Compte-Rendu - 20220331

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Compte-Rendu - 20220331 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220331)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 1 | 12

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 19h30 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes QUERCY Corinne, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie,

JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, NOUYERS Catherine,

MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN

Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA Nicolas, CHANIER

Cédric, LAPEYRE Bernard, IANNELLI Ermanno.

Absents excusés : Mme DAILLUT Marina

Absents : Mme DUFRENE Estelle

Pouvoirs : Mme DAILLUT Marina à M. Philippe PETIT

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme BASLE Nathalie a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Budget principal : vote du Compte Administratif 2021

2. Budget principal : approbation du Compte de Gestion 2021

3. Budget annexe lotissement : vote du Compte Administratif 2021

4. Budget annexe lotissement : approbation du Compte de Gestion 2021

5. Budget principal : affectation du résultat de l’exercice 2021

6. Vote des taux des taxes locales pour 2022

7. Vote du budget primitif 2022

8. Vote du budget annexe lotissement 2022

9. Attribution d’une subvention au CCAS pour l’année 2022

10. Attribution d’une subvention à l’école privée pour 2022

11. Constitution d’une provision pour risque et charges

Intercommunalité

Avenant à la convention de mise à disposition des services – Instruction des actes d’urbanisme -------------------------------------

Délibération 2022-03-01

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 28 janvier 2021 approuvant le vote du BP 2021,

Date de la convocation

25 mars 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 1Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 2 | 12

Monsieur Philippe PETIT, Maire de Saint-Sauveur passe la présidence à Monsieur Didier FRANCOU, pour présider la séance pendant le vote du compte administratif. M. Philippe PETIT ne prendra pas part au vote.

Pour mémoire, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2021 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées 011 Charges à caractère général 484 061,38 € 483 091,98 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 972 000,00 € 960 793,72 € 014 Atténuations de produits 29 463,00 € 29 463,00 € 65 Autres charges de gestion courante 242 807,00 € 240 432,31 € 66 Charges financières 55 529,38 € 40 266,36 € 67 Charges exceptionnelles 2 230,60 € 2 230,60 € 022 Dépenses imprévues 2 378,55 € 023 Virement à la section d’investissement 595 336,04 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 93 984,99 € 708 933,24 € TOTAL 2 526 632,04 € 2 427 039.44 € RECETTES Prévues Réalisées 013 Atténuation de charges 49 500,00 € 30 926,33 € 70 Produits domaniaux 113 300,00 € 130 093,20€ 73 Impôts et taxes 1 716 419,00 € 1 649 192,00 €

74 Dotations, subventions et participations 408 306,00 € 431 383,57 € 75 Autres produits de gestion courante 1 162,55 € 3325,53 € 76 Produits financiers 0,00 € 43,59 € 77 Produits exceptionnels 0 00€ 622 517,80 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 37 607,04 € 37 607,04 € TOTAL 2 326 294,59 € 2 905 089.06 € 002 Résultat reporté de fonctionnement 200 337,45 €

Pour information :

A RESULTAT DE L’EXERCICE 432 084,82 €

B RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 200 337,45 €

C RESULTAT A AFFECTER (A+B) 632 422,27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées 20 Immobilisations incorporelles 29 158,00 € 26 656,06 € 204 Subventions d’équipement versées 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 210 000 € 115 430,59 € 23 Immobilisations en cours 2 852 791,74 € 2 825 142,87 € 10 Dotations, fonds divers 43 908,99 € 0,00 € 16 Emprunts 148 726,24 € 148 726,24€ 27 Autres immobilisations 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 040 Opération d’ordre de transfert entre

sections

37 607,04 € 37 607,04 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € TOTAL 3 322 162,01 € 3 153 562,80 € RECETTES Prévues Réalisées 13 Subventions d’investissement 361 000,00 € 1 021 039,58 €Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 3 | 12

204 Subventions d’équipement versées 134 709,82 € 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves

(hors 1068)

368 000,00 € 444 504,13 €

1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés

561 533,10 € 561 533,10 €

27 Autres immobilisations 0,00 € 0,00 € 024 Produits de cessions 610 000,00 € 0,00 € 021 Virement sur section de

fonctionnement

595 336,04 € 0,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

93 894,99 € 708 933,24 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 € TOTAL 2 724 473,95 € 2 736 010,05 € 001 Excédent antérieur reporté 5 97 688,06 €

Pour information :

D SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT - 417 552,75 €

RESULTAT DE L’EXERCICE + 180 135,31 €

E SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 137 506,99 €

BALANCE GENERALE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier FRANCOU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Philippe PETIT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat

reporté 597 688,06 € 200 337,45 € 798 025,51 € Opérations de

l’exercice 3 153 562,80 € 2 736 010,05 € 2 473 004,24 € 2 905 089,06 € 5 626 567,04 € 5 641 099,11 €

TOTAUX 3 153 562,80 € 3 333 698,11 € 2 473 004,24 € 3 105 426,51 € 5 626 567,04 € 6 439 124,62 € Solde

d’exécution - 417 552,75 € 432 084,82 € 14 532,07 € Reste à

réaliser 137 506,99 € 137 506,99 €

Totaux

Cumules 3 291 069,79 € 3 333 698,11 € 2 473 004,24 € 3 105 426,51 € 5 764 074,03 6 453 656,69 € Résultat

définitif 42 628,32 € 632 422,27 € 675 050,59 €

2° les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 4 | 12

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2021.

Monsieur Philippe PETIT reprend la présidence de la séance.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

-------------------------------------

Délibération 2022-03-02

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 5 | 12

Délibération 2022-03-03

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 28 janvier 2021 approuvant le vote du budget annexe lotissement pour 2021,

Monsieur Philippe PETIT, Maire de Saint-Sauveur passe la présidence à Monsieur Didier FRANCOU, pour présider la séance pendant le vote du compte administratif. M. Philippe PETIT ne prendra pas part au vote.

Pour mémoire, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2021 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées 011 Charges à caractère général 795 500,00 € 560 251.67 € 66 Charges financières 17 000,00 € 0 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre

section

18 091,00€ 18 091,00€

TOTAL 847 591,00 € 578342,67 € RECETTES Prévues Réalisées 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

830 591,00 € 578342,67€

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section fonctionnement

17 000,00 € 0 €

TOTAL 847 591,00€ 578 342,67€ 002 Résultat reporté de fonctionnement 0 €

Pour information :

A RESULTAT DE L’EXERCICE 0 €

B RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 0 €

C RESULTAT A AFFECTER (A+B) 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées 040 Opération d’ordre de transfert entre

sections

830 591,00€ 578 342,67 €

TOTAL 830 591,00€ 578 342,67 € RECETTES Prévues Réalisées 16 Emprunt 830 591,00 € 0 € 040 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

18 091,00 € 18 091,00 €

TOTAL 848 682,00 € 18 091,00 € 001 Excédent antérieur reporté - 18 091,00 €

Pour information :

D SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT - 560 251,67 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 578 342,67 €Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 6 | 12

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier FRANCOU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Philippe PETIT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2° eu égard aux résultats de l’exercice, il n’y a pas lieu de reporter une affectation de résultat,

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2021.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

Délibération 2022-03-04

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-05

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 7 | 12

Vu le compte de gestion du receveur municipal,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 632 422,27 €

BUDGET COMMUNAL 2021

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 432 084,82 €

B Résultat antérieur reporté 200 337,45 €

C Résultat à affecter (A+B) – Hors reste à réaliser 632 422,27 €

Résultat d’investissement

D Solde d’exécution d’investissement - 417 552,75 €

E Report Antérieur 2020 597 688,06 €

F Restes à réaliser en dépenses 137 506,99 €

G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 42 628,32 €

Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 180 135,31 €

Il est proposé au Conseil Municipal, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation en investissement R 1068 : 432 422,27 € Report en fonctionnement R 002 : 200 000,00 €

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-06

7. Finances locales/7.2 Fiscalité

VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

En vertu de l’article 16 de la Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28/12/19 qui acte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités, en 2021, le taux de la taxe foncière de référence de la commune était égal à la somme du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Commune qui était de 7,78 % en 2020 et du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département qui était de 21,90 % en 2020 : le taux de référence pour 2021 correspondant au cumul des deux taux était donc de 29,68 %.

Afin de répondre aux besoins d’une population en forte augmentation (+22 % entre 2018 et 2022) les élus ont fait le choix de maintenir et développer la qualité du service public et des équipements publics. Compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat et de la suppression de la taxe d’habitation, le seul levier fiscal communal est la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’évolution des dépenses de fonctionnement étant plus dynamique que celle des recettes de fonctionnement, il est proposé, afin de maintenir des niveaux d’épargne corrects et d’assurer une capacité d’investissement pour les 5 prochaines années, : - D’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 29,68 % à 35,62 %. - Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,93 % (inchangé par rapport à l’année 2021)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 8 | 12

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Après en avoir délibéré et à la majorité :

- Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,62 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,93 %.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 11 Contre : 7

Délibération 2022-03-07

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 011 Charges à caractère général 509 744,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1019032,00 014 Atténuations de produits 30 000,00 65 Autres charges de gestion courante 274 267,00 Total des dépenses de gestion courante 1 833 043,00

66 Charges financières 47 686,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 68 Dotations aux provisions pour risques 100 000,00 022 Dépenses imprévues 154 294,00 Total dépenses réelles de fonctionnement 2136 023,00 023 Virement à la section d'investissement 380 593,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 493,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 488 086,00 TOTAL 2 624 109,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition 013 Atténuations de charges 40 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 145 500,00 73 Impôts et taxes 1 773 455,00 74 Dotations, subventions et participations 430 195,00 75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 Total des recettes de gestion courante 2 391 150,00

76 Produits financiers 0 77 Produits exceptionnels 0Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 9 | 12

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 391 150,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 959,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 32 959,00

TOTAL 2 424 109,00

R 002 Résultat reporté ou anticipé 200 000,00 Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 624 109,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé RAR 2021 Proposition 2022 Total 20 Immobilisations incorporelles 46 320,00 € 46 320,00 € 204 Subventions d’équipement versées 10 000,00 € 10 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 93 598,00 € 248 214,00 € 341 812,00 € 23 Immobilisations en cours 8 427,00 € 8 427,00 € Opérations d’équipements 1 089 864,00 € 1 089 864,00 € Total des dépenses d'équipement 93 598,00 € 1 402 825,00 € 1 496 423,00 € 10 Taxe aménagement 43909,00 € 0 € 43909,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 153 891,00 € 153 891,00 € 020 Dépenses imprévues 120 000,00 € 120 000,00€ Total des dépenses financières 43 909,00 € 273 891,00 € 317 800,00€ Total des dépenses réelles d'investissement 137 507,00 € 1 676 716,00€ 1 814 223,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 32 959,00 € 32 959,00 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 32 959,00 € 32 959,00 € TOTAL 137 507,00€ 1 709 675,00 € 1847 182,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Proposition 2022 13 Subventions d'investissement 399 335,42 € Total des recettes d'équipement 339 335,42 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 347 203,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 432 422,27 € 024 Produits de cessions 0 Total des recettes financières 779 625,27 €

Total des recettes réelles d'investissement 1 178 960,69 €

021 Virement de la section de fonctionnement 380 593,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 107 493,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 488 086,00 €

TOTAL 1 667 046,69,69 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 180 135,31€ Total des recettes d'investissement cumulées 1 847 182,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-08

7. Finances locales/7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION ET VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL 2022Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 10 | 12

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget annexe lotissement communal pour l’exercice 2022, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section de fonctionnement (en € HT)

Dépenses Recettes

6015 Achat de terrain 0

7015 Vente de terrains 910 702,67 €

6045 Achats études 25 000,00 €

605 Achats de travaux 300 000,00 €

6611 Frais financiers 7 360,00 €

608

Frais accessoires sur

terrains en cours

d'aménagement

7 360,00 € 796 Transferts de charges financières 7 360,00 €

7133

Variation des en-

cours de production

de biens

578 342,67 € 71355 Variation stocks terrains aménagés 910 702,67 €

71355 Variation stocks terrains aménagés 910 702,67 €

TOTAL 1 828 765,34 € TOTAL 1 828 765,34 €

Section d’investissement (en € HT)

Dépenses Recettes

3555

Stocks

Terrains

aménagés

910 702,67 € 3351 Stocks en cours de terrains 450 000,00 €

001

Excédent

antérieur

reporté

578 342,67 € 3354

Stocks en cours

Etudes et prestations

de services

23 972,20 €

3355 Stocks en cours de Travaux 104 370,47 €

33555 Stock en cours frais financiers 910 702,67 €

TOTAL 1 489 045,34 € TOTAL 1 489 045,34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Adopte le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-09

7. Finances locales/7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AU CCAS POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire expose les activités du Centre Communal d'Action Sociale.

Le centre communal d'action sociale ne bénéficiant pas de fonds propres dans le projet de budget primitif 2022, il est nécessaire que la commune de Saint-Sauveur attribue une subvention d'équilibre à hauteur de 47 300 €.Conseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 11 | 12

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 47 300 € pour l'année 2022.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-10

7. Finances locales/7.5.1 Subventions de fonctionnement

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ECOLE PRIVEE POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de recalculer chaque année le coût de revient d’un enfant scolarisé à l’école publique de Saint Sauveur. Pour cela l’ensemble des dépenses obligatoires a été pris en compte et divisé par le nombre d’enfant présent à l’école. Ce montant permet de fixer le montant de la participation à verser à l’école privée située sur le territoire communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - FIXE le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint Sauveur en fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 738,75 € pour l’année 2021-2022 - DIT que la participation sera versée à l’école privée de Saint Sauveur sur production d’une liste détaillée (avec nom, prénom, classe et adresse) des élèves présents au premier jour de la rentrée scolaire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-11

7. Finances locales/7.10 Divers

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE ET CHARGES

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.

Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.

Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Il est proposé, sur demande de la Trésorière, à provisionner la somme de 2 903 € qui correspond à des retards de paiement de plus de 2 ans.

Sur proposition de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - DECIDE provisionner la somme de 2 903 €

-

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

Délibération 2022-03-12

7. Finances locales/7.10 Divers

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS CONCERNANT L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été signée le 27 octobre 2011 entre le Syndicat Intercommunal à la Carte des Communes du Canton de Fronton désormais dissous et dont les compétencesConseil Municipal du 31 mars 2022 P a g e 12 | 12

ont été transférées à la CCF, et la commune de Saint-Sauveur. Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de mise à disposition des services du SIV aujourd’hui CCF pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les données financières relatives à la commune pour tenir compte de l’évolution de la population et des prévisions budgétaires.

La participation de la Commune pour l’année 2022 s’élèvera à 24 353,70 € TTC.

Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention citée en objet.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

La séance est levée à 22h15

Secrétaire de séance : Mme BASLE Nathalie

Le Maire,

Philippe PETIT