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Arrêté - Préfecture - Indre - AP du 03 juin 2016 du Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP du 03 juin 2016 du Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Liberté « Liberté Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION
DE
L'EGALITE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
L'ECONOMIE
(D.ET.E.)
Bureau
des
collectivités
locales
et
du
contrôle
ARRETE
du
=
3
JUIN
2046
portant
modification
du
siège
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Castelroussin Val
de
l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5721-1
et
suivants
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
96-E-2683
du
15
octobre
1996
portant
création
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
98-E-2706
du
21
juillet
1998
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2001-E-1059
du
2
mai
2001
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-E-1908
du
8
juillet
2002
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
et
notamment
l’article
9
des
statuts
annexés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-E-1030
du
16
avril
2003
portant
retrait
de
la
commune
de
Buxières-
d’Aïllac
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
et
adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
La
Châtre
en Berry
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2005-E-508
du
25
février
2005
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-07-0074 du
9
juillet
2007
portant
modification
du
siège
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin de Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-12-0272
du
31
décembre
2008
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Levroux
aux
communes
de
Bouges-le-Château,
Brion,
Francillon,
Bretagne,
Moulins-sur-Céphons,
Rouvres-les-Bois,
Saint-Martin-de-
-Lamps,
Saint-
Pierre-de-Lamps
et
Vineuil
et
modification
des
statuts
constatant
la
dissolution
du
SIVOM
de
Levroux,
du
SIC
TOM
de
Levroux
et
du
Syndicat
de
transports scolaires
de
Levroux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-116
du
20
avril
2010
du
Préfet
de
la
Région
Centre
portant
modification
du
périmètre
du
Pays
du
Bassin de Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:
02 54 29 50 00 - TELECOPIE:
02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-04-0132 du
23
avril
2010
portant
retrait
de
la
commune
de
Vineuil
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
Vie
Castelroussin-Val
de
l’Indre
:
VU
Parrêté
n°
2011356-0001
du
22
décembre
2011
relatif
au
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
l’Indre
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012356-0011
du
21
décembre
2012
portant
extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Castelroussin-Val
de
l’Indre
aux
communes
de
Buxières-d’Aillac,
Velles
et
Vineuil ; VU
la
délibération
de
l’assemblée
délibérante
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Castelroussin
Val
de
l'Indre
du
23
mai 2016
approuvant
la
modification
du
siège
social
du
syndicat
:
CONSIDERANT
que
l’article
8
des
statuts
du
syndicat
dispose
que
les
modifications
statutaires
sont
décidées à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
qui
composent
le
comité
syndical
;
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
23
mai
2016,
le
comité
syndical
du
Pays
Castelroussin
Val
de
l’Indre
a accepté
à
l’unanimité,
la
modification
du
siège
social
;
CONSIDERANT
les
conditions
de
majorité
requises sont
réunies
;
SUR
proposition
de
Madame
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l’Indre,
ARRETE
Article
1#:
l’article
3
des
statuts
est
rédigé
comme
suit
:
«
le
siège social
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
dans
les
mêmes
locaux
que
le
siège
administratif
au
:
38
place
Voltaire
—
36000
Châteauroux
».
Un
exemplaire
des
nouveaux
statuts
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Indre,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Castelroussin
Val
de
l’Indre,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Châteauroux
Métropole,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre-Brenne
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l’Indre.
Pour
le
Préfet
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
.
RE
De DOYS
2
sfefoussin RUE
STATUTS
Syndicat mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre
Article
1
: CRÉATION
En
application
des
articles
L.5721-1
à
5722-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé entre : se
*
La Communauté de communes Val de l'Indre Brenne (CCVIB)
ayant pour membres
les
communes
de
Argy,
Buzançais,
Chézelles,
La
Chapelle-Orthemale,
Méobecqa,
Neuillay-les-Bois,
Niherne,
Saint-Genou,
Saint-Lactencin,
Sougé,
Vendæuvres,
Viledieu-sur-Indre.
#
Châteauroux
Métropole
ayant
pour
membres
les
communes
d'Ardentes,
Arthon,
Châteauroux,
Coings,
Déols,
Diors,
Étrechet,
Jeu-les-Bois,
Luant,
Mâron,
Montierchaume,
Le
Poinçonnet,
Saint-Maur
(commune
nouvelle),
Sassierges-Saint-
Germain.
#
Le
Conseil
départemental
de
l'Indre,
Un syndicat mixte à
la carte qui
prend
le
nom
de "Syndicat
mixte du
Pays Castelroussin
Val de l'Indre”. Article 2 : OBJET Le Pays Castelroussin Val de l'Indre à
pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre une
politique
commune
de
développement
et
d'aménagement
global
et
durable
sur
son
périmètre reconnu en tant que Pays. Le syndicat mixte a vocation à être un lieu privilégié de réflexion, de concertation et de coordination des initiatives publiques et privées. Pour ce faire : +
Il
définit
des
objectifs
de
développement
et
d'aménagement
à
moyen
et
long
terme. Tous
les
objectifs
et
les
actions
de
développement
définis
devront
s'inscrire
notamment dans les optiques suivantes : e
Définir
les
grandes
orientations
au
meilleur
coût
pour
les
services
publics
et
l'utilisation
des
équipements
publics,
e
Valoriser les atouts du territoire concerné et pallier ses insuffisances,
e
Créer des partenariats divers, , *
e
identifier des
besoins
de
développement
et
mutualiser les
efforts
et
les
actions
pour les réaliser.
Il réalise ou fait réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en place de programmes d'actions, En
matière
de
réalisation
:
+
Une
délibération
du
comité
syndical
Validera
les
actions
à
engager
et
les
contractualisations à
mettre en oeuvre avec les partenaires notamment dans le
cadre
des
politiques
de
Pays
mise
en
place
par
l'Etat,
la
Région
...
Les
collectivités
ef
les
EPCI
membres
rédliseront
en
maffrise
d'ouvrage
les
actions
dans la limite de leurs compétences et de leur territoire d'intervention.
+
Le
syndicat
mixte
pourra
assurer
la
mañfrise
d'ouvrage
et
la
réalisation
de
certaines opérations pour le compte de ses membres après décision du comité syndical.
Dans
ce
cas,
une
convention,
validée
par le
comité syndical,
passée
entre
le syndicat
mixte
et
Un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
précisera
la
nature,
les objectifs et les modalités de réalisation pour l'action concernée.
Par ailleurs, le syndicat mixte pourra agir notamment, dans les domaines suivants :
>
Aide et soutien aux communes et EPCI pour :
+
des actions environnementales,
e
des
actions
dans
le
domaine
de
l'insertion
des
publics
en
difficulté,
de
la
citoyenneté
des
jeunes,
+
des
actions
d'animation
socioculturelles,
sportives
et
de
développement de
la
vie associative,
+
des actions de formation.
> _ Communication relative aux activités et réalisations du Pays, promotion du
Pays
et
de
son
image,
Enfin
le
syndicat
mixte
assure
la
compétence
"élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
ferritoriale"
qui
a
pour
objectif
d'assurer
une
cohérence
sur
le
périmètre
en
matière
de
développement
économique,
d'habitat, d'environnement, de transports et d'aménagement de l'espace.
Article 3 : SIÈGE Le
siège
social
du
syndicat
mixte
est
fixé
dans
les
mêmes
locaux
que
le
siège
administratif au : 38 place Voltaire, 36000 CHÂTEAUROUX. Atticle 4 : DURÉE Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
la
durée
d'exécution
nécessaire
à
la
réalisation
de
son
objet.
Atlicle
5
: ADMINISTRATION
%
Le
Comité
syndical
est
composé
de
délégués
:
+
19
délégués
titulaires
et 19
délégués
suppléants
pour
Châteauroux
Métropole,
+
12
délégués
titulaires
et 12
délégués
suppléants
pour
la
CCVIB.
+
7
conseillers
départementaux
désignés
par
le
Conseil
départemental,
soit
un
conseiller par canton concerné.
Le
mandat
des
délégués
prend
fin
soit
lors
de
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux,
soif
avec
la
fin
de
l'exercice
du
mandat
qu'ils
détiennent,
soit
par
décès
ou
démission. La
Seront associées
aux
travaux
du
Comité
syndical
les
personnalités
suivantes
avec
ÿ
voix consultative : e
2
conseillers
régionaux,
+
Les membres du Conseil de développement.
La
Le
Bureau
:
Le
Bureau
du
syndicat
mixte
est
composé
de
16
membres.
Le
Comité
syndical
élit
:
- ]
président,
- À vice-présidents, -
11
membres.
Le
Bureau
pourra
recevoir
délégation
du
Comité
syndical
pour
l'exercice
de
certaines
attributions. Article 6 : BUDGET Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
aux
dépenses
imposées
par
l'exécution
de
ses
missions.
La
contribution,
de
chacune
des
collectivités
locales
et
des
EPCI
adhérents,
aux
dépenses
supportées
par
le
syndicat
sera
calculée
proportionnellement
à
la
population
telle
que
définie
par
le
dernier
recensement
général
de
la
population.
Le
syndicat mixte
peut
assurer
par
délégation,
la
gestion
et
l'individualisation
de
crédits
mis
à
disposition
par
le
ou
les
partenaires
en
fonction
des
actions
engagées
(Exempies
:
subventions
déléguées
pour
les
actions
agricoles
du
contrat
de
Pays
régional, Opération
de
Restructuration
de
l'Artisanat
et
du
Commerce,
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat.....].
Les
recettes
du
syndicat
mixte
proviennent
:
e
La
participation
du
Conseil
régional
du
Centre
au
fonctionnement
du
Pays
au
titre
de
son
règlement
d'application
en
faveur
des
Contrats
régionaux
de
Pays.
e
D'une
contribution
annuelle
des
EPCI
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants issu du dernier recensement général de la population.
e
D'une
contribution
annuelle
du
Conseil
général
de
l'Indre
aux
dépenses
de
fonctionnement
conformément
à
sa
délibération.
e
Des
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et des Chambres consulaires et de tout organisme public ou privé.
e
Du
produit
des
emprunts.
e
DU produit des dons et legs.
e
Du
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
des
collectivités
adhérentes
OU
autres
organismes
publics,
des
associations
et
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
Article
7
: COMPTABILITÉ
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
assurées
par
le
trésorier
de
Déols.
Article 8 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
des
collectivités
adhérentes
au
syndicat
mixte
et
décidant
de
sa
création
et
de
son
objet.
Pour
la
modification
des
présents
statuts,
une
délibération
du
Comité
syndical
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
suffira.
Sauf
toutes
autres
dispositions
contraires
prévues
par
les
présents
statuts,
le
syndicat
mixte
sera
régi
par
les
règles
édictées
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
de
communes.
VU pour être annexé à mon arrêté du
3
JUIN
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
(Nathalie
VALLEIX