Arrêté - pc 014 191 24 p0021 arrete a2024 904 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions

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Arrêté - pc 014 191 24 p0021 arrete a2024 904 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 p0021 arrete a2024 904 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 24 P0021

date de dépôt: 14 octobre 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER avis de dépôt affiché le : 15 octobre 2024

demandeur : EMERIC DELARUE/ AURELIE

DELARUE

pour : Maison individuelle

adrèsse terrain : ZAC "Le Parc Saint Ursin", lot 22, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À Jotu- eu

accordant avec prescription(s) un permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle, présentée le 14 octobre 2024 par EMERIC DELARUE / AURELIE DELARUE demeurant 5 IMPASSE MAGENTA à CAIRON

(14610) ;

Vu l'objet de la demande :

=“ pour : une maison individuelle ;

# sur un terrain situé : ZAC "Le Parc SaïntUrsh", lot22, à Courseules sur Mer (14470) :

# pour une surface de plancher créée de : 99 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de

réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Saint Ursin" et de son programme des

équipements publics ;

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la ZAC « Saint Ursin » tranche 1 signé

en date du 6 janvier 2021, avec ses pièces annexées et notamment le Cahier de Prescriptions

Architecturales, Urbaines, Paysagère et Environnementales (CPAUPE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-2018-00164, du 20 mai 2019, portant autorisation environnementale au

titre de l'article L 181.1 du Code de l'environnement concernant la réalisation du système de gestion

des eaux pluviales de la ZAC « Saint Ursin » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la ZAC « Saint Ursin » ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Considérant le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la ZAC « Saint Ursin » tranche

1 susvisé, qui liste les teintes des menuiseries autorisées ;

Considérant que le projet prévoit des teintes noir, RAL 9005, non autorisées pour les menuiseries

ainsi que pour le bandeau de l'acrotère ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2

Prescription : il sera impératif de choisir une teinte conforme à celles listées dans le CCCT pour

toutes les menuiseries extérieures ;

Article 3

PE O4 197124 P0021L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 12kVA.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le (6 DEC 202

Dieu Le 06 DEC. 2024 Le Maire

PE Le

7 |

i ru fosu À Informations :

* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

« Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

# Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers”.

" Votre projet est susceptible de générer le paiement d'une participation pour l'assainissement collectif

instituée par le Syndicat d'assainissement local.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CEÉRFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.