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Compte-Rendu - 20210930
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210930)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 septembre 2021
En application de l’article L.2121-25 du CGCT
Date de la convocation L’an deux mille vingt-et-un, le 30 septembre à 20 heures 30, le Conseil
23 septembre 2021 Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Nombre de Conseillers : Maire.
En exercice : 19
Présents : 15 Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, VERGNES Sophie,
Procurations : 1 JOUCLA Valérie, DELPECH Esteile, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle,
NOUYERS Catherine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU
Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud (à compter du point 4), PICHON
Géraud, BELLANCA Nicolas, IANNELLI Ermanno
Absents excusés : Mme BASLE Nathalie, M. CHANIER Cédric, LAPEYRE
Bernard, TURLAN Arnaud (jusqu’au point 4),
Absents : néant
Pouvoirs : M. LAPEYRE Bernard à M. BELLANCA Nicolas
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Mme VERGNES Sophie a été nommée
secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Finances
1. Vote de la décision modificative n°1 au budget principal 2021
2. Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement
3. Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d’habitation
4. Effacement de réseaux basse tension, éclairage public et France Telecom - Chemin de la Castellane : Participation de la commune auprès du SDEHG
Délibération 2021-05-01
7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires
VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2021
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 15 Vu la délibération n°2021-01-05 du 28 janvier 2021 relative au vote et à l'approbation du budget primitif
communal 2021,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits au regard des modifications intervenues au cours de l’année.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d'opérer des virements de
crédits comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
012: Charges de personnel et frais + 70000€
assimilés
022 : Dépenses imprévues - 28000€
011 : Charges à caractère général - 28000€
013 : Atténuation de charges + 14 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 14 000 € 14 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2021 proposée ci-dessous.
Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Délibération 2021-05-02
7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires
REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
VU l'instruction codificatrice M14 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place en 2017 d’une gestion de notre
Programmation Pluriannuelle d’Investissement en Autorisations de programme et crédits de paiement.
Cette gestion pluriannuelle des investissements permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 215 Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des
juridictions financières.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement d’un investissement pendant toute sa durée de validité. Les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice. Les autorisations de programme et les
crédits de paiement font l’objet chaque année d’une révision par une délibération du Conseil Municipal.
Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une
décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).
Pour l’exercice 2021, il est nécessaire de revoir le montant des autorisations de programme et la répartition
des crédits de paiement de la façon suivante :
Nom Montant Nouveau CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
de l’AP initial AP | montant AP
Complexe
Sportif 6 200 000 € | 6500 000€ | 1061531€ | 2337927€ | 1858425€ 684 862 € 557 255 €
Ecoie 3 500 000 € | 4 800 000 € 0€ 163 316 € 255475 € 1223859€ | 2600000€ | 557350€
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes
CL Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O
Délibération 2021-05-03
7. Finances locales / 7.2 Fiscalité
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L’'EXONERATION DE DEUX ANS EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’'HABITATION
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,
Wu l'article 1383 du code général des impôts ;
Considérant la nécessité d'optimiser la section de fonctionnement,
Etant donné que l'exonération des logements neufs ne fait l'objet d'aucune compensation par l'Etat
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant
au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de
ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles
L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés : - DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles
à usage d'habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 315
Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 15 Contre : 1
Délibération 2021-05-04
7. Finances locales / 7.6 Contributions budgétaires
EFFACEMENT DE RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET FRANCE TELECOM - CHEMIN DE
LA CASTELLANE : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHG
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 27 avril dernier concernant
l'effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Telecom chemin de la Castellane suite à
l'urbanisation (aménagement de trottoirs), le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération
(1AT65/66/69) :
Basse tension :
- Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux armé (440 ml) et dépose des poteaux
béton ainsi que deux branchements longs don un à ramener en domaine public.
-__ Fourniture et pose d’un support d’arrêt au niveau du carrefour avec le chemin du Moulin.
- Réalisation d’un réseau basse tension souterrain (400 ml) en câble HN 3x95, 3x150? et HN 3x240°.
- Reprise des branchements existants avec encastrement des coffrets en limite de propriété et tranchée
gainée chez les particuliers lorsque cela est nécessaire (environ 11).
Eclairage public :
- Dépose des 8 lanternes sur poteaux dont 5 appareils équipés de lampe LED 40W (n°58, 59, 60, 876,
877) à reposer en lieu et place des appareils énergivores n°61, 62, 68, 69, 70.
- Réalisation d’un réseau souterrain d'éclairage public environ 350mètres, en grande partie en commun
avec la Basse tension et France Télécom Orange.
- Fourniture et pose de 10 ensembles composés d’un mât de 6 mètres de hauteur en continuité de ceux
existants, en acier galvanisé thermo laqué + crosse de même couleur + appareil de type « routier »,
équipé d’une lampe LED 37 W. L'ensemble répondant à l'arrêté du 27/12/2018.
- Pose de 8 boîtiers-prises pour les illuminations équipés chacun d’un disjoncteur différentiel 2A- 30mA ;
la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300 W par prise.
France Telecom Orange :
- Pose des chambres télécom et tubes PVC @ 28 et @ 42/45 fournis gratuitement par France Télécom Orange, en tranchée commune avec la basse tension et l’éclairage public sur environ 400 mètres.
Compte tenu des règlement applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie
électricité et éclairage se calculerait comme suit :
- TVA (récupéré par le SDEHG) 32 827 €
- Part SDEHG 132 000 €
- Part restant à la charge de la commune (Estimation) 44 089 €
TOTAL 208 916 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part
restante estimée à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 48 125 €. Le détail est
précisé dans la convention tripartite jointe en annexe.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la
participation financière.
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 4)5 Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau
du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire.
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie
électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de
la section de fonctionnement du budget communal à compter de l’exercice 2022.
- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec le SDEHG et France Télécom Orange pour la
partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG la contribution
correspondante.
- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau de télécommunication.
Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
La séance est levée à 22h24
Secrétaire de séance : Mme VERGNES Sophie
Le Maire,
Philippe PETIT
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 Page 515