Compte-Rendu - cr cm 29 06 2015

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Compte-Rendu - cr cm 29 06 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 06 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Logement,

VILLE DE LOUVIERS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2015

PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mmes ROUZEE, OUADAH, M. PIRES, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVERE, WUILQUE, Mmes VEYRAC, TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL, MM. DO ROSARIO, GAUTIER, Mme CARON-DOUBET, MM. SAVY, MARTIN, Mme DUMONT, Mme JULLIEN-MITSIENO, M.CANIVET, Mme JEANNE-TELLIER, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. LE ROUX à M. LECUYER

- M. JUHEL à M. PIRES

- Mme HOFFMANN à Mme BOISSEL

- Mme DJEMEL à M. le Maire

- M. YUNG à M. CANIVET

ABSENTS : MM. RENONCOURT, LARUE

A 18h35 M. le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte.

M. Savy est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel.

M. le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

QUORUM

Présents : 26

Pouvoirs : 5

Absents : 2

Votants : 31

M. le Maire présente les condoléances de l’ensemble du conseil municipal aux victimes des attentats qui ont frappés la Tunisie et la France.

Il remercie ensuite l’ensemble des élus de la majorité comme de l’opposition pour leur participation aux activités de la ville tout au long de l’année. L’investissement de chacun a en effet permis de faire des différentes manifestations de vraies réussites La participation des Lovériens a été massive lors de la 1ère « Grande Rencontre » organisée

Page ! sur ! 1 34Amnesty International sur la liberté d’expression

De même, la 1ère nuit des sports a réuni plus de 2000 participants. Les équipes municipales et l’ensemble des clubs sportifs lovériens doivent en être remerciés. La cérémonie de remise de prix se déroulera le jeudi 2 juillet à 18h30 .

M.le Maire est également revenu sur le succès du gala de lancement de l’Académie des Talents le 19 juin dernier au Grand Forum qui affichait complet.

Enfin ,les puces Saint-Germain sont désormais le rendez-vous mensuel pour l’achat et la vente de véhicules d’occasion.

En conclusion de son propos liminaire, M. le Maire est également revenu sur la déclinaison radiophonique du magasine municipal avec la création d’ActuaLouviers, l’émission, sur Radio Espace, qui permet aux Lovériens de poser leurs questions directement aux élus.. La 2e émission est prévue le 26 septembre.

Puis avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire a informé l’assemblée des modifications suivantes :

- Complément sur la délibération n° V 19 (noms des entreprises qui ont obtenu les lots) – Marché de travaux d’entretien, de grosses réparations, et/ou de petits travaux neufs des bâtiments de la ville de Louviers et du CCAS – Attribution – Autorisation

- Retrait de la délibération n° V 20 faute de quorum lors de la CAO – Marché Public – Direction des services techniques – Réalisation de prestations d’élagage, de taille, d’abattage d’arbres sur la commune de Louviers – Appel d’offres ouvert – Attribution - Autorisation

- Erreur matérielle sur la délibération n° VI 25 – personnel communal – mise à disposition de personnels de la ville de Louviers auprès de la Régie des deux airelles,

Il informe enfin le conseil municipal des questions posées par le groupe « Bravo Louviers » conformément à notre règlement intérieur portant sur :

- Le devenir du site Audresset

- Devenir du site Jules Ferry

- Opération « Cœur de ville »

Ces points seront évoqués après épuisement de l’ordre du jour.

Aux questions déposées conformément au règlement intérieur en vigueur, Le Président du groupe « Bravo Louviers » souhaite ajouter un point concernant l’implication d’un élu de la majorité à l’amicale du personnel

Bien que le règlement ne le permette pas, le maire accepte l’ajout de ce quatrième point en précisant que la durée globale de l’intervention concernant ces 4 questions ne pourra excéder 30 minutes, ce dont prend acte le président du groupe « Bravo Louviers ».

Page ! sur ! 2 34M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour du conseil municipal et soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu du conseil municipal du 11 mai 2015.

M. MARTIN rappelle son intervention lors du dernier conseil. A cette occasion il avait souhaité obtenir le détail des dépenses fêtes et cérémonies ce qu’il n’a pas obtenu. Monsieur le Maire lui rappelle qu’un tableau chiffré détaillé a déjà été transmis à M. YUNG et qu’en tout état de cause, le détail des postes budgétaires est repris dans le budget. Il s’agit d’un acte comptable public et consultable.

M. MARTIN souhaite ensuite revenir sur les actions de la précédente municipalité dans le domaine de la jeunesse, alors que la nouvelle équipe municipale vient de lancer l’Académie des Talents. M. MARTIN a rappelé avoir initié en son temps les Etats généraux de la jeunesse, la création de la Gare aux Musiques, la mise en place d’une carte jeune. Au vu de ces réalisations, il considère que l’Académie des Talents est anecdotique et élitiste.

M. le Maire lui répond que l’Académie des Talents est une initiative unique en France, qui touchera chaque année 15 jeunes âgés de 16 à 30 ans, sélectionnés au vu de leur talent, pour participer à un programme qui, tout au long de l’année scolaire, va leur permettre à la fois de développer leur talent individuel (artistique, sportif, culinaire, entrepreneurial...) et de participer à des activités collectives en lien avec l’ouverture sur le monde, leur permettant ainsi d’approfondir leur conscience citoyenne.

Les lovériens ne s’y sont d’ailleurs pas trompés puisque la soirée organisée le 19 juin dernier a été un grand succès et le Grand Forum affichait complet, ce qui devrait faire réfléchir M. MARTIN quand il qualifie d’élitiste cette initiative, contre laquelle il a voté lors du dernier conseil municipal en ayant des mots particulièrement durs.

Ces précisions apportées, M. le Maire rappelle que M. Yung, qui n’est pas présent ce jour, avait souhaité un échange sur les grandes orientations stratégiques de l’agglomération. Ce point aura lieu lors du prochain conseil municipal qui se tiendra le 28 septembre prochain en présence de Bernard Leroy, Président de la CASE.

Monsieur le Maire présente ensuite les décisions prises depuis la dernière séance en vertu de la délégation de pouvoirs conférés au maire par le conseil municipal.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

N° 15-087

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATION DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont appelés à diminuer progressivement de 11 milliards d’euros jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Page ! sur ! 3 34Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

M. le Maire rappelle que les acteurs de proximité que sont les communes et les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,

- elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise les citoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable.

C’est pour toutes ces raisons et pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux que la commune de Louviers soutient la motion de l’AMF afin que soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, seront également demandés :

- L’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- La récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- L’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- La mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Page ! sur ! 4 34M. le Maire précise qu’une étude INSEE récente fait état de la pauvreté dans la région Haute Normandie, et laisse apparaitre que le bassin de vie et d’emploi de Louviers/Val de Reuil est de loin le plus fragile de la région avec un taux de 19,5%. Il ajoute pour compléter que la municipalité est impactée par le désengagement financier de l’Etat et s’est engagée dans la mise en place de mesures structurelles permettant d’y faire face.

F. Martin déplore que l’AMF ait toujours refusé de participer à la réforme de la fiscalité locale.

Le conseil approuve par 25 voix pour et 6 abstentions la motion ci-dessus.

Page ! sur ! 5 34N° 15-088

RAPPORT 2014 SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

Mme TERLEZ précise que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est une dotation de l’état que la ville de Louviers perçoit et qui doit être votée avant le 30 juin de l’année.

Pour alimenter la réflexion, elle transmet les informations obtenues des services de l’Etat qui font état d’une part plus importante de logements sociaux sur la ville de Louviers par rapport aux communes de même strate.

Néanmoins malgré ce recul significatif de la dotation globale de fonctionnement, elle précise que la majorité municipale confirme son action auprès des quartiers socialement défavorisés que sont les Acacias, Maison Rouge et les Oiseaux. C’est ainsi que les actions menées par la collectivité représentent près de 2 100 000 € et sont portées par les services municipaux (les centres sociaux Pastel et la Chaloupe, le Centre Communal d’Action Sociale, le service de Médiation-Prévention, les directions Petite- Enfance, Jeunesse/Education et techniques) aux cœurs des quartiers

M. MARTIN ne peut que valoriser l’importance du système d’aide sociale permettant de lutter contre les inégalités. Mais il rappelle que la politique de logement doit rester prépondérante. Il ajoute qu’un travail important avait été opéré par la communauté d’agglomération sur le sujet du logement social. Il souhaite donc connaître le nouveau programme de logements sociaux pour Louviers.

Anne Terlez rappelle que la ville est soumise à des contingences impactant les programmes et les décisions :

- l’obligation de diversifier l’habitat, (exigences ANRU) que l’on retrouve dans la convention de mixité sociale annexée au contrat de ville.

- La nécessité pour les bailleurs d’équilibrer les opérations d’investissement et la difficulté à mobiliser leurs fonds propres.

- La nécessité de faire coïncider le logement et emploi

Aussi, au regard des taux de logements sociaux dont peut se prévaloir la ville (39 %, un niveau bien supérieur à l’obligation légale), la municipalité privilégiera les programmes qui permettront de répondre aux besoins qui sont aujourd’hui non satisfaits et qui rendront la ville attractive notamment pour les jeunes cadres. Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à la municipalité de garantir une vraie mixité.

Caroline Rouzée précise d’ailleurs que quatre dossiers sont en cours sur des opérations privées.

M. MARTIN rappelle qu’il a lui aussi fait des propositions de logements en accession à la propriété.

Page ! sur ! 6 34M. Canivet précise quant à lui que la situation de Louviers n’est pas favorable (proximité de Rouen et de Paris). Il émet donc des doutes quant à la volonté des cadres d’habiter sur notre territoire. Il ajoute enfin que la population lovérienne n’a pas la possibilité financière d’accéder à la propriété.

Sur ce dernier point, M. le Maire dénonce le niveau particulièrement de la élevé de fiscalité à Louviers hérité de la précédente municipalité et qui pénalise fortement l’attractivité de la ville pour attirer de nouveaux habitants.

Le conseil prend acte de l’utilisation de la dotation de solidarité et de cohésion sociale par la Ville au titre de l’exercice 2014.

N° 15-089

ADHESION A L’ASSOCIATION FINANCES-GESTION-EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (AFIGESE)

L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection...).

Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes :

✓ la libre administration des collectivités territoriales ;

✓ le citoyen au centre de la problématique du service public ;

✓ le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.

Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :

✓ l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (manifestation organisée avec succès depuis 1996), ✓ l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des fonctions et métiers cités ci-dessus,

✓ la constitution de g roupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se rapportant aux mêmes fonctions et métiers.

Les statuts de l'association permettent a ux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, d e formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.

La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association o u en liaison avec

Page ! sur ! 7 34d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association.

La cotisation de base annuelle est fixée à 170 euro pour un représentant au sein de l'association. Compte tenu de l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des

collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de notre collectivité à l'AFIGESE.

Au vu de l'organisation de nos services, il est dit que notre collectivité aura deux représentants au sein de cette association, soit, une cotisation totale de 340 euro.

Il est demandé à Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'adhésion de la ville de Louviers à l'Association Finances–gestion–évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE)

Adopté par 30 voix pour et 1 abstention.

N° 15-090

PROCEDURE DE RECRUTEMENT DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES PRIODE DE TUILAGE – REMBOURSEMENT DE FRAIS

M. le Maire précise que la nouvelle Directrice Générale des Services de la ville de Louviers a pris ses fonctions en date du 1er juin 2015.

Dans le cadre de son recrutement, elle a accepté le principe d’un tuilage une journée par semaine entre le 1er avril 2015 et le 31 mai 2015, afin d’assurer la continuité du service public sur des dossiers en cours sensibles et urgents.

Ce tuilage s’est également opéré sur la base d’un accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil et n’a pas supposé le paiement d’une rémunération quelconque de la part de la ville de Louviers.

Néanmoins, demeurant dans le département du Nord, elle a supporté, durant cette période de tuilage, des frais de prise de poste (frais de route, de repas et de nuitées), que la ville de Louviers propose de lui rembourser sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 700 euro.

M. MARTIN informe être d’accord pour voter cette délibération, mais demande qu’en septembre lui soit fourni un état précis des emplois supprimés et des contrats qui n’ont pas été renouvelés.

M. le Maire rappelle qu’il existe un tableau des effectifs annexé au budget et présenté annuellement aux membres du conseil municipal (pièce obligatoire). Il ajoute également que toute modification fait l’objet d’un passage en CT et d’une validation par l’assemblée délibérante.

Page ! sur ! 8 34Cette réponse ne satisfait pas M. MARTIN qui déclare qu’ayant été maire pendant trois mandats, ce n’est pas à lui que l’on va apprendre comment on contourne un tableau des effectifs.

M. le Maire, stupéfait par la déclaration de son prédécesseur, prend acte de ce qui s’apparente manifestement à un aveu.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-091

LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – GARANTIE D’EMPRUNT – RUE DES MARTYRS DE LA RISTANCE – CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS COLLECTIFS PLUS ET 6 LOGEMENTS COLLECTIFS PLS

M. LECUYER rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 20 logements collectifs PLUS et 6 logements collectifs PLS rue des Martyrs de la Résistance est souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 2 591 944,00 €.

Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garantit à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%

Le Logement Familial de l’Eure sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 259 194,40 €.

Le conseil est donc invité à accorder sa garantie sur l’emprunt.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-092

LOUVIERS PLAGE 2015 – CONVENTIONS DE PARTENARIAT

M. PIRES rapporte que la Ville de Louviers organise chaque année l’opération Louviers Plage qui se déroulera pour l’édition 2015 du 16 juillet au 13 août 2015.

Cette manifestation est destinée à créer un espace de loisirs et de détente à destination d’un public très large.

Page ! sur ! 9 34Dans ce cadre les associations de la ville, les entreprises... sont amenées à apporter leur concours durant toute la période de l’opération.

Ce concours peut prendre différentes formes :

- Animation

- Mécénat

- Surveillance

Et peut nécessiter une contrepartie financière.

Ainsi :

- l’AONES s’engage à apporter son concours pour l’organisation des activités nautiques suivantes :

Location de barques : l’association assurera l’organisation et la sécurité des promenades en barque à partir du site de la Villa Caldéron (les barques et les gilets de sauvetage sont fournis par la Ville) durant toute la période d’organisation de l’opération.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 3 000 €.

- L’EAL s’engage à développer des pratiques d’initiation à l’athlétisme à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- L’association Healthy activity s’engage à développer des pratiques d’initiation à la capoeira à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- L’association Volley-ball s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- La semaine des 4 jeudis s’engage à apporter son concours pour l’organisation des activités suivantes :

Animation d’un espace jeux traditionnels les 3 premières semaines de l’opération louviers Plage : l’association fournira le matériel nécessaire à l’animation de cet espace. Elle assurera également une formation en direction des animateurs de Louviers Plage. Animation d’un atelier « Jeux d’eau » : l’association organisera 3 fois par semaine soit les mardis, vendredis et samedis, un atelier « jeux d’eau » en fournissant le matériel nécessaire et un animateur.

Soirée Casino : l’association assurera l’organisation et l’animation d’une soirée Casino le vendredi 31 Juillet 2015 au Moulin à partir de 19h

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 1 500 €.

- L’association Country danse s’engage à développer des pratiques d’initiation à la danse country à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Page ! sur ! 10 34Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- L’association football américain s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- L’association en Karaté s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 300 €.

- L’association Sport pour toutes s’engage à développer des pratiques d’initiation à la gymnastique d’entretien à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 200 €.

- L’association Wallabies baseball s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

- L’association UVL s’engage à mettre à disposition leur véhicule afin que l’activité « Descente de canoë » puisse être réalisée auprès d’un public multi générationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 300 €.

- l’association le Cercle d’Escrime s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 200 €.

- La junior association MP Radio s’engage à faire découvrir la radio et procéder à des interviews auprès d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-093

LOUVIERS PLAGE 2015 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ A S S O C I AT I O N L A C R O I X R O U G E F R A N C A I S E – D E M A N D E SUBVENTION

Mme OUADAH rapporte qu’une des missions prioritaires du Centre Social PASTEL est de contribuer au développement du lien social sur le territoire communal projet, en

Page ! sur ! 11 34portant une attention particulière aux collaborations avec les associations locales à vocation familiale, intergénérationnelle ou culturelle.

C’est dans ce contexte que l’implication du centre social dans l’opération Louviers Plage contribue à :

- offrir un lieu de rencontre intergénérationnelle, pour des populations de cultures et de milieux sociaux différents,

- à réduire les inégalités sociales, en particulier pour les familles les plus fragiles, - offrir un accès culturel et sportif aux publics les plus défavorisés,

- améliorer la cohérence sociale, la complémentarité et la coordination des différentes actions estivales.

Le Conseil est donc invité à approuver la convention de partenariat entre le Centre Pastel et La Croix Rouge Française, représentée par Monsieur Tricheur son Président.

Le Centre Pastel et la Croix Rouge Française sont déjà liés par une coopération soutenue depuis 2011 autour du soutien aux projets vacances des familles de Louviers. Fort de cette expérience réussie, La Croix Rouge Française souhaite renouveler et renforcer son implication dans la mise en œuvre de l’opération Louviers Plage. Sur le plan financier d’une part, sous forme de subvention, sur le plan technique d’autre part, sous forme d’animation d’ateliers par l’équipe de l’Association afin de proposer aux habitants de nouvelles activités.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-094

LOUVIERS PLAGE – MECENAT D’ENTREPRISES

M. PIRES rappelle que le mécénat est défini comme un soutien apporté à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Ce mécénat peut revêtir différentes formes dont :

- le soutien financier,

- le soutien matériel,

- le soutien en compétences.

La loi de Finances de 2000 tolère une contrepartie, s'il existe « une disproportion marquée entre la valeur de l'apport, et la contrepartie reçue». S’agissant notamment de la contrepartie d’images, seule la mention du nom et/ou du logo du mécène, sans message publicitaire est possible.

Dans le cadre de l’opération Louviers Plage 2015, manifestation d’intérêt général, le recours au mécénat d’entreprises a été développé.

Page ! sur ! 12 34Des entreprises ont ainsi souhaité contribuer à la valorisation de cette opération à destination d’un large public par le versement de dons en matériel, en numéraire et en compétences.

A ce titre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons de nature différentes avec toutes les sociétés.

En contrepartie, le logo des mécènes d’entreprises pourra figurer sur les supports de communication de l’opération Louviers Plage et de manière raisonnable sur les sites accueillant la manifestation.

Les dons financiers seront versés par chèque à l’ordre du Trésor public à l’appui de la convention de mécénat.

M. le Maire remercie au nom de la municipalité les entreprises qui concourent à ce mécénat.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-095

ASSOCIATION LA SEMAINE DES 4 JEUDIS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Mme OUADAH rapporte que lors de sa séance du 17 décembre 2012, le conseil municipal a adopté un ensemble de conventions et de mesures ayant pour objet d’encadrer de manière pluriannuelle les relations entre la ville et l’association «La Semaine des 4 Jeudis».

Ces conventions définissaient, d’une part, des objectifs partagés tels que la création du lien social intergénérationnel et pluriculturel, le soutien des parents dans leurs fonctions éducatives ainsi que l’offre d’espaces d’exercice de la citoyenneté, et d’autre part, des objectifs opérationnels qui étaient les suivants :

- Offrir à tout public un espace d’accueil dédié aux jeux et jouets : la ludothèque. - Organiser pendant les temps péri et extrascolaires, des activités ludiques au sein de la ludothèque et sur le territoire communal.

- Assurer le prêt de jeux auprès des particuliers adhérents. Les écoles ou services municipaux peuvent également bénéficier de prêts collectifs de jeux sous réserve d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens, basé sur la notion de projet.

- Mettre en place des formations pour les personnels municipaux et les partenaires locaux autour du jeu.

- Organiser une fois par an, avec le concours des services municipaux, une manifestation ludique et festive.

- Participer à la démarche de réflexion et de collaboration engagée dans le cadre du Projet Éducatif Global avec l’ensemble des acteurs concernés.

Page ! sur ! 13 34Pour sa part, la ville s’engageait à accorder des moyens tant humains, par la mise à disposition de personnel, que matériels, par la mise à disposition de locaux. D’un point de vue financier, le principe d’une subvention annuelle était posé conventionnellement.

C’est pourquoi, le Conseil est invité à verser à l’association une subvention de 48 000 € au titre de l’année 2015.

Marie-Pierre Dumont rappelle les termes de la convention rapportée en séance du 17 décembre 2012, valable pour 3 ans. Elle l’a considère donc applicable jusqu’au 31 décembre 2015. Elle indique que la convention stipule un montant de subvention à hauteur de 53 000 € par an sauf dispositions contraire.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici d’une mauvaise lecture de la convention. Celle-ci précise en effet « un montant de subvention plafonné à 53 000 € par an sauf disposition contraires.... »,. Il s’agit d’une somme maximale et non de ce qui doit obligatoirement être versé chaque année.

M. le Maire indique par ailleurs qu’il s’agit pour 2015 de la reconduction du montant attribué en 2014, et ce en accord avec l’association .

Mme TERLEZ informe qu’au titre de la politique de la ville cette association intervient auprès des centres sociaux, il y a une équipe au service de l’intérêt général de très grande qualité et qu’il n’est pas question de mettre en difficulté la semaine des 4 jeudis, des financements vont parvenir par le biais de la CASE

M. le MAIRE ajoute l’association n’est nullement mise en difficulté. La situation financière de la collectivité doit être entendue par tous les partenaires internes et externes. La préservation du budget de la ville est la responsabilité de chacun.

M. MARTIN rappelle l’importance de l’association notamment en matière de mixité sociale et en matière d’apprentissage (la pédagogie par le jeu).

Adopté par 28 voix pour et 3 abstentions.

N° 15-096

MUSEE – DON D’UNE ŒUVRE DE AKIRA INUMARU

Mme LANGEARD rapporte que Monsieur AKIRA INUMARU, jeune artiste d’origine japonaise, diplômé de l’école d’art de Rouen, ESADHaR, lauréat de la résidence d’artiste initiée par la ville de Louviers à la Villa Calderón, propose de faire le don d’un de ses dessins pour le musée, intitulé « Distillation solaire – D’une lumière à l’autre ». Cette œuvre, datée d’avril 2015, empruntant au musée la figure de son escalier monumental, se situe dans la droite ligne de pièces qu’il a présentées au musée lors de l’exposition qui s’est tenue du 16 janvier au 3 mars 2015.

Page ! sur ! 14 34La municipalité de Louviers se réjouit d’avoir permis à un jeune artiste de pouvoir développer son travail lors de son séjour à la Villa Calderón. Par cette action la ville de Louviers, avec les concours de la DRAC, de la région Haute-Normandie, du Département de l’Eure, souhaite aider de jeunes artistes issus des écoles d’art à entrer dans la vie professionnelle en leur allouant une aide financière et logistique temporaire.

Ce dessin sur papier, réalisé à Louviers en 2015, de 80 x 118,5 cm, inventoriée 2015.1.1 , viendra ainsi enrichir les sections art graphique et art contemporain de la collection du musée.

Le conseil accepte et remercie l’artiste pour le don de cette œuvre pour la collection du musée.

N° 15-097

ECOLE DE MUSIQUE – DON D’UN PIANO

Mme LANGEARD rapporte que l’enseignement musical dispensé à l’Ecole de Musique, nécessite très souvent le complément et l’utilisation de pianos dans les salles d’études.

C’est dans ce cadre que Madame Colette BOULIER, demeurant au 9, rue de Léry 27400 – INCARVILLE propose de faire le don d’un piano droit PLEYEL identifié sous le n° 179 138, pour l’Ecole de Musique de Louviers.

La municipalité de Louviers se réjouit de cette initiative permettant à l’Ecole de Musique de compléter son parc d’instruments pour faciliter l’apprentissage musical de ses élèves.

Le conseil accepte et remercie Mme Colette BOULIER pour le don de ce piano pour l’école de Musique Maurice Duruflé de Louviers.

N° 15-098

ECOLE DE MUSIQUE – MECENAT D’ENTREPRISE

Mme LANGEARD rappelle que le mécénat est défini comme un soutien apporté à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Ce mécénat peut revêtir différentes formes dont :

- Le soutien financier

- Le soutien matériel

- Le soutien en compétences

La loi de Finances de 2000 tolère une contrepartie, s’il existe « une disproportion marquée entre la valeur de l’apport et la contrepartie reçue ». S’agissant notamment de

Page ! sur ! 15 34la contrepartie d’images, seule la mention du nom et /ou du logo du mécène, sans message publicitaire est possible.

Dans le cadre des activités de l’Ecole de Musique Maurice Duruflé de Louviers et de ses projets en matière d’animations dans la Ville, il a été proposé de créer des moments musicaux conviviaux au Musée et à la Médiathèque, sous la forme de rendez-vous réguliers pour le public.

Pour faciliter la mise en œuvre d’un tel projet, Monsieur DUVAL de la Société CITEOS, sise 2, allée des Marronniers 27200 VERNON a souhaité contribuer à ce projet par le versement d’un don en numéraire de 4 000 euros correspondant à l’intégralité du coût d’acquisition de 2 pianos qui seront installés « à demeure » au Musée et à la Médiathèque.

A ce titre, il est proposé à l’assemblée délibérante, d’autoriser Monsieur le Maire à accepter ce don.

En contrepartie, le nom du mécène pourra figurer sur les supports de communication municipaux portant sur la réalisation de ces « rendez-vous musicaux ».

Ce don financier sera versé par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le conseil accepte le don et remercie l’entreprise CITEOS pour sa contribution à la mise en œuvre de projets originaux par l’Ecole de Musique.

N° 15-099

PROPRIETE DE M. CHARAUX ET DE MME MOREL CADASTREE AT 673 – CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UN OUVRAGE PUBLIC D’ASSAINISEMENT – LOTISSEMENT LES PRES DE L’EURE, RUE EDOUARD LANON

Mme ROUZÉE informe qu'en 2009, M. Charaux a acquis un terrain cadastré AT 673, desservi par la voirie du lotissement Les Près de l'Eure, rue Edouard Lanon, pour la construction d'une habitation. Cette personne a attiré l'attention de la Commune sur le fait qu'un ouvrage d'assainissement public était implanté en partie sur sa propriété. Après vérification, il s'est avéré qu'une canalisation d'eaux usées et un regard étaient situés sur le terrain au niveau de son accès au Domaine Public.

A l'époque, cette portion de réseau a été implantée sur le surplus de terrain conservé par le lotisseur qui correspond au lot 25 du lotissement Les Prés de l'Eure. On peut d'ailleurs lire dans la note de présentation du lotissement (1985) : "Son principe (le lotissement) est de relier, par une voie nouvelle, la rue Edouard Lanon à l'impasse des Près. La voie nouvelle projetée suit cette idée et pourra relier l'impasse des Prés lors d'une opération ultérieure." En effet, le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 20 décembre 1984 comportait un schéma d'aménagement de cette future zone urbanisable classée en zone NAa et prévoyait l'extension du lotissement sur le terrain conservé par le lotisseur.

Depuis lors, le lot 25, devenu quasiment inconstructible en raison du risque d'inondation encouru (zone d'expansion des crues au Plan de Prévention des Risques d'Inondation) a

Page ! sur ! 16 34été divisé en parcelles qui ont été revendues. La parcelle AT 673, constructible uniquement dans sa partie Est et acquise par M. Charaux, est issue de cette division.

Saisie de ce problème, la Commune a proposé, le 7 octobre 2009, à ce propriétaire de procéder à l'acquisition d'une bande de terrain correspondant à l'emprise de la canalisation et du regard d'eaux usées afin de la classer dans le Domaine Public Communal. M. Charaux, préférant la mise en place d'une servitude, a demandé à la Commune de reconsidérer cette proposition.

Après négociation entre M. Charaux, la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, gestionnaire du réseau, et la Ville de Louviers, un accord est intervenu sur les bases suivantes :

• M. Charaux concède une servitude de passage pour le réseau public d'eaux

usées. Pour ce faire, il implantera son portail d'accès en recul de la limite de propriété avec des pans coupé à 45° pour libérer l'espace nécessaire à l'exercice de la servitude et permettre ainsi un libre accès aux ouvrages à tout moment.

• En contrepartie, la collectivité prendra en charge l'intégralité des frais liés à

l'instauration de la servitude par acte notarié, la mise à la côte du tampon d'assainissement et la réalisation d'un enrobé sur l'espace appartenant à M. Charaux et laissée libre d'accès.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver la création d'une servitude de passage pour le réseau public d'assainissement des eaux usées sur un terrain appartenant à M. Charaux et Mme Morel cadastré AT 673 et situé dans le lotissement Les Prés de l'Eure, rue Edouard Lanon à Louviers.

En contrepartie de cette servitude, la collectivité s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés à l'instauration de la servitude par acte notarié, la mise à la côte du tampon d'assainissement et la réalisation d'un enrobé sur l'espace appartenant à M. Charaux et laissée libre d'accès.

Cette servitude sera prise en charge par la Communauté d’agglomération dans le cadre de sa compétence.

M. CANIVET se déclare satisfait de l’issue favorable de ce dossier.

Le conseil adopte à l’unanimité.

N° 15-100

ECOLE JEAN MOULIN ET SAINT-EXUPERY – TRAVAUX DE TRAITEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS EN AMIANTE – DEMANDE DE SUBVENTION

Page ! sur ! 17 34M. BIDAULT rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la réglementation, la ville a fait établir, pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique amiante (D.T.A.).

Il ressort que la majorité de ces bâtiments nécessite une surveillance, sans obligation de travaux.

Néanmoins, pour les écoles Jean Moulin et Saint Exupéry, il a été préconisé le retrait ou l’encapsulage des revêtements de sols contenant de l’amiante, sous un délai de 3 ans.

Bien qu’il n’y ait pas de caractère d’urgence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de ne pas attendre la fin de ce délai pour opérer les travaux et de parallèlement solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation de ces travaux durant les vacances d’été.

Le coût estimé de ces travaux est fixé à 100 000 € HT.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-101

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - REVALORISATION

M. LECUYER rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi du 07-12-2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant à compter du 01-01-2011, une Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité, dont le coefficient de 8 peut évoluer selon l’indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac.

Par délibération du 7 octobre 2013, la ville décidait du principe de cette actualisation à compter du 1er Janvier 2014 à l’exacte limite supérieure autorisée selon la formule suivante :

Coefficient multiplicateur = 8 x I.M.P.C. année

I.M.P.C. 2009 (118.04)

et fixait pour 2014 le coefficient à 8.44.

Le dispositif législatif et réglementaire prévoyant que cette actualisation doit être systématiquement délibérée pendant l’année N-1 pour être effective, il est proposé d’adopter le nouveau coefficient applicable pour la TCFE 2016 à hauteur de 8,50.

Page ! sur ! 18 34Sur la base de l’exposé des motifs, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur applicable pour la taxe sur la consommation finale d’électricité 2016.

Le conseil adopte cette taxe à l’unanimité.

Avant de continuer l’ordre du jour du conseil, M. le MAIRE informe l’assemblée que Louviers est désormais la 3ème ville de Normandie la plus attractive sur Twitter. Il profite de cette annonce pour saluer le travail de l’équipe de la communication chargée notamment de la retransmission des conseils municipaux sur Internet.

M. MARTIN félicite M. le Maire pour le nouveau site internet mis en place au mois de janvier.

N° 15-102

RENFORCEMENT D’UN RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION – CREATION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ERDF SUR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AV 25 – CHAUSSE DU VEXIN

M. BIDAULT informe qu'ERDF a sollicité la Commune afin d'obtenir l'autorisation de créer des servitudes à son profit sur un terrain communal situé chaussée du Vexin, à proximité immédiate du barrage de la Villette, sur une parcelle cadastrée AV 25 et ceci, dans le cadre d'un renforcement du réseau électrique basse tension.

Le projet de renforcement d'ERDF nécessite le remplacement de 2 supports existants et le remplacement du câble aérien sur environ 42 mètres au niveau de cette parcelle.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de servitudes au profit d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) pour le remplacement de 2 supports existants et le remplacement du câble aérien sur environ 42 mètres au niveau de la propriété communale cadastrée AV 25, chaussée du Vexin à Louviers dans le cadre d'un renforcement du réseau électrique basse tension.

Mme Caroline Rouzée ne prend pas part au vote

Adopté à l’unanimité.

Page ! sur ! 19 34N° 15-103

EURE HABITAT – OPERATION LES OISEAUX – CONSTRUCTION DE 58 LOGEMENTS – CONTRIBUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC

Mme ROUZÉE rappelle qu’EURE HABITAT va réaliser une opération de construction de 58 logements locatifs "Les Oiseaux", rue des Oiseaux à Louviers. Dans le cadre de cette opération, le Conseil Municipal, lors de la séance de 12 décembre 2014, s'était prononcé dans la délibération N°14-240 sur la cession à titre gracieux de la propriété communale sise rue des Oiseaux, cadastrée AS 290p et 437p, d'une superficie totale de 2 224 m².

Lors de l'instruction de la demande de permis de construire, Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a informé la Commune que la réalisation de ce projet serait liée à une extension de réseau électrique en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le Domaine Public Communal. Une contribution financière communale, pour l'extension du réseau public d'électricité, a été chiffrée à 21 198,43 € TTC représentant 60% du coût des travaux d'extension, ERDF prenant à sa charge le coût restant.

Il est précisé que le coût de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Le permis de construire PC.027.375.14.A.0045 pour la construction de ces logements a été accordé le 16 mars 2015 et cette opération va entrer en phase travaux.

Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de cette contribution financière communale pour l'extension du réseau public d'électricité, d'un coût de 21 198,43 € TTC, pour l'opération de construction de 58 logements "Les Oiseaux" d'EURE HABITAT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.

Le conseil adopte à l’unanimité.

N° 15-104

L A P L A I N E N O R M A N D E – O P E R AT I O N 2 , R U E PA M P O U L E – CONVENTION POUR LA RECONSTRUCTION D’UN MUR MITOYEN

Page ! sur ! 20 34M. BIDAULT informe les membres du Conseil Municipal que La Plaine Normande, bailleur social, possède, 2, rue Pampoule, une propriété dont le mur de clôture est mitoyen avec l’école Anatole France.

Ce mur nécessite aujourd’hui des travaux de confortement et, dans ce but, il est proposé de signer avec La Plaine Normande une convention de répartition foncière et technique.

Le coût des travaux est estimé à 6 120,08 € HT. La part pour la ville serait donc d’environ 3 000,00 €.

La Plaine Normande, conformément au projet de convention joint, s’engage à commander, organiser et payer les travaux. La ville remboursera sa part au vu des justificatifs de dépenses.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-105

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – ACTUALISATION ET REGULARISATION DES TARIFS APPLICABLES EN 2016

M. LECUYER rappelle que par délibération n° 11-85 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2011, l’assemblée délibérante a adopté les principes généraux d’application et les tarifs de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

L’article L 2333-12 du code général des collectivités territoriales précise que les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2015 s’élève à + 0.4 %.

Il convient en conséquence de proposer à l’assemblée délibérante d’adopter les tarifs de la TLPE corrigés comme suit :

Type de publicité Tarifs par M2

en 2015

Tarifs par M2

en 2016

affichage au moyen d’un

procédé non numérique

20.3 euros 20.38 euros

affichage au moyen d’un

procédé numérique

60.9 euros 61.14 euros

enseigne dont la superficie est

s u p é r i e u r e à 7 M 2 et

inférieure à 12 M2

20.3 euros 20.38 euros

Page ! sur ! 21 34Le conseil adopte à l’unanimité.

N° 15-106

MARCHES DE TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE GROSSES REPARATIONS, ET/ OU DE PETITS TRAVAUX NEUFS DES BATIMENTS DE LA VILLE DE LOUVIERS ET DU CCAS – ATTRIBUTION – AUTORISATION

M. LECUYER indique que la Mairie et le Centre Communal d’Action Sociale doivent procéder à des travaux d’entretien, de grosses réparations, et/ou de petits travaux neufs sur leurs bâtiments.

Dans cet objectif, un appel d’offres ouvert a été lancé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Cette procédure se décompose en neuf lots :

Lot 1 : Maçonnerie - Gros Œuvre

Lot 2 : Couverture

Lot 3 : Etanchéité

Lot 4 : Cloisons – Doublages – Menuiseries intérieures – Faux Plafonds

Lot 5 : Menuiseries extérieures

Lot 6 : Serrurerie Métallerie

Lot 7 : Plomberie – Chauffage

Lot 8 : Electricité courants forts – courants faibles

Lot 9 : Peinture – Tenture – Revêtements de sols

La délibération du Conseil Municipal n°15-083 en date du 11 mai 2015 a :

1/ autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés ainsi que les avenants correspondants pour les lots suivants :

Lot 1 : Maçonnerie - Gros Œuvre

Lot 2 : Couverture

enseigne dont la superficie est

s u p é r i e u r e à 1 2 M 2 e t

inférieure à 50 M2

40.6 euros 40.76 euros

Enseigne dont la superficie est

supérieure à 50 M2

81.2 euros 81.52 euros

Page ! sur ! 22 34Lot 3 : Etanchéité

Lot 4 : Cloisons – Doublages – Menuiseries intérieures – Faux Plafonds

Lot 5 : Menuiseries extérieures

Lot 6 : Serrurerie Métallerie

Lot 7 : Plomberie – Chauffage

Lot 8 : Electricité courants forts – courants faibles

2/ pris acte de la relance du lot 9 « Peinture – tenture – revêtement de sols »

Page ! sur ! 23 34Concernant le lot 9 « Peinture – tenture – revêtement de sols », un nouvel avis d’appel public à la concurrence a donc été envoyé le 30 avril 2015 et publié le 4 mai 2015 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne. La date limite de remise des offres a été fixée au mercredi 10 juin 2015 à 16h00.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse, le pouvoir adjudicateur a décidé le vendredi 26 juin 2015, d’attribuer le marché à l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse :

Concernant le lot n°9 : Peinture – tenture – revêtement de sols

S.A.S MORIN

290 rue Alberto Santos Dumont

Parc d’Activités du Long Buisson

27 001 EVREUX Cedex

Les membres du conseil municipal sont donc invités à :

➢ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le marché

correspondant.

➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants

Adopté à l’unanimité.

N° 15-107

M A R C H E S D ’ E X P L O I TAT I O N D E T Y P E P T I , P F I E T P F D E S INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE S A N I TA I R E E T D E T R A I T E M E N T D E L’ A I R D E S B AT I M E N T S COMMUNAUX – APPEL D’OFFRES OUVERT – AUTORISATION

M. LECUYER rappelle que le marché actuel d’exploitation des installations thermiques de la Ville s’achève le 26 juillet 2015.

Un assistant à maîtrise d’ouvrage a été désigné afin d’assister la commune dans la passation du nouveau marché. Il s’agit du cabinet SAGE.

De plus, dans un souci d’optimisation des dépenses il a été décidé de constitué un groupement de commande avec le CCAS de Louviers.

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié le 26 février 2015 au BOAMP et au JOUE afin de confier l’exploitation des installations thermiques à une entreprise spécialisée.

Page ! sur ! 24 34Le marché a été passé pour une durée de 8 ans ferme.

La date limite de remise des offres a été fixée au 20 avril 2015.

Le pouvoir adjudicateur a constaté que deux dossiers de candidature sont arrivés dans les délais.

Le 30 avril 2015, sur la base des plis remis, la commission d’appel d’offres, après examen des pièces contenues dans le dossier de candidature, a décidé de procéder à l’ouverture des offres correspondantes.

Au terme de l’analyse menée par le cabinet SAGE, assistant à maitrise d’ouvrage sur cette opération, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin 2015, afin de procéder à l’attribution du marché. Elle a décidé de confier les prestations précitées à la société DALKIA sise 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – BP 74 – 59875 SAINT ANDRE LES LILLE pour un montant annuel de 357 831,54 € HT, soit 429 397,85 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur). Le montant total du marché est donc de 2 862 652,32 € HT, soit 3 435 182,80 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :

✓ Accepter la réalisation de la prestation d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’air des bâtiments communaux

✓ Prendre acte de l’attribution du marché.

✓ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché.

✓ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants en moins- value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial, dans le respect du montant global des estimations prévisionnelles.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-108

LE MOULIN – REMISE EN CONFORMITE DU GRADIN DE LA SALLE – DEMANDE DE SUBVENTION

M. BIDAULT rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Moulin, a été inauguré il y a 15 ans.

Cet équipement majeur de la vie culturelle lovérienne doit répondre également à une très forte demande de la part des associations culturelles de la Ville, ce qui entraîne une

Page ! sur ! 25 34sur-utilisation de son équipement et notamment de son gradin qui n’a pas été ni remplacé ni convenablement entretenu.

Le gradin du Moulin a une capacité de 176 places dans une utilisation dite de « spectacle ».

Un certain nombre de places ont dû être « réparées » pour continuer à être utilisées. A la suite d’une visite de contrôle périodique effectuée par l’APAVE, un rapport a été rédigé précisant les mesures nécessaires et non négociables, à mettre en place de manière urgente parce que directement liées à la sécurité des spectateurs: notamment de diviser la jauge par deux. Ce qui a entraîné un certain nombre de déceptions en matière d’accueil du public (Opéra de Rouen, Festival de Jazz,...)

Pour continuer à offrir aux lovériens un établissement culturel de qualité, il est nécessaire de réaliser des travaux de confortement suite au rapport de contrôle périodique de l’APAVE (entre autres, le remplacement total du plancher bois).

Le coût des travaux est estimé à environ 21 000,00 € HT et une consultation est en cours pour intervenir pendant les congés d’été.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières pour la réalisation de cette remise en conformité.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-109

AIRES DE JEUX – REMPLACEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION

M. BIDAULT rappelle aux membres du Conseil Municipal que, suite aux constats de non-conformité :

- le jeu de la rue Raoult Verlet,

- la structure de jeu située dans le jardin public,

ont été démontés afin de garantir la sécurité des usagers.

Il convient néanmoins de procéder au remplacement de ces deux structures de jeux. C’est pourquoi, une enveloppe budgétaire de 50 000 € a été inscrite au budget.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les différents partenaires afin d’obtenir des aides financières.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-110

Page ! sur ! 26 34FOURRIERE – MISE EN RECOUVREMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE DES EPAVES

M. le Maire rappelle que dans le cadre de ses pouvoirs de police, il est régulièrement amené à faire enlever des véhicules par une fourrière agrée par Monsieur le Préfet de l’Eure.

Ces véhicules, en situation de stationnement prolongé, sont souvent réduits à l’état d’épave et ne sont pas réclamés à la fourrière par leur propriétaire.

Dans ce cas, c’est la commune qui règle les différents frais d’enlèvement, de gardiennage, d’expertise et de destruction alors que selon les textes ces frais incombent aux propriétaires des véhicules.

Il est donc proposé au Conseil :

- de faire appel ponctuellement à la fourrière de Monsieur Michel Poupardin sise 5 côte des sables à Gaillon et à la fourrière Louviers dépannage sise 21 Bis Route de Saint Pierre à Louviers, habilitées à accueillir les véhicules soumis à une procédure de mise en fourrière

- D’autoriser le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre des propriétaires des véhicules identifiés et non réclamés afin d’obtenir le remboursement des frais payés par la commune dans le cadre de la procédure de mise en fourrière et de ses suites.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-111

TRAVAUX DANS LES ECOLES – DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental de l’Eure apporte, chaque année, son soutien à la ville pour la réalisation de travaux d’aménagement et de mise en conformité dans les écoles. Cela est défini dans le guide des aides du Département de l’Eure.

Il en a été ainsi cette année pour l’école Saint Exupéry dans le cadre de la réfection de la cour de récréation. Les années précédentes, des subventions ont été accordées pour la rénovation de fenêtres, volets, toiture ou la réfection des cours, par exemple.

Afin d’être plus réactif et, ainsi, pouvoir répondre à des nécessités difficilement compatibles avec le calendrier des Conseils Municipaux, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, chaque fois que cela est

Page ! sur ! 27 34nécessaire, une demande de subvention pour la réalisation de ce type de travaux dans l’ensemble des établissements scolaires de la ville.

Il propose en revanche aux membres du Conseil Municipal de faire une information sur ce point à chaque séance.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-112

PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LOUVIERS AUPRES DE LA REGIE DES DEUX AIRELLES

Mme PERCHET rappelle que la production des repas de la Régie des Deux Airelles s’appuie sur un procédé techniquement avancé en liaison froide. La qualité des repas servis demeure un enjeu majeur de la structure. Les méthodes de travail ont ainsi été optimisées en perspective de cet objectif primordial.

L’évolution du service de restauration en régie directe vers un établissement public a justifié d’un détachement des personnels de la ville vers la régie des Deux Airelles. Par délibération n°8-43 du conseil municipal en date du 14 avril 2008, l’Assemblée délibérante a autorisé un détachement de longue durée pour des agents de la ville de Louviers.

Afin d’optimiser la carrière des agents et dans la mesure où le grade d’accueil est le même que celui détenu à la ville de Louviers, il est proposé à l’assemblée délibérante que la ville de Louviers effectue à compter du 1er juillet 2015 une mise à disposition de ces agents vers la régie des Deux Airelles. 

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante :

- d’autoriser la mise à disposition à temps complet d’un technicien territorial, d’un agent de maitrise, d’un adjoint technique principal de 2ème classe et deux adjoints techniques de 2ème classe de la Ville de Louviers auprès de la Régie des Deux Airelles pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 afin d’apporter leurs expertises en matière de repas produits.

La Régie des Deux Airelles versera à la Ville de Louviers le montant des salaires et charges afférents à ces postes de façon mensuelle, cette mise à disposition sera encadrée par voie conventionnelle.

Adopté à l’unanimité.

N° 15-113

Page ! sur ! 28 34PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION DE PRESTATION

D’ANIMATION ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES PORTANT SUR LE PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE

Mme PERCHET rappelle que par délibération n° 06-07 en date du 31 mars 2006, la Caisse des Écoles, établissement public municipal, a été désignée en qualité de structure juridique porteuse du dispositif « Programme de Réussite Educative ».

Ce programme consiste à appréhender les difficultés de l’enfant en s’appuyant sur une prise en charge individualisée et contractualisée avec la famille dans des domaines variés et durant le temps périscolaire.

La Ville de Louviers compte parmi ses agents, des animateurs qui possèdent les compétences requises pour assurer la mise en œuvre de ce programme.

Afin de garantir la mise en place de ce dispositif, la ville de Louviers a autorisé l’apport de compétences humaines à hauteur de 100 heures par semaine par délibération n° 15-023 du 20 janvier 2015.

Considérant la pertinence de ce soutien dans le fonctionnement de la structure et les besoins de la Caisse des Ecoles, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation à hauteur de 150 heures par semaine à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 avec une possibilité de reconduction tacite pour l’année 2016.

Cette prestation fera l’objet d’un remboursement de la Caisse des Ecoles à la Ville sur la base des heures réellement consacrées d’une part et des primes et indemnités afférentes aux emplois des adjoints d’animation de la ville qui apporteront ce soutien technique d’autre part.

Un titre de recettes sera émis trimestriellement auprès de la Caisse des Ecoles sur la base d’un tableau récapitulatif des heures réalisées.

Le programme de réussite éducative étant un programme financé par l’Etat, Mme DUMONT souhaite connaitre le montant de la subvention allouée.

Mme TERLEZ indique que la subvention s’élève à 92 000 euros.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour du conseil étant épuisé, Monsieur le maire propose de passer aux questions écrites.

M. LE MAIRE rappelle aux membres de l’assemblée les thèmes des questions écrites posées par l’opposition municipale :

Page ! sur ! 29 34- Le programme « Louviers - Cœur de ville »

- Le devenir du site Audresset

- Les travaux à l’école Jules Ferry

- L’implication d’un élu de la majorité au sein de l’amicale du personnel

Il est rappelé que le temps global consacré aux questions et réponses ne pourra excéder 30 minutes.

Puis il est demandé aux élus de se prononcer sur l’intérêt local (cf. : règlement intérieur du CM) des questions posées.

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire donne alors la parole au groupe « Bravo Louviers »

1ère Question « Louviers - Cœur de ville » :

M. CANIVET lit le texte suivant concernant le programme « Louviers - Cœur de ville » :

« Mesdames, messieurs : vous reprenez dans vos intentions le projet d’autobus à haut niveau de service, après en avoir dit pis que prendre pendant la campagne électorale. Projet qui passe par l’élargissement et le réaménagement de la voirie depuis la gare de Val-de-Reuil jusqu’à la place Thorel, avec la création d’un pôle multimodal.

Pour réaliser ce projet, la nécessité de maîtriser le foncier et l’axe structurant a amené la CASE à mener une politique d’acquisitions de propriétés et de mise en place d’un PLU qui frappe d’alignement le côté Est de la rue du 11 novembre.

En contradiction avec ce PLU, vous avez autorisé la rénovation, sur l’emprise des 17 mètres de la propriété contigüe au garage Citroën. Vous vous apprêtez à autoriser le Diocèse d’Evreux à reconstruire un immeuble en façade au centre aéré Jeanne d’Arc, sur l’emprise des 17 mètres.

Gouverner c’est choisir. Si vous autorisez à reconstruire sur les emplacements réservés, c’est que vous n’avez pas l’intention de donner aux autobus l’espace nécessaire au haut niveau de service... Il semble qu’entre l’intérêt général et les intérêts particuliers, votre choix soit bel et bien fait.

En ce qui concerne la place de la Halle, avez-vous pris connaissance de l’étude réalisée à notre demande par l’ESADAR, école d’architecture de Rouen ? Si vous ne l’avez pas égaré, vous savez pourquoi nous avions décidé de surseoir à ce projet de halle couverte.

Si l’on se contente d’un projet esthétique mais riquiqui, ne couvrant que le centre de la place de la Halle, on dévore quantité de places de stationnement en semaine et d’espace marchand le samedi...

Page ! sur ! 30 34Le jeu n’en vaut pas la chandelle et va à l’encontre d’une meilleure attractivité commerciale.

Si l’on veut étendre la couverture à la circulation piétonne en accrochant la couverture aux immeubles montez d’abord un projet d’intérêt public, comme à Pont-Audemer, où, moyennant subvention, obligation a été faite aux propriétaires des immeubles de rénover les façades.

Votre réflexion, semble-t-il, n’a pas été jusque-là, alors que le bon choix serait de réaliser une véritable galerie marchande couverte qui engloberait place de la Halle, la rue du Marché aux œufs et toute la rue du Matrey avec un système de caddies municipaux à l’entrée de cet espace couvert.

Un projet que nous avions classé dans le très long terme mais qui nous a incité à abandonner le projet de petite halle, les inconvénients s’avérant supérieurs aux avantages, sauf à construire un parking souterrain place de la Halle.

Concernant la rénovation des cours d’immeuble du centre-ville, vous allez vous rendre compte rapidement des difficultés que présente la nécessité d’obtenir par voie de négociation amiable l’unanimité de tous les propriétaires pour réhabiliter les espaces privés.

Tous les maires de Louviers ont essayé ! Si vous arrivez à faire rénover sans exproprier et sans financer sur fonds publics la totalité des aménagements sur des parcelles privées, bravo ! Mais il y a fort à parier que c’est l’une des promesses que vous n’avez aucune intention de tenir.

A quelle date verrons-nous du concret dans le centre-ville ? »

M. le MAIRE remercie M. CANIVET tout en déplorant son absence lors de la réunion publique de la semaine dernière consacrée à l’information sur ce programme et le détail des projets envisagés pour le centre ville. Il l’informe néanmoins que des temps de concertation seront mis en place à partir de l’automne.

Il passe ensuite la parole à Mme ROUZEE afin qu’une réponse puisse être apportée concernant la Propriété Cambourg.

Mme ROUZEE précise que M. Cambourg est parfaitement informé qu’il existe un emplacement réservé sur sa parcelle (de l’angle de sa maison jusqu’à la Place Thorel). En ce qui concerne l’Association diocésaine, Mme ROUZEE rassure l’assemblée, cette association travaille actuellement avec un opérateur privé sur un projet de construction qui prend bien en compte les décisions futures concernant l’axe structurant.

2ème question « Site Audresset »

Page ! sur ! 31 34M. MARTIN rappelle l’historique du Site Audresset et les enjeux pour l’aménagement Est de la ville.

M. le MAIRE informe que la démolition de l’usine interviendra au second semestre 2015 et que la réflexion est en cours sur les aménagements futurs du site.

3ème question « Ecole Jules Ferry »

Mme JULLIEN-MITSIENO lit le texte suivant :

« A en croire vos déclarations aux parents d’élèves, vous semblez ne pas avoir conscience que si nous avions décidé de construire un bâtiment neuf pour abriter une école primaire, une école maternelle et les locaux de l’inspection Académique, c’est après mûre réflexion et moultes études financières et techniques.

Tout observateur compétent et de bonne foi arrive à la même conclusion : si l’on veut donner aux enfants de Jules Ferry un bâtiment bien isolé, fonctionnellement adapté aux exigences d’une pédagogie efficace, dans un environnement lumineux et sécurisé, il faut construire du neuf !

Si vous voulez atteindre, même très partiellement, les objectifs du cahier des charges imposé par nos soins au lauréat du concours d’architecte, les coûts d’adaptation de vieux bâtiment seront supérieurs au coût de construction d’un bâtiment neuf et de l’aménagement urbain sécurisant les accès au groupe scolaire.

Je prendrai deux exemples : la disposition des bâtiments actuels permet à un élève turbulent d’échapper à tout instant à la surveillance des enseignants. L’école maternelle, construite dans d’anciennes écuries ne comporte pas de couloir desservant les classes ni de préau et son accès par la rue des Maillets est excessivement dangereux.

Aucun rafistolage de fortune de palliera ces défauts structurels dans la circulation et la distribution des locaux, pas plus que l’absence de salle de réunions pédagogiques, d’activités extra-scolaire, voire de récréation à l’abri de la pluie. Ne parlons pas de la hauteur des fenêtres, de l’éclairage inadapté aux enfants, d’une isolation et d’une aération impossible à installer sans taper dans la structure.

Les objectifs fixés aux architectes du projet actuel sont d’assurer la sécurité des élèves à l’intérieur de l’enceinte, la sécurité de la dépose des enfants à l’extérieur de l’enceinte, l’usage d’espaces d’enseignements, de récréation, de restauration et d’hygiène fonctionnels et conformes aux exigences d’une pédagogie moderne. Pour cela, les locaux actuels sont irrécupérables et leu restructuration coûtera plus cher qu’une construction neuve.

Monsieur le Maire, nous vous demandons un minimum de sérieux dans le dialogue avec les parents d’élèves s’agissant du coût prévisionnel des travaux.

Page ! sur ! 32 34Vous savez très bien que le coût des travaux, qui n’attendent que votre feu vert pour démarrer, est contractuellement fixé à 6.8 millions d’euros, hors subventions. Si l’on se base sur le taux de subvention que nous avons obtenues pour la construction de l’école Jean Moulin et l’école de la Souris Verte, taux de subvention comparable à celui de la récente école d’Acquigny, la charge financière nette pour cette construction ne devrait pas dépasser 4 millions, soit 2 millions par an.

C’est évidemment faisable !

Je rappelle que bon an, mal an, durant notre mandature, le budget d’investissement s’est élevé à 4 millions d’euros, sans qu’aucun projet scolaire n’amène endettement supplémentaire ni augmentation d’impôt. Nous avons investi 10 fois plus pour des écoles et une chaine de restauration neuve que le coût du projet de Jules Ferry !

Ce qu’il y a de plus clair dans vos explications embrouillées, c’est que vous faites rentrer dans les 14 millions prétendument à payer des sommes déjà payées par nos budgets, notamment le cout de l’expropriation du bâtiment de l’assureur.

Vous faites aussi rentrer dans ces 14 millions des sommes qui, si le projet ne se fait pas seront payées quand même, en pur gaspillage : ainsi le petit ou gros million d’honoraires d’architecte sera que vous le vouliez ou non acquitté et fera double emploi avec les études de programmation et les coûts de maitrise d’œuvre et de désamiantage que vous devrez bien engagez en tout état de cause pour des travaux de rénovation.

Monsieur le Maire, la campagne électorale est terminée et vous vous honoriez d’admettre que, comme toutes les communes, dont c’est la mission la plus noble, Louviers peut offrir un toit neuf à ses enfants. Pourquoi ne pas le faire ? »

M. le MAIRE remercie l’intervenante est répond que les chiffres et bilans parlent d’eux- mêmes les lovériens ne s’y sont pas trompés.

Sur le cas précis de Jules Ferry, il rappelle que les études menées par l’ancienne municipalité ont été engagées sans aucun plan de financement. Il précise, enfin, que le projet de l’ancienne municipalité était dispendieux et inadapté aux besoins exprimés. Les parents d’élèves sont très clairs, ils souhaitent une école réhabilitée permettant d’accueillir leurs enfants en toute sérénité et sécurité. C’est dans ce cadre que s’inscrit la nouvelle municipalité. Les premières interventions le prouvent.

4ème question « Amicale »

M.CANIVET lit le texte suivant :

« Comme toute association constituée, l’Amicale du personnel de la Ville de Louviers a des statuts qui définissent sa personnalité morale, son objet social et garantissent son indépendance. En violation de ces statuts, M.Bazire, s’est appuyé sur son mandat de conseiller municipal pour faire acte d’ingérence et participer aux réunions statuaires de

Page ! sur ! 33 34l’Amicale. Outre cette ingérence, il a bénéficié, pour un voyage organisé par l’Amicale, du tarif réservé à ses membres.

Avez-vous, Monsieur le Maire, confié à M.Bazire une délégation pour vous représenter au sein de l’Amicale ?

Sinon, ce comportement est en flagrante contradiction avec la charte déontologique à laquelle vous avez donné, sinon force de loi, du moins engagement public à ne pas profiter de son statut d’élu pour bénéficier d’avantages personnels.

L’opposition demande donc la démission immédiate de M. Bazire.

Que comptez-vous faire ? »

M. le MAIRE rappelle que l’Amicale du Personnel est une association et, à ce titre, elle est indépendante pour solliciter tout avis ou aide qu’elle juge nécessaire et adaptée. Elle est par ailleurs habilitée à décider sur tous les sujets repris dans ses statuts.

C’est dans ce cadre qu’elle sollicité Gaëtan Bazire, conseiller délégué en charge des personnes en situation de handicap, pour recueillir son avis et son aide dans la recherche de locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Et c’est toujours dans ce cadre que le bureau de l’Amicale, statuant à l’unanimité, a souhaité que M BAZIRE participe au voyage organisé pour ses membres. 

La séance est levée à 21h10.

Fait à Louviers, le

Le Maire,

François-Xavier PRIOLLAUD

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