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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-115
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes
EAUZE (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2026-06-11-00004
AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes
EAUZE
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes EAUZE 3 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° | du Î Î JUIN 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée pour la sécurisation des Fêtes d'EAUZE du 02 au 08 juillet 2026
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-
S
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, |
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Madame
DUCLOVEL-PAME Nathalie, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 03/12/2025 n°AUT-032-2124-12-03-20251012835 du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et
de gardiennage de B.T.I.S.P, sis 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur
la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 03 juin 2026 par la société
B.T.I.S.P, représentée par Monsieur GIMOND Olivier agissant en qualité de gérant;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les Fêtes
d'EAUZE du 02 au OS juillet 2026 ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes EAUZE 4 ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion des Fêtes d'EAUZE, la mise en place temporaire d'agents
de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur Olivier GIMOND, gérant de la société de
sécurité privée B.T.I.S.P. dans les conditions suivantes :
Sur le périmètre défini par la commune de EAUZE, joint en annexe,
- du 02 juillet à partir de 21h00 au 03 juillet jusqu’à 05h00
- les 03 et 04 juillet à partir de 23h00 jusqu’à 08h00 les lendemains
- le OS juillet à partir de 20h00 au 06 juillet jusqu'à 04h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
Code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une
carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1°, dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas
habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment), sans préjudice des dispositions de l'article
73 du Code de la procédure pénale.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission. |
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du GERS. |
Pour le Préfet et par délégation
#
La sous-préfète de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
PJ 2 ANNEXES
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes EAUZE 5 4 “1 Armagnac Matériaux
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Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes EAUZE 6 CARTES PROFESSIONNELLES CNAPS VALIDES Agents/Tes B.T.I.S.P
B.T.I.S.P À jour Le 01/06/2026
Brigade Tactique d’Intervention et de Sécurité Privée
56 Rue Saint-Jjuly
32800 EAUZE
05.62.03.04.32 RIO
BLANCHARD Jean-Marc
DRACAR VÉRIF
CAR-031-2030-08-11-202
BELENA Sarah CAR-065-2029-03-29-20240E0028E
Chien 1 N° 250269590046826
BOUAMAMA Cheick CAR-091-2027-07-11-2022080082
CIORNEGALE Victor CAR-031-2029-01-23-202408000E
COSSE Simon CAR-065-2030-01-03-20250N22088
FALLE Touali CAR-031-2029-06-03-2024NS88288
GUSTAVE Emmanuel CAR-047-2030-06-27-20250M800E
GARRIC Nicolas CAR-081-2029-01-04-2024I880ME
GIMOND Olivier CAR-032-2027-04-14-2022000888E
ISMAIL Mohamed CAR-031-2027-06-09-2022HS82
KUMANZEMBE YEKOL 2026-0055252-CAR-SH-DSNEZSE
Jean-Marie
LALOUP Christophe CAR-032-2029-03-25-20240S822
LALOUP Romain CAR-014-2026-11-16-2021082820
MAKSYMIOUK Vasyl CAR-011-2030-09-08-202508080
MALAMBO Patrick CAR-031-2028-07-03-20230820882
NISTOR Alexander. CAR-011-2027-05-02-2022HSS88ES
PEREZ Jordan CAR-032-2029-01-03-2023088800
SEPOIX Victor CAR-031-2030-04-17-202508088E
TALANTIKITE Samy CAR-031-2030-04-08-2025H888NE
LITAVII Vitalii | CAR-011-2031-01-27-2026 00888 LKKKIGKKEK,
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Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-11-00004 - AP autorisant surveillance Voie Publique Fêtes EAUZE 7