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unknown - pa Boulevard Gambetta ?x27939 Document publié le Jeudi 26 octobre 2006 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (unknown - pa Boulevard Gambetta ?x27939)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PA 077 393 23 00004 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 22/11/2023

COMMUNE DE ROZAY EN BRIE

OBJET DE LA DEMANDE : Permis d'aménager - Représentée par son Maire, M. PERCIK Patrick

Création d’un espace public MAIRIE DE ROZAY EN BRIE Place Charles de Gaulle

ADRESSE DES TRAVAUX : 77540 ROZAY EN BRIE

Bd Gambetta

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d'autorisation d'aménager susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.441.1 et suivants, R.441.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet se situe dans les abords d’un monument historique,

CONSIDERANT que l’article R.425-1 du code de l’Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé

dans les abords d’un monument historique, la demande de permis de construire doit faire l’objet

de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;

VU l'avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 26/01/2024,

Compte tenu de la situation du projet en zone UAa, «intra-muros », du Site patrimonial

remarquable, approuvé le 26 octobre 2006, selon le plan de zonage annexé au règlement pré-cité et

considérant que le projet propose une démolition d’une partie de l’immeuble, le lavoir communal de

construction ancienne, par ailleurs répertorié comme un immeuble d'intérêt architectural, en

l'occurrence secondaire, le projet ne peut être accepté en l’état, la conservation des bâtiments

repérés aux plans du patrimoine architectural comme étant «d'intérêt architectural» est

obligatoire ;

ARRETE

Article 1er

Le permis d'aménager est REFUSE.

Article2

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.frLe présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l’Etat dans le département. Il sera

affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 12 avril 2024

L'’Adjoint au Maire, M. LEPROUST Thierry

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

R424.14 du Code de l'Urbanisme : En cas de refus de permis fondé sur une opposition de l’Architecte des Bâtiments de

France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l’article L 313.2 du présent code, du cinquième alinéa de

l’article L 621.31 ou du deuxième alinéa de l’article L 642.3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre de recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision.

L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par m° de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un

montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être

prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes,

les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.