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Arrêté - Arrêté 2022 32 Etat Civil M
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 32 Etat Civil M)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022 Reçu en préfecture le 29/07/2022 MAIRIE D’AUZIELLE Afichéle ET ID :031-213100365-20220727-2022 32-AR Arrêté N°2022-32 RELATIF A LA DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE en matière d’état civil à Monsieur Frédéric DELMAS Le Maire de la Commune d’Auzielle, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-19, Vu Particle R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 60 du code civil, Vu Particle 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, Considérant que l'amélioration des délais de traitement des démarches liées à l’état civil, nécessite une délégation de fonction et/ou de signature à certains agents communaux titulaires, ARRÉÊTE ARTICLE 1: Délégation de fonction d’officier d'état civil est donnée à Monsieur Frédéric DELMAS, agent titulaire de la Commune d’Auzielle, sous ma surveillance et ma responsabilité pour : - recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, la transcription de décès, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - recevoir les demandes de changement de prénom et de nom ; - recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Monsieur Frédéric DELMAS, fonctionnaire municipal délégué, qui pourra délivrer toute copie et extrait pour les actes susmentionnés. ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DELMAS, agent titulaire de la Commune d’Auzielle, sous ma surveillance et ma responsabilité pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, ainsi que la légalisation des signatures et Pétablissement de certificats de vie. ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DELMAS agent titulaire de la Commune d’Auzielle, sous ma surveillance et ma responsabilité au titre de la police des funérailles, pour signer les titres de concession, le bulletin de paiement et les documents afférents aux funérailles. ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate. ARTICLE 5 : Le Maire peut à tout moment mettre fin à la délégation. Mairie d'Auzielle — Le V'illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 6T Errail : secretariaK@ mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18h, vend. 9h-12h et 14h-17h Envoyé en préfecture le 29/07/2022 Reçu en préfecture le 29/07/2022 MAIRIE D’AUZIELLE Afichéle ET ID :031-213100365-20220727-2022 32-AR ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et transmis au Préfet, ainsi > qu’au Procureur de la République puis notifié pouf information aux agents intéressés. Fait à Auzielle, le 27 juillet 2022 Le Maire Notifié à l'agent, Frédéric DELMAS, Le: 29/0V7 2022 Michèle SEGAFREDO Mairie d'Auzielle — Le V'illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Ernail : secretariaK@ mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14h-17h