000527) :
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté 2011-122 du 2 mai 2011 portant extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d'accompagnement » du SSIAD géré par la fédération ADMR de la Corse du Sud, située à
Ajaccio
Vu l'arrêté ARS-CD/2016/669 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) Pour Personnes Agées de Corse du Sud (FINESS 2A 000 291 1) géré par l'entité dénommée Fédération ADMR de Corse Du Sud ;
Vu l'arrêté 2019-39 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 du Projet Régional de Santé
Considérant le PRogramme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, mis à jour en 2020 et déclinant le SRS susvisé
Considérant l'appel à candidatures ARS/N°210-AAC 2021 portant création d'une Equipe
Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres MND en Corse-du-Sud;
Considérant l'avis du comité de sélection de l’ARS de Corse en date du 06/07/2021 ;
Sur proposition du Directeur du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
ARS - 2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant modification de l’autorisation 9 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
L'arrêté ARS-CD/2016/669 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile Pour Personnes Agées de Corse du Sud (FINESS 2A 000 291 1) géré par la Fédération ADMR de Corse Du Sud est modifié comme suit concernant le fonctionnement de l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)-maladies neurodégénératives (MND):
La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer adossée au SSIAD pour personnes âgées de Corse du Sud géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud concerne les territoires suivants :
- Pays Ajaccien
- Ouest Corse
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de | ‘autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le SSIAD PA ADMR 2A est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ) FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD |
N° FINESS 2A 000 052 7
Adresse complète rue Sorba 20170 LEVIE
Statut juridique Association loi 1901NON RUP
N° SIREN (9 chiffres) 351 792 130
ENTITE ETABLISSEMENT| SSIAD PA ADMR 2A
(ET
N° FINESS 2A 000 291 1
Adresse complète Villa Isabelle Rue Rossi 20170 LEVIE
N° SIRET (14 caractère) | 45 252 749 200 022
Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientèle 700 - Personnes âgées
Discipline 358 Soins Infirmiers à domicile
Capacité 154
statut juridique 60 - Association Loi 1901
Zone d'intervention
Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientèle 436 - Personnes âgées Alzheimer
Discipline 357 Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation Capacité 10
statut juridique 60 - Association Loi 1901
Zone d'intervention Corse-Du-Sud : territoires de l'Ouest Corse et du Pays Ajaccien
ARS - 2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant modification de l’autorisation 10 Article 5
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-Du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
___S
rle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant modification de l’autorisation 11 JMUM30 33 st , # ;:
HLrand0 saivtogid cf
strohed
ARS - 2A-2021-11-09-00004 - ARRETE ARS-/N°638 DU 9 NOVEMBRE 2021 Portant modification de l’autorisation 12 ARS
2A-2022-01-06-00004
06/01/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO
- 2A0003273
ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 13 AT © ) Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2021-691 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait globa de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 14 ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 15 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 06/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 876 198.53€ au titre de 2021, dont 1
889.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 016.54€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 876 198.53
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 874 309.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 874 309.53
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 859.13€.
NQ Uj
ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 16 ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à AJACCIO
La Directrice Générale
\
La Directrice Général S orse,
SET
Marie-Hélène LECENNE
LU) LU)
ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 18 4081093 2RAbah/sle18nà0 soiastiQ 84
IAU393J sn$l3H.ahsM
ARS - 2A-2022-01-06-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-23 du 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 19 ARS
2A-2022-01-06-00006
06/01/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281
ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 20 Ar © Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-690 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait globa de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
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ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 21 ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 22 DECIDE
Article 1FR A compter du 06/01/22, le forfait global de soins est fixé à 1 696 605.93€ au titre de 2021, dont 105
953.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 383.83€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 696 605.93 0.00
Ha 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 590 652.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 652.93 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 554.41€.
LD _ LU)
ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 23 ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à AJACCIO ;
La Directrice Générale
Marle-Hélène LECENNE
LU) LU)
ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 25 P2
92109 sb AA ob sim8n8O 90it391iQ 64
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ARS - 2A-2022-01-06-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-21 DU 6/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 26 ARS
2A-2022-01-06-00005
06/01/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO
VECCHIO - 2A0000436
ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 27 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ARS Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l'entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-702 en date du 03/12/2021 portant modification du forfait globa de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 28 ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 29 DECIDE
Article 1FR A compter du 06/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 271 366.60€ au titre de 2021, dont 41 095.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 947.22€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 271 366.60 0.00
ES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 868 981.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 868 981.62 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 415.13€.
LD U)
ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 30 ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à AJACCIO
La Directrice Générale
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
LU) LU)
ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 32 38129 2h 2AA'1 5b 3l818n80 aoitloa1iQ 6]
34392) 5a$lhH-ol1aN
ARS - 2A-2022-01-06-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-22 DU 06/01/22 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-03-00001
03/02/2022 :
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 34 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l’État
EE D RE et du développement territorial
Bureau de l’environnement et de l'aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022- du 03 février 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au CODERST ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-08-00002 du 08 octobre 2021 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 35 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-12-10-00003 du 10 décembre 2021 portant modification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés ;
Vu le courrier de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Région Corse du 25 janvier 2022, relatif à la désignation de M. Patrick MIAS et de M. Marc VENTURA, devenant respectivement titulaire et suppléant au sein du CODERST, consécutivement aux élections de la CMA de Région Corse du 27 septembre 2021;
Vu le courriel du secrétaire général du 26 janvier 2022 relative à la désignation du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC) pour participer au CODERST en qualité de membre du collège des « six représentant des services et établissements public de l'État » ;
Considérant la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse de n'avoir qu'un seul représentant au sein du CODERST de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Président: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Membres :
1/ Six représentants des services de l’État :
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ; + le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
«la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant (2 sièges); * la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles ou son représentant ;
1bis/ Un représentant de l'agence régionale de santé de Corse :
+ la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 36 2/ Cinq représentants des collectivités territoriales :
ee Deux conseillers de la collectivité de Corse :
Titulaire : Guy ARMANET,
Conseiller exécutif
Titulaire : Jean-Paul PANZANI,
Conseiller à l'assemblée de Corse
« Trois maires :
Titulaire : Jean-Pierre GIORDANI,
Maire de Salice
Titulaire : Jean-Baptiste GIFFON,
Maire de Bastelica
Titulaire : José Pierre MOZZICONACCI,
Maire d'Olmeto
Suppléant : Julien PAOLINI,
Conseiller exécutif
Suppléante : Véronique ARRIGHI,
Conseillère à l'assemblée de Corse
Suppléant : Jean-Baptiste POGGI,
Maire de Zevaco
Suppléant : Nicolas CUCCHI,
Maire de Zonza
Suppléant: François Antoine MOSCONI,
Maire de Conca
3/ Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des experts dans ces domaines.
+ Un représentant d'association agréée de consommateurs :
Titulaire : Christiane GIANNI,
UFC que choisir de Corse
Suppléante : Françoise SERENI,
UFC que choisir de Corse
° Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Dominique POLI,
représentant la fédération de la Corse
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Suppléant : Jean-Marie DEFRANCHI,
représentant la fédération de la Corse
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
+ Un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement :
Titulaire : Fabienne GERARD,
Directrice du conservatoire d'espaces
naturels Corse
Suppléante: Philippe BONIN,
Trésorier, conservatoire d'espaces naturels
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 37 « Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises de Corse :
Titulaire : Jean-André MINICONIH, Suppléant : Bertrand DIPERI, Président de la CPME Vice-président de la CPME
- Un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud :
Titulaire : Stéphane PAQUET, Suppléant : Paul LEONI,
Président de la chambre d'agriculture de Chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud la Corse-du-Sud
- Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Région Corse :
Titulaire : Patrick MIAS Suppléant : Marc VENTURA
« Trois experts ayant leurs activités dans les domaines de compétence du conseil :
- M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Mme Katia MAIBORODA-CESARI, architecte DPLG ;
- M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la collectivité de Corse, ou son représentant.
4] Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin :
-_ M. Alain GAUTHIER, hydrogéologue agréé ;
Docteur Sauveur MERLENGAHI ;
Docteur Jean-Marc CRESP ;
Le directeur du laboratoire départemental d'analyses ou son représentant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud restent inchangées.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre de la commission, qui au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation comprend au moins un membre de chacune des quatre catégories énumérées à l'article 1*.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 38 Article 5 : Lorsqu'un membre n'est pas suppléé il peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, en revanche, celle-ci ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours de la séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Article 6 : Les membres siégeant au conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet dans les cinq années précédentes.
Article 7 : Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes
entendues ne participent pas au vote.
Article 8 : Afin que le conseil délibère, la moitié des membres qui composent la commission doit être présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné son mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission, portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, celle du président est prépondérante.
Article 9 : Le CODERST se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l’ordre du jour. L'ensemble des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci sera envoyé par voie dématérialisée.
Article 10: Le secrétariat du CODERST et de sa formation restreinte est assurée par le bureau de l’environnement et de l'aménagement de la préfecture.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ÿ 3 FEV, 2022 Pour le Pétel ét af délégation,
Pierre LARREY Pyarm
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-02-00004
02/02/2022 :
AP du 02 février 2022 portant renouvellement de
la commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00004 - AP du 02 février 2022 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la 41 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections DE LA CORSE- et de la réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L145-35 et D145-12 à D145-19 du code de commerce ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE préfet hors-Classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu la proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud en date du 30 novembre 2021 ;
vu la proposition du président de la chambre départementale des notaires de la Corse-du-Sud relative à la désignation de personnalités qualifiées appelées à présider la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud en date du 26 avril 2021 ;
vu la proposition du président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse relative à la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de conciliation de la Corse-du-Sud en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud :
En qualité de représentant des bailleurs :
Membres titulaires :
- Mme Nathalie VOLPI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00004 - AP du 02 février 2022 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la 42 - M. Jean Charles MARTINELLI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse,
Membres suppléants :
- Mme Sandra DELOVO, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et
de la Corse-du-Sud,
- M. Patrick MIAS, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse,
En qualité de représentant des locataires :
Membres titulaires :
- Mme Jeanne FRASSATI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. Antoine MARCAGGI, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse
Membres suppléants :
- M. François FAGGIANELLI, membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M, Marc VENTURA, membre de la chambre de métiers et de l’artisanat de Corse
En qualité de personnalité qualifiée :
Membre titulaire :
- Mme Sandra FRAU, notaire,
Membre suppléant :
- Mme Aurélia MASPOLI, notaire,
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 2: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Corse-du-Sud, qui comporte une seule section, est présidée par Mme Sandra FRAU ou sa suppléante.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le prefeP et Éldétégation,
taire général Le secri
Pierre LARREY
Préfecture de La Corse-du-Sud Palais Lantivv Cours Napoléon 29188 Ajaccio cedex 9 Stadard! GENSITIZ T3 Accoucit sénérat auvert du und au vendredi de Rif à Fh5û ei de 15h30 à 15h30 Adresse électronique : prelgclue feurse-du-sud.gouv fr Mycoses eur Îr
Facchoëk épreteourela - Taiuer: 'PretettA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00004 - AP du 02 février 2022 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la 43