Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230202 ARR2022 0050 AR 1 1 1 642002a7566d8

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230202 ARR2022 0050 AR 1 1 1 642002a7566d8 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230202 ARR2022 0050 AR 1 1 1 642002a7566d8)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

« ville de Publié le S LOT

ve D I SS I e U X ID : 069-216902503-20230202-ARR2022_0050-AR rw CL République Française

VILLE DE VENISSIEUX (Rhône)

ARRETE

N°2023001ENV_AAJ du 2 février 2023

rendant redevable d'une astreinte administrative journalière

Mr Alexandre BARONNIER, gérant de la société Les OYARDS,

pour non-respect de l'arrêté municipal de mise en demeure du 2 septembre 2022.

Le Maire de Vénissieux

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 541-2 et L 541-3 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1;

VU l'article 84 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté municipal n° 2022001ENV_MD du 2 septembre 2022 de mise en demeure imposant à la Société Les OYARDS, le respect de l'article L541-3 du code de l'Environnement, dans un délai d'un mois, et de procéder à l'élimination des déchets jonchant la parcelle AX53 dont elle est propriétaire, rue Chëne Velin à Vénissieux ;

Considérant que cet arrêté a été notifié à la Société Les OYARDS le 15 septembre 2022, et simultanément

par courriel à son avocat ;

Considérant qu'Alexandre BARONNIER, gérant de la Société Les OYARDS n'a donné aucune suite à

cette mise en demeure ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé, et qu'il convient de prendre des mesures destinées à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre Mr Alexandre BARONNIER, gérant de la Société Les

OYARDS, redevable du paiement d'une astreinte administrative journalière, conformément aux

dispositions de l'article L541-3 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition du Directeur Général des Services,Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le NT

ID : 069-216902593-20230202-ARR2022_0050-AR

ARRETE:

ARTICLE PREMIER -

Mr Alexandre BARONNIER gérant de la Société « Les OYARDS », dont le siège social est situé 2 avenue du Loup Pendu sur la commune de Rilieux La Pape - 69140 - est rendu redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros (vingt euros) à compter du 15 mars 2023 pour non- respect de l'arrêté municipal n°2022001ENV_MD du 2/09/2022.

Cette astreinte s'applique jusqu'au respect complet de la mise en demeure susvisée. L'astreinte sera liquidée périodiquement par arrêté municipal. Un titre de recouvrement sera émis par trimestre échu auprès du Service de Gestion comptable de Bron.

ARTICLE 2 -

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la Société « Les OYARDS ».

ARTICLE 3 -:

Le Directeur Général des Services et le service de gestion comptable de Bron sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Mr Alexandre BARONNIER, gérant de la société « Les OYARDS ».

Fait à Vénissieux, le 2 février 2023

Le Maire de Vénissieux,

Michèle PICARD

Ampliation en sera adressée à :

- service de gestion comptable de Bron

Voies et délais de recours :

Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3, le Tribunal pouvant être saisi par une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr.