Arrêté - pc 014 191 24 p0031 arrete a2024 970 arrete accordant un permis de construire

Documents similaires

Arrêté - pc 014 191 24 p0023 arrete a2024 907 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0018 arrete a2024 885 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0019 arrete a2024 884 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0027 arrete a2024 953 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0006 arrete a2024 568 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0024 arrete a2024 946 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0021 arrete a2024 904 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0025 arrete a2024 951 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0004 arrete a2024 358 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 r0016 arrete a2024 968 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0031 arrete a2024 970 arrete accordant un permis de construire Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 p0031 arrete a2024 970 arrete accordant un permis de construire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° PC 014 191 24 P0031

| date de dépôt : 4 novembre 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER avis de dépôt affiché le : 4 novembre 2024

| demandeur: Yves PETIT et Fabienne PETIT

pour : Construction d'un carport.

adresse terrain : 24 avenue de la Combattante, à |

Courseulles sur Mer (14470) h EL

ARRÊTÉ A2: 4 - 240

accordant un permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire pour un carport, présentée le 4 novembre 2024 par Yves PETIT et Fabienne PETIT demeurant 24 avenue de la Combattante à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

“ pour : Construction d'un carport.

* sur un terrain situé : 24 avenue de la Combattante, à Courseules sur Mer (14470);

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé ;

Vu le Plan de prévention des risques littoraux du Bessin (PPRL) approuvé le 10/08/2021 et notamment son règlement écrit en zone B2 ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

ARRÊTE

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 2 4 DEC 2024

y Le 27 DEC 0 Le Maire

Pexut LeInformations :

» Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

" Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: 0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

» Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Bleue B2 (source : PPRL du Bessin appouvé).

» Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la | date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant | la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une

durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.