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Compte-Rendu - CR CM 2022 6 du 22.11.2022?t=1772177768
Compte-Rendu - CR CM 2018 5 du 15.05.2018?t=1772177768
Compte-Rendu - CR CM 2018 10 du 11.12.2018?t=1772177768
Arrêté - Arrêté 2022 32 Etat Civil M
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 32 Etat Civil M)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2022
MAIRIE
D’AUZIELLE
Afichéle
ET
ID
:031-213100365-20220727-2022
32-AR
Arrêté
N°2022-32
RELATIF
A
LA
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
en
matière
d’état
civil
à
Monsieur
Frédéric
DELMAS
Le
Maire
de
la
Commune
d’Auzielle,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L
2122-19,
Vu
Particle
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
60
du
code
civil,
Vu
Particle
48
de
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
Considérant
que
l'amélioration
des
délais
de
traitement
des
démarches
liées
à
l’état
civil,
nécessite
une
délégation
de
fonction
et/ou
de
signature
à certains
agents
communaux
titulaires,
ARRÉÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
fonction
d’officier
d'état
civil
est
donnée
à Monsieur
Frédéric
DELMAS,
agent
titulaire
de
la
Commune
d’Auzielle,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour :
-
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
la transcription
de
décès,
la mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus ;
- recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
et de
nom ;
- recevoir
les
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Monsieur
Frédéric
DELMAS,
fonctionnaire
municipal
délégué,
qui
pourra
délivrer
toute
copie
et extrait
pour
les
actes
susmentionnés.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
DELMAS,
agent
titulaire
de
la
Commune
d’Auzielle,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet,
ainsi
que
la
légalisation
des
signatures
et
Pétablissement
de certificats
de vie.
ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
DELMAS
agent
titulaire
de
la
Commune
d’Auzielle,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
au
titre
de
la
police
des
funérailles,
pour
signer
les
titres
de
concession,
le bulletin
de
paiement
et les
documents
afférents
aux
funérailles.
ARTICLE
4 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
d’application
immédiate.
ARTICLE
5
: Le
Maire
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à la
délégation.
Mairie
d'Auzielle
— Le
V'illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
6T
Errail : secretariaK@ mairie-auzielle. fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et
14h-18h,
vend.
9h-12h
et
14h-17h Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2022
MAIRIE
D’AUZIELLE
Afichéle
ET
ID
:031-213100365-20220727-2022
32-AR
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
transmis
au
Préfet,
ainsi
>
qu’au
Procureur
de
la
République
puis
notifié
pouf
information
aux
agents
intéressés.
Fait
à Auzielle,
le 27
juillet
2022
Le
Maire
Notifié
à l'agent,
Frédéric
DELMAS,
Le:
29/0V7
2022
Michèle SEGAFREDO
Mairie
d'Auzielle — Le
V'illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Ernail : secretariaK@ mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et 14b-18h,
vend.
9h-12b
et
14h-17h