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Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 07 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Travail et emploi,
VILLE DE LOUVIERS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 JUILLET 2017
PRESENTS : M. PRIOLLAUD, Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. LECUYER, Mmes ROUZEE, OUADAH, M. PIRES, Mme LANGEARD, Adjoints, MM. JUBERT, DUVERE, JUHEL, WUILQUE, Mmes TOUMERT, LEMAN, M. BAZIRE, Mme BOISSEL (jusqu’à la délibération n° 17-064), MM. DO ROSARIO, GAUTIER, Mme CARON- DOUBET, Mmes DUMONT, LETELLIER, M. FRAISSE, Mme SEGHIR, Mme LAROCHE, M. VASSARD Conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
- M. LE ROUX à M. PIRES
- Mme VAYRAC à Mme ROUZEE
- Mme HOFFMANN à Mme TERLEZ
- Mme BOISSEL à M. DO ROSARIO (à partir de délibération n° 17-065)
- Mme DJEMEL à M. DUVERE
- M. SAVY à M. LECUYER
- M. MARTIN à Mme LAROCHE
- M. HEBERT à Mme DUMONT
ABSENTS: /
M. le Maire déclare la séance du conseil ouverte à 18h45.
M. Savy étant absent, Mme Caron-Doubet est désignée par M. le Maire secrétaire de séance. Elle procède à l’appel.
M. le Maire constate que le quorum est atteint, l’assemblée peut donc valablement délibérer.
QUORUM
Délibérations Présents Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 17-063 à 17-064 incluse 26 7 0 33
De la délibération n° 17-065 à 17-094 incluse 25 8 0 33
Page sur 1 47 Avant de passer à l’ordre du jour M. le Maire souhaite rendre hommage à Simone Veil décédée vendredi 28 juin 2017 et propose à l’assemblée d’observer une minute de silence. Il précise par ailleurs qu’un hommage national sera rendu par le Président de la République le mercredi 5 juillet 2017.
Il poursuit sur les travaux cœur de ville, entrés dans leur phase opérationnelle et se félicite du succès de l’inauguration de la place de la halle le 21 juin dernier et du retour du marché sous la halle aux drapiers le samedi suivant ponctué par une tombola (6 000 bulletins).
Il ajoute que les travaux du parvis de l’église Notre Dame ont débuté le 19 juin dernier et qu’une présentation du diagnostic de l’église est prévue à l’ordre du jour de la séance.
Il fait ensuite un point sur les animations culturelles intervenues depuis le dernier conseil :
- le mois de mai musical avec « écoute ce qu’il te plait », la troisième édition du festival des grands amateurs de piano, le festival in et off et les différents concerts organisés au moulin, dans les commerces, dans les bus, au centre aquatique etc....
- la première édition du festival métal organisé au moulin
- le festival de jazz
Il invite ensuite les personnes présentes (membres du CM et public) à participer à la grande dictée organisée le 6 juillet 2017 dans le cadre de la grande cause municipale ayant pour thème « la lecture ». Cette grande dictée aura par ailleurs pour parrain Michel Bussi (deuxième auteur de romans le plus vendu en France) et sera précédée par l’inauguration des boites à livres installées dans la ville.
M. le Maire présente ensuite l’ordre du jour et rappelle aux membres de signer les feuilles d’émargement du Conseil Municipal du 24 avril dernier ainsi que celles relatives à la décision modificative qui sera soumise au vote au cours de la séance du jour.
Avant de procéder à l’examen des délibérations, Mme Seghir demande la parole en tant qu’élue de l’opposition et en tant que parent d’élève. Elle lit le texte suivant :
« M. le Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux,
Les parents d’élèves sont en colère et sachez-le, en colère contre les décisions que vous avez prises concernant la vie des écoliers, de nos enfants et de tous les jeunes lovériens. Quand vous faites des économies sur leur dos, vous faites des économies sur l’avenir de la ville. Nous déplorons la politique éducative quasi inexistante que vous menez. L’état des écoles, c’est l’ensemble des équipements scolaires qui rencontrent des problèmes de vétusté et de sécurisation. Le dossier Jules Ferry est le plus lourd car depuis quelques décennies l’école est en attente du projet adapté aux nécessités d’une pédagogie moderne par respect des écoliers, les enseignants et la communauté éducative. Vous avez annoncé des promesses et toujours pas d’amorce de réalisation. Résultat, les parents lassés d’attendre s’orientent vers le privé. La colère des parents monte de plus
Page sur 2 47 en plus devant votre mépris vis-à-vis de la jeunesse qui se traduit aussi par une baisse de crédits auprès de la Caisse des écoles alors qu’elle a de plus en plus de responsabilités. Ce sera désormais aux écoles d’assumer toutes les sorties et activités avec des budgets amputés. Les transports pour les sorties à la patinoire, à quoi bon avoir une patinoire si les lovériens ne peuvent pas en profiter, l’activité baby gym, des sorties diverses, au cinéma, la scène nationale, le dictionnaire pour les CM1, tout ça est supprimé ou en tout cas remis en question. La suppression du livre de Noël jusque-là offert, c’est un peu se moquer des lovériens en proclamant parallèlement une année de la lecture après avoir supprimé un livre de qualité aux enfants pour les fêtes de Noël. La sortie au cinéma pour les écoles remplacée par des séances pour tous y compris pour les adultes. Des activités périscolaires que vous offrez qui ne sont pas toujours de qualité et sur lesquelles les personnels sont peu ou mal formés. Aujourd’hui on apprend qu’une augmentation de 2% sur les tarifs pour la cantine, le périscolaire, les centres de loisirs, l’école de musique. Cette hausse va toucher les plus modestes certainement et contredit l’affichage d’une baisse des impôts locaux. Au-delà des écoles se sont toutes les activités, les services que vous retirez aux petits lovériens. Petit à petit vous détricotez une politique pour les plus jeunes alors qu’elle a besoin de se développer. Louviers plage qui rétréci chaque année, un seul site au lieu de deux tout d’abord et ensuite moins d’activités forcément. Cette année Louviers plage durera moins longtemps, le carnaval et la déambulation dans la ville sont supprimés. Nous attendons toujours la reprise de l’activité poterie, dont vous avez décidé la suppression après le départ en retraite de l’animateur. Les parents d’élèves sont donc en colère, M. le Maire, ils ont raison car il ne semble pas bon vivre à Louviers quand on a des enfants. Non M. le Maire vous ne ferez pas de Louviers une ville attractive en supprimant ces activités pour la jeunesse et en entretenant pas son patrimoine scolaire. Vous allez certainement nous expliquer que tout cela coûte de l’argent et que vous n’en avez pas à dépenser, mais investir pour nos enfants, je vous l’assure c’est un investissement qui en vaut la peine, tout ceci est une question de choix politique. Ne nous construisez plus de nouvel édifice si ce n’est pas une école ou une structure destinée aux enfants nous n’en avons pas besoin. M. le Maire au-delà de toute politique, au-delà de toute polémique je vous en prie faite de l’école, faite de la jeunesse une priorité, offrez aux écoliers des équipements, des activités dignes de ce nom, agissez pour la dignité et l’avenir de nos enfants, respectez l’avenir de la ville et ses habitants. Merci »
En réponse, M. le Maire tient à rappeler quelques vérités. Il précise tout d’abord que le budget de la Caisse des écoles n’est pas en diminution. Il rappelle ensuite que la proposition de la municipalité consiste à réaffecter l’ensemble des crédits destinés à la vie scolaire sur la caisse des écoles de manière à ce que les dépenses soient plus transparentes.
Concernant l’investissement, il répond la nécessité de prioriser les projets. S’agissant des écoles, au vu de l’état des bâtiments scolaires particulièrement dégradé hérité de la précédente municipalité, tout est important. Mais certaines dépenses sont encore plus urgentes que d’autres ! M. le Maire précise que la réhabilitation de l’école Jules Ferry fait partie de cette programmation et est inscrite au Plan pluriannuel d’investissement (PPI) de la ville. Il informe Mme Séghir qu’une réunion sur ce point est organisée le
Page sur 3 47 mercredi 4 juillet afin de présenter le programmiste retenu et les éléments techniques de ce dossier.
Mme Seghir déplore le manque de représentants de la Mairie lors notamment du dernier conseil d’école de Jules Ferry et précise que dans ces conditions il est bien difficile de faire avancer les dossiers de travaux.
Mme Dumont souhaite revenir sur décision prise concernant la tarification de l’accès aux centres de loisirs et son augmentation de 2 %. Elle note dans la délibération qui est mentionnée à l’ordre du jour concernant la scolarisation des enfants non résidants à Louviers une progression de 0,8% par rapport à l’exercice précédent. Ce taux correspond à l’indice annuel de la consommation 2016 (chiffre INSEE).
Elle indique en préambule que l’augmentation des tarifs aurait pu porter sur le même taux et formule ensuite deux demandes :
1) l’intégration d’un amendement pour les élèves de communes extérieures qui fréquentent les classes ULIS afin que ceux-ci puissent bénéficier de la pondération des quotients familiaux
2) un débat en conseil municipal sur la politique de tarification
M. le Maire répond qu’un travail global est en cours concernant la politique de tarification très disparate depuis plusieurs années afin que celle-ci soit plus juste et équitable. Concernant les élèves fréquentant les classes ULIS, il précise que ce que préconise Mme Dumont est déjà en vigueur à Louviers.
Mme Terlez rappelle par ailleurs que pour les personnes en difficultés financières il est possible de faire des demandes d’aide au CCAS. Mme Dumont précise qu’il y a une différence entre bénéficier d’un tarif adapté aux ressources et bénéficier d’une aide sociale via le CCAS.
En l’absence d’observations sur le compte-rendu du précédent conseil municipal, celui- ci est adopté à l’unanimité.
N° 17-063
DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES M. le Maire rappelle que par délibérations n° 14-057 du 14 avril 2014 et n° 15-158b du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a chargé Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, de certaines attributions par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il précise que les décisions prises par le maire en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
Page sur 4 47 portant sur les mêmes objets. De plus, le maire doit rendre compte de ces décisions au Conseil municipal à chacune des réunions obligatoires.
Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération, portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18, c’est à dire sous sa surveillance et sa responsabilité.
Compte tenu des évolutions législatives récentes modifiant l’article L. 2122-22 du CGCT, notamment en permettant les dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme par le Maire agissant par délégation du conseil municipal, le rapporteur propose d’étendre les délégations de Monsieur le Maire afin de fluidifier l’administration de la commune suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites ci-dessous énumérées, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- Montant maximal refinancé : montant du capital restant dû de chacun des
contrats majoré éventuellement de l’indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats,
- Montant maximal de l’indemnité : 5 % du capital restant dû de chacun des contrats,
- Montant des intérêts courus non échus entre la dernière échéance et celle du remboursement anticipé ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Page sur 5 47 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs : non délégué ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, lorsque la commune en est délégataire, dans les zones définies par le titulaire du droit de préemption quel que soit le montant de l’opération ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, se porter partie civile au nom de la commune. Cette délégation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les affaires et leurs suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d’euros ;
21° Commune non concernée (droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité) ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme lorsque la commune en est délégataire, quel que soit le montant de l’opération ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Page sur 6 47 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Commune non concernée (zone de montagne)
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
Précise que cette délégation concerne le montage des dossiers de fonctionnement à concurrence de 25 000 € et d’investissement menés ou proposés par la collectivité. Un point sur les projets sera fait auprès du conseil municipal au trimestre ;
27° De procéder, au dépôt de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux, sans limitation de montant ;
28° d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
M. Fraisse estime que cette délibération étend trop les pouvoirs délégués au Maire. Il informe donc que le groupe Bravo Louviers votera contre.
Délibération adoptée par 26 voix pour et 7 contre (groupe Bravo Louviers).
N° 17-064
CASE – RAPPORT D’ACTIVITES 2016
M. Wuilque rapporte que la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 dispose, en son article 40 codifié à l’article L. 5211-39 du CGCT, que le président d’un établissement public de coopération intercommunal est tenu d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le président de la CASE s’est acquitté de cet impératif avant l’échéance du 30 septembre 2017. En conséquence, le Conseil est invité à prendre acte du rapport 2016.
Le rapport relatif à l’exercice 2016 est consultable :
- en ligne à l’adresse suivante : www.agglo-seine-eure.fr
- auprès de la Direction Générale des Services
Ce rapport nous ayant été communiqué par la Communauté d’Agglomération Seine- Eure pour l’exercice 2016, le Conseil est invité à en prendre acte.
M. Fraisse s’est aperçu être le seul élu de Louviers à participer à la commission propreté. Ce qu’il déplore et s’interroge sur l’intérêt que la commune porte au sujet.
M. le Maire s’incrit en faux des propos de M. Fraisse. Il précise que le travail mené en partenariat avec la CASE (puisque la propreté est une compétence de l’agglomération) depuis deux ans :
Page sur 7 47 1) A permis la mise à disposition depuis 2016 sur le territoire de l’agglomération, et par voie de conséquence, de la ville de Louviers de containers pour le verre et le papier 2) Permettra la mise en place dès l’automne d’un plan de propreté.
M. Bidault indique à son tour que deux containers enterrés seront prochainement installés place de la République et Place Ernest Thorel.
Mme Terlez confirme l’attention portée notamment au tri sélectif. Elle rappelle qu’à la Régie des deux airelles les déchets sont récupérés et donnés notamment aux fermiers fournisseurs de nos volailles, ce qui par ailleurs permet à la ville d’avoir une réduction du prix d’achat.
M. Vassard informe habiter près de l’école des Acacias et il trouve qu’il serait souhaitable que les instituteurs incitent les élèves à ne pas jeter les papiers sur la route.
LE CONSEIL PREND ACTE du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, pour l’exercice 2016.
DIAGNOSTIC EGLISE NOTRE DAME PRESENTE PAR M. CHAPUIS ARNAUD
L’église Notre Dame est un joyau patrimonial et architectural de Louviers. L’entretien de cet édifice est une compétence ville mais peut bénéficier de financements complémentaires de l’Etat par exemple, mais également de la Région et de l’Agglomération dans le cadre du contrat d’agglomération.
Monsieur le Maire a donc souhaité qu’un diagnostic juste de l’état de l’église soit opéré afin que puissent être planifiés les travaux de réhabilitation. C’est l’objet de la présentation de M. Chapuis inscrite à l’ordre du jour de ce conseil municipal.
Ce diagnostic met en évidence un montant total de travaux d’environ 10 millions d’euros avec une participation financière de l’Etat d’environ 60%. Ces travaux seront inscrits au plan pluriannuel d’investissement.
A l’issue de l’exposé de M. Chapuis, annexé au présent compte-rendu, un échange a lieu.
M. Vassard demande si un sondage des fondations a été réalisé ?
Puisqu’il n’y a pas de surcharge sous l’édifice, M. Chapuis précise qu’aucun sondage des fondations n’a été prévu.
Mme Laroche demande si les pavés actuels vont être remis en place après les travaux ?
Page sur 8 47 M. le Maire répond que les pavés en question datent des années 60 et que par souci d’uniformité et de cohérence esthétique, ces pavés glissants et inégaux seront remplacés lors des travaux.
N° 17-065
LES VILLES DE LA RECONSTRUCTION – APPEL A PROJET REGIONAL – CANDIDATURE
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville a souhaité s’inscrire dans une démarche de valorisation et d’attractivité de son territoire.
C’est ainsi que l’opération « Cœur de ville » a été lancée. Aussi, en collaboration avec les services de la CASE et au terme d’une étude sur le patrimoine viaire du centre-ville, il a été décidé de réaménager un certain nombre de rues et de places. Outre la construction de la halle semi-couverte, inaugurée le 21 juin dernier, les travaux portent également sur le parvis de l’église Notre Dame. La réhabilitation de la rue du Matrey suivra en 2018.
Dans le cadre de cette opération, la ville a conventionné avec Sciences Po en novembre 2015 dont les étudiants en Master d’urbanisme ont travaillé sur la thématique « Dessine- moi Louviers – Carnet de route pour révéler les potentiels territoriaux ». Lors de leur présentation, au début de l’été 2016 devant le conseil municipal, de nombreuses propositions et pistes de réflexions ont été avancées.
C’est dans la continuité de cette opération, que la ville de Louviers souhaite s’inscrire dans l’appel à projets lancé par la Région Normandie concernant les « Villes de la Reconstruction ». Cet appel à projets vise à renforcer l’attractivité des centres villes reconstruits et à mettre en évidence un patrimoine spécifique datant de l’après 2nd guerre mondiale.
Cet appel à projets s’articule autour de 3 thématiques :
- études techniques et travaux portant sur les parties communes du bâti privé de la reconstruction (ex. : mise en accessibilité des parties communes, traitement des cœurs d’îlots, traitement des façades d’immeubles présentant un intérêt architectural, redynamisation commerciale...) – financement région possible : 50% des dépenses éligibles (TTC) pour les études techniques et travaux portant sur les parties communes du bâti privé de la reconstruction
- études techniques et travaux portant sur des équipements publics de la reconstruction participant à l’attractivité du-centre-ville (valorisation patrimoniale, amélioration, réhabilitation, amélioration de l’accessibilité...) – financement Région possible : 30% des dépenses éligibles (TTC) pour les études techniques et travaux portant sur des équipements publics de la reconstruction
- actions, études techniques ou travaux de valorisation du patrimoine de la reconstruction (cheminements, aménagements urbains, mise en lumière...) –
Page sur 9 47 financement Région possible : 25% des dépenses éligibles (TTC) pour des actions, études techniques et travaux de valorisation du patrimoine de la reconstruction
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la candidature de Louviers pour l’appel à projet lancé par la Région, conformément au cahier des charges joint.
Ce dossier pourrait porter, de façon non exhaustive, sur :
- La requalification des cœurs d’îlot privés
- Mise en valeur, par notamment l’éclairage, du patrimoine bâti
- Création de cheminements couverts desservants les commerces
- Des expositions au musée, sur la base d’un travail en commun avec les écoles
A titre d’exemple, le projet que nous présenterions portera notamment sur les façades, sur l’éclairage public, sur les cheminements, sur la mise en valeur de la rivière... Une exposition va par ailleurs pouvoir être mise en place au Musée pour la fin de l’année 2018. Exposition dont le sujet sera « Louviers hier, aujourd’hui et demain ». L’objectif, penser l’urbanisme différemment.
M. le Maire ajoute que dans le cadre du G22 des villes normandes exerçant des fonctions de centralité, Louviers et Vire ont été retenues comme villes pilotes pour la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions régional en faveur du patrimoine de la reconstruction. Ce plan d’actions portera sur la rénovation de l’Habitat, la promotion de l’architecture de la reconstruction, le dispositif de soutien à la revitalisation des centres villes et du commerce de proximité.
Mme Rouzée précise que sur les deux rues lovériennes concernées par la reconstruction se trouvent des ensembles d’appartements constitués comme des lots de copropriété mais sans aucune organisation juridique. Cela entraine des problématiques de gestion notamment des parties communes (parking, poubelles etc...). Par ailleurs un gros travail doit être mené sur les aménagements et accès aux appartements. Ce programme peut permettre de régler une partie de ces aspérités.
M. Vassard rappelle qu’en 1995 M. Martin avait déjà soulevé ces questions et avait eu des problèmes avec les copropriétaires.
M. Fraisse trouve que c’est une bonne idée de vouloir mettre en valeur certaines rues de la ville, mais qu’embellir n’est pas suffisant. En effet, selon lui, il conviendrait de mener des études parallèles sur les déplacements afin, à terme, de libérer la ville des voitures, source de pollution, en privilégiant les déplacements vélo et marche à pieds Il aimerait également qu’un travail sur la végétation soit entrepris car elle a l’avantage d’agréger des particules fines et de consommer du CO2. Il informe être le seul représentant de Louviers au sein de la CASE pour la commission eau et milieu naturel. Concernant l’éclairage, il précise qu’une attention particulière devra être mise sur la notion d’économie d’énergie.
Page sur 10 47 M. Bidault lui répond en précisant que les travaux cœur de ville tiennent compte des problématiques de déplacement : (limitation des temps de stationnement, limitation des vitesses, cheminement vélo et piétons...). Ce qui prouve que la municipalité est parfaitement sensibilisée sur la question.
M. le Maire précise que le travail sur les pistes cyclables porte pour l’instant essentiellement sur les boulevards Joffre et de Crosne.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-066
LES TERRES A MAISON NORMANDIE – LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA FORET – 42 LOTS A BATIR – DENOMINATION DE VOIES
M. Duvéré indique que la Société Terres à Maisons Normandie a sollicité la Commune pour la dénomination des voies du lotissement "Le Domaine de la Forêt" actuellement en cours de réalisation sur un terrain situé route de la Vacherie à Louviers, afin de mettre en place les futures adresses des lots à bâtir.
En effet, les 42 deux lots qui se décomposent en 41 parcelles destinées à recevoir des maisons individuelles et 1 macro-lot destiné à accueillir des immeubles d'habitation, sont desservis par des voies nouvelles. Afin d'établir la numérotation des futures habitations, il convient donc de baptiser les 2 voies.
Pour la desserte des 41 lots à bâtir, le rapporteur propose de dénommer la voie du nom de Julie-Victoire Daubié.
Née le 26 mars 1824 à Bains-les-Bains, dans les Vosges, Julie-Victoire Daubié est la dernière de huit enfants.
Le 17 août 1861, elle obtient son baccalauréat avec la mention « honorable ». À 37 ans, elle est la première femme bachelière. C'est un grand pas pour l'amélioration des droits de la femme dans la société. Il faudra attendre encore plusieurs mois que l'impératrice Eugénie intervienne en sa faveur, avant d'obtenir son diplôme.
Elle continue ensuite des études de lettres, malheureusement, les femmes ne sont pas autorisées à suivre les cours à l’université. Elle doit donc s’instruire et réviser seule. Elle sera diplômée en licence de lettre le 28 octobre 1871.
Son engagement en faveur de l’enseignement lui vaudra l’honneur de rencontrer Jules Ferry.
Elle consacra sa vie à la lutte pour les droits et l’émancipation des femmes et se trouve être une des premières féministes françaises. Elle meurt en 1874, alors qu’elle prépare un doctorat sur la condition de la femme dans la société romaine.
Pour la voie devant desservir les immeubles d'habitation, le rapporteur invite le Conseil à se prononcer sur le nom d'Eugène Bouttier.
Monsieur Eugène Bouttier, Artiste peintre Lovérien, a exercé son art, peinture à l’huile, surtout à travers des paysages normands et bretons, mais aussi des portraits et des natures mortes.
Page sur 11 47 Il était également dessinateur et s’adonnait particulièrement à la caricature, passe-temps de ses 5 années de captivité, 1940-1945, en Allemagne puis en Tchécoslovaquie. Il exposa au Grand Palais, à Rouen et dans diverses villes de Normandie dont Louviers, Vernon, Bernay ainsi qu’en Allemagne et en Tchécoslovaquie, soit en tant que membre de jury, soit en tant qu’exposant.
Il réalise de nombreux portraits, et un buste en terre lui vaut le prix de Reichenberg en Bohême.
Sociétaire des Artistes indépendants normands, Eugène Bouttier a une histoire liée à notre commune, voire au terroir même.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de donner les noms Rue Julie-Victoire DAUBIE – 1824/1874 – Première Femme Bachelière pour la voie qui dessert les lots 1 à 41 et de Rue Eugène BOUTTIER – 1908/2002 – Artiste peintre Lovérien pour la voie de desserte du lot 42 du lotissement "Le Domaine de la Forêt".
Dans le même esprit, Mme Laroche qui rappelle l’hommage de début de séance à Mme Veil, propose à l’assemblée de donner à la future maison médicale le nom de Simone Veil.
M. le Maire prend note de la proposition qu’il estime en effet judicieuse.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-067
L E S T E R R E S A M A I S O N S N O R M A N D I E – R E A L I S AT I O N D U LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA FORET – CONTRIBUTION POUR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC
M. Bidault rappelle que la société Terres à Maisons Normandie (TAM) réalise actuellement un lotissement comportant 41 parcelles à bâtir et 1 macro-lot sur un terrain situé route de la Vacherie à Louviers. Ce terrain, antérieurement cadastré AO 129p a été cédé à TAM par la Commune le 27 février 2017 suivant la délibération n°13-019 du 11 février 2013 modifiée le 6 février 2017 par délibération n°17-012.
Lors de l'instruction de la demande de permis d'aménager de TAM (PA.027.375.16.A. 0001), Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) devenu depuis lors ENEDIS, avait informé la Commune que la réalisation de ce projet serait liée à une extension de réseau électrique en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le Domaine Public Communal. Une contribution financière communale, pour l'extension du réseau public d'électricité, avait été estimée à 19 843, 55 € HT représentant 60% du coût des travaux d'extension, ENEDIS prenant à sa charge le coût restant.
Il est précisé que le coût de l'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette de l'opération reste à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Page sur 12 47 Le permis d'aménagé susvisé a été accordé le 21 septembre 2016 et modifié le 6 février 2017. Les travaux pour ce lotissement ont débuté fin février 2017.
Il est donc proposé au Conseil, d'approuver le versement de la contribution financière communale pour l'extension du réseau public d'électricité, d'un coût de 18 297,42 € TTC après actualisation du montant, pour la réalisation du lotissement comportant 41 parcelles à bâtir et 1 macro-lot sur un terrain situé route de la Vacherie à Louviers et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette dernière.
M. Vassard s’étonne du montant consenti qu’il trouve trop élevé et aurait trouvé pertinent que le syndicat d’électricité intervienne dans cette affaire.
M. Bidault précise que cela n’entre pas dans les compétences du syndicat d’électricité. Monsieur Duvéré, membre du SIEGE, ajoute qu’il y a toujours un reste à charge pour la commune. Ce point est d’ailleurs précisé dans le rapport de la délibération
M. le Maire informe avoir fait une réunion récemment avec les habitants du lotissement les rives de Louviers. La rétrocession des parties communes a été soulevée mais il précise que la voirie et l’éclairage public sont juridiquement à la charge de la commune.
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Groupe Louviers Bleu Marine)
N° 17-068
MARCHES PUBLICS – CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVES AUX TRAVAUX DE REFECTION ET D ’ E N T R E T I E N D E S V O I R I E S P O U R L A C O M M U N A U T E D’AGGLOMERATION SEINE-EURE ET LA COMMUNE DE LOUVIERS – AUTORISATION
M. Bidault indique que l'Agglomération Seine-Eure souhaite lancer prochainement une consultation pour les travaux de réfection et d’entretien des voiries.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes institué par l’Agglomération Seine- Eure.
Une convention de groupement de commandes, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, formalisera l’intervention de l’Agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Page sur 13 47 Conformément à l’article L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement désignés par le Président de la commission, le comptable public du coordinateur et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de ladite commission.
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer en faveur de la participation au groupement de commandes à intervenir.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-069
V O I R I E C O M M U N A L E – R E A L I S AT I O N D ’ A M E N A G E M E N T S QUALITATIFS – ANNEE 2017 – CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. Bidault rappelle que, par délibération n°16-032, le Conseil Municipal a approuvé, le 29 février 2016, le principe d'établissement avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) de conventions relatives à la réalisation d'aménagements qualitatifs de voirie pour l'année 2016. Cette procédure, mise en place en 2015 par la CASE, vise notamment à résoudre de manière réactive des problèmes ponctuels de voirie liés à la sécurité, à l'écoulement des eaux météorites, à l'aménagement de places de stationnement, à l'adaptation des espaces publics à la circulation de tous les usagers.
Pour la Ville de Louviers, il semble important d'adopter, de nouveau, ce dispositif pour réaliser un programme 2017 qui devrait comporter, en particulier, l’aménagement de sécurité au droit de l’école Salengro.
Si les opérations majeures feront toujours l’objet de conventions spécifiques, présentées en Conseil Municipal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions futures à intervenir pour les petits "chantiers" qui étaient exécutés, jusqu'en 2014, sous couvert des conventions dîtes « de petits aménagements ».
Le rapporteur propose donc d’approuver le principe de signature d'une ou plusieurs conventions 2017 pour les petits aménagements qualitatifs de voirie entre la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers portant sur montant total des travaux qui ne pourra dépasser 50 000 € HT, soit une participation pour la ville de 17 000€.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Page sur 14 47 N° 17-070
DOMAINE ET PATRIMOINE – ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – SERVICES TECHNIQUES – INSTALLATION ET EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE – CONSULTATION GROUPEE - AUTORISATION
M. le Maire rappelle, que par délibération n°17-027 du 16 février 2017, les membres du conseil ont été invités à se prononcer en faveur de la conclusion d’une convention temporaire d’occupation du domaine public pour la fourniture l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain publicitaire.
Parallèlement, une réflexion plus globale est menée en matière de mobilier urbain publicitaire à l’échelle de l’Agglomération Seine-Eure. Cette dernière souhaite y associer les communes les plus importantes de l’Agglomération afin de réaliser, en massifiant les besoins, des économies d’échelle. Cette approche, plus globale, présente également deux autres avantages :
- Une plus grande complémentarité tant en matière de contenu que de support d’affichage,
- Un potentiel plus important sur les possibilités d’harmonisation du mobilier.
Les communes de Pont de l’Arche et du Vaudreuil ont manifesté leur souhait de participer à cette consultation groupée.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à :
➢ Autoriser la participation à la consultation groupée avec l’Agglomération Seine-
Eure, et les autres communes qui en manifesteront le souhait, pour la fourniture l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain publicitaire,
➢ Autoriser Monsieur le Maire à déclarer sans suite la précédente consultation, ➢ Autoriser Monsieur le Maire à rapporter la délibération n°17-027 du 16 février
2017.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-071
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 – EXERCICE 2017 M. Lecuyer indique que cette décision modificative budgétaire est neutre en sections de fonctionnement et d’investissement sur l’équilibre général du budget.
En section de fonctionnement, ce second correctif budgétaire traduit la notification du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), par une diminution à hauteur de (-) 45 mille euros, du solde compensé du FPIC tel qu’il avait été prévu au budget primitif, soit un prélèvement supérieur de (+) 42 mille euros et une diminution de la partie recevante à hauteur de (-) 3 mille euros.
Page sur 15 47 L’équilibre est trouvé par une inscription du même montant au chapitre 73 dans le cadre du dispositif de neutralisation du FPIC par l’agglomération, prévu dans son pacte de fiscalité.
En section d’investissement, après six mois d’exécution et une définition plus précise des chantiers restant à couvrir sur la fin de cet exercice budgétaire, ce correctif consiste en une répartition des crédits adaptée aux besoins identifiés à date et en l’intégration de nouveaux éléments.
Une nouvelle opération « Ville de la reconstruction » a donc été créée et dotée d’une enveloppe de (+) 24 mille euros afin de permettre le financement d’un plan d’action stratégique dans le cadre d’un appel à projet lancé par la Région Normandie visant à renforcer l’attractivité des centres des villes reconstruites après la seconde guerre mondiale.
Enfin, un emprunt contracté cette année nous impose, de par son plan d’amortissement trimestriel, d’intégrer dans le cadre de ce correctif budgétaire une inscription de (+) 10 mille euros au chapitre 16.
L’ensemble des mouvements de dépenses d’investissement est neutralisé sur cette section, par une inscription à hauteur de (+) 41 mille euros traduisant la constatation dans les comptes des recettes liées à la taxe d’urbanisme.
M. le Maire ajoute que cette décision modificative permet un juste équilibre par rapport au budget primitif et confirme la sincérité de celui-ci.
M. Vassard souhaite des précisions concernant les 8 590 000 € ligne de trésorerie.
M. le Maire explique qu’une ligne de trésorerie est tout simplement un crédit ouvert pour un an par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d’un contrat passé entre la banque et son client. Elle a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou saisonniers résultant des éventuels décalages entre les sorties et les entrées de fonds d’un client ou entre les recettes et les dépenses. Cette ligne est par ailleurs consentie par la banque pour une durée et dans la limite d’un plafond précis et celle-ci tient évidemment compte de la situation financière de la collectivité
Lors de leur prise de mandature en 2014, la situation était telle qu’il était difficile d’obtenir une ligne de trésorerie.
Délibération adoptée par 25 voix pour et 8 abstentions (7 pour le groupe Bravo Louviers et 1 pour le groupe Louviers Bleu Marine)
Annexe Vote DM N°2/ 2017 – Ville Louviers
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Détail des opérations d’équipement
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N° 17-072
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
M. Lecuyer indique que Madame le Trésorier de Louviers a transmis à Monsieur Le Maire les états produits irrécouvrables pour le budget principal de la ville de Louviers.
L’admission en non-valeur est une écriture d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Les admissions en non-valeur qui sont soumises au Conseil sont imputables au Budget de la Ville. Elles s’élèvent à un montant total de 14 848,03 euros.
Par conséquent, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il est proposé au conseil municipal de constater ces sommes en non-valeur au titre de l’exercice 2017 par l’émission d’un mandat au chapitre 65 article 6541.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-073
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE – GARANTIE D’EMPRUNT – REAMENAGEMENT DE LA DETTE CDC
Page sur 20 47 Mme Terlez rapporte que le Conseil d’administration de Eure Habitat du 9 mai 2016 a décidé de nouvelles orientations stratégiques pour l’Office. Plusieurs axes ont été définis :
- Réduction des frais de gestion
- Nouveau plan stratégique patrimonial qui donne la priorité aux réhabilitations - Réorganisation des agences et des territoires avec un plan de lutte contre la vacance et les impayés
- Amélioration de la qualité de service pour les locataires
Parmi ces axes, figure également le réaménagement de la dette dont le but est de permettre de dégager des marges de manœuvre pour réinvestir dès maintenant dans l’entretien du parc.
Cette mesure de réaménagement permettra à Eure habitat d’obtenir une diminution des marges bancaires et un allongement de la durée de plusieurs emprunts.
Pour la mise en place de cette opération de réaménagement, L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées référencées en annexe à la présente délibération.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-074
ZAC COTE DE LA JUSTICE - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS - ZAC COTE DE LA JUSTICE RUE DE LA MARE HERMIER
Mme Terlez rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 10 logements individuels route de la Mare Hermier à Louviers ZAC de la Justice Eure Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 1 191 000,00 euro.
Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garantit à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%.
Eure Habitat sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 119 100 euros.
Le conseil est donc invité à accorder sa garantie sur l’emprunt.
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 contre (groupe Louviers Bleu Marine). N° 17-075
Page sur 21 47 ZAC COTE DE LA JUSTICE - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS COLLECTIFS - ZAC COTE DE LA JUSTICE ROUTE DE LA HAYE LE COMTE
Mme Terlez rapporte que dans le cadre de l’opération de construction de 30 logements collectifs route de la Haye le Comte à Louviers ZAC de la Justice Eure Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 2 031 000,00 euro.
Conformément à la procédure, ce dernier doit être garanti dans son intégralité. La CASE garantit à hauteur de 70% et le Département à hauteur de 20%.
Eure Habitat sollicite donc la commune pour une garantie à hauteur de 10% de l’emprunt soit 203 100 euros.
Le conseil est donc invité à accorder sa garantie sur l’emprunt.
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 contre (groupe Louviers Bleu Marine).
N° 17-076
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRES
M. Lecuyer rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.
Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites aux procédures.
Il est donc demandé au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.
Il est précisé que les créances portent sur des repas de restauration scolaire et sur les centres de loisirs.
Page sur 22 47 PRONONCE en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (groupe Louviers Bleu Marine).
N° 17-077
ECOLES – RYTHMES SCOLAIRES – RENTREE SCOLAIRE 2017-2018 M. le Maire indique que le Gouvernement prépare un projet de décret offrant aux communes la possibilité de déroger à l’organisation du temps scolaire, dès la rentrée 2017, en revenant à la semaine de 4 jours, au lieu des 4,5 jours en vigueur actuellement. Ceci aurait pour effet, dans les communes qui feraient ce choix, de mettre fin aux temps d’activités périscolaires (TAP) proposés depuis 3 ans.
Depuis la rentrée 2014, la ville de Louviers propose des activités périscolaires variées et de qualité, deux fois par semaine pendant une durée d’une heure trente, en maternelle et en élémentaire. Les TAP sont organisés le lundi et le jeudi de 15h à 16h30 pour la moitié des écoles, et le mardi et le vendredi aux mêmes horaires pour l’autre moitié.
La municipalité a fait le choix de la gratuité des TAP.
Par un courrier aux maires et aux présidents d’EPCI daté du 22 juin 2017, le Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure (Dasen) précise la procédure à suivre pour les communes qui souhaiteraient activer la dérogation permise par le Gouvernement.
D’une part, il est nécessaire de recueillir l’avis de l’ensemble des conseils d’école, le cas échéant à l’occasion de conseils extraordinaires qui doivent se tenir au plus tard lors de la semaine du 26 juin 2017.
D’autre part, les municipalités sont appelées à faire connaître leur choix le 3 juillet 2017 au plus tard.
La réforme des rythmes scolaires imposée aux communes n’a pas été sans impact tant en termes financiers que sur la charge de travail nouvelle très importante pour les
Date jugement Référence dossier
N° RG
Montant de la dette
effacée
16 janvier 2017 35-16-000739 1 715,40 €
31 janvier 2017 35-17-000055 464,90 €
04 avril 2017 11-16-001197 247,00 e
18 avril 2017 35-17-000261 6 130,36 €
Page sur 23 47 services concernés. La création d’un fonds de soutien de l’Etat pour les activités périscolaires a permis de contenir la charge financière des communes.
Les annonces du Gouvernement, à quelques jours de la fin de l’année scolaire, suscitent l’inquiétude de la communauté éducative quant à l’organisation qui sera retenue pour l’année scolaire 2017-2018.
Revenir sur les rythmes scolaires aurait également un impact sur le tissu associatif local et sur les animateurs recrutés par la ville.
Dans ces conditions, la municipalité entend décider de l’avenir des rythmes scolaires à Louviers dans la concertation et l’écoute des différents acteurs de la communauté éducative.
Dans l’hypothèse d’un maintien du fonds de soutien de l’Etat pour l’année scolaire 2017-2018, il est ainsi proposé au Conseil municipal de suivre l’avis majoritaire des conseils d’école quant à la décision de maintenir ou de supprimer les temps d’activité périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2017/2018.
Le conseil décide que la répartition du temps scolaire à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 se fera sur une durée de 4 jours.
Cette proposition de délibération fait suite à un sondage effectué au sein des écoles afin de recenser les avis sur ce sujet, il est apparu que la majorité des écoles (à l’exception de l’école Jean Moulin qui reste partagée) serait favorable au retour à la semaine de 4 jours.
M. le Maire déplore cette précipitation. Il aurait semblait plus judicieux de laisser aux communes une année de réflexion pour permettre à tous les protagonistes de mesurer les impacts de telle ou telle décision. Il ajoute qu’un dispositif d’accompagnement pour le personnel vacataire sera mis en place.
Mme Perchet note deux tendances d’une part les enseignants qui optent majoritairement pour la semaine de 4 jours et demi en changeant le mercredi par le samedi d’autre part les parents qui eux préfèrent la semaine des 4 jours.
Mme Jeanne-Letellier approuve le retour à la semaine de 4 jours même si elle trouve ce choix préjudiciable au bien être de l’enfant.
Mme Seghir approuve également le retour à la semaine de 4 jours. Elle fait remarquer qu’en ce qui concerne le périscolaire il y a une véritable problématique concernant le personnel qui change trop souvent et manque de formation. Ce point a été régulièrement soulevé lors des conseils d’écoles.
Sans remettre en cause la nécessité d’améliorer certains points organisationnels, Mme Terlez précise qu’il convient d’éviter la remise en cause des services et ajoute que par essence les postes d’animateurs sont compliqués et souvent occupés par des jeunes qui
Page sur 24 47 n’ont pas de vocation pour le sujet mais souhaitent simplement se faire un peu d’argent (emploi saisonnier). Ce point peut en partie expliquer la difficulté à fideliser, sachant par ailleurs que toutes les villes ont les mêmes besoins en personnel au même moment.
M. Fraisse ajoute que le projet était ambitieux et que les communes ont fait au mieux pour assurer un service de qualité. Malheureusement les contraintes logistiques et financières n’ont pas permis d’aboutir.
Mme Séghir regrette l’absence de Mme Perchet au conseil d’école de Jules Ferry depuis un an et précise que ça n’est pas en réduisant le budget alloué aux écoles que les projets aboutiront. Elle dit que la municipalité doit se remettre en question.
M. le Maire rappelle que l’Etat a diminué ses dotations d’1 million et demi d’euros. Mais, que malgré cela, la commune a maintenu le niveau du budget alloué aux écoles.
M. Vassard rappelle qu’il faut savoir que la ville de Louviers est endettée et que les impôts y sont trop élevés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-078
ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2017 AVEC LA COMMUNE D’INCARVILLE
M. Pirès rappelle que les accueils de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et d’une solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.
Le conseil municipal de la commune d’Incarville souhaite apporter les aides financières suivantes pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs de louviers :
- 6,25 euros par jour avec repas et par enfant incarvillais en période extrascolaire, - 2,88 euros par ½ journée sans repas et par enfant incarvillais en période scolaire.
Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes, les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur des établissements lovériens.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-079
ACCUEILS DE LOISIRS – CONVENTION 2017 AVEC LA COMMUNE DE SURVILLE
Page sur 25 47 M. Pirès rappelle que les accueils de loisirs de la Ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et d’une solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire.
Le conseil municipal de la commune de Surville souhaite apporter une aide financière de 4,00 euros par jour et par enfant survillais qui fréquentera les accueils de loisirs de Louviers durant la période de juillet et août 2017.
L’aide financière accordée par la commune de Surville à ses administrés est contingentée à 21 jours d’accueil par enfant. Au-delà de 21 jours, le tarif appliqué sera celui des extérieurs à la ville de Louviers.
Il convient ainsi de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes, les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.
Mme Dumont demande pourquoi le montant n’est pas le même entre la commune d’Incarville et de Surville.
M. Pirès répond que c’est la commune concernée qui définit le montant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-080
ÉCOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON-RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 Mme Perchet rappelle que l’article L. 212-8 du code de l’Education pose le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.
C’est pourquoi le rapporteur invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 888.00 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2016/2017 soit une progression de 0,8 % par rapport à l’exercice précédent. Ce taux correspond à l’indice annuel des prix à la consommation pour l’année 2016 (chiffres INSEE).
Par ailleurs, le rapporteur propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.
Page sur 26 47 La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2016.
En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-081
CAISSE DES ECOLES – CONVENTION DE PRESTATIONS D’ANIMATION AVEC LA VILLE POUR LE PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE Mme Perchet rappelle que par délibération n° 06-07 en date
du 31 mars 2006, la Caisse des Écoles, établissement public municipal, a été désignée en qualité de structure juridique porteuse du dispositif « Programme de Réussite Educative ».
Ce programme consiste à appréhender les difficultés de l’enfant en s’appuyant sur une prise en charge individualisée et contractualisée avec la famille dans des domaines variés et durant le temps périscolaire.
La Ville de Louviers compte parmi ses agents, des animateurs qui possèdent les compétences requises pour assurer la mise en œuvre de ce programme.
Aussi, afin de garantir la mise en place de dispositif, la ville de Louviers a autorisé l’apport de compétences humaines à destination de la Caisse des écoles à hauteur de 150 heures par semaine par délibération n°15-113 en date du 29 juin 2015.
Considérant l’expérience acquise par la Ville et la pertinence de cette aide dans le fonctionnement de la structure, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler le dispositif mise en place et ainsi d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation avec la Caisse des Ecoles portant sur la l’apport de compétences humaines à hauteur de 14 heures par semaine durant la période du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 avec une possibilité de reconduction tacite pour l’année 2018 en fonction des besoins de la Caisse des Ecoles.
Cette prestation fera l’objet d’un remboursement de la Caisse des Ecoles à la Ville sur la base des heures réellement consacrées d’une part et des primes et indemnités afférentes aux emplois des adjoints d’animation de la ville qui apporteront ce soutien technique.
Un titre de recettes sera émis trimestriellement auprès de la Caisse des Ecoles sur la base d’un tableau récapitulatif des heures réalisées.
Page sur 27 47 Mme Dumont se demande si cela concerne le PRE et s’interroger sur ce qui explique la baisse d’heure par semaine.
M. le Maire confirme qu’il s’agit bien du PRE, mais contrairement à une pratique ancienne, cette délibération a pour objectif d’afficher les heures réellement effectuées et non pas des heures fictives permettant de justifier le budget affiché et la subvention demandée. Ce travail de transparence est mené conjointement avec la Sous-Préfecture et nécessite de ce fait une attention particulière sur les actions menées dans le cadre du PRE.
Sur sollicitation de Mme Dumont, Mme Terlez précise que le budget alloué au titre du PRE est d’environ 80 000 €.
Délibération adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (groupe Bravo Louviers).
N° 17-082
ASSOCIATION LA SEMAINE DES 4 JEUDIS - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT –
M. Bazire rapporte que dans sa séance du 20 juin 2016, le conseil municipal adoptait une convention ayant pour objet d’encadrer de manière pluriannuelle les relations entre la ville et l’association «La Semaine des 4 Jeudis».
Cette convention définit les objectifs partagés tels que la création du lien social intergénérationnel et pluriculturel, le soutien des parents dans leurs fonctions éducatives ainsi que l’offre d’espaces d’exercice de la citoyenneté.
Elle détaille également les engagements réciproques.
Pour la ville :
- la mise à disposition de locaux (ludothèque) ;
- la prise en charge partielle des frais de fonctionnement de la structure ;
- le versement d’une subvention.
Pour l’association :
- la bonne gestion des locaux (ludothèque) ;
- l’accès de la structure et de ses services au public ;
- l’implication dans diverses activités périscolaires et extrascolaires municipales.
La convention précise aussi que la subvention annuelle sera votée chaque année au vu du bilan de l’année précédente. Ce bilan permettra également d’évaluer et de réajuster le cas échéant, les objectifs.
Après remise du bilan d’activités 2016, il s’avère que l’association «La Semaine des 4 Jeudis» a atteint les objectifs fixés dans la convention.
Page sur 28 47 C’est pourquoi, le Conseil est invité à verser à l’association une subvention de 50 000 euros au titre de l’année 2017.
M. Vassard s’interroge sur la pertinence d’une subvention de 50 000 € à la semaine des 4 jeudis.
Mme Terlez informe M. Vassard que l’association rend une mission de service public pour la ville. Cela nécessite du personnel, l’achat de matériel etc...
Mme Dumont rappelle que la mission de l’association est inscrite dans le contrat global du territoire à ce titre une subvention compensatoire de 20 000 € est versée, ce qui ramène la dépense nette de la ville à 30 000 €. Elle fait remarquer par ailleurs qu’il n’y a plus de directeur.
M. le Maire rappelle à Mme Dumont qu’un directeur a bien été recruté par la semaine des 4 jeudis pour succéder au directeur sortant initialement mis à disposition par la ville. M. le Maire précise par ailleurs, que la semaine des 4 jeudis perçoit également une subvention de la CAF pour ses missions de service public.
M. Fraisse ajoute que dans un contexte financier contraint tout le monde doit admettre les réductions budgétaires et de ce fait ré interroger ses organisations.
M. le Maire précise qu’il appartient à tous d’être inventif et pragmatique. Il reconnait la suppression de l’Asinobus, celui-ci ayant été remplacé par le Scoolbus particulièrement populaire auprès des enfants !
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 contre (groupe Louviers Bleu Marine).
N° 17-083
LYCEE DECRETOT – CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DANSE UNSS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. Duvéré rapporte que 12 élèves du lycée ont participé fin mars aux rencontres académiques de danse au cours desquelles ils ont présenté une pièce chorégraphique intitulée « l’Autre Emoi ». Cette pièce a été unanimement appréciée, ce qui leur a valu d’être sélectionnés pour les championnats de France de danse UNSS qui se sont déroulés du 30 mai au 2 juin dernier à Argentan.
Ce déplacement va générer des frais supplémentaires pour l’école qui a sollicité une aide financière de la collectivité.
Au regard de l’investissement de l’école et des élèves pour le territoire lovérien et de l’impact de cette sélection sur le rayonnement de la cité, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder en guise de soutien aux 12 jeunes engagés dans ces championnats une subvention exceptionnelle de 300 euros au lycée Decrétot.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Page sur 29 47 N° 17-084
LOUVIERS PLAGE 2017 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT
M. Pirès rapporte que la Ville de Louviers organise chaque année l’opération Louviers Plage qui se déroulera pour l’édition 2017 du 18 juillet au 13 août 2017.
Cette année, l’opération s’inscrit dans un programme de manifestations plus large, intitulé « L’été à Louviers ». Cette nouvelle orientation permet de mettre en valeur l’ensemble des activités municipales et associatives de l’été, dès lors qu’elles s’adressent à un large public et qu’elles sont programmées entre le 21 juin (inauguration de la nouvelle halle, fête de la musique) et le 1er septembre (conte en plein air). Le village des associations constituant quant à lui le point de départ des manifestations de la rentrée et de l’automne.
L’ensemble de ces manifestations, Louviers Plage en tête, est destiné à offrir des espaces de loisirs et de détente aux lovériens, en particulier à ceux qui ne partent pas en vacances, mais aussi à faire connaître le dynamisme de la vie locale.
Le programme de mise en œuvre est le fruit du partenariat entre les associations, les entreprises, les habitants bénévoles et les services de la collectivité. Outre l’apport logistique, chacun a contribué à enrichir le programme d’activités. Ainsi, il peut prendre différentes formes :
- L’animation
- La mise à disposition de personnel
- Le prêt ou la fourniture de matériel
Il peut nécessiter, en fonction de la nature de ce concours, une contrepartie financière.
Ainsi :
- l’association AONES s’engage à apporter son concours pour l’organisation des activités nautiques suivantes :
Location de barques : l’association assurera l’organisation et la sécurité des promenades en barque à partir du site de la Villa Caldéron (les barques et les gilets de sauvetage sont fournis par la Ville) durant toute la période d’organisation de l’opération. Dans ce cadre, elle sollicite une subvention de fonctionnement de 2 000 €.
- L’association EAL s’engage à développer des pratiques d’initiation à l’athlétisme à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association Healthy Activity s’engage à développer des pratiques d’initiation à la capoeira à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.
Page sur 30 47 - L’association Volley-ball s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multi générationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association Country Danse s’engage à développer des pratiques d’initiation à la danse country à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et d’équipement et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association le Cercle d’Escrime s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association AAP s’engage à développer des actions de prévention à destination de public multi générationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association de Badminton s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association Folie’s Troupe s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association Jumanjeux s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association La Semaine des 4 Jeudis s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’association PENNELO s’engage à développer des pratiques d’initiation à destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage. Dans ce cadre, elle sollicite la mise à disposition de matériel et se propose d’intervenir à titre gracieux.
- L’entreprise Challancin interviendra sur site afin d’assurer la sécurité et le gardiennage de 21h à 6h du 17 juillet au 14 août 2017. Dans ce cadre, le service rendu fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 21.10€ de l’heure hors taxe.
M. Fraisse remarque que la semaine des 4 jeudis intervient sur l’opération Louviers Plage à titre gracieux. Est-ce qu’ils interviennent dans le cadre de la convention des 50 000 € où ont-ils leurs moyens propres ?
Page sur 31 47 M. Bazire précise qu’il s’agit d’un partenariat consenti à titre gracieux, l’association retirant de la publicité de l’opération Louviers Plage.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-085
RESIDENCE D’ARTISTES DE LA VILLA CALDERÓN 2017 : CONVENTION AVEC TROIS JEUNES DIPLOMES DONT UN BINÔME DE L’ESADHaR (Ecole Supérieure d’Art et Design Le Havre - Rouen) ET L’ESAM (Ecole supérieure d’art et médias de Caen –Cherbourg)
Mme Langeard rappelle que la Ville de Louviers est profondément engagée dans le soutien aux pratiques artistiques et culturelles. Elle consacre d’importants moyens au rayonnement de la culture en s’appuyant sur ses établissements culturels (musée, médiathèque, Ecole de musique, Le Moulin - espace de création et de diffusion artistique, La Gare aux Musiques - espace dédié aux musiques actuelles, et la Villa Calderón – lieu de résidences d’artistes).
En offrant un accueil en résidence à des artistes, la Villa Calderón permet d’appréhender la création artistique sous toutes ses formes. Dans ce cadre, la ville de Louviers souhaite donner à de jeunes artistes, soit après obtention de leur diplôme de l’ESADHaR ou de l’ESAM, soit après obtention d’un diplôme dans une école d’art européenne, des moyens pour démarrer leur activité et entrer dans la vie professionnelle. Elle organise en ce sens un concours pour résidence de jeunes créateurs, prenant la forme de trois bourses annuelles. Les lauréats bénéficient d’un hébergement, d’un atelier et/ou de locaux permettant leur travail de création, d’une allocation et d’un soutien technique dans un environnement culturel dynamique. De surcroît ils peuvent bénéficier du parrainage des professionnels des structures culturelles de la Ville. Chaque résidence dure quatre mois et se termine par une présentation publique du travail réalisé. Cet investissement offre à la ville un rayonnement sur le champ artistique régional et national.
C’est pourquoi, la Ville de Louviers souhaite signer une convention avec les trois lauréats 2017 du concours pour la résidence jeunes artistes :
- AURORE LEVASSEUR, diplômée de l’ESADHaR
- ELISE CROUIN ET CAMILLE DEMAREZ (travail en binôme), diplômées de l’ESADHaR
- Ellane JAUREGUIBERRY, diplômé de l’ESAM,
Et leur attribuer une bourse constituée :
Page sur 32 47 - d’une allocation de 3 600 € pour la période, incluant les frais de repas. .
Cette allocation sera versée en quatre mensualités de 900 €
- Un budget de fonctionnement de 1 200 € destiné à couvrir les frais techniques et de matériel du lauréat (sur présentation des factures).
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (groupe Louviers Bleu Marine).
N° 17-086
MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC NORMANDIE POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION.
Mme Langeard rapporte que la médiathèque nécessite des travaux de restructuration visant à améliorer l’accueil des publics dans l’usage des services audiovisuel et multimédia et à remettre aux normes les sanitaires réservés aux personnes à mobilité réduite.
Ces travaux sont éligibles à une subvention de la DRAC Normandie au titre de la DGD à hauteur de 30% de leur coût HT.
Il s’agit de :
- 1) transférer au rez-de-chaussée l’espace audiovisuel (prêt CD et DVD) en le fusionnant avec l’espace informatique (dit agglobase) afin d’améliorer l’accompagnement et la surveillance des publics dans leurs usages, et de proposer un plateau unique d’accueil du public au rez-de-chaussée. La fréquentation de l’espace audiovisuel devrait s’en trouver augmentée.
Les travaux consisteront en l’abattage d’une cloison et la réinstallation de prises électriques et informatiques.
- 2) Déplacer l’actuelle salle de travail à la place de l’actuel local ménage qui sera transféré au 1er étage à la place de sanitaires peu utilisés par le public.
Les travaux consisteront en une transformation d’une partie des sanitaires en local ménage.
- 3) Réaménager le bloc sanitaire PMR pour en améliorer l’accessibilité par un dégagement plus important et une réinstallation des accessoires (lavabo, poignée de porte, miroir).
Les travaux consisteront au démontage et à la réinstallation des accessoires.
Sur la base d’un montant prévisionnel d’évaluation du coût des travaux
de 23 156,95 € HT, une subvention à hauteur de 30% du coût HT des travaux peut être sollicitée auprès de la DRAC Normandie.
Page sur 33 47 Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC Normandie.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-087
DIRECTION CULTURELLE – APPORTS ET CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LOUVIERS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) LE TANGRAM
Mme Langeard indique que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Tangram a principalement pour objet des missions pluridisciplinaires dans le domaine du spectacle vivant avec une programmation variée à Evreux et à Louviers au Grand Forum, ainsi que les activités du secteur économique liées à l’exploitation du palais des congrès « Le Cadran ».
La création de cet établissement public de coopération culturelle s’est faite en collaboration avec la Commune d’Evreux, le Conseil départemental de l’Eure, la Région Normandie et l’État en 2015.
Conformément à l’article 21 des statuts régissant l’EPCC, les participations versées par les personnes publiques membres de l’EPCC afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions correspondent au cumul des subventions accordées par chaque partenaire aux structures préexistantes et ce, pour une durée de trois ans.
Ces subventions sont fixées chaque année dans le cadre du budget de l’EPCC, sous réserve du vote des assemblées délibérantes des collectivités, et de la loi de finances, ainsi que de la délégation effective des crédits pour l’état.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer pour 2017 une subvention de 150 000 euros.
M. Vassard informe voter contre car il trouve que ces gens touchent trop d’argent.
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 contre (Groupe Louviers Bleu Marine).
N° 17-088
ASSOCIATION LOUVIERS TENNIS CLUB – MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE DE TENNIS RUE ALEXANDRE DUMAS
M. Pirès rappelle que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé.
Page sur 34 47 La promotion et le développement des activités physiques et sportives sont reconnues d’intérêt général. C’est pourquoi les communes contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives (article L 100-2 du Code du sport).
C’est dans ce cadre que la Ville de Louviers met à disposition du Louviers Tennis Club le complexe sportif, situé 5, rue Alexandre Dumas à Louviers, afin que le Club organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre la gestion, l’animation, l’enseignement et la compétition du tennis dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle il est affilié.
La convention de mise à disposition arrive à terme le 30 juin 2017. Il est donc proposé au Conseil de prolonger cette mise à disposition pour une période d’un an renouvelable quatre fois.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-089
OGEC NOTRE DAME SAINT-LOUIS MISE A DISPOSITION DU GYMNASE SAINT LOUIS A LA VILLE DE LOUVIERS
M. Pirès rapporte que la commune de Louviers dispose en l’état actuel de son patrimoine de bâtiments dédiés à l’activité des services. Toutefois et afin de développer des prestations de service public dans des conditions plus adaptées, la collectivité souhaite recourir à la location du gymnase situé dans l’enceinte du collège privé Saint- Louis sis 13 rue Pampoule à Louviers appartenant l’OGEC Notre-Dame-Saint-Louis.
Compte tenu des activités sportives du collège et de l’école primaire privés, ce gymnase pourrait être mis à disposition de la Ville en fin de journée, les samedis et dimanches ainsi que durant toutes les vacances scolaires.
En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville versera à l’OGEC un montant de 17 000 euros par an correspondant à l’ensemble des créneaux ci-dessus cités.
La précédente convention arrive à son terme le 30 juin 2017. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition tarifée de ce gymnase avec l’OGEC pour une période de un an, tacitement reconductible, à compter du 1er juillet 2017. La convention précisera le montant et les conditions d’utilisation de ce gymnase.
Délibération adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (groupe Bravo Louviers).
N° 17-090
AMICALE DES EMPLOYÉS COMMUNAUX DE LOUVIERS - SUBVENTION POUR L’AIDE AUX PRATIQUES CULTURELLES
M. Bazire rappelle que l’Amicale du Personnel Communal s’emploie à réaffirmer sa vocation à soutenir les pratiques culturelles et de loisirs conviviaux des agents municipaux. Elle a, en particulier, pris l’initiative d’encourager auprès du personnel le recours aux services de la Médiathèque et de l’Ecole de Musique en accordant des aides financières aux agents.
Page sur 35 47 Il est proposé au Conseil d’accompagner cet effort en accordant à l’Amicale des employés communaux de Louviers une subvention d’un montant de 1 625,00 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-091
PERSONNEL COMMUNAL– MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LOUVIERS AUPRÈS DU CCAS
M. le Maire rapporte que par délibération n°14-164 du 8 septembre 2014, la ville a mis à disposition un agent de la ville de Louviers auprès du CCAS afin de répondre aux missions de travaux de maintenance technique de l’ensemble des équipements du CCAS.
Au regard de la pertinence du maintien de cet emploi spécifique, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler la mise à disposition du poste sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention entre la Ville et le CCAS.
Le CCAS versera trimestriellement à la Ville de Louviers le montant des appointements et charges afférents au poste mis à disposition.
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-092
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire indique que la mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) par catégorie et par cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale, nécessite d’actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
La parution du décret n° 2016-1372 du 12/10/2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B précise les changements de dénomination dans les grades.
Anciens grades Grades d’accueil
Adjoint administratif de 2ème classe (E3) Adjoint administratif (C1)
Adjoint technique de 2ème classe (E3) Adjoint technique (C1)
Page sur 36 47 Adjoint du patrimoine de 2ème classe (E3) Adjoint du patrimoine (C1)
Adjoint d’animation de 2ème classe(E3) Adjoint d’animation (C1)
Aide opérateur des A.P.S. (E3) Opérateur des A.P.S. (C1)
Agent social de 2ème classe (E3) Agent social (C1)
Adjoint administratif de 1ère classe (E4) Adjoint administratif principal
de 2ème classe (C2)
Adjoint technique de 1ère classe (E4) Adjoint technique principal de
2ème classe (C2)
Adjoint du patrimoine de 1ère classe (E4) Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe (C2)
Adjoint d’animation de 1ère classe (E4) Adjoint d’animation principal
de 2ème classe (C2)
Opérateur des A.P.S. (E4) Opérateur des A.P.S. qualifié
(C2)
Page sur 37 47 Le reclassement des fonctionnaires dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives au 1er janvier 2017
Compte tenu de la nouvelle organisation des carrières du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des A.P.S. et suite à la fusion des 1ère et 2ème classes du grade d’avancement de conseiller principal des A.P.S., les membres titulaires et stagiaires de ce cadre d’emplois ainsi que les fonctionnaires détachés dans ledit cadre d’emplois sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-dessous.
D’autre part, la commission administrative paritaire départementale a été saisie obligatoirement pour donner un avis sur les avancements de grade et promotions internes proposés par la commune chaque année. Compte tenu des avis rendus au titre de l’année 2017, il est proposé de créer les postes suivants :
- 9 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
- 1 poste assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe
Agent social de 1ère classe (E4) Agent social principal de 2ème
classe (C2)
A.T.S.E.M. de 1ère classe (E4) A.T.S.E.M. principal de 2ème
classe (C2)
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe (E4) Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe (C2)
Auxiliaire de soins de 1ère classe (E4) Auxiliaire de soins principal de
2ème classe (C2)
Garde champêtre principal (E4) Garde champêtre chef (C2)
ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS
Conseiller principal des A.P.S. de 1ère
classe
Conseiller principal des A.P.S.
Conseiller principal des A.P.S. de 2ème
classe
Conseiller principal des A.P.S.
Conseiller des APS Conseiller des APS
Page sur 38 47 - 1 poste d’agent social principal de 1ère classe
- 3 postes d’ATSEM principal de 1ère classe
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Suite aux évolutions liées aux différentes réorganisations des services, il est proposé de créer :
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe
- 1 poste de puéricultrice de classe normale
Il convient en conséquence d’actualiser le tableau des effectifs (annexé au présent compte-rendu).
Délibération adoptée à l’unanimité.
N° 17-093
POLE POLITIQUE EDUCATIVE – ORGANISATION DE LA DIRECTION 0-12 ANS
M. le Maire rapporte que la nouvelle organisation de la direction 0-12 ans du pôle politique éducative présentée ici est le fruit d’une vaste concertation, basée une réflexion globale autour des métiers (lancée début 2016), fondée sur des entretiens individuels (de mars à juin 2016), des échanges collectifs (de septembre à décembre 2016).
Ces nouvelles orientations s’intègrent dans un contexte plus large de redéfinition des politiques publiques prioritaires de la municipalité (Cf ; Arbre projet du Bien Vivre Ensemble). Elles couvrent le champ socio-éducatif prévues au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG), que la ville a signée avec la CAF, le Département, l’Etat et l’Agglomération.
Une réorganisation des services a été engagée en 2015 dans le but de faire coïncider l’organisation des services avec la politique que les élus souhaitent mener. Elle a naturellement posé la question de la pertinence de l’organigramme.
La ville de Louviers a fait le choix d’une organisation en politiques publiques. Quatre pôles ont ainsi été créés :
- Le pôle politique éducative (direction 0-12 ans + direction jeunesse-famille) - Le pôle politique action sociale et solidarité (Action sociale, seniors, médiation) et CCAS
- Le pôle politique vie de la cité (Accueil, culture, sport, festivités/protocole, communication)
- Le pôle politique aménagement du cadre de vie (Centre technique municipal, grands projets, urbanisme/foncier/juridique, ressources)
Page sur 39 47 Les différents diagnostics sociaux du territoire (CTG, données CAF...) révèlent des problématiques sociales et économiques importantes. Ils analysent également l’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles et aux habitants.
Trois orientations stratégiques de la CTG ont été définies par les élus locaux : - Assurer un continuum d’interventions éducatives et sociales sur le territoire communal (continuité éducative 0-17 ans, autonomisation des jeunes, accompagnement des familles).
- Promouvoir des méthodes innovantes en s’appuyant sur les talents lovériens. - Définir une organisation et une coordination permettant de garantir l’efficacité des actions.
Cette nouvelle organisation s’appuie sur la définition d’une politique éducative et familiale cohérente et transversale. Ainsi, plutôt que d’aborder la mise en place d’une action par le dispositif qui permet de la financer, il s’agit de mobiliser les programmes publics s’ils servent le projet politique du territoire.
Par ailleurs, cette nouvelle organisation est le fruit vaste concertation, basée une réflexion globale autour des métiers (lancée début 2016), sur des entretiens individuels (de mars à juin 2016), des échanges collectifs (de septembre à décembre 2016).
Aussi, tout en engageant une démarche métier visant à définir les métiers de la collectivité (missions principales, troncs communs...), la concertation a montré une forte attente visant à relier les différentes missions entre elles. En d’autres termes, les agents, quel que soit leur métier, souhaitent être plus impliqués dans le projet de la structure. Un des enjeux pour la direction 0-12 ans consiste donc à passer d’une organisation par métier ou mission à une organisation par site.
Par ailleurs, les offres de services dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance et des écoles constituent un enjeu important de l’attractivité d’un territoire. Il est donc impératif que ces services en phase avec les évolutions sociales (temps partiels subis, intérim, horaires atypiques, formations...). Il s’agit également d’améliorer l’accompagnement des familles, notamment celles en situation de fragilité.
En mars 2016, le comité technique a validé la création du pôle politique éducative et des directions qui y sont rattachées : la direction 0-12 ans et la direction Jeunesse-Famille. Aujourd’hui, il est proposé de décliner la direction 0-12 ans en 2 services : - un service petite-enfance piloté par un chef de service.
- un service enfance/écoles piloté par deux cheffes de service et secondé par une coordinatrice des communautés éducatives.
Administration de la direction 0-12 ans
La direction 0-12 ans est une des plus grosses directions de la ville. En 2016, 271 agents (hors intervenants des TAP) y ont travaillé, soit 135 ETP et une masse salariale de 4 181 622 € (plus d’un tiers du budget de fonctionnement de la ville). Pour assurer l’administration de ces services, il est proposé :
Page sur 40 47 - de transformer un des deux postes d’assistante de gestion administrative en poste d’assistante de direction ;
- de passer le second poste à temps plein ;
- de transférer deux postes de l’accueil de la Mairie vers le guichet unique
▪ un poste d’agent d’accueil
▪ un poste de chargé de la facturation et des Technologies de l’information et de la communication (TIC).
Poursuite de la réorganisation du service petite-enfance
Le service petite-enfance a fait l’objet d’une première réorganisation validée en comité technique le 25 février 2016. Là aussi, l’objectif était de se mettre en conformité avec la réglementation et d’améliorer les conditions de travail des agents. Pour aboutir à une harmonisation complète du fonctionnement des crèches, il convient désormais d’aligner les crèches sur les mêmes horaires d’ouverture. Il est donc proposé d’étendre les horaires d’ouverture de la crèche de Saint Germain de 7h30 à 18h30 et de modifier l’organisation du travail des agents en conséquence.
Pour les agents de cette structure, les effets sont les suivants :
- roulement sur 4 jours par semaine pendant 9 heures par jour soit 36 heures hebdomadaires et 30 minutes de réunion chaque semaine ;
- alternance dans le jour de repos et/ou dans les horaires de travail ;
- journée continue avec une pause méridienne réglementaire prise à horaire variable selon les besoins des enfants.
En outre, il est proposé de remplacer les agents d’entretien/restauration par des agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant. Conformément aux engagements pris, cette seconde étape se fera progressivement, d’ici la rentrée scolaire 2020 et s’appuiera sur la formation et la qualification des agents d’entretien/restauration actuellement en poste ou par leur remplacement après leur départ en retraite ou leur réaffectation dans un autre service.
Organisation du service Enfance-écoles
Aujourd’hui, 2 coordonnatrices enfance se répartissent les sites. Il n’y a qu’un supérieur direct par site mais il n’est pas sur le terrain. Il est donc proposé de transformer les deux postes de coordonnateur Enfance actuel en deux postes de chef de service Enfance/ écoles. Ils auront davantage de responsabilités. Chaque poste aura les mêmes missions mais ils auront à leur charge chacun une partie des sites du territoire. Ils exerceront leurs missions sous la responsabilité du directeur de la direction 0-12 ans. Pour simplifier encore les relations et les coopérations sur chaque site, il est proposé de supprimer le poste de responsable technique entretien/restauration et de transférer la plus grande partie de ses missions à la Régie des 2RL (réalisation des audits, formation HACCP...).
Rappelons enfin que l’un des objectifs de la direction 0-12 ans étant d’offrir à l’enfant une continuité de prise en charge constante entre les temps d’accueil (scolaires, périscolaires et extrascolaires).
Il donc proposé de faire évoluer la fonction d’une coordinatrice du secteur Enfance en coordinatrice des communautés éducatives (terminologie « éducation nationale ») qui
Page sur 41 47 sera en charge des relations entre les écoles et les services de la ville, de la médiation et des concertations avec les familles et les partenaires, de la gestion des intervenants, du suivi des demandes de travaux et d’équipements.
Création d’une hiérarchie de proximité
Pour répondre à la demande des agents, il est proposé de transformer les postes de référents par école. D’une part en responsables ALSH par groupe scolaire qui exerceront leurs missions sous la responsabilité d’un chef de service enfance et auront autorité sur l’ensemble des agents de la ville intervenant au sein d’une école de son groupe scolaire ; d’autre part en responsables adjoints ALSH pour les écoles maternelles distantes des écoles élémentaires placés sous l’autorité du directeur ALSH du groupe scolaire mais auront autorité sur l’équipe d’animation de l’école maternelle. Leur rôle sera de faciliter l’organisation du travail, de permettre de relayer les informations sur les sites et d’améliorer la communication et les échanges avec les familles.
Pour garantir le même niveau d’exigence au sein des offices, il est proposé de définir des missions de chef d’équipe par école. Sous la responsabilité du directeur ALSH, le chef d’équipe sera garant des règles d’hygiène et de sécurité en restauration collectives, il accueillera et guidera les stagiaires, les agents en emploi aidé, les remplaçants et les membres de l’équipe d’animation intervenant au sein de son office. Il participera à la définition des plannings d’entretien et veillera à la bonne tenue de l’établissement, au respect des protocoles de nettoyage et au bon usage des produits.
L’animation socioculturelle à Louviers
Le contenu des actions d’animation périscolaires et extrascolaires au sein de la ville ne satisfait ni les services, ni les agents concernés.
Plusieurs explications :
- l’offre d’emplois est extrêmement précaire : des petits contrats, courts, le
fractionnement des horaires, des salaires peu élevés ;
- la qualification des candidats : souvent jeunes et peu ou pas formés, parfois adultes mais en situation de réinsertion.
Pour tenter de remédier à ces difficultés, il est proposé de :
- créer des postes d’animateurs territoriaux pérennes pour attirer des animateurs professionnels,
- définir comme norme de recrutement la détention d’un diplôme professionnel de l’animation socioculturelle ou sportif pour les agents permanent de l’animation, - d’accompagner les agents de la ville dans une démarche de professionnalisation.
Temps de travail
Les temps de travail sont régis par une note de service sur les congés. Pour les agents à temps complet au sein du service enfance/écoles :
- Les encadrant et personnels administratifs de la direction 0-12 ans ont un temps de travail de 39 heures hebdomadaires (avec RTT).
- Les ATSEM ont un temps de travail de 39 heures hebdomadaires (avec RTT).
Page sur 42 47 - Les agents d’animation ont un contrat horaire.
Les agents d’entretien ont émis le souhait de passer à 39 heures hebdomadaires (avec RTT) afin de pouvoir réaliser leur travail plus sereinement. La mise en place des règles de sécurité pour protéger les enfants des actes terroristes a entrainé des changements d’organisation. Les enfants sont amenés à rentrer plus tôt dans les parties communes ou les classes ce qui laisse moins de temps aux agents d’entretien pour l’entretien des locaux.
Il est donc proposé de passer les agents d’entretien/restauration des écoles à 39 heures de travail hebdomadaire. L’organisation des horaires sera revue avec la hiérarchie sur chaque site pour permettre la prise en compte des contraintes de chaque équipement.
Cependant cette organisation devra faire l’objet d’un accord sur le site, les horaires devant, sauf nécessité de service, être les mêmes pour l’ensemble de l’équipe d’entretien.
Le conseil valide les modalités d’organisation de la direction 0-12 ans et sa mise en œuvre à compter du 1er septembre 2017.
Délibération adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (groupe Bravo Louviers).
N° 17-094
POLE POLITIQUE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE – ORGANISATION DU POLE
M. le Maire rapporte que cette délibération présente la première étape de la réorganisation des actuels services techniques qui deviennent le « Pôle Politique Aménagement du Cadre de Vie ». Cette démarche est le fruit d’une vaste concertation lancée début 2016 qui s’est traduite par des échanges collectifs et individuels.
Cette proposition s’inscrit dans une refonte générale de l’organigramme municipal, engagée dès 2015 et dont le but était de faire coïncider l’organisation des services avec la politique que les élus souhaitent mener autour du « Bien vivre ensemble ».
Cette réorganisation, comme cela a été présenté au personnel du service en mai 2016, vise à répondre à plusieurs objectifs :
- Prendre en compte le déménagement vers les nouveaux locaux de la rue Charles
Cros
- Prendre en compte les réorganisations des autres services
- Traduire les modifications et les départs dans l’organigramme
- Réinterroger nos méthodes, nos logiques de travail
Déménagement vers le site Rue Charles Cros
Page sur 43 47 Suite à l’acquisition des anciens locaux de l’entreprise Henkel, il a été décidé d’y implanter, d’une part les archives intercommunales de la CASE et, d’autre part, l’ensemble des services techniques de la ville.
Au terme des études de faisabilité, la direction « festivités - protocole », aujourd’hui rattachée au pôle « Politique vie de la cité », doit rester dans le bâtiment de la rue Saint Jean.
En amont de ce déménagement, une réflexion globale sur l’organisation du service a été menée afin d’apporter une meilleure logique de travail et un fonctionnement plus lisible.
L’organigramme du Pôle se compose de trois directions :
- Direction Technique Municipale
- Direction Grands Projets et Suivi règlementaire
- Direction Urbanisme Foncier et Juridique
Pour accompagner ces trois directions, un service Moyens Généraux a été créé. Composé d’un responsable et de quatre référents (administratif, financier, technique et patrimoine), il est le service support du Pôle et travaille de façon transversale avec l’ensemble des directions.
Les réorganisations des autres services
a) Transfert du personnel d’entretien
Les premières réorganisations, portant sur les pôles « Politique éducative » et « Politique vie de la cité », ont été validées et sont aujourd’hui quasiment mises en place. Ces réorganisations ont des impacts sur le fonctionnement des services techniques.
La première réflexion a acté le redéploiement du personnel affecté à l’entretien ménager des bâtiments dans chaque service.
b) Création d’une direction Festivité/Protocole indépendante du pôle « Aménagement du Cadre de Vie »
Cette création a entrainé, d’une part, un transfert du personnel et d’autre part, la prise en charge par le Centre Technique Municipal, de missions auparavant assurées par les agents des festivités, telles que les interventions hivernales et les quelques travaux de voirie.
Les modifications et les départs dans l’organigramme
Les conséquences des réorganisations évoquées ci-dessus doivent donc être prises en compte dans l’organigramme du service.
Page sur 44 47 D’autre part, plusieurs agents vont faire valoir leur droit à la retraite, cette année ou dans les deux années à venir. Cette organisation devra prendre en compte ces évolutions.
Les transferts à opérer pour plus de cohérence et pertinence
a) Pouvoirs de Police du Maire
Actuellement, une grande partie des missions de sécurité publique ont été regroupées au sein de la direction Proximité/sécurité urbaine. Néanmoins, certaines missions de pouvoir de Police du Maire sont encore rattachées aux Services Techniques. Dans le cadre de la cohérence souhaitée, il est apparu pertinent de procéder au transfert de missions de Police du Maire vers la Direction Proximité/Sécurité urbaine. Transfert de mission accompagné du transfert de moyens.
On retrouve dans les missions transférées :
- Procédures d’arrêtés municipaux de types temporaires, permanent ou manifestations,
- La gestion, avec le soutien du Pôle Politique Aménagement du Cadre de Vie, des installations de vidéo protection et d’alarme anti intrusion des bâtiments,
- Le suivi des recours liés aux sinistres assurances,
- La gestion des gardiens de parcs et jardins.
b) Urbanisme – Premier Accueil
Le déménagement de l’actuelle « Direction des Services Techniques » implique également que l’accueil du public reste en mairie. En effet, le site Rue Charles CROS fait l’objet actuellement d’une servitude d’urbanisme interdisant l’accueil du public. D’autre part, la distance entre l’hôtel de ville et ce site est trop importante pour favoriser un service public au plus proche des usagers.
De ce fait, les fonctions d’accueil telles que, notamment, la réception et l’enregistrement rapide des autorisations d’urbanisme, des poses d’enseignes et autorisation de travaux dans les ERP, la gestion administrative du cimetière (gestion des concessions, des renouvellements, ...) seront transférées à la direction Accueil accompagnées d’un transfert de moyen.
Création d’un service support : Moyens Généraux
Afin de s’adapter aux besoins transversaux du Pôle, il a été décidé de regrouper l’ensemble des missions administratives et financières dans un seul et même service : Moyens Généraux.
Pour jouer le rôle de support aux directions opérationnelles du pôle, Il a été nécessaire de regrouper l’ensemble du personnel autour d’un même encadrant, et d’adapter les
Page sur 45 47 horaires dudit service aux exigences des directions du pôle et de la ville. En conséquence, une proposition d’amplitude horaire plus harmonieuse et adaptée est faite selon les modalités suivantes :
- Lundi au jeudi : 8h30 – 12h00 / 13h00 – 17h15
- Vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h00 – 16h00
Volume d’horaire : 37h30 par semaine + 6 RTT
Cette nouvelle organisation (horaire/missions) a été présentée aux agents qui feront désormais partie de ce service (5 avec l’encadrant).
Dans un autre domaine, nous avons constaté que le magasin du service était sous employé par rapport aux possibilités offertes par les locaux et le personnel en place. Il serait notamment possible de prendre en charge les fournitures administratives, les produits pharmaceutiques ou l’ensemble des vêtements de travail.
Le conseil valide les modalités d’organisation du Pôle Politique Aménagement du Cadre de Vie – phase 1 – telles que décrites ci-dessus.
Délibération adoptée par 25 voix pour et 8 absentions (7 du groupe Bravo Louviers et 1 du groupe Louviers Bleu Marine).
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU SIEGE LORS DE LA REUNION DU 13 MAI 2017
M. Duvéré informe l’assemblée que le procès-verbal leur a été communiqué dans le dossier du conseil municipal et qu’il leur est demandé d’en prendre acte.
M. Fraisse constate qu’il y a beaucoup d’argent d’investi dans le SIEGE sur les modes de recharge de voitures électriques, il pense qu’il serait bien de penser aux solutions de mobilité durables, simples, efficaces et pas chères.
Le conseil prend acte du procès-verbal.
M. le Maire fait un point d’agenda afin d’informer l’assemblée des grands rendez-vous à venir :
- jeudi 6 juillet : la grande dictée avec Michel Debussy
- samedi 8 juillet : Inauguration du quartier Maison Rouge avec l’ensemble du conseil municipal
- jeudi 13 juillet : feu d’artifice au stade Maxime Marchand poursuivi d’un bal du 14 juillet sous la halle semi-couverte place de la Halle avec une descente aux lampions - mardi 18 juillet : inauguration de l’ouverture de Louviers Plage
- lundi 2 octobre : prochain conseil municipal à 18h30
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h50.
Page sur 46 47 Fait à Louviers, le 26 septembre 2017
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
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