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Conseil Municipal - 2024 102 mise en place d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat droit de préemption fonds de commerces
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 102 mise en place d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat droit de préemption fonds de commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20241 108-2024-1 02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/1 172024}
\# DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | DU 06 NOVEMBRE 2024
A 2024/102 #
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 06 novembre deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en ROUX, Mme Claudie LEÉLECQUE, Mme Florence LE
Exercice 29 MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Nombre de conseillers DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
Présents 23 PHILIPPE, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , M Laurent
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT
et M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 27
Absent{e)s excuséle)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Laurent GIRARD (pouvoir à Mme
Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme Huguette ROSIER
(pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE) , M. Arnaud
COURJAL(pouvoir à M Christophe LIEGE) , M. Jean-Philippe
BASTIEN.
Absent : M. Yannick DANIEL
Secrétaires de séance : Mmes M. GUILLEUX et S. PICOT
MISE_EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE _ ET DE
L'ARTISANAT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE
COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE
PROJET D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Rapporteur : Alain FOURNIER
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat,
aux commerces et aux très petites entreprises, a donné aux communes la possibilité de se
doter d'un outil d'intervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et
permettre le maintien de commerces de proximité.
Selon les dispositions de l’article 58 de ladite loi et de l'article L.214-1 du code de
l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, les terrains portant ou
destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000
mètres carrés. »
Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort pour la commune
d'Herbignac, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir
une fonction économique importante, il est également générateur d'une dynamique
urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la ville.
En corrélation avec le programme «Petites Villes de Demain» dont la commune
d'Herbignac est lauréate, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité et la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux
s'inscrivent dans le périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville
d'Herbignac.
Pour rappel, la mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation du Territoire peut « donner
lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du
Code de l'Urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets
d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code ».
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Périmètre ORT Le périmètre de sauvegarde permettra à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur
les aliénations grâce au droit de préemption qui s'applique aux :
- fonds de commerces,
- fonds artisanaux,
- baux commerciaux,
- terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre
300 et 1000 mètres carrées.
Il est toutefois proposé de limiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité à l'hyper-centre afin d'en faire un moyen d'action efficace face aux
besoins d'attractivité, d'animation et de convivialité dans l'hypercentre.
Cela répond à un triple enjeu :
e le cœur de bourg regroupe principalement des petits commerces. Il devient crucial
de lutter contre sa désertification ;
e ce choix découle des réflexions menées lors des études sur le commerce réalisées
au cours de l'année 2023. Les conclusions attestent d'une réelle menace qui pèse
sur le commerce de proximité du centre-bourg par rapport au boulevard de Brière
et par rapport aux besoins en termes d'aménagements urbains.
e la collectivité concentre ainsi son action sur ce périmètre selon ses moyens
techniques et financiers.
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Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat El Services et équipements publics
© Commerce existant
@ Commerce vacant ou déjà transformé
en logement
© Avenir du commerce en question @
ww Chemin de découverte : liaison douce et verte o
Identification du commerce du centre-ville
Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de
terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, inscrit dans ce périmètre de
sauvegarde délimité par le Conseil municipal, devra faire l'objet d’une déclaration préalable
faite par le cédant à la commune. Celle-ci disposera alors d'un délai de 2 mois pour se
porter éventuellement acquéreur.
Afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la Ville doit approuver le
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat accompagné d'un rapport
analysant le commerce et l'artisanat de proximité.
Les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et l'artisanat ont été soumis pour
avis aux chambres consulaires conformément l'article R214-1 du Code de l'urbanisme.
Sollicitées par courrier en date en date du 13 septembre 2024, les chambres consulaires (la
Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat) ont
répondu par avis favorable à la mise en œuvre de ce droit de préemption commercial qui
permettra à la Ville de pouvoir rester en veille et anticiper les mutations de son appareil
commercial et artisanal.
Les obligations en cas de préemption
En cas d'exercice du droit de préemption, la commune devra rétrocéder le fonds, dans un
délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de l'acquisition, à une entreprise immatriculée
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce délai peut être
porté à 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds
artisanal ; à défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de
l'identité de l'acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité d'acquisition. Une fois adoptée, la présente délibération fera l'objet de mesures de publicité et
d'information, notamment par un affichage en mairie pendant un mois et par une insertion
dans deux journaux diffusés dans le département.
Par ailleurs, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sera également
annexé au PLU.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2121-29,
VU le code l'urbanisme, et notamment l'article L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux
très petites entreprises,
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat émis en date du 1° octobre 2024,
VU l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie émis en date du 22 octobre 2024,
VU le rapport analysant la situation,
VU le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité proposé ci-avant,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'APPROUVER
- Le rapport de diagnostic du commerce et de l'artisanat joint à la présente ;
- Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que
proposé ;
+ D'INSTAURER à l'intérieur de ce périmètre, un droit de préemption sur les fonds de
commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des
commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrées ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à exercer, au nom de la
commune, ce droit de préemption, à déléguer ce droit et à prendre toutes les
dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette
décision.
+ DE DIRE que la présente décision fera l'objet des mesures de publicité légales et
sera transmise à la chambre des notaires de Loire-Atlantique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le ”
Et de la publication, le |
08 novembre 2024
13 novembre 2024