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Déliberation - 99 DE 005 072 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 072 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 26 juin 2020
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt, le vingt-six juin à dix-huit heures, 19 juin 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 30 juin 2020
Objet : Délibération n° 2020-072
Création d’un marché communal
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 – Nombre de pouvoirs : 0
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’Union Départementale des Commerçants Non Sédentaires des Hautes-Alpes a émis un avis favorable le 17/06/2020 pour la création d’un marché à Villard St Pancrace,
Considérant que ce même avis a approuvé le régime des droits de place et stationnement fondé sur un mode de calcul unique au mètre linéaire de vente fixé par le conseil municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ décide de créer un marché communal,
➢ adopte le règlement intérieur ci-annexé,
➢ décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de vente,
➢ fixe le mètre linéaire de vente à 2 €,
➢ charge M. le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE