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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 115 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 115 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2022-115
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-07-08-00008 - ESAT LES CHARMETTES DT (3 pages) Page 4
32-2022-07-08-00002 - FAM CASTEL ST LOUIS DT (2 pages) Page 8
32-2022-07-08-00001 - FAM CILT ST BLANCARD DT (2 pages) Page 11
32-2022-07-08-00004 - FAM L'OUSTALOU DT (2 pages) Page 14
32-2022-07-08-00003 - FAM LA TUCOLE DT (2 pages) Page 17
32-2022-07-08-00009 - IME TERRE D'ENVOL DT (3 pages) Page 20
32-2022-07-08-00005 - MAS HELIOS DT (3 pages) Page 24
32-2022-07-08-00006 - MAS ROQUETAILLADE DT (3 pages) Page 28
32-2022-07-08-00007 - MAS VILLENEUVE DT (3 pages) Page 32
32-2022-07-08-00011 - SAMSAH ESSOR DT (2 pages) Page 36
32-2022-07-08-00010 - SESSAD TERRE D'ENVOL DT (3 pages) Page 39
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande (4 pages) Page 43
DDFIP /
32-2022-07-05-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (1 page) Page 48
DDT / Service eau et risques
32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers
"120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées (19 pages) Page 50
32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers (7
pages) Page 70
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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membres du CDEN (2 pages) Page 78
32-2022-07-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 81
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32-2022-07-01-00003 - Scan-PREF-22070107560 (3 pages) Page 99
32-2022-07-01-00002 - Scan-PREF-22070107570 (2 pages) Page 103
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2022-07-01-00015 - AP LETTRES FELICITATIONS - PROMOTION 14 07
2022 (1 page) Page 106
32-2022-07-01-00014 - AP MJSEA BRONZE - PROMOTION 14 07 2022 (2
pages) Page 108
SDIS /
32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté (8 pages) Page 111
32-2022-07-05-00004 - A-SDIS32-22-416 CYNO Arrêté (2 pages) Page 120
3 ARS - DD32
32-2022-07-08-00008
ESAT LES CHARMETTES DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00008 - ESAT LES CHARMETTES DT 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Régionck ce Santé
Lileré (otane
Egalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°10943 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES CHARMETTES - 320782923
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (320782923) sise 32400 ST MONT et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES (320782923) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale Gers ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00008 - ESAT LES CHARMETTES DT 5 2
DECIDE
Article 1er A compter du01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 970 158,16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
113 902,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
798 660,16
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
118 707,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 031 269,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 970 158,16 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
58 158,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 953,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 031 269,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 846,51 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 970 158,16€
(douzième applicable s’élevant à 80 846,51€)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00008 - ESAT LES CHARMETTES DT 6 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00008 - ESAT LES CHARMETTES DT 7 ARS - DD32
32-2022-07-08-00002
FAM CASTEL ST LOUIS DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00002 - FAM CASTEL ST LOUIS DT 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionelede Santé
Liberté Qccitanie
Égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM CASTEL SAINT LOUIS - 320003262
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM CASTEL SAINT LOUIS (320003262) sise 1737 CHE DE SAINT-LOUIS 32350 ORDAN LARROQUE et gérée par l’entité dénommée ARREAHP (320003643);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM CASTEL SAINT LOUIS (320003262) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 001 201,65 € au titre de 2022, dont -13 500,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 83 433,47€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00002 - FAM CASTEL ST LOUIS DT 9 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 1 093 084,42€
(douzième applicable s’élevant à 91 090,37 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARREAHP (320003643) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00002 - FAM CASTEL ST LOUIS DT 10 ARS - DD32
32-2022-07-08-00001
FAM CILT ST BLANCARD DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00001 - FAM CILT ST BLANCARD DT 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrceRégonaede:Santé
ps fcotane
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°10627 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM CILT ST BLANCARD - 320003122
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CILT ST BLANCARD (320003122) sise 32140 ST BLANCARD et gérée par l’entité dénommée AGHITC (320003114);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CILT ST BLANCARD (320003122) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale Gers;
Considérant l’absence de réponse de la structure
DECIDE
Article 1er A compter du 1er juillet 2022, le forfait global de soins est fixé à 488 779,53 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 40 731,63€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00001 - FAM CILT ST BLANCARD DT 12 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 488 902,02€
(douzième applicable s’élevant à 40 741,84 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGHITC (320003114) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
Pour le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00001 - FAM CILT ST BLANCARD DT 13 ARS - DD32
32-2022-07-08-00004
FAM L'OUSTALOU DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00004 - FAM L'OUSTALOU DT 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eg fégonaedesanté
pa Occitanie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11169 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM L'OUSTALOU - 320784754
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM L'OUSTALOU (320784754) sise 15 PL DE LA MAIRIE 32240 MONGUILHEM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (920026093);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'OUSTALOU (320784754) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 06/07/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 647 267,93 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 53 939,00€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00004 - FAM L'OUSTALOU DT 15 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 647 267,93€
(douzième applicable s’élevant à 53 939,00 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00004 - FAM L'OUSTALOU DT 16 ARS - DD32
32-2022-07-08-00003
FAM LA TUCOLE DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00003 - FAM LA TUCOLE DT 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @pysrcopéoona deSais
Liberté Qccitanie
Égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11184 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM LA TUCOLE - 320003270
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA TUCOLE (320003270) sise 38 AV GENERAL DE GAULLE 32380 ST CLAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE (320780281);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA TUCOLE (320003270) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 01/07/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 108 459,73 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 92 371,65€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00003 - FAM LA TUCOLE DT 18 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 1 086 801,67€
(douzième applicable s’élevant à 90 566,81 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE (320780281) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00003 - FAM LA TUCOLE DT 19 ARS - DD32
32-2022-07-08-00009
IME TERRE D'ENVOL DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00009 - IME TERRE D'ENVOL DT 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Hé Occitanie
galté
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11123 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE IME TERRE D'ENVOL - 320780414
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME TERRE D'ENVOL (320780414) sise 32100 CONDOM et gérée par l’entité dénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TERRE D'ENVOL (320780414) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale Gers ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00009 - IME TERRE D'ENVOL DT 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
605 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 886 765,05
- dont CNR 50 710,90 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
440 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 56 257,68 TOTAL Dépenses 3 988 022,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 945 597,35 - dont CNR 50 710,90 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
42 425,38
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 988 022,73
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TERRE D'ENVOL (320780414) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2022 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
290,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00009 - IME TERRE D'ENVOL DT 22 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 6 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00009 - IME TERRE D'ENVOL DT 23 ARS - DD32
32-2022-07-08-00005
MAS HELIOS DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00005 - MAS HELIOS DT 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionaledeSanté
pars Occitanie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11022 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE MAS HELIOS - 320783319
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS HELIOS ( 320783319) sise 32400 ST GERME 32400 Saint-Germé et gérée par l’entité dénommée SARL HELIOS (320000193);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HELIOS (320783319) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale Gers ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00005 - MAS HELIOS DT 25 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
740 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 441 668,42
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 100 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 7 281 668,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 557 130,42 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
716 306,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 232,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 7 281 668,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HELIOS (320783319) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2022 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 214,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
195,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00005 - MAS HELIOS DT 26 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 6 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL HELIOS (320000193) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00005 - MAS HELIOS DT 27 ARS - DD32
32-2022-07-08-00006
MAS ROQUETAILLADE DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00006 - MAS ROQUETAILLADE DT 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11204 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS ROQUETAILLADE MAISON ST JACQUES - 320784242
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ROQUETAILLADE MAISON ST JACQUES (320784242) sise 32550 MONTEGUT et gérée par l’entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ROQUETAILLADE MAISON ST JACQUES (320784242) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départemental du Gers ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00006 - MAS ROQUETAILLADE DT 29 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 290 443,11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
161 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 058 343,11
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
186 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 405 343,11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 290 443,11 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
102 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
12 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 405 343,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 536,93€. Soit un prix de journée globalisé de 0,00€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 1 290 443,11€
(douzième applicable s’élevant à 107 536,93€)
prix de journée de reconduction de 0,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00006 - MAS ROQUETAILLADE DT 30 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00006 - MAS ROQUETAILLADE DT 31 ARS - DD32
32-2022-07-08-00007
MAS VILLENEUVE DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00007 - MAS VILLENEUVE DT 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eporohégonietesanté
A Occitanie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11212 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS VILLENEUVE - 320003593
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS VILLENEUVE (320003593) sise RTE DE PESSAN 32000 AUCH 32000 Auch et gérée par l’entité dénommée CH GERS (320780125);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS VILLENEUVE (320003593) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00007 - MAS VILLENEUVE DT 33 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 181 710,77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
549 150,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 679 612,93
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
94 047,84
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 322 810,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 181 710,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
141 100,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 322 810,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 809,23€. Soit un prix de journée globalisé de 0,00€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 2 181 710,77€
(douzième applicable s’élevant à 181 809,23€)
prix de journée de reconduction de 0,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00007 - MAS VILLENEUVE DT 34 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH GERS (320780125) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00007 - MAS VILLENEUVE DT 35 ARS - DD32
32-2022-07-08-00011
SAMSAH ESSOR DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00011 - SAMSAH ESSOR DT 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @prefégore Sat
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°11216 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH L'ESSOR - 320005556
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/10/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH L'ESSOR (320005556) sise 16 R EUGENE SUE 32000 AUCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH L'ESSOR (320005556) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 148 995,23 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 12 416,27€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00011 - SAMSAH ESSOR DT 37 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2023: 148 995,23€
(douzième applicable s’élevant à 12 416,27 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00011 - SAMSAH ESSOR DT 38 ARS - DD32
32-2022-07-08-00010
SESSAD TERRE D'ENVOL DT
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00010 - SESSAD TERRE D'ENVOL DT 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionalde Santé
Liberré Occitanie
Egalité
Fratergité
1
DECISION TARIFAIRE N°11233 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD TERRE D'ENVOL - 320004898
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/12/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TERRE D'ENVOL (320004898) sise 32100 CONDOM et gérée par l’entité dénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TERRE D'ENVOL (320004898) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2022, par la Délégation Départementale du Gers ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00010 - SESSAD TERRE D'ENVOL DT 40 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 215 919,94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 586,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
179 920,69
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
24 475,25
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 215 981,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 215 919,94 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
62,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 215 981,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 993,33 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 215 919,94 €
(douzième applicable s’élevant à 17 993,33 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00010 - SESSAD TERRE D'ENVOL DT 41 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 08 juillet 2022
P/le Directeur Général
Et par Délégation,
Le Responsable du Pôle Animation
et de la Transformation de l’Offre,
Eric SEGUIN
ARS - DD32 - 32-2022-07-08-00010 - SESSAD TERRE D'ENVOL DT 42 DDETS-PP
32-2022-07-01-00005
APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande
DDETS-PP - 32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande 43 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des. DU
GERS | _. ... Solidarités
Libertés. ...
et de laProtection des Populations Égaité Service
vétérinaire - Sécurité Sanitaire des Aliments
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE TYPE | TRADITIONNELLE
DE L'ÉTABLISSEMENT |
« AUBERGE ALAIN FOURNIER» sie 12, avenue de Chanzy 32300 MIRANDE exploité par
Monsieur MOREN SIRET 42281 202400061
_. Le Préfet du Gers
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il, 3° qui autorise le Préfet, en
Cas dé nécessité, àfermer tout ou partie de l'établissement;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.205-1:
VU les dispositions .des articles L1214 et. L122-1 du
code des relations entre le -public et
l'administration : .". :
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation allmentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires 5
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment son annexe . MN;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règies spécifiques d'hygiène applicable aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règiement européen 2073/2005 de lacommission du 15 novembre 2005 concernant les critères microblologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU ie: Décret n°2011-731 du 24 Juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
VU le Décret n°20161750 du 15 décembre. 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière
de sécurité sanitaire des aliments ;.
VU le Décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et ‘denrées alimentaires
en contenant; :
VU l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemerital de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Gers à compter du 1* avril 2021;
VU lé rapport de l'inspection n° 22-048541 réalisée le 24 juin 2022 dans l'établissement « AUBERGE "ALAIN FOURNIER»
sis 12, avenue de Charizy 32300 -MIRANDE et les constats de non-conformités : relevés ;
DDETS-PP - 32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande 44 CONSIDÉRANT qu'au cours de l'inspection ën date
du 24 juin 2022 les services.de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements
aux règles d'hygiène et d'entretien généra) des liéux et Installations ; .
CONSIDÉRANT les.risques pour la santé publique présentés par l'établissement
« AUBERGE ALAIN FOURNIER» dans le cadre de son activité de restauration, et notammiënt les careñces aux règles d'hygiène telles que : De et Ut se
Ce
-*__ L'absence de nettoyage, désinfection et rangernent
dé l'établissement ; La présence
de nombreuses denrées à DLC dépassées; : :
. . L'absence dé mise en œuvre
des bonries pratiques d'hygiène ;
L'absence de dispositifefficace de Iutte contre les
nuisibles; 7... L'absence
de maîtrise des Conditions et des ternpératuresde
conservation des denrées : l'absence d'auto-contrôles bactériologiques des surfaces et denrées ;:
L'absénce de système de traçabilité (denrées entamées
et:congetées notamment : L'absence de pestème
Permettant d'interdire l'accès aux zones .de fabrications à Fanimal .- domestique {chien ‘ : .- ..
L
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une
abserice totale de maîtrise sanitaire qui conduit
à un risque avéré.pour la santé des consammateurs ; ci |
CONSID ÉRANT le danger grave et immédiät que constitue le fonctionnerhent de cet établissement et “donc l'urgence à intervenir : te a
SUR proposition du Directeur Départemental del'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de ja Protection des Populations- du Gers ; |
Cas tar.
SUR Proposition de Monsieur Le secrétaire générai de la préfecture
ARRÊTE
L'établissement « Auberge Alsin Fourniers: sis 12, avsnue de Chanzy 32500 MIRANDE exploité
par Monsieur Moren SIRET 42281202400061, est fermé à compter dé là nofification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et pour ,une- durée épale au temps nécessaire à sa misé 6n conformité avec les dispositions réglementaires de l'Annexe |] Chapitres 1, 2,6,7,8,9,10 et 12 ét aux articles 4 et 5 du chapitre II du Règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des danrées alimentaires.
ne :
L'abrogation du présent arrété set subordonnée à la çoristataition sur place, par
les agents de la Direction: : Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, de là réalisation intégrale des mesures correctives ei travaux prescrits à la suite dé l'inspection réslisée dans cet . notamment 1 - « ‘ |
| | |
— procéder à un nettoyage et désinfection approfondi
ainsi qu'un rangement efficace des locaux et équipements ; . ” ee Do Ce — L
. — Prôécéder à des auto-contrôles bactériologiques
sur les surfaces et denrées : — assurer une
lutte efficace contre les nuisibles: .
— appliquer les bonnes pratiques d'hygiène;
| -— 8 ‘assurer dy
bon forictionnement des enceintes réfrigérées ;
— mettre en conformité la cuisine extérieure: a |
- rendre inäccessibles les espaces de travail à l animal de compagnie (chien): + maîtriser les
conditions de conservation des denrées:
-— Suivre Uné formation adaptée :. .
- mettre en place un système de traçabilité des
denrées.
DDETS-PP - 32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande 45 Article 3 -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau sis Cours Liautey 64 000 Pau pendant un délai de deux mois à compter
de sa notffication.
Le recoûrs éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 -
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article & -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur de {a Direction Départementale de FEmploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Micande_ sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement Monsieur MOREN
Article € -
Le niveau d'hygiène de l'établissement « AUBERGE ALAIN FOURNIER» « À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site interet « Alim'confiance » (www.alim-confiance. gouv.fr) et sur l'application moblis « Allm'confiance » pour
une durée de un an.
Auch, le Ü } JUIL. 2922
Le préfet (
XBller BRUNETIERE
|
|
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | * Un recours gracieux, adressé
au Préfèt du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e et de ja protection des populations - Service Sécurité
Sanitaire des Aliments - Cité administrative - Place de l'ancien folrail - 82020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à :
* M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Pau
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours Contentieux peut se faire par envoi sur papler, dépôt sur place à l'adresse Tribuhal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par vole électronique sur le site wwwr.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande 46 DDETS-PP - 32-2022-07-01-00005 - APF Auberge Alain Fournier 32300 Mirande 47 DDFIP
32-2022-07-05-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Gers
DDFIP - 32-2022-07-05-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers 48 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté/relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
Le Directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GERS
ARRÊTE :
Article er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers sera fermé à titre exceptionnel le vendredi
22 Juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Monsieur Jean-Claude HERNANDEZ
Le Directeur Départementai des
Administrateur &
des Finances Pub:aues
DDFIP - 32-2022-07-05-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers 49 DDT
32-2022-07-04-00004
Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers
"120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du
département du Gers accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et
des prescriptions associées
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 50 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Le préfet du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route, notamment les articles L110-3, R433-1 à R433-6, R433-8 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif
aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque et notamment ses articles 3-1, 3-2 et 9 bis ;
VU l'arrêté 13-2017:12-04-006 en date du 4 décembre 2017 portant sur la définition des
réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Bouches-
du-Rhône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques
de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
VU l'arrêté n°2020-PO11 du 6 janvier 2021, portant réglementation de la circulation sur la
route départementale D931 ;
VU la convention en date du 18 septembre 2008 entre le préfet du Gers et le préfet des
Hautes Pyrénées ;
VU la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
VU l'avis de la SNCF réseau - Direction territoriale Occitanie en date du 22 mars 2022 :
VU l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest en date du 7 mars 2022 :
VU l'avis du Conseil départemental du Gers en date du 12 avril 2022 :
VU l'avis du Maire de la ville d'Auch en date du 14 mars 2022 :
CONSIDÉRANT l'arrêté du Conseil Départemental du Gers en date du 6 janvier 2021 afin de prendre en compte la limitation de tonnage sur la RD931;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : L
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 51 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté 13-2017-12-04-006 en date du 4 décembre 2017 pris dans le cadre de la simplification de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation de transports
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
L'ensemble des réseaux routiers et leur utilisation est expressément précisé dans trois
annexes :
- annexe 1 : carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et.« 72 tonnes » :
- annexe 2 : voies constituant les réseaux routiers par type de convoi et itinéraires ;
- annexe 3 : prescriptions d'utilisation fixées par les gestionnaires de voiries et d'ouvrages
d'art.
Article 2 : Caractéri Î
Les réseaux routiers ainsi définis sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous
couvert d'une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle permanente » (d'une
durée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », « 84 tonnes » ou « 72 tonnies ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes :
*__le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes pour le réseau «120 tonnes» ;
+ _le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tonnes pour le réseau « 94 tonnes » :
* le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes pour le réseau « 72 tonnes » :
«le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 tonnes ;
*__ l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les 3 réseaux :
* les caractéristiques maximales dimensionnelles et les modalités de franchissement
des points singuliers sont définies en annexe.
Les caractéristiques maximales des convois et les prescriptions générales et particulières sont
précisés par voie, pour chaque ouvrage et équipement, en annexe 3 du Cahier de
prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE). Les dimensions des convois doivent être
inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 3. Toutefois, seule une
reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Les convois dont les dimensions seraient supérieures aux caractéristiques maximales
indiquées ci-dessus, feront l'objet d'une demande d'autorisation individuelle spécifique pour
toute circulation selon les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté
du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions générales et particulières pour chaque voirie, ouvrage et équipement définies dans le cahier de prescriptions pour transports exceptionnels en annexe 3.
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 52 Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au
passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans le cahier de prescriptions
et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
rticle 4 - MI
Les annexes seront mises à jour annuellement.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 32-2018-10-09-009 du 9 Octobre 2018 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et adressé aux destinataires
suivants :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
- la Directrice de Cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées,
-le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
- le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
- le Directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Président du Conseil départemental du Gers,
- le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
- Le Directeur de SNCF réseau
- le Maire d'Auch
Ces derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Auch, le = #4 JUIL. 2022
Conformément aux dispositions de l'article R427.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 53 EX
PRÉFET
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D632
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N524
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N124
N124
N124
N124
N124
N21
N21
VIC-FEZENSAC
MIRANDE
MAUVEZIN
MASSEUBE
L'ISLE-JOURDAIN
LECTOURE
GIMONT
EAUZE
AUCH
D929
D928
D924 D834
D634
D632
D632
D626
D515
N224
N124
N124
N124
N124
N21
N21
Voies routières du réseau "TE120"
Voie ferrée ligne Toulouse/Auch
Passages à niveau SNCF
Voies routières du réseau "TE94"
Voies routières du réseau "TE72"
+
+ +
Date de mise à jour : 10/05/2022
Producteur : Préfecture 65 - BSRT
Référentiels : © IGN-BD CARTO® I-version 2
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 54 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
TONNAGE VOIE GESTIONNAIRE DEBUT DE TRONÇON FIN DE TRONÇON PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
120 T
N224 DIRSO
SNCF
Limite avec la Haute-Garonne
(31)
Giratoire N224/N124 dit de
« Choulon »
PPOA - PP01 - PP02
N124 DIRSO Giratoire N224/N124 dit de
« Choulon »
Echangeur d’endoumingue à
AUCH
PPOA - PP07 – PP08
– PP09 – PP10 - PP11
94 T
N224 DIRSO Limite avec la Haute-Garonne (31)
Giratoire N224/N124 dit de
« Choulon »
PPOA - PP01 - PP02
N124 DIRSO Giratoire N224/N124 dit de
« Choulon »
Echangeur d’endoumingue à
AUCH
PPOA - PP07 – PP08
– PP09 – PP10
N124
N524
DIRSO Giratoire N124/D930/ rte de
VIC-FEZENSAC dit de la Hurée
Limite avec les Landes ( 40) PPOA - PP11 – PP12
PP13
N21 DIRSO Limite Nord de la commune de LECTOURE
Limite des Hautes-Pyrénées (65) PPOA - PP14– PP15–
PP16 – PP17– PP18–
PP19 - PP20
VC Commune d’Auch
CD32 et DIRSO
Bld Sadi-Carnot, Av HOCHE, rue
Rouget de lisle
Place de VERDUN PG Auch – PP17 -
PP18 - PP19
72 T
N224 DIRSO Limite avec la Haute-Garonne (31)
Giratoire N224/N124 dit de
Choulon
PP01 - PP02
N124 DIRSO Limite avec la Haute-garonne (31)
Echangeur d’endoumingue à
Auch
PP03 – PP04 – PP05
– PP06 – PP07 -
PP08 – PP09 – PP10
N124
N524
DIRSO Echangeur d’endoumingue à
Auch
Limite avec les Landes ( 40) PP12- PP13
N21 DIRSO
DIRCO
Limite du Lot et Garonne (47)
DIRCO
Limite des Hautes-Pyrénées (65)
DIRSO
PP14 – PP16 – PP17
D515 CD32 Changeur N124/D515
(échangeur d'Engachies)
Intersection N21/D272/D515 à
Preignan
PP26
D632
D626
CD32 Giratoire D632/D634
traversée Est de Lombez
Limite des Hautes-Pyrénées (65)
traversée Ouest de Lombez
D634 CD32 Echangeur n°13/N124/D634 (échangeur Pont Peyrin)
Giratoire D632/D634 PP27
D924 CD32 Giratoire N124/D924 dit de Saint-Cricq
Place de Verdun à Auch PP21 - PP22
D928 CD32 Echangeur n°16/N124/D928
(échangeur d'Aubiet)
Limite du Tarn-et-Garonne (82) PP23 - PP24
D935 CD32 Giratoire D931/D935 (déviation de Barcelonne-du-Gers)
Limitet avec les Landes (40)
D929 CD32 Giratoire N21/D929 dit de Pavie Limite des Hautes-Pyrénées (65) PP25
VC Commune d’Auch
CD32 et DIRSO
Bld Sadi-Carnot, Av HOCHE, rue
Rouget de lisle
Place de VERDUN PG Auch – PP17 -
PP18
D834 CD32 Limite avec les Landes (40) Limite avec les Landes (40)
Liste des routes autorisées
pour les transports exceptionnels empruntant
les réseaux TE120 -TE 94 - TE72 dans le Gers
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 55 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du
Cabinet de la Préfecture des ANNEXE 3
Hautes-Pyrénées
D es . CPTE 32 Bureau Sécurité Routière,
Transports
Cahier de prescriptions pour les
Transports Exceptionnels circulant
SOUS couvert d’un réseau
TE72, TE94 ou TE120
dans le département du Gers
. prescriptions générales (obligations du transporteur,
information des gestionnaires de réseau ....)
Il. prescriptions particulières (caractéristiques de gabarit,
points singuliers par voie ....)
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 56 | - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
PG 01 : Caractéristiques des gabarits autorisés
DIMENSIONS PRESCRIPTIONS
Longueur > 30 m ou
Largeur > 7 m
Une autorisation individuelle de transport exceptionnel sera
demandée auprès de la préfecture compétente.
3,50 m < Largeur < 5,50
m
Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles doit s'effectuer
en dehors des heures de pointe définies par les plages horaires
suivantes : 7h à 9h et 17h à 19h
Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies peut s'effectuer de
jour sous la protection d’un véhicule situé derrière le convoi
5,50 m < Largeur < 7 m
2 véhicules (un par voie) assureront la protection arrière du convoi sur
route à chaussées séparées
Le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles doit s'effectuer
de nuit entre 21h et 6h en dehors de journées classées difficiles à
extrêmement difficiles par Bison Futé
Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies doit s'effectuer en
dehors des heures de pointe définies par les plages horaires 7h à 9h et
17h à 19h, ainsi qu'en dehors de journées classées difficiles à
extrêmement difficiles par Bison Futé
Une semaine avant le 1°’ passage d’un convoi, il conviendra de fournir
à chaque District concerné pour le réseau national (RN) ou au
département pour le réseau départemental (RD) un rapport de
reconnaissance précisant en particulier les zones de stationnement
envisagées.
Hauteur < 4,70 m Le transporteur devra vérifier la hauteur des ouvrages (tirant d'air) sur
son itinéraire avant la circulation du convoi.
Hauteur > 4,70 m
En complément de ses propres investigations, le transporteur
consultera obligatoirement chaque CEI concerné sur le réseau
national (RN) ou le département pour le réseau départemental (RD),
afin de vérifier le gabarit maximal admissible sur son réseau.
PG 02 : Obligations réglementaires du transporteur avant le passage du convoi
Le transporteur doit effectuer, préalablement à son passage, une reconnaissance de
l'itinéraire (rayons de giration, hauteurs des ouvrages..). Cette reconnaissance a pour
objet de s'assurer de la compatibilité du gabarit routier vis-à-vis des dimensions du
convoi, de vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules
(municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire,
et enfin de reconnaître la viabilité de l'itinéraire emprunté (travaux en cours...) afin de
ne générer aucune gêne à la circulation ou dommage au patrimoine routier. Il est
rappelé que l'itinéraire est emprunté sous l'entière responsabilité du transporteur.
Préfecture 65 2/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 57 Le transporteur doit
immédiatement après son passage.
remettre en place la signalisation éventuellement déposée,
La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine
public, en particulier la signalisation verticale (têtes d'ilots, balisettes et panneaux de
signalisation). Le transporteur devra prévenir le gestionnaire du réseau (voir les prescriptions par
gestionnaire ci-dessous)
PG - DIRSO : Gestionnaire DIR SUD OUEST (DIRSO)
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n’y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels
chantiers ou manifestations programmées sur l'itinéraire. Pour cela, il devra
impérativement consulter les perturbations en cours sur le réseau routier national
sur le site internet de "Bison Futé" www.bison-fute.gouv.fr/7-prochains-jours.html La
DIRSO recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par
"Bison Futé".
- informer en cas de dégâts accidentels au domaine public du réseau national (N21,
124, 224 et 524) contacter dans les meilleurs délais le district concerné (voir tableau
ci-dessus)
- impérativement avertir par téléphone en heures ouvrables les Centres d'Entretien
et d'intervention (CE) concernés et confirmer par écrit, obligatoirement 48 h (2
jours ouvrés) avant chaque passage, afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire,
notamment vis-à-vis des restrictions mises en place dans le cadre des chantiers. En
cas d'absence de réponse de la part d’un CEI, le transporteur pourra
exceptionnellement contacter par téléphone le District concerné (cf. coordonnées
et réseau géré par chaque District et CEI ci-dessous).
CEI Sections de réseau gérées Coordonnées DISTRICT coordennées
- N21 ( de Lectoure à Laas)
- N124 ( échangeurn°16 05.62.672118 Auch d'Aubiet à f RN124 06.99.7919.89
ubiet à carrefour Le 06.99.7919.28 RN524 La Jalousie à Manciet)
- N124 ( échangeur n°8 la
salvetat à l'échangeur n°16 : 05 62 67 21 21
L'Isle- | d'Aubiet) 05.62.07.96.09 Jourdain |: N224 (de L'Isle-Jourdain à Courriel : 06.21.73.76.81
Beauzelle) district-ouest.dirso@ 06.99.7919.29 - N542 (de Sainte-Livrade à developpementdurable.gouv.fr Ségoufielle)
Zone Industrielle d'Engachies
5 ET ne 5 05.62.531719 Séméac |- N21 (de Laas à Lourdes) é 06.0714.45.52 32 022 AUCH Cédex 9 06 865712 61
- N524 (du carrefour RN124-
Captieux |RN524 'e jalousie à Manciet à 05.56.65.72.84 P , a] 07.62.65.39.03 Langon) 06.79.23.08.50
Préfecture 65 3/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 58 PG - DIRCO : Gestionnaire DIR Centre-Ouest (DIRCO)
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers
ou manifestations programmées sur l'itinéraire. Pour cela, il devra impérativement consulter
la programmation des travaux, sur sa zone de compétence (N21 section comprise entre le
carrefour N21/D23 au nord de Lectoure jusqu'à la limite avec le département 47), accessible
sur le site internet suivant : www.dir.centre-ouest.developpement-durable.gouv.fr
- prévenir le district de Périgueux de la DIRSO deux jours ouvrables avant son passage :
05 53 45 14 00 - Email : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr
Adresse postale : DIRSO - District de Périgueux - ZA Créavallée - Route de Vergt -
24660 NOTRE-DAME-DE-SANILHAC
- informer en cas de dégâts accidentels au domaine public du réseau national (N21 section
comprise entre le carrefour N21/D23 au nord de Lectoure jusqu'à la limite avec le
département 47) toute dégradation sur cette section au district de Périgueux - ZA
Créavallée - Route de Vergt - 24660 NOTRE-DAME-DE-SANILHAC O5 53 45 14 00
Email : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr
PG — 1GG : Itinéraire à Grand Gabarit (1GG)
Les N524, N124 (de Manciet au giratoire du Choulon à L'Isle-Jourdain), N224 et N542
constituent une partie de l'itinéraire à grand gabarit (1GG) entre Langon et Toulouse. Le
transporteur devra vérifier sur le site www.igg.fr les dates de passage des transports
d'avions Airbus et veiller à ce que le transport, objet de la demande, n'emprunte pas
l'IGG les jours de passage de transports d'avions Airbus.
Le transporteur peut également avertir avant son passage le PC Grand Itinéraire, qui suit les
transports d'avions Airbus ( _: 05.34.25.22.32 / mail : igg.dirso@developpement-durable.gourv.fr).
Les sections 1GG et notamment les pistes IGG, peuvent être empruntées par d'autres
transports exceptionnels, sous réserve que le CEI concerné soit prévenu pour procéder
à l'ouverture et la fermeture des pistes IGG suivantes :
Sur la RN224 pour la piste 1GG entre Lévignac (31) et Mondonville (31), prévenir le
CEI de l'Isle Jourdain.
Sur la RN542 pour la piste IGG entre Ségoufielle (32) et Pradères-les-Bourguets
(31), prévenir le CEI de l'Isle Jourdain
Les horaires d'ouverture et de fermeture des barrières sont de 8h30 à 17h30. Au-delà de ces
heures, l'ouverture des barrières ne sera pas possible.
PG - CD32 : Gestionnaire Conseil Départemental du Gers
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers
ou manifestations programmées sur l'itinéraire. Pour cela, il devra impérativement consulter
la programmation des travaux sur le site suivant : www.gers.fr/aides-infos-pratiques/reseau-
routier-departemental/carte-dinformation-routiere
- informer le Département 5 jours ouvrables avant la date du passage du convoi à
l'adresse de messagerie suivante : drt-circulation@gers.fr
- informer le Département de tout dommage provoqué au domaine routier départemental
à l'adresse de messagerie suivante : drt-circulation@gers.fr
Préfecture 65 4/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 59 PG -AUCH : Gestionnaire ville d'Auch
La traversée de la ville d'Auch se fera en dehors des heures de pointes qui sont de 7h30
à 8h30 - de 11h30 à 12h30 - de 13h30 à 14h30 et de 16h30 à 18h30
Le jeudi, jour de marché, la circulation des transports exceptionnels est interdite dans
Auch de 7h à 14h30 et de 16h à 18h30.
Le transporteur devra :
- prévenir OBLIGATOIREMENT, 15 jours avant chaque passage, les services
techniques de la Ville d'Auch en leur indiquant la date précise du passage du ou des
convois. Contact 05 62 61 21 53 ou portable 06 85 30 43 81
- prévenir immédiatement de toutes dégradations provoquées par le passage du
convoi dans la ville d'Auch Contact : 05 62 61 21 53 ou portable : 06 85 30 43 81-
PG - SNCF : Gestionnaire SNCF Réseau
Le Franchissement des passages à niveaus e fera dans le strict respect des prescriptions
de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels et, le cas
échéant, avec l'accord préalable de SNCF réseau qui sera, consulté directement par le
transporteur
Le transporteur devra soumettre le programme de circulation de son convoi au moins,
21 jours ouvrés avant son passage , au service de SNCF RESEAU qui définira les mesures
de sécurité et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau ( PN)
guichet.affaires.tiers.mpy@reseau.sncf.fr
Le transporteur sollicite le contact local de la SNCF si son convoi ne respecte pas une
des 4 conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n'a pu être
identifié.La responsabilité du transporteur sera engagée en cas de non-respect des
conditions de franchissement, en particulier concernant les vérifications des règles de
vitesse, garde au sol, hauteur et largeur.
LA DURÉE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi doivent lui permettre de franchir le passage à niveau
dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une
vitesse calculée de la façon suivante : V= ((longueur de traversée du passage à niveau
en mètres + longueur du convoi en mètres)/7)*3600 / 1000
Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce
dernier doit emprunter un autre parcours.
LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G3 sont
installés de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée de position
(panneau B12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir Un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de
l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau
quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B12, si le passage à niveau est équipé de
portiques G 3.
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portique G 3.
Préfecture 65 5/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 60 Les mesures de sécurité assurées par la SNCF RÉSEAU sont soumises à facturation et sur
certaines conditions ( jour/nuit et heure).
LES CONDITIONS DE GARDES AU SOL
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi,
notamment s'il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de
profil inférieur, à savoir , la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50m de rayon reliant une pente et une
rampe de 6%
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation
de 0,15m sur un développement total de 6m
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen
particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter
au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans
entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à
l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Préfecture 65 6/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 61 Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - ITINÉRAIRE 120 T
PPOA - Passage sur les ouvrages d'art
Sur le réseau national, les circulations d'engins ou de grues automotrices de masse supérieure à
Z2T ne seront autorisés qu'après la réalisation, pour chaque ouvrage, d'une étude à la charge du
transporteur justifiant le passage du convoi et la validation de l'étude par la DIR Sud-Ouest. Les
utilisateurs du réseau TE120 respecteront strictement cette obligation.
Pour tous les ouvrages gérés par la DIRSO de longueur supérieure à 6 m, les convois de plus de
94T doivent franchir les ouvrages d'art aux conditions suivantes :
circulation à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage,
circulation seul sur l'ouvrage et sans restriction transversale,
pas d'effort de freinage, ni effort centrifugé.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions dans des conditions raisonnables de sécurité pour le
convoi et les autres usagers, le passage sur des ouvrages situés sur des routes à chaussées
séparées s'effectuera de nuit entre 21h et 6h, sous l'équipage d'un véhicule de protection
arrière par voie empiété lors du franchissement de l'ouvrage.
N224 de la limite avec la Haute-Garonne au giratoire N224/N124 dit
de Choulon
PPO1 - Pistes dédiées à l'itinéraire Grand Gabarit sur les N542 et N224
Prévenir 48 heures à l'avance le CEI de l'Isle-Jourdain (téléphone 05 62 07 96 09) pour
convenir des conditions d'ouverture et de fermeture des accès autorisés entre 8h30 à
17h30 :
de Ségoufielle (32 ) à Lasserre-Pradères (31)
de Lasserre-Pradères (31) à Ségoufielle (32)
Les heures d'ouvertures et fermetures des barrières sont de 8h30 à 17h30. Au delà de
ces heures, l'ouverture des barrières ne sera pas possible.
PPO2 - Passage à niveau PN 59 sur la N224 PR=00+0250, sur la commune de L'Isle-
Jourdain
Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire). Les
règles de vitesse, garde au sol et de largeur devront être strictement respectées
conformément à la prescription générale PG-SNCF
N124 - Du giratoire N224/N124 dit de Choulon
à l'échangeur N21/N124, échangeur d'endoumingue à AUCH
PPO7- Ouvrage sous la RDA sur la N124 au PR=29+0790 sur la déviation de Gimont
Sens Toulouse/Auch, hauteur limitée à 5,78m ( à la ligne de TPC)
Sens Auch/Toulouse, hauteur limitée à 5,79m ( à la ligne de TPC)
Dans le sens Auch/Toulouse, l'ouvrage pourra être franchi en utilisant la voie
d'évitement de l'ouvrage (itinéraire 1GG- Accès fermé par portail)
Préfecture 65 7/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 62 PPO8 - Ouvrage sous la VC12 sur la N124 au PR=37+0510
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6,05 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 6,05 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire 1GG - Accès fermé par portail)
PPO9 - Échangeur n° 16 d'Aubiet PR=38+0790, ouvrage sous la D928
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,45 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,43 m
Dans le deux sens de circulation l'ouvrage pourra-être évité en utilisant les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur.
PP10 - Boviduc N124 à Aubiet PR=40+0475: ouvrage sous passage pour animaux
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 610 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 615 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'ouvrage (itinéraire 1GG - Accès fermé par portail)
PP11 - Giratoire des Justes N21/N124 (au droit de l'échangeur d'Endoumingue)
ouvrage sous la N124
sens Agen/Auch hauteur limitée à 4,90 m
sens Auch/Agen hauteur limitée à 6,00 m
Préfecture 65 8/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 63 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - ITINÉRAIRE 94 T
PPOA -— Passage sur les ouvrages d'art
Sur le réseau national, les circulations d'engins ou de grues automotrices de masse supérieure à
Z2T ne seront autorisés qu'après la réalisation, pour chaque ouvrage, d'une étude à la charge du
transporteur justifiant le passage du convoi et la validation de l'étude par la DIR Sud-Ouest. Les
utilisateurs du réseau TE120 respecteront strictement cette obligation.
Pour tous les ouvrages gérés par la DIRSO de longueur supérieure à 6 m, les convois de plus de
94T doivent franchir les ouvrages d'art aux conditions suivantes :
circulation à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage,
circulation seul sur l'ouvrage et sans restriction transversale,
pas d'effort de freinage, ni effort centrifugé.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions dans des conditions raisonnables de sécurité pour le
convoi et les autres Usagers, le passage sur des ouvrages situés sur des routes à chaussées
séparées s'effectuera de nuit entre 21h et 6h, sous l'équipage d'un véhicule de protection
arrière par voie empiété lors du franchissement de l'ouvrage.
N224 de la limite avec la Haute-Garonne (31)
au giratoire N224/N124 dit de « Choulon »
PPO1 - Pistes dédiées à l'itinéraire Grand Gabarit sur les N224 et N542
Prévenir 48 heures à l'avance le CEI de l'Isle-Jourdain (téléphone 05 62 07 96 09) pour
convenir des conditions d'ouverture et de fermeture des accès autorisés entre 8h30 à
17h30 :
de Ségoufielle (32 ) à Lasserre-Pradères (31)
de Lasserre-Pradères (31) à Ségoufielle (32)
Les heures d'ouvertures et fermetures des barrières sont de 8h30 à 17h30. Au delà de
ces heures, l'ouverture des barrières ne sera pas possible.
PPO2 - Passage à niveau PN 59 sur la N224 PR=00+0250, sur la commune de L'Isle-
Jourdain
Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire). Les
règles de vitesse, garde au sol et de largeur devront être strictement respectées
conformément à la prescription générale PG-SNCF avec l'accord préalable de la SNCF.
N124 - Du giratoire N224/N124 dit de « Choulon » à l'échangeur
N21/N124, échangeur d'endoumingue à Auch et accès au giratoire
dit des Justes par la bretelle de l'échangeur
PPO7- Ouvrage sous la RD4 sur la N124 au PR=29+0790 sur la déviation de Gimont
Sens Toulouse/Auch, hauteur limitée à 5,78m ( à la ligne de TPC)
Sens Auch/Toulouse, hauteur limitée à 5,79m ( à la ligne de TPC)
Dans le sens Auch/Toulouse, l'ouvrage pourra être franchi en utilisant la voie
d'évitement de l'ouvrage (itinéraire IGG- Accès fermé par portail)
Préfecture 65 9/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 64 PPO8 - Ouvrage sous la VC12 sur la N124 au PR=37+0510
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6,05 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 6,05 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire 1GG - Accès fermé par portail)
PPO9 - Échangeur n° 16 d'Aubiet PR=38+0790, ouvrage sous la D928
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,45 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,43 m
Dans le deux sens de circulation l'ouvrage pourra-être évité en utilisant les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur.
PP10 - Boviduc N124 à Aubiet PR=40+0475: ouvrage sous passage pour animaux
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 610 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 615 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'ouvrage (itinéraire 1GG - Accès fermé par portail)
N124/N524 du giratoire N124/D930/route de Vic-Fezensac dit de la
Hurée à la limite avec les Landes (40)
PP11 - Ouvrage sur le Gers (rocade de déviation d'Auch) PR=56+0175
Limitation de tonnage à 72 tonnes (le passage à un poids supérieur ne sera autorisé
QU'APRES la réalisation par le transporteur d'une étude justifiant le passage du convoi
et la validation de l'étude par la DIR Sud-Ouest.
PP12- Échangeur N124/D148 (échangeur de Duran) PR=60+0150, ouvrage sous la
D148
sens Mont-de-Marsan/Auch hauteur limitée à 725 m
sens Auch/Mont-de-Marsan hauteur limitée à 750 m
Dans le sens Mont-de-Marsan/Auch l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles
d'entrée SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire 1GG)
PP13 - N524 - de l'intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie à la limite
avec les Landes (40)
Avertir obligatoirement 48 heures avant chaque passage, l'exploitant DIRSO/District
ouest pour l'emprunt de la N524; CEI de Captieux Tél : 05 56 65 72 84 ou 07 62 65 39
03 ou 06 79 23 08 50
N21 de LECTOURE à la limite des Hautes-Pyrénées (65)
PP14 - N21 OA sur le Gers à Lectoure
Passage sur l'ouvrage d'art franchissant le Gers à Lectoure (PR=16+0260) La largeur de
l'ouvrage est limité à 6,85m. Le passage sur l'ouvrage devra s'effectuer seul, centré, à
vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage et sans efforts de freinage ni d'effort centrifugé.
Préfecture 65 10/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 65 PP15 — N21 OA sur le Gers à Montestruc
Passage sur l'ouvrage d'art franchissant le Gers à Montestruc (PR=32+0270)
Le passage sur l'ouvrage devra s'effectuer seul, centré, à vitesse réduite dans l'axe de
l'ouvrage et sans efforts de freinage ni d'effort centrifugé.
PP16 - Giratoire N21/N124 dit des justes limitation en hauteur
N21 au giratoire des Justes sous l'échangeur d'Endoumingue (N21/N124) hauteur sous
ouvrage de 4,90m dans le sens Agen/Auch et 6m dans le sens Auch/Agen
PP17 —- N21 Traversée d'Auch
La traversée d'Auch dans le sens Tarbes/Auch se fait depuis le giratoire N21/D929,
avenue du corps Franc Pommiès, avenue de Pyrénées, boulevard Sadi Carnot, avenue
Hoche, rue Rouget de Lisle jusqu'à la place de Verdun
La traversée d'Auch dans le sens Auch/Tarbes se fait depuis la place de Verdun, avenue
d' Alsace, boulevard Sadi-Carnot, avenue des Pyrénées, avenue du Corps Franc
Pommies jusqu'au giratoire N21/D929
PP18- N21 Pont de la treille sur le Gers à Auch
Limitation du tonnage à 94T, sauf si réalisation d'une étude aux conclusions favorables
et en respectant les conditions de passage prescrites par la DIRSO. Le passage sur
l'ouvrage devra s'effectuer seul, centré, à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage et sans
efforts de freinage ni d'effort centrifugé.
PP19 - N21 Pont sur la Baïse à Mirande
Passage sur l'ouvrage d'art franchissant la Baïse à Mirande (PR=72+0896) Le passage sur
l'ouvrage devra s'effectuer seul, centré, à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage et sans
efforts de freinage ni d'effort centrifugé.
PP20 - N21 OA sur l’Arros à Villecomtal
Passage sur l'ouvrage d'art franchissant sur l'Arros à Villecomtal (PR=98+0622)
Le passage sur l'ouvrage devra s'effectuer seul, centré, à vitesse réduite dans l'axe de
l'ouvrage et sans efforts de freinage ni d'effort centrifugé.
Préfecture 65 11/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 66 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - ITINÉRAIRE 72 T
N224 de la limite avec la Haute-Garonne (31)
au giratoire N224/N124 dit de « Choulon »
PPO1 - Pistes dédiées à l'itinéraire Grand Gabarit sur les N224 et N542
Prévenir 48 heures à l'avance le CEI de l'Isle-Jourdain (téléphone 05 62 07 96 09) pour
convenir des conditions d'ouverture et de fermeture des accès autorisés entre 8h30 à
17h30 :
de Ségoufielle (32 ) à Lasserre-Pradères (31)
de Lasserre-Pradères (31) à Ségoufielle (32)
Les heures d'ouvertures et fermetures des barrières sont de 8h30 à 17h30. Au delà de
ces heures, l'ouverture des barrières ne sera pas possible.
PPO2 - Passage à niveau PN 59 sur la N224 PR=00+0250, sur la commune de L'Isle-
Jourdain
Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire).
Les règles de vitesse, garde au sol et de largeur devront être strictement respectées
conformément à la prescription générale PG-SNCF avec l'accord préalable de la SNCF.
N124 - de la limite avec la Haute-Garonne (31) à la limite avec les
Landes (40)
PPO3 - Ouvrage sous la D121 - Echangeur n° 11 de Pujaudran PR=05+0230
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 4,90 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 4,90 m
Dans les deux sens de circulation, l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur.
PPO4 — Ouvrage sous la D924 - Echangeur n° 12 de Fourès à L'Isle-Jourdain PR-09+0230
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,00 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,00 m
PPOS5- Ouvrage sous la D246 - Rocade de L'Isle-Jourdain PR-12+0462
sens Toulouse/Auch hauteur limité à 4,60 m. Le convoi devra se déporter sur la
voie de gauche (voie rapide hauteur limitée à 4,80 m) avant le passage sous ce
pont.
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 4,90 m
PPO6 -— Franchissement de l'ouvrage sur la Save PR 13+0675 sur la rocade de L'Isle-
Jourdain
Limitation de tonnage à 72 tonnes dans le sens Auch/Toulouse. Le passage à un poids
supérieur ne sera autorisé qu'après la réalisation par le transporteur d'une étude justifiant le
passage du convoi et la validation de l'étude par la DIR Sud-Ouest.
PPO7- Ouvrage sous la RD4 sur la N124 au PR=29+0790 sur la déviation de Gimont
Sens Toulouse/Auch, hauteur limitée à 5,78m ( à la ligne de TPC)
Sens Auch/Toulouse, hauteur limitée à 5,79m ( à la ligne de TPC)
Préfecture 65 12/14
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 67 Dans le sens Auch/Toulouse, l'ouvrage pourra être franchi en utilisant la voie
d'évitement de l'ouvrage (itinéraire 1IGG- Accès fermé par portail)
PPO8 - Ouvrage sous la VCT12 sur la N124 au PR=37+0510
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6,05 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 6,05 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire IGG - Accès fermé par portail)
PPO9 - Échangeur n° 16 d'Aubiet PR=-38+0790, ouvrage sous la D928
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 5,45 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 5,43 m
Dans le deux sens de circulation l'ouvrage pourra-être évité en utilisant les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur.
PP10 - Boviduc N124 à Aubiet PR=40+0475: ouvrage SOUS passage pour animaux
sens Toulouse/Auch hauteur limitée à 6:10 m
sens Auch/Toulouse hauteur limitée à 615 m
Dans le sens Auch/Toulouse l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles d'entrée
SO et de sortie SE de l'ouvrage (itinéraire 1GG - Accès fermé par portail)
PP12- Échangeur N124/D148 (échangeur de Duran) PR-60+0150, ouvrage sous la D148
sens Mont-de-Marsan/Auch hauteur limitée à 725 m
sens Auch/Mont-de-Marsan hauteur limitée à 7,50 m
Dans le sens Mont-de-Marsan/Auch l'ouvrage pourra être évité en utilisant les bretelles
d'entrée SO et de sortie SE de l'échangeur (itinéraire 1GG)
PP13 - N524 - de l'intersection N124/N524/D924 dite de la Jalousie à la limite avec les
Landes (40)
Avertir obligatoirement 48 heures avant chaque passage, l'exploitant DIRSO/District
ouest pour l'emprunt de la N524; CEI de Captieux Tél : 05 56 65 72 84 ou 07 62 65 39
03 ou 06 79 23 08 50
D924 de giratoire N124/D924 dit de Saint-Cricq
au giratoire N21/D924 dit place de Verdun à Auch,
PP21 — Limitation de Gabarit
Cette section est limitée aux convois de longueur inférieur à 25m et de largeur inférieur
à 4m.
PP22 - Passage à niveau PN 105 et 54 de la D924, dans l'agglomération d'Auch
Ligne SNCF Toulouse/Auch trafic TER et fret (ligne non électrifiée, pas de caténaire). Les
règles de vitesse, garde au sol et de largeur devront être strictement respectées
conformément à la prescription générale PG-SNCF avec l'accord préalable de la SNCF.
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DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 68 N21 de la limite du Lot-et-Garonne (47) à la limite
des Hautes-Pyrénées (65)
PP14 - N21 OA sur le Gers à Lectoure
Passage sur l'ouvrage d'art franchissant le Gers à Lectoure (PR=16+0260) La largeur de
l'ouvrage est limité à 6,85m.
PP16 - Giratoire N21/N124 dit des justes limitation en hauteur
N21 au giratoire des Justes sous l'échangeur d'Endoumingue (N21/N124) hauteur sous
ouvrage de 4,90m dans le sens Agen/Auch et 6m dans le sens Auch/Agen
PP17 - N21 Traversée d'Auch
La traversée d'Auch dans le sens Tarbes/Auch se fait depuis le giratoire N21/D929,
avenue du corps Franc Pommiès, avenue de Pyrénées, boulevard Sadi Carnot, avenue
Hoche, rue Rouget de Lisle jusqu'à la place de Verdun
La traversée d'Auch dans le sens Auch/Tarbes se fait depuis la place de Verdun, avenue
d' Alsace, boulevard Sadi-Carnot, avenue des Pyrénées, avenue du Corps Franc
Pommies jusqu'au giratoire N21/D929
D928 de l'échangeur n°16/N124/D928 (échangeur d'Aubiet) à la
limite du Tarn-et-Garonne (82)
PP23 - Traversée de Mauvezin
Interdite le lundi matin jour de marché de 7h à 15h.
PP24 - Traversée de Solomiac
Présence de chicanes de part et d'autre de l'agglomération. Reconnaissance impérative
du transporteur avant passage.
D929 du giratoire N21/D929 dit de Pavie à limite des Hautes-
Pyrénées (65).
PP25 - Traversée de Seissan
Déconseillée le vendredi matin jour de marché de 7h à 14h.
D515 de l'échangeur N124/D515 (échangeur d'Engachies) à
l'intersection N21/D272/D515 à Preignan
PP26 - Pont de l'échangeur d'Engachies N124/D515
Hauteur limitée à 4,80 m
D634 de l'échangeur n°13/N124/D634 (échangeur Pont Peyrin) au
giratoire D632/D634
PP27 - Pont de l'échangeur n° 13 de Pont Peyrin N124/D634
Hauteur limitée à 4,80 m
Préfecture 65 14/14
DDT - 32-2022-07-04-00004 - Arrêté préfectoral définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 69 DDT
32-2022-07-01-00010
Arrêté préfectoral portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives sur le plan
d'eau de Marciac dans le département du Gers
DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 70 Ex PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l’arrêté n° 32-2022-06-15-00002 du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la demande formulée par la commune de Marciac du 12/05/2022;
VU l’envoi en date du 23/06/2022 transmettant pour avis au maire de Marciac le projet d’arrêté de règlement particulier ;
Vu la réponse du Maire de Marciac en date du 24/06/2022 ;
VU les avis émis par les différentes parties concernées ;
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Risques Naturels et Technologiques
ARRETE n°
portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses
sur le plan d’eau de Marciac dans le département du Gers
DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 71 Considérant qu'il y a lieu de réglementer des différentes activités conformément à l'article R.4241-2 du code des transports ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Champ d’application
Le présent règlement s’applique sur le plan d’eau de Marciac, situé sur le territoire de la commune de Marciac, à l’intérieur du périmètre défini sur le schéma directeur du-dit plan d’eau joint en annexe.
L’exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieur mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Le gestionnaire du plan d’eau est la commune de Marciac, représentée par Monsieur le Maire.
ARTICLE 2 : Dispositions d’ordre général
1. Le plan d’eau de Marciac est ouvert aux activités suivantes :
- la navigation des embarcations mues exclusivement à l’énergie humaine telles que canoës, kayaks, engins à pédales, stand-up paddle, aviron ; (Uniquement en pratique encadrée, la pratique sportive isolée est interdite) ; - la navigation de bateaux électrique, foils électrique et jets-ski électrique ; (Uniquement en pratique encadrée, la pratique sportive isolée est interdite) ;
- la pêche, uniquement depuis les berges du plan d’eau ;
- la pratique du modélisme ;
- la plongée subaquatique telle que définie en article 3.
2. sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau :
- la baignade : sur toute la surface du plan d’eau
- la circulation des véhicules nautiques à moteur : en zones C et E
3. Les activités suivantes sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement :
- les activités en lien avec la formation des équipes de secours nautiques (nage, activités subaquatiques, mise en œuvre des dispositifs de signalisation et d’embarcations de secours) ne pourront être réalisées qu’en dehors des périodes d’utilisation des zones concernées.
Toutes les activités autorisées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours (sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures).
Le maintien de propreté du plan d’eau et de ses abords est assuré par la commune.
ARTICLE 3 : Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau
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DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 72 L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
- Zone A: uniquement destinée à recevoir les activités de plaisance classées sports calmes : • canoë, kayak, engins à pédales, stand-up paddle, jet-ski et bateaux électriques. La vitesse dans cette zone est limitée à 5 (cinq) km/h.
- Zone B : uniquement destinée à recevoir les activités de plaisance classées sports rapides ; • foil électrique, aviron,
- Zone C :
• destinée à la pratique de la pêche depuis les berges du plan d’eau.
- Zone D1 :
• réservée au stationnement des embarcations de toutes natures et à leur mise à l’eau ; • aux activités de secours (stationnement et mise à l’eau des embarcations).
- Zone D2 :
• réservée uniquement au stationnement et mise à l’eau des bateaux de modélisme.
- Zone E :
• réservée aux activités de modélisme.
- Zone F :
• Chenal d’accès à la zone B, la vitesse dans cette zone est limitée à 5 (cinq) km/h.
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation, la police des eaux et la surveillance de la pêche.
ARTICLE 4 : Mise à l’eau, amarrage, stationnement, ponton
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, d’amarrage, de stationnement sont signalés par des panneaux E22 carré de gamme I.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits. Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l’arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
ARTICLE 5 : Interdiction de circulation
La navigation est autorisée entre l’heure légale du lever et l’heure légale du coucher du soleil.
ARTICLE 6 : Signalisation du plan d’eau
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont assurés par la commune de Marciac ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande auprès de la commune, conformément aux dispositions des articles A.4241-51 et suivants et aux annexes de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
La signalisation et le balisage seront conformes au schéma d’utilisation du plan d’eau joint en annexe, à savoir :
• limite de la zone A/B : les bouées sont de formes sphériques jaunes de 0,40m de diamètre et sont mouillées à intervalles réguliers de 25m ;
• limite de la zone A/F : les bouées sont de formes sphériques jaunes de 0,40m de diamètre et sont mouillées à intervalles réguliers de 25m ;
• limite de la zone B/C : les bouées sont de formes sphériques jaunes de 0,40m de diamètre et sont mouillées à intervalles réguliers de 25m ;
• limite des zones C /E : les bouées sont de formes sphériques jaunes de 0,40m de diamètre et sont mouillées à intervalles réguliers de 25m ;
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DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 73 • Panneau de type "E22" signalant la mise à l’eau : Implantation à terre, au droit du port ; • Panneau de type "B6" de limitation de vitesse à 5km/h : Implantation à terre, aux deux extrémités de la limite du chenal définissant la zone C ainsi qu’au point de mise à l’eau d’accès à la zone A, celui-ci sera complété d’une flèche dirigée vers la zone concernée ;
• Panneau de type "A13" d’interdiction de navigation à toutes embarcations de sport ou de plaisance : implantation à terre, aux deux extrémités définissant la limite des zones B etC ; • Panneau de type "E5" d’autorisation de stationner (d’ancrer ou de s’amarrer) : implantation à terre, au droit du port.
ARTICLE 7 : Règles de route
Sans objet
ARTICLE 8 : Règles particulières au ski nautique
La pratique du ski nautique et de toutes activités nautiques avec remorque sont interdites sur le plan d’eau.
ARTICLE 9 : Règles particulières à la Plongée subaquatique
Les plongées subaquatiques ne sont autorisées que dans les cas suivants : - l’exercice des différentes missions de l’État,
- dans le cadre de formations de secours,
- dans le cadre de travaux.
L’exercice de cette activité, dans ces cas précités, doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès du gestionnaire.
L’exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué qu’entre le lever et le coucher du soleil sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par le règlement général de police.
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s’écarter d’au moins 50 mètres du bâtiment ou de l’établissement portant ce signal.
ARTICLE 10 : Règles particulières
Sans objet
ARTICLE 11 : Mesures particulières de sécurité
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne navigant sur le plan d’eau ; les performances des équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et la taille des équipements est adaptée à celle de la personne.
Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Des dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques.
Lors de manifestations sportives ou entraînements autorisés par le gestionnaire dans le cadre de l’article 12 du présent arrêté, le club organisateur est tenu d’assurer la sécurité de ses participants.
ARTICLE 12 :- Manifestations nautiques
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
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DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 74 L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (CERFA 15030*01) au préfet du Gers au moins trois mois avant la date de la dite manifestation.
La décision d’autorisation est prise par le Préfet. Elle est publiée et notifiée à l’auteur de la demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usagers.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
ARTICLE 13 : Mesures temporaires
Des modifications temporaires à l’exercice de la navigation peuvent être décidées par le Préfet du Gers et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire du plan d’eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers.
ARTICLE 14 : Mesures Nécessaires à l’application du présent règlement
Sans objet
ARTICLE 15 : Sanctions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établie par les règlements particuliers de police en application de l’article R.4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l’article R.4241-66 sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
ARTICLE 16 : Publicité
Le présent règlement et le schéma directeur joint sont consultables :
• sur des panneaux implantés aux différentes entrées du plan d’eau et à chaque point de mise à l’eau. • sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 17 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.
Il se substitue à l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de Marciac dans le département du Gers qui est abrogé.
Le Préfet du Gers ainsi que Monsieur le Maire de la commune de Marciac sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, - Monsieur le maire de Marciac,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gers.
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DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 75 Fait à Auch, le 01 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoires,
L’Adjoint à la cheffe du service Eau et Risques,
Benoît MARS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires – Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à : adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
6/6
DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 76 Commune de
Marciac
Schéma directeur
du plan d’eau
Schéma directeur
du plan d’eau
Vu pour être annexé à mon arrêté
De ce jour,
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires du Gers
Zone C
Zone C
Zone E
Zone B
Zone A
Zone F
N
Zone A : destinée à la pratique d’activités
de plaisance classées sports calmes :
● Canoé, kayak, engins à pédales,
stand-up paddle, jet-ski et bateau
électrique (zone limitée à 5km/h).
Zone B : destinée à la pratique d’activités
de plaisance classées sports rapides :
● foil électrique, aviron.
Zone C : destinée à la pêche
Légende :
Bouée (sphérique) de délimitation
Zone D1 :
● Réservée au stationnement des
embarcations et à leur mise à l’eau ;
● Aux activités de secours (stationnement
et mise à l’eau des embarcations).
Zone D2 : réservée au stationnement et mise
à l’eau des bateaux de modélisme.
45m
100m
Zone D1
Zone D2
5
20m
Zone E : réservée aux activités de modélisme
Zone F : Chenal d’accès à la zone B
(zone limitée à 5km/h)
5
5
Panneau d’autorisation de stationner
(d’ancrer ou de s’amarrer)
Panneau signalant la mise à l’eau
Panneau de limitation de vitesse
Panneau d’interdiction de navigation
à toutes embarcations de sport ou de plaisance
Signalisation et balisage :
5
01 juillet 2022
l'Adjoint à la cheffe du service eau et risques
Benoît MARS
DDT - 32-2022-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Marciac dans le département du Gers 77 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00019
Arrete portant modification de la composition
des membres du CDEN
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00019 - Arrete portant modification de la composition des membres du CDEN 78 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Service des relations avec les collectivités locales Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale institué dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R
235-2, R 235-3 et R 235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant renouvellement
des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-003 du 1° février 2021 portant modification des
membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-06-008 du 6 octobre 2021 portant modification des
membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-001 du 17 décembre 2021 portant modification
des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-10-001 du 10 février 2022 portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la désignation du 18 juin 2022 par l'association des maires et présidents de
communautés de communes du Gers des représentants des communes au conseil
départemental de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers est modifié comme suit :
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00019 - Arrete portant modification de la composition des membres du CDEN 79 . Membres de droit :
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Lambert GIJSBERS Monsieur Didier LARRIEU
Maire de Lannux Maire de Nizas
Monsieur Guy MANTOVANI Monsieur Michel BAYLAC
Maire de Solomiac Maire de Roquelaure
Monsieur Hervé LEFEBVRE Madame Anne-Aymone PEYRUSSE
Maire de Samatan Maire de Meilhan
Monsieur Pascal MERCIER Madame Pierrette MENAL
Maire de Preignan Maire de Roques
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-02-001 du 2 octobre
2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge des collectivités territoriales. Ces deux derniers
recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mr le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità AUCH, le =
jy 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00019 - Arrete portant modification de la composition des membres du CDEN 80 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 81 E 3
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat Général os Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUN ETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté du 3 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 13 avril 2022, relatif aux propositions de désignation des personnes qualifiées en
matière de protection de l’environnement et d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 82 Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est
abrogé.
Article 2 :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est présidée par la Présidente du Tribunal Administratif de Pau ou par un magistrat
délégué.
Elle comprend en outre :
* Le préfet du Gers ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant,
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie -
unité territoriale Hautes-Pyrénées/Gers ou son représentant,
+ _M.Patrick DELIGNIÈRES, maire de Biran ou son suppléant, ° Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers ou son suppléant.
AU titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le
préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
+ M. Hervé HOURCADE, membre de l'association France Nature Environnement,
° M. Bruno SIRVEN, membre de l'association Arbres et Paysages 32.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée
par le préfet, après avis du directeur régional chargé de l’environnement, assiste, avec voix
consultative, aux délibérations de la commission :
+ Mme Valérie BEDERE, présidente de la compagnie des commissaires enquêteurs d'Adour
Garonne.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la
préfecture du Gers.
Article 3 :
Les membres désignés sont nommés pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 :
+ Le président et les membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent,
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
+ Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
+ Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
+ Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions.
+ Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
+ La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en
2/3
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 83 est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
+ Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
* Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
* La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur la délibération.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Madame la présidente du
tribunal administratif de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont copie sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à Auch, le ‘ À JUIL, 2022
Pour le Préfet ef par délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision} les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité
- bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH
cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000
PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 84 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00016
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009
autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT
MONT à étendre son exploitation d'une
installation de préparation et conditionnement
de vin et son périmètre d'épandage des effluents
industriels sur le territoire de la commune de
Saint-Mont
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 85 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau du droit de l’environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2022-07-
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 octobre 2009
autorisant la société VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation
d’une installation de préparation et conditionnement de vin
et son périmètre d'épandage des effluents industriels
sur le territoire de la commune de Saint-Mont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1236050A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 02 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement,
notamment la section IV relatif à l'épandage ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 octobre 2009, autorisant la société VIGNERONS DU SAINT MONT —
chai de Saint-Mont à poursuivre l'exploitation d'une installation de préparation et conditionnement de vin sur le territoire de la commune de Saint-Mont ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD), Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 21 septembre 2021, par la société VIGNERONS DU
SAINT MONT, portant sur une demande d'augmentation de capacité annuelle de production de vin sur le
site de Saint-Mont, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 12 juillet 2021, portant sur la demande d'extension de
son périmètre d'épandage des effluents produits sur le site de Saint-Mont, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Vu le rapport du service de l'inspection des installations classées de l'environnement, du 17 mai 2022,
proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par un
arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 29 juin 2022 informant la société VIGNERONS DU SAINT MONT de la proposition d'un
arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'absence d'avis, dans le délai imparti d'1 mois par le courriel du 23 mai 2022, des maires des
communes de Saint-Mont, de Corneillan et de Labarthète sur l'étude préalable à l'épandage exposée
dans le porter-à-connaissance du 12 juillet 2021 susvisé et sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
transmis ;
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 86 Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur l'augmentation de capacité annuelle de
production de vin relevant de la rubrique 2251-B-1 ainsi que sur l'extension de son périmètre d'épandage,
n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions
d'exploitation du site ;
Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l'activité de
préparation et conditionnement de vin, il convient de modifier certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 30 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que les prescriptions applicables à la nouvelle activité de préparation et conditionnement
de vin, objet du porter-à-connaissance susmentionné, sont issues de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2072 susvisé applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2251;
Considérant que la seule demande d'aménagement concerne l'absence de portes El2 30 C munies d’un
dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique entre le nouveau chai expérimental et le chai existant. Cette demande est justifiée par la mise en place de moyens de défense incendie dimensionnés pour un feu généralisé aux deux chais avec des effets thermiques restant à l'intérieur des limites du site ;
Considérant que les prescriptions nouvelles applicables aux opérations d'épandage sont issues de la section IV de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisé ;
Considérant que les modifications apportées à l'activité de préparation et conditionnement de vin ne
sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L 5114 et L. 2111 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activité de préparation et conditionnement de vin par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 1181-45 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à
l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications apportées ne sont pas considérées
comme des modifications substantielles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°’ - Classement des activités
Le tableau de classement mentionné à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
30 octobre 2009, autorisant la société VIGNERONS DU SAINT MONT - chai de Saint-Mont à poursuivre
l'exploitation d'une installation de préparation et conditionnement de vin sur le territoire de la
commune de Saint-Mont, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Rubrique +| AS, A .E, . 3 : ab ñ : Volume alinéa D, NC * Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation AUtorsé
Activités soumises à enregistrement
Préparation, conditionnement de vins. A. . a
Installations dont les activités sont classées au] * 1 Chaï de vinification titre de la rubrique 3642 de 96 000 , COLE E B. Autres installations que celles visées au A, la! 21 chai expérimental de | 98 740 hl/an capacité de production étant : 0 1. Supérieure à 20 000 hl/an (E) Total :98 740 hi
Activités soumises à déclaration
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés [...] (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en _
exploitation. __ Equipements
1185-2-a DC a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y Meortaues de ee compris pompe à chaleur) de capacité unitaire fri 8 ge T'UICES
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de TIBOTIBENES fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 87 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage,
décortication ou séchage par contact direct avec
les gaz de combustion des substances végétales et
de tous produits organiques naturels, à l'exclusion
des installations dont les activités sont réalisées et
classées au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx,| Préfouloirs, egrappoirs,
22601.b DC 123xx, 24xx, 27xx, 3610, 3620, 3642 ou 3660. fouloirs, égoutoirs,, 230 KW
1. Pour les activités relevant du travail pressoirs mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou
égale à 500 KW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
4130-3-b D La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure
a2t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de| Solution hydroxyde de
données de toxicité par inhalation et par voie potassium 22t
cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides
Stockage d'anhydride
sulfureux: SO: 06
4140-2-b D
b. supérieur ou égale à 1 tonne mais inférieure
à 10 tonnes
Substances et mélanges autoréactifs,
pyrophoriques ou comburants et Peroxydes .
4440-2 D organiques SRHOnpernyee 2,2t | d'hydrogène 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50t
Article 2 - Échéancier de mise en conformité - Chai expérimental
Le nouveau chai expérimental, objet du porter-à-connaissance du 21 septembre 2021, doit respecter
l'ensemble des prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel n° DEVP12360504, du
26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception du point 4
de l’article 111 relatif à la mise en place de portes EI2 30 C munies d’un dispositif ferme-porte ou d'une
fermeture automatique entre le nouveau chai expérimental et le chai existant, du fait que les moyens
de défense incendie ont été dimensionnés pour un feu généralisé aux deux chais.
L'exploitant complète ses moyens de lutte incendie en mettant en place Un poteau incendie capable de
délivrer 60 m°/h pendant 2 heures ou une réserve incendie de 120 m°, implantée de telle sorte que tout point de la limite du chai expérimental se trouve à moins de 100 mètres, conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 3 - Ouvrages de traitement des effluents aqueux
L'alinéa 4 de l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 octobre 2009, portant sur la
protection des eaux d'alimentation est modifié comme suit :
« Effluents Industriels
Les effluents industriels sont pré-traités par un dispositif (dispositif mutualisé avec l'unité
d'embouteillage riveraine) de dégrillage et de décantation relié à un dispositif de stockage avant
épandage dans deux ouvrages en géomembrane de capacité 1 500 m° et 5 000 m° pour une production annuelle de 35000 m° d'effluents industriels (volume correspondant à la production cumulée d'effluents des chais et de l'unité d'embouteillage voisine).
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 88 La capacité de stockage des effluents avant épandage répond soit à 70% du volume du vin annuellement produit, soit au volume d'effluents correspondant à 15 jours de pic de production sur les deux plus gros mois de production de l’année. ».
Article 4 - Épandage des effluents aqueux
Les prescriptions des articles 81.4 à 8110 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 octobre 2008 sont
remplacées par les prescriptions du présent article.
«Les effluents résiduaires mentionnés dans l'étude préalable à l'épandage du dossier de
porter-à-connaissance du 12 juillet 2021, sont valorisés par épandage sur les parcelles identifiées dans
l'étude préalable à l'épandage et annexés au présent acte administratif si les limites suivantes sont
respectées :
* azote total inférieure à 10 t/an,
+ volume annuel inférieur à 500 000 m‘/an,
° __ DBOsinférieur à 5 t/an.
L'épandage est réalisé selon les dispositions techniques mentionnées dans :
+ la section IV de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 ou tout acte administratif modifiant cette
section,
+ l'étude préalable à l'épandage du dossier de porter-à-connaissance du 12 juillet 2021.
La répartition des parcelles dédiées à l'épandage sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Exploitant fé
agricole JEAN ne n : parcelles Références parcelles cadastrées | Surface totale retenue Surface apte à
Coninrs d'épandage (section) (ha) l'épandage (ha)
; flot-unité épandage
da ri PLAO B293, B294, 7 L k . B326,B327B329,B330,B331 ‘ É à Corneillan
tn, | AP1, AP2, AP221, AP27, AP28, AP3 Plaimont PLA 03 ’ ! d ' É ! 7,23 6,97 N | AP30 à Saint-Mont
GAEC de | B406, B407, B564, B565, B567, B587
uen ÉOUG4 B588, B713, B714, B715, B789 1644 14,88 à Corneillan
MS B379, B420 , B711, B718, B746, , . B748, B749, B750, B751, B752, à Corneillan F — BOUO3 25,62 25,39 GAEC de
Ramon C382, C413, C65
à Labarthète
GAEC de
Ramon BOUO4 B392,B712, B747 418 3,35
à Corneillan
GAEC de
Ramon BOUO8 B210, B214, B/744 6,83 3,7
à Corneillan
GAEC de
Ramon B425, B426, B802, B804,
à Corneillan
——— BOU32 | 1,91 1,91 GAEC de
Ramon c49
à Labarthète
GAEC de
Ramon BOU34 B382, B383, B644 2,38 2,38
à Corneillan
GAEC de
Ramon BOU43 B440 0,59 0,59
à Corneillan
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 89 GAEC de
Ramon BOU100 B734 1,84 1,54
à Corneillan
GAEC de |
| Ramon BOU101 B733, B762 5,05 4,78
| à Corneillan
| TOTAL 79,47 68,39
Lorsque les effluents résiduaires produits sur le site ne peuvent pas être valorisés par épandage, ils sont
acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et
régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de
l’environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble
desjustificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses effluents.
Les points de référence retenus pour l'analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au
tableau 2 de l'annexe VII a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VII c de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 sont :
«+ Point 1 (référence parcellaire BOUO3) : coordonnées lambert I (X : 443383 ; Y : 6287210);
«+ Point 2 ( référence parcellaire BOUO3) : coordonnées lambert Il (X : 443630 ; Y : 6287627) ;
+ Point 3 (référence parcellaire BOUO4) : coordonnées lambert 11 (X : 443485 ; Y : 6287968) ;
*__ Point 4 (référence parcellaire PLAO3) : coordonnées lambert 11 (X : 444408 ; Y : 6289180) ;
°__ Point 5 (référence parcellaire BOU100) : coordonnées lambert II (X : 443291 ; Y : 6288704).
Article 5 - Information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie
de Saint-Mont et peut y être consulté en respectant les mesures sanitaires mise en place dans le
cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint-Mont pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société les VIGNERONS DU SAINT-SAINT sise Saint-Mont (32400).
Article 7 - Éxécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et
Monsieur le Maire de Saint-Mont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Messieurs les Maires de Corneillan et de
Labarthète.
1 JUIL. 2022
r délégation,
préfecture du Gers
Fait à Auch, le
Pour le Préfet et
Le Secrétaire Général
Jeat-Sébastien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 90 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l’environnement, Les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-151 peuvent être déférées à la juridiction adminis-
trative compétente ( tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CE-
DEX) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 91 Extension de périmètre - Cave de SAINT-MONT Carte du parcellaire
sé
w |
D site de production | ne Va le SEDE
e ol Sd Echelle : 1 :25 000 a —
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autrorisant la société les VIGNERONS DU SAINT MONT à étendre son exploitation d'une installation de préparation et 92 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 93 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS ue el _. Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2022-
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
concernant les demandes de permis de construire déposés par
la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour, relatifs à une seule opération qui consiste en la réalisation d’une centrale de panneaux photovoltaïques au sol et flottants d'une puissance installée supérieure à 250 kWc
au lieu-dit « Communal » sur la commune de Cahuzac-sur-Adour
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2021-1465 du 11 novembre 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
à
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU les demandes de permis de construire déposées le 2 juillet 2021 par la SAS CPES Cahuzac-sur-
Adour, représentée par M. Jean LABASTE, responsable régional solaire, en vue de la réalisation d'un projet de parcs photovoltaïques (un parc photovoltaïque flottant et un parc photovoltaïque au sol) d'une puissance installée supérieure à 250 kKWc sur la commune de CAHUZAC-SUR-ADOUR ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°MRAe 2022AP011 du 7 février 2022 émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) concernant le projet de construction et d'exploitation du parc photovoltaïque flottant et terrestre, situé sur la commune de Cahuzac-sur-Adour, déposé par la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour ;
VU le mémoire en réponse de la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour à l'avis formulé par la MRAE ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 94 VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation non technique, l'étude d'impact sur l'environnement, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et le mémoire en réponse de SAS CPES Cahuzac-sur-Adour à cet avis;
VU le courrier du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête
publique du dossier relatif aux demandes de permis de construire en vue de la réalisation de parcs photovoltaïques (parc photovoltaïque flottant et parc photovoltaïque au sol) d'une puissance
installée supérieure à 250 kW sur la commune de Cahuzac-sur-Adour ;
VU la décision n°E22000017/64 en date du 22 février 2022 de la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, désignant M. Frédéric PITOUX, chef d'exploitation d'un élevage avicole, en
qualité de commissaire enquêteur, en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 1 - 1 : règles applicables aux personnes :
Il est recommandé, pour les personnes qui n'utiliseraient pas les outils dématérialisés de participation du public, de veiller au respect des gestes barrières de prévention afin d'éviter la propagation du virus Covid-19 (port du masque, emploi de gel hydroalcoolique, distanciation physique, utilisation d'un stylo personnel , en cas de toux ou d'éternuements : tousser ou éternuer dans son coude).
Article 1 - 2 : règles applicables aux lieux recevant du public
Il est demandé à la commune de Cahuzac-sur-Adour de mettre à disposition du gel hydroalcoolique, d'aérer régulièrement les locaux recevant le public venant participer à la procédure d'enquête, de veiller au bon respect des dispositions qui s'appliquent aux personnes reprises à l'article 1-1 de cet arrêté
Article 2 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le mardi 26 juillet 2022 et prenant fin le vendredi 26 août 2022 est ouverte sur la commune de Cahuzac-sur-Adour. Elle porte sur les demandes de permis de construire formulées par la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour, représentée par M. Jean LABASTE, pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Cahuzac- sur-Adour, d'une centrale de panneaux photovoltaïques au sol et flottants.
Le projet de parcs photovoltaïques de Cahuzac sur Adour se compose d'un parc photovoltaïque au
sol et d'un parc photovoltaïque flottant à l'Est du bourg de Cahuzac sur Adour, commune située
dans l'Est du département du Gers (32).
Le parc solaire au sol se situe au sud de la route RD180 sur une ancienne zone de broyage, concassage et criblage de la carrière.
Le parc solaire flottant se situe :
* Au sud de la route RD 180 pour les constructions (poste de livraison et de transformation)
sur l’ancienne zone de broyage, concassage et criblage de la carrière,
* Au nord de la route RD180 sur le plan d'eau Aous Bernatas, vestige de l’activité d'extraction,
pour les panneaux solaires flottants.
La puissance totale est de 10,3 Mwc, dont 7,02 MWc pour la centrale au sol et 3,29 MWc pour la centrale flottante.
La surface totale des panneaux solaires est de 35 110 m? pour le projet solaire au sol et de 15500 m° pour le projet solaire flottant.
2/5
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 95 Une clôture grillagée de 2 m de hauteur sera disposée sur un linéaire d'environ 1330 m autour du
parc photovoltaïque au sol. Le parc flottant ne sera pas entièrement clôturé : 500m de clôture
permettront de sécuriser le site flottant.
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif aux demandes de permis de construire pour la réalisation d'une centrale de
panneaux photovoltaïques au sol et flottants sur la commune de Cahuzac-sur-Adour est conduit
sous maîtrise d'ouvrage de la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour, filiale de RES SAS, représentée par Mr
Jean LABASTE, responsable régional solaire, dont le siège social se trouve 330 Rue de Mourelet, ZI
Courtine - 84000 AVIGNON. Toute information peut être demandée à Mme Véronique SAUZAY,
chef de projets (veronique.sauzay@genergyfrance.eu).
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Frédéric PITOUX, chef d'exploitation d'un élevage avicole, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Pau. En cas
d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Article 5 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cahuzac-sur-Adour.
Article 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette
enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation non
technique, l'étude d'impact sur l'environnement, l'avis de l'autorité environnementale et le
mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
+ __ De préférence, sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques >
Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques) ;
ou, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
précisées dans l’article 1 du présent arrêté, pour se rendre dans les lieux publics mentionnés
ci-après :
* sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé à la mairie de
Cahuzac-sur-Adour et tenu à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance,
aux jours et heures habituels d'ouverture ;
° sur un poste informatique : dans les bureaux de France Services Riscle - 14 rue des Pyrénées
32400 RISCLE, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
+ De préférence, en adressant Un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les
observations du public pourront être adressées, pendant la même période, au commissaire
enquêteur :
+ soit par courrier postal adressé à la mairie de Cahuzac-sur-Adour (Mairie — 11 place
René Moureu 32400 Cahuzac-sur-Adour), à l'attention du commissaire
enquêteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquête de ladite
commune, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-cahuzac@gers.gouv.fr Les observations
émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site
internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr
(rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture
d'enquêtes publiques).
+ En consignant ses observations sur le registre d'enquête publique: en respectant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 précisées dans
l’article 1 du présent arrêté, le public peut formuler ses observations et propositions
pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Cahuzac-sur-Adour, aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux.
3/5
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 96 Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 26 août 2022 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Frédéric PITOUX, commissaire enquêteur, assure Une permanence à la mairie de CAHUZAC-SUR-ADOUR pour recevoir les observations du public, les :
* mardi 26 juillet 2022 de 9h00 à 12h00
* vendredi 12 août 2022 : de 16h00 à 19h00
«+ vendredi 26 août 2022 < de 9h00 à 12h00.
Article 9 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 (article 3) ;
+ à la mairie de Cahuzac-sur-Adour et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Cahuzac-sur- Adour ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
°__ Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 10 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les
24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
I| consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 97 Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Cahuzac-sur-Adour accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées.
Article 12 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
x
Toute personne intéressée peut, pendant Un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, de préférence sur le site internet des services de l'État dans le Gers (www.gers.gouv.fr - rubrique Politiques Publiques/ Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) ou à la mairie de Cahuzac-sur-Adour, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 précisées dans l'article 1 du présent arrêté.
Article 13 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, les décisions pouvant être adoptées par le préfet du Gers relatives à aux demandes de permis de construire interviendront dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'arrêtés préfectoraux (portant permis
de construire assortis, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumis à enquête
publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
Article 14 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 15 - Exécution du présent arrêté
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, le Maire de Cahuzac-sur-Adour, le commissaire enquêteur et le responsable de la SAS CPES Cahuzac-sur-Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le Î JUIL
2022
Pour le préfet et paf délégation,
le secrétaire fénéral
en] BOUCARD
5/5
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Cahuzac-sur-Adour 98 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00003
Scan-PREF-22070107560
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00003 - Scan-PREF-22070107560 99 La
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de
la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD), Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-06-30-006 du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-
Grazan;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-06-25-00007 du 25juin 2021 portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de renouveler l'arrêté de composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEX WWww.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00003 - Scan-PREF-22070107560 100 ARRÊTE
Article 1 : Cette commission est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» représentant le Syndicat mixte Trigone :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M.Jacques FAUBEC, suppléant
- M. Jean-Pierre SALERS, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant
- M. Patrick DUBOSC, titulaire et M. Didier DUPRONT, suppléant
- M. Thierry REVEIL, titulaire et M. Patrice SUAREZ, suppléant
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Moncorneil-Grazan :
- M. Serge MARQUILLIE, titulaire et M. JANICAUD Jean-Marc, suppléant
- M. René PAGOTTO), titulaire et M. Francis LACOSTE, suppléant
- le représentant de la commune de Betcave-Aguin :
- M. Jacques SERIN, titulaire et M. Marc BAUP, suppléant
- le représentant de la commune de Tachoires :
- M. Max BALAS, titulaire et M. Andréas TWELLMANN, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de
l'environnement» :
- l'association France Nature Environnement représentée par :
Mme Isabelle ARTUS, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant
- l'association « Les Amis de la Terre » représentée par:
Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme Monique PLANTE, suppléante
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par
Mme Monique MONLEZUN, titulaire et Mme Martine ALICOT, suppléante
- l'association « La Sauvegarde de Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin et leurs environs »
représentée par : Mme Elisabeth BILLHOT, titulaire et M. Pascal ALLENET, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au Comité
Technique du Syndicat mixte Trigone :
- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante
2/3
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00003 - Scan-PREF-22070107560 101 6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°32-2021-06-25-00007 du 25 juin 2021 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont Une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Moncorneil-Grazan, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le = Ÿ JUIL. 2022
Pour le Préfet et pay délégation,
3/3
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00003 - Scan-PREF-22070107560 102 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00002
Scan-PREF-22070107570
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00002 - Scan-PREF-22070107570 103 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité nr Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1241 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
VU les articles L 125-1, R 125-£ et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
VU le livre V- Titre ler- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU le livre V - Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers :
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de
la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-09-27-004 du 27 septembre 2017 portant composition du bureau de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-
Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-06-25-00008 du 25 juin 2021 portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à
Moncorneil-Grazan ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan :
VU les désignations des membres de chacun des collèges de la commission de suivi de site de
Moncorneil-Grazan ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWww.gers.goUv fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00002 - Scan-PREF-22070107570 104 ARRÊTE
Article 1er : Le bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par
collège ainsi qu'il suit:
- collège «administrations de l'Etat » :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
- collège «exploitant de l'installation classée» :
M. Francis DUPOUEY, Président Trigone
- collège «élus des collectivités territoriales concernées»
M. Serge MARQUILLIE, maire de Moncorneil Grazan
- collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
Mme Elisabeth BILLHOT, association « La Sauvegarde de Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin
et leurs environs »
- collège «salariés de l'installation classée»
M. Stéphane LEGENDRE.
Article 2 : Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°32-2021-06-25-00008 du 25 juin 2021 portant composition du
bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise
à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent
arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets non dangereux de Moncorneil-Grazan et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
© 1 JUL, 2022 Fait à Auch, le
Pour le Préfet et
le Secrétaire g
Par délégation,
tien BOUCARD
\2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du
droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00002 - Scan-PREF-22070107570 105 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00015
AP LETTRES FELICITATIONS - PROMOTION 14 07
2022
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00015 - AP LETTRES FELICITATIONS - PROMOTION 14 07 2022 106 E | Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service de la communication interministérielle
EE et de la représentation de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant promotion de lettres de félicitations
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et à la lettre de félicitations le O2 juin 2022.
ARRETE
Article 1° :
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2022, aux personnes désignées ci-après : " GANEO Sacha |
= GUILLEMOT Arthur
= CALVANUS Julie
" ELORZA Appoline
" SADOWY Chloé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH NE
Www.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00015 - AP LETTRES FELICITATIONS - PROMOTION 14 07 2022 107 Préfecture du Gers
32-2022-07-01-00014
AP MJSEA BRONZE - PROMOTION 14 07 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00014 - AP MJSEA BRONZE - PROMOTION 14 07 2022 108 E 1 Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU G ERS Service de la communication interministérielle et de la représentation de l’État
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon Bronze
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaire d'application ; —_—_—_——— — — ——
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze, le O2 juin 2022.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2022, aux personnes désignées ci-après :
sn GASTON Christine
” GAYCHET Jean-Claude
" LEULIER Véronique
s MACARY Daniel
s PASCALON Marie-Claire
= CARLI Vincent
" CAUMONT Patrick
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00014 - AP MJSEA BRONZE - PROMOTION 14 07 2022 109 s SORBET Colette
s ROUMAT Marie-Chantal
" DARAN Xavier
" DELUC Georges
s MOLE Bernard
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le Qi JUIL. 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-07-01-00014 - AP MJSEA BRONZE - PROMOTION 14 07 2022 110 SDIS
32-2022-07-05-00003
A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 111 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Feux de Forêts
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2022
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gers ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU les guides de doctrines et de techniques opérationnelles du 1e' février 2021 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral en date du 1e' février 2022 est abrogé.
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 112 ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts du corps départemental des
sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2022 est établie comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
FERRES Jean-Louis Colonel Hors Classe 5 DDSIS
PERGAUD Xavier Colonel À DDSIS
CLAVERIE Christophe Lieutenant-colonel (CT Ée DDSIS
GADAL Benjamin Commandant 4 DDSIS
DESBRUERES Mickaël Capitaine 4 DDSIS
CAVILLON Guy Lieutenant 3 DDSIS
GAÜZERE Hervé Lieutenant 3 a
GOURIER Eric Capitaine 3 CIS Auch
GRIMAUX Sylvain Adjudant-chef 3 CIS Samatan
JUNCA Jérôme Lieutenant 3 | no
LABORDE Jean-Pierre Commandant 3 he agne
DO ROIEINNS en ; Mana NADALUTTI Thierry Lieutenant 3 Ce RE OUrdaIn PABOT Pierre-Henri Lieutenant 3 CIS Condom PASCHE David Capitaine 3 DDSIS ANTONIOLLI Nicolas Sergent-chef 2 CIS Auch BAQUE Laure Sergent-chef 2 CIS Lombez BARBIER Pascal Lieutenant DRE BERDOT Stéphane Adjudant-chef ju BETBEZE Sébastien Lieutenant 2 CIS L'Isle-de-Noé BIANCHI Nicolas Lieutenant 2 Cie Armagnac
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 113 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
BONCOURRE Joël Adjudant-chef 2 CIS Condom
BOUSIGON David Adjudant-chef 2 CIS Auch
CADART Valentin Sergent-chef 2 |éSrnne
CARRETE David Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-Jourdain
CARRILLO Pierre Adjudant 2 CIS Eauze
CECCATO Mathieu Adjudant-chef 2 CIS Auch
CHANAVAT Loïc Lieutenant 2 TE
DUDON Aldric Adjudant-chef 2 CIS Cazaubon
ENDERLI Frédéric Adjudant-chef 2 | cl
GHILBERT Thierry Adjudant-chef 2 PTE
IMMER Patrice Adjudant-chef 2 CIS Condom
LACLOTTE Mickaël Lieutenant 2 CIS L'Isle-Jourdain
LAFONTAN Ludovic Lieutenant 2 CIS Montréal du Gers
LALANNE Philippe Capitaine 2 CIS Auch
LAMOTHE Christophe Adjudant-chef 2 CIS Nogaro
LEPARQUOIS Philippe Adjudant 2 CIS L'Isle-Jourdain
LEXPERT Rafaël Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-Jourdain
LOICHOT Mathieu Adjudant 2 CIS Lectoure
MANGONAUX Stéphane Adjudant-chef 2 CIS Mirande
MARTINEAU Cyril Adjudant-chef 2 Groupement Nord
MARTUING Yannick Adjudant-chef à res
MEILLAN Anthony Adjudant 2 CIS Eauze
MELET Sébastien Adjudant-chef 2 CIS Auch
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 114 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
MENDEZ Johnny Adjudant-chef 2 CIS Eauze
MERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef 2 . Peu
MOURIER Samuel Adjudant-chef 2 CIS Nogaro
ORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef DE
PAULEAU Eric Lieutenant 2 SE,
PEGUY Nicolas Adjudant-chef 2 CIS Samatan
PEYRET René Pierre Sergent-chef 2 CIS Nogaro
PEYRUSSAN Jean Lieutenant 2 CIS Mirande
PHILIPPE Nicolas Adjudant-chef 2 CIS L'Isle-Jourdain
PIMOUNET Cédric Lieutenant 2 CIS Lombez
ROUX Adrien Adjudant-chef 2 CIS La Romieu
SAINT-CRICQ Michel Adjudant-chef 2 CIS Samatan
SAINTIGNAN Thierry Adjudant-chef 2 CIS Lombez
TARRAUBE Raphaël Adjudant 2 CIS Condom
TREMOULET André Lieutenant 2 A maunsc
VIGNAUX Sébastien Adjudant-chef RE
ALBERTEAU Muriel Adjudante-cheîfe 1 CIS Mirande
ALBINET Aymeric Caporal 1 CIS Fourcès
ANGLADE Lionel Adjudant-chef 1 CIS Gondrin
ARTIS Thomas Caporal L CIS Condom
AUTEFAGE Denis Adjudant-chef 1 CIS L'Isle-Jourdain
BARREILLE Alain Adjudant-chef Gr pement Nore
BAVIERE Pascal Caporal-chef 1 CIS L'Isle-Jourdain
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 115 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
BIDEAULT Alban Adjudant 1 CIS Pavie
BIFFI Patrick Capitaine Ve
BIZON Maxime Sergent 1 CIS Lombez
BLANQUEFORT Joël Sergent-chef 1 CIS L'Isle-Jourdain
BLAYA Kévin Sergent 1 CIS Eauze
BOISON Julien Lieutenant 1 CIS Valence sur Baise
BOISON Sylvain Adjudant 1 CIS La Romieu
BONFARNUZZO Vincent Adjudant 1 CIS Marciac
BORDIGNON Lionel Sergent 1 CIS Courrensan
*BOUE Christophe Adjudant-chef 1 CIS Auch
BRANDOLIN Mathieu Sergent 1 CIS Fleurance
BRESSON Alain Lieutenant 1 CIS Montréal du Gers
CAMPO CASTILLO Julien Sergent 1 CIS Auch
CAMUSSO Dimitri Sergent 1 CIS Samatan
CANESSA Yannick Sergent-chef 1 CIS Aignan
CARPUAT William Sergent 1 CIS Miradoux
CATHELAIN Constant Adjudant-chef 1 CIS Samatan
CLAVERIE Baptiste Sapeur 1 CIS Auch
CORLAITI Nicolas Caporal-chef L CIS Eauze
D'ANDREA Thibault Caporal-chef 1 CIS Eauze
D'HALESCOURT Nicolas Adjudant-chef 1 CIS L'Isle-Jourdain
DAVANT Yoan Sergent 1 CIS L'Isle-Jourdain
DHAINAUT Laurent Sergent-chef L CIS Cazaubon
DUPRE Mathieu Sergent 1 | CIS Auch Adjudant
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 116 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
FERRARONI Jean-Pierre Adjudant L CIS Lombez
GAÏLLOT Patrick Caporal 1 CIS Lectoure
GARDIE Cédric Sapeur 1 CIS Nogaro
GASTON Christian Adjudant-chef 1 CIS L'Isle-Jourdain
GAUTHIER Kévin Sergent 1 CIS L'Isle-Jourdain
HINDERER David Adjudant-chef 1 CIS Castéra-Verduzan
ICART FABIOL Pauline Caporal 1 CIS Riscle
IDRAC Pierre Caporal-chef 1 CIS Lombez
JORREY Mathieu Adjudant 1 CIS Gondrin
LACAZE Gérald Adjudant 1 CIS Nogaro
LAFFITTE Paul Adjudant-chef 1 : ne. ———.
LALANNE Alain Adjudant-chef L CIS Nogaro
LATAPIE Cédric Caporal 1 CIS Auch
LEBLANC Dylan Sapeur 1 CIS L'Isle de Noé
LEMASSON Guillaume Sergent 1 CIS Nogaro
LEMONNIER Loic Adjudant 1 CIS Eauze
LOPEZ Benjamin Adjudant-chef 1 CIS Auch
LOPEZ Fabrice Adjudant 1 CIS Riscle
LUPEAU Nicolas Sergent 1 CIS Miélan
LUPI Bruno Sergent 1 CIS L'Isle-de-Noé
MANSUY Yoann Adjudant 1 CIS Auch
MESTDAGH Fabrice Lieutenant
MILAN] Mathias Adjudant-chef 1 CIS Condom
MOMBERTRAND Paul Sergent 1 CIS Condom
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 117 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
MONTE Eric Adjudant-chef 1 CIS Lectoure
MORETTON Charly Sergent-chef 1 CIS Valence sur Baïse
NADAU Jean-Michel Caporal-chef CIS Jégun
PAVAN Thierry Caporal-chef 1 CIS Fleurance
PÈRES Sylvain Sergent-chef 1 Ce a
PERRUSSAN Eric Sapeur 1 CIS Montesquiou
PROLNSAVATIREVIR ne L FE ste PLUTA Sébastien Adjudant-chef 1 CIS Nogaro POKUSA Nicolas Adjudant-chef 1 CIS Condom PORTERIE Yoann Sergent-chef 1 CIS Fleurance POULET Aurélien Caporal-chef 1 CIS Condom RANDÉ Adrien Sergent-chef 1 CIS Eauze RESPAUT Aurélien Adjudant-chef 1 CIS Auch RICHARD Yoann Sergent 1 CIS Nogaro RICORDEAU Erwan Caporal-chef 1 CIS Nogaro
RERA Eauent rer CS Gain Verduzan RIVIÈRE Christophe Caporal-chef 1 CIS Montréal du Gers RIVIERE Laurent Adjudant-chef 1 CIS Auch SABARROS Pierre-Marc Adjudant-chef 1 CIS Saint-Clar SABATIER Romain: Sergent CIS Riscle SANCHEZ Brice ‘ Sergent 1 CIS L'Isle-Jourdain SORBET Damien Lieutenant 1 CIS Miélan SOWINSKI Julien Adjudant-chef 1 CIS Auch SUANEZ Steven Adjudant 1 CIS Samatan
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 118 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
CIS Condom THORIGNAC Nicolas Adjudant-chef 1 CIS Aignan
VERLINDEN Benjamin Sergent 1 CIS Valence sur Baïse
VETTOR Alexandre Caporal-chef 1 CIS Eauze
VEYER Romain Caporal 1 CIS Auch
VILLE Yoan Caporal 1 CIS Castéra Verduzan
VOLPATO Jérémy Adjudant 1 CIS Riscle
WUYAM Jean-Philippe Adjudant-chef L CIS L'Isle-Jourdain
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, et le Lieutenant-Colonel Christophe CLAVERIE sont chargés de
l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense
Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch,le 5 JUIL. 2022
Le préfet
LÉFRRS Pour le Préfet et paÿ délégation
LŸ RON Le Drectepk egvfes du Cabinet
Êl Lee) Benoît COURTIAUD
SDIS - 32-2022-07-05-00003 - A-SDIS32-22-415 FDF Arrêté 119 SDIS
32-2022-07-05-00004
A-SDIS32-22-416 CYNO Arrêté
SDIS - 32-2022-07-05-00004 - A-SDIS32-22-416 CYNO Arrêté 120 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
dans le domaine de la Cynotechnie
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2022
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Ur sn pr
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Gers ;
VU le Guide National de Référence relatif au domaine de la cynotechnie de février 1999, mis à jour le 26 juin
2020 ;
VU le procès-verbal d'évaluation cynotechnique en date du 23 septembre 2020 établi par le Bataillon de Marins
Pompiers de Marseille "BMPM" ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2022 est abrogé.
SDIS - 32-2022-07-05-00004 - A-SDIS32-22-416 CYNO Arrêté 121 ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine cynotechnique du corps départemental des
sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2022 est établie comme suit :
Recherche de
. Personnes Recherche de
NOM - Prénom Grade Niveau égarées par la | personnes Affectation
technique du ensevelies
"questage"
, Conducteur
CHANAVAT Loïc . L DDSIS et la chienne OSSIA Lieutenant cynotechnique Apte Apte CIS Auch
CYN 1
: Conducteur BOUE Christophe | . DDSIS
et le chien PASKO Adjudant-chef De Apte Apte CIS Auch
A: Conducteur BLAYA Kévin DDSIS
et la chienne PLAYA Sergent EE ApIe Apte CIS Eauze
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, et le Lieutenant Loïc CHANAVAT, Référent technique Départemental,
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la
zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 35 JUIL. 2922
Pour le A-rREelet.. déiégation
Le Directeur KI Servic
du Cabine
‘Benoît COURTIAUD
SDIS - 32-2022-07-05-00004 - A-SDIS32-22-416 CYNO Arrêté 122