Convocation - 2024 017 Mise en place perimetre sauvegarde commerce et droit preemption tam

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Convocation - 2024 017 Mise en place perimetre sauvegarde commerce et droit preemption tam Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Convocation - 2024 017 Mise en place perimetre sauvegarde commerce et droit preemption tam)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ue ee à

D E LI BE RATI O N D noi 3002124-20240306-2024_017-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 mars 2024

RER L'an deux mille vingt-quatre, et le six mars, le conseil municipal de cette

conseillers | Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la en loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été exercice

19 14 16 adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 1° mars 2024

Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,

| Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Roland Objet : VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Florian BOISSIN, Carole

Mise en place d’un périmètre de NE Sabine HUGUES, a. sauvegarde du commerce et de Absents EXCUSÉS Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Éric GONSSARD

l'artisanat et du droit de Absents représentés : J. CORGESSIN pour S. HUGUES, N. BENSAID pour C. FABRE

préemption sur les fonds de Secrétaire de séance: Stéphane MATEO

commerce, baux commerciaux et

baux artisanaux

Avec plus de 70 cellules commerciales et artisanales en cœur de ville, l'offre commerciale remoulinoise se caractérise par un tissu historique composé de commerces de proximité qui concourent à l'animation et à l'attractivité de la ville et de son centre-ville.

Cependant nous observons une augmentation de la vacance et une diminution de la diversité commerciale en cœur de ville.

Face à ce constat, la Ville de Remoulins souhaite mettre en place une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant d’un nouvel outil opérationnel, fondé sur le droit de préemption commercial.

Elle souhaite aussi accompagner le développement du linéaire commerçant lié à la mutation en cours autour de l’axe Geoffroy Perret (rénovation de bâtiments publics : collège, gymnase, réouverture d'une halte ferroviaire, accompagnement de la rénovation de l'habitat).

Cet outil permet aux communes d'intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements, garages ou services tertiaires et de faciliter l'installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés.

Pour autant, cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l'intérêt général, et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises. L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi P.ME.), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption,

définit les conditions d'intervention des communes dans les transactions de fonds artisanaux, de fonds

de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.

L'instauration de ce droit de préemption requiert :

e La définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial seront soumises au droit de préemption.

Ce périmètre doit être motivé par un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale (cf. rapport en annexe).

La saisine préalable des chambres consulaires pour avis consultatif (cf. annexe).

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

e __ L'approbation du périmètre de sauvegarde et de la mise er] Reçu en préfecture le 15/03/2024 par le Conseil Municipal. Publié le ID : 030-213002124-20240308-2024_017-DE

A travers le programme Petites Villes de Demain, la commune a béTenrE te etat reansee- par

en mai 2021, et d’une enquête réalisée par la SCET en mars 2022. Les éléments de ces travaux nous ont permis de produire le rapport placé en annexe.

Ces travaux ont fait ressortir l'importance de maintenir le linéaire commerçant existant : Les rues concernées par ce périmètre sont les rues suivantes :

- La rue Geoffroy Perret, linéaire Nord n° 1 à 70 et linéaire Sud n°2 à 56 - Avenue du Colonel Broche, linéaire Ouest n°1 à 13 et linéaire Est n°2 à 8

- 1 Rue des Escaravats

- Place des Grands Jours et Place du Portail

Et la possibilité de l’étendre au vu des mutation en cours, avec la volonté d'intégrer ce zonage dans le périmètre comme zone commerciale à développer d'ici 5 ans :

- Rue d'Avignon (linéaire Nord & Sud : du croisement avec la route de Bagnols au

croisement avec l'avenue du Colonel Broche)

-_ Avenue Geoffroy Perret linéaire Nord du n°71 au 83 et linéaire Sud du n°58 au 76.

Ces périmètres se caractérisent par un taux de vacance élevé ou en forte augmentation, d'une importante rotation des commerces, et d’une diminution de la diversité commerciale.

Dans leur avis annexé à la présente délibération, la C.C.I. du Gard et la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Gard n’ont formulé aucune réserve sur les périmètres proposés.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous demander d'approuver les périmètres

de sauvegarde proposés, d'instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les baux artisanaux et d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à exercer le droit de préemption commercial au nom de la Commune de Remoulins.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15, Vu le Code du Commerce et plus particulièrement son article L.145-2,

Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-19 et R.211-2 relatifs à l'exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Vu la saisine de la C.C.I et de la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Gard pour avis, et leur absence de remarques.

Vu les études préliminaires à la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce de l'artisanat, Vu les plans du périmètre pour l'exercice du droit de préemption commerciale. Considérant que l'offre commerciale remoulinoise se caractérise par un tissu historique composé de commerces de proximité qui concourent à l'animation et à l'attractivité de la ville et de son centre-ville Considérant qu’une augmentation de la vacance et une diminution de la diversité commerciale en cœur de ville est observée.

Considérant que dans ce cadre, la Ville de Remoulins souhaite mettre en place une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant d'un nouvel outil opérationnel fondé sur le droit de préemption commercial.

Considérant que l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou

de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée, Considérant que les différentes études menées en amont ont permis de diagnostiquer l’état du commerce sur Remoulins.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Département du GARDEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

Considérant que sur cette base, un périmètre de sauvegarde du cor; : 04021400 4 202h 0308 2024 617 DE l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce ou TE DAUXTOMIMETTTAUX POUTTONTELTE soumises au droit de préemption

Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat proposés : - AUTORISE l'instauration à l'intérieur de ces périmètres, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux,

- AUTORISE M. le Maire à exercer ce droit de préemption commercial au nom de la ville de Remoulins - PRÉCISE que la délibération sera affichée en mairie pendant un mois

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Stéphane MATÉO J Pour copie conforme \f\ Le Maire, | Nicolas CARTAILLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Département du GARDEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

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