Procès Verbal - 1628842390 1808 21 aout 2018

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Procès Verbal - 1628842390 1808 21 aout 2018 Document publié le Mardi 21 août 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842390 1808 21 aout 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

21 août 2018

Le vingt et un août deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 16 Août 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Anne-Claire CUENET, Florence DAVID, Martial MILLOZ, Stephan DEVIGNE- LAFAYE et Patrick BAILLY

Procuration donnée :

Martial MILLOZ a donné procuration à Pascal LEGE

Stephan DEVIGNE-LAFAYE a donné procuration à Maud SALVI

Patrick BAILLY a donné procuration à Thierry HAGLON

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Projet d’aménagement de sécurisation sur la RD437

3. Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal pour la DGF 4. Contrat de maintenance pour l’entretien et la vérification annuelle des systèmes incendie, désenfumage, blocs de secours, de l’hôtel de ville, l’église, la cure et la salle polyvalente 2

5. Défibrillateur du hall de la mairie : contrat de maintenance triennal

6. Proposition de souscription à la licence d’autorisation CIPRO villes et intercommunalité : licence d’autorisation pour copie d’articles de presse

7. Avenir de la foire annuelle du 15 juin

8. Consultation par la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs pour son adhésion à un syndicat mixte ouvert en charge du grand cycle de l’eau

9. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel proposé par le centre de gestion du Doubs

10. Renouvellement du bail de l’ACCA Mouthe

11. Remboursement de frais à la suite d’une détérioration de matériel sur la voie publique 12. Budget général : modifications budgétaires

13. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Tempête Eléanor : demande de subvention au Département.

Le conseil municipal accepte par 13 voix Pour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 13 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 19 juin dernier.

Affaire n° 2 – Projet d’aménagement sur la RD 437

Le maire informe le conseil municipal que trois entreprises ont été consultées pour la réalisation de travaux de sécurisation sur la RD 437, comprenant un rétrécissement de la chaussée à 6 mètres après les panneaux de signalisation d’entrée dans le village, ainsi qu’un ralentisseur. Les aménagements seraient réalisés :

- à l’entrée Est de la commune (côté Petite-Chaux)

- à l’entrée Ouest de la Commune (côté Sarrageois)

Le maire présente les offres reçues :

Montant HT Montant TTC

COLAS Nord-Est 46 435 € HT 55 722 € TTC

BOUCARD TP Mont d’Or 51 900 € HT 62 280 € TTC

JMG 53 440 € HT 64 128 € TTC

Le maire rappelle qu’un crédit de 30 000 € TTC a été inscrit au compte 2315, opération 269 au budget primitif « Général » 2018 pour la réalisation éventuelle de cette opération.

Après avoir pris connaissance des propositions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de retenir l’offre de l’entreprise Colas Est de Dannemarie-sur-Crête, ZA Aux Grands Champs pour la réalisation des travaux ;

- s’engage à la réalisation de cette opération ; 3

- autorise le maire à signer le marché correspondant d’un montant total HT de 46 435 € HT, soit 55 722 € TTC, dont le plan de financement sera assuré de la façon suivante :  Subvention Département 25 %

 Emprunt 75 %

- autorise le maire à :

 déposer les dossiers de demandes de subvention adéquates auprès du Département du Doubs dans le cadre des opérations de sécurité routière ;

 demander l’autorisation de commencer les travaux avant l’attribution de subvention ;  demander aux services du Département une permission de voirie pour occuper la chaussée avec emprise sur le sol et modification du domaine public, ainsi qu’un arrêté de circulation aménageant la circulation pendant les travaux ;

- ouvre les crédits budgétaires comme suit :

Section d’investissement :

 compte 2315, opération 229 « Aménagement du village » + 26 000 €

 compte 21311, opération 272 « Hôtel de villes » - 26 000 €

- autorise le maire à signer les documents nécessaires au déroulement de cette opération.

Affaire n° 3 – Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal pour la DGF

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de la construction de nouvelles voies.

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 2ème alinéa, modifié par l’article 62-II de la loi n° 1343-204 du 9 décembre 2004 et l’article 9 de la loi n° 809-2005 portant simplification du droit ;

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT, le maire rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. Elle est prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR) et non dans la dotation forfaitaire.

Considérant que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

Considérant que le classement envisagé est dispensé des formalités d’enquête publique préalable, en application des dispositions modifiées de l’article L141-3, 2ème alinéa du code de la voirie routière ;

Vu la liste des voies communales issues de l’application de l’ordonnance n° 115 du 7 janvier 1959 présentée comme suit et annexée à la présente délibération :

- Voies communales à caractère de rue : 12 145 ml

- Voies communales à caractère de places et aires de stationnement : 4959,5 ml - Voies communales à caractère de chemin : 3941 ml

Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

 approuve le tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération ; 4

 autorise le maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de l’exercice 2019.

Affaire n° 4 – Contrat de maintenance pour l’entretien et la vérification annuelle des systèmes incendie, désenfumage, blocs de secours, de l’hôtel de ville, l’église, la cure et la salle polyvalente

Par délibération du 2 juin 2015, le conseil municipal a confié la vérification annuelle des systèmes incendie, désenfumage, bloc secours sur les sites des salles polyvalentes et de l’hôtel de ville à la société Général Sécurité de Devecey pour un montant de 500 € HT.

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’étendre cette prestation à l’église et la cure et présente le projet de convention à passer avec la société Général Sécurité pour une durée minimum de trois ans à compter du 1er août 2018, reconductible par tacite reconduction si le contrat n’a pas fait l’objet d’une demande de résiliation.

Le montant annuel total de cette prestation s’élève à 800 € HT, décomposé comme suit : - Salle polyvalente 350 € HT

- Hôtel de Ville 150 € HT

- Eglise 150 € HT

- Cure 150 € HT

auxquels s’ajouteront, en cas de maintenance corrective, le matériel à remplacer, le déplacement et la main d’œuvre. Tout remplacement de matériel fera l’objet d’un devis avant intervention. Le mainteneur se réserve le droit d’une augmentation annuelle pouvant aller jusqu’à 3 %.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions du contrat de maintenance, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

-accepte le contrat de maintenance à contracter avec la société Général Sécurité ; - autorise le maire à le signer ;

Affaire n° 5 – Défibrillateur du hall de la mairie : contrat de maintenance triennal

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit a été inscrit au budget primitif pour le remplacement du défibrillateur installé dans le hall de l’hôtel de ville. Le changement a été effectué en avril dernier par la société Schiller France SAS pour un montant de 1 350 € HT. La reprise de l’ancien s’est élevée à 200 € HT.

La société Schiller France propose un contrat de maintenance triennal répondant aux préconisations de l’Agence Nationale de la Santé pour un montant annuel de 96 € HT, révisable selon l’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés – activités de services ICHTREV-TS identifiant INSEE 001565196. La première année est offerte, soit du 7 mai 2018 au 6 mai 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention : - accepte cette proposition ;

- autorise le maire à signer le contrat de maintenance triennal. 5

Affaire n° 6 – Proposition de souscription à la licence d’autorisation CIPRO villes et intercommunalité : licence d’autorisation pour copie d’articles de presse

Le maire informe le conseil municipal que le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) est un organisme de gestion collective de perception et répartition de redevances de propriété littéraire créé sous la forme d’une société civile en 1984 en application de l’article L321-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Comme la SACEM pour les droits musicaux, l’activité de cette société consiste à administrer des droits de reprographie qui lui ont été cédés ou confiés par la loi ou contrat. Elle est, par conséquent, chargée de percevoir et de répartir, au bénéfice des auteurs et des éditeurs, les droits résultant des reproductions effectuées par les utilisateurs d’œuvres, qu’il s’agisse de magazines, journaux, livres, etc....

La base juridique de cette mission figure à l’article L122-10 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « La publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective.... Agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréées peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droits. »

Le centre français d’exploitation est agréé par le Ministère de la culture, par arrêté du 11 juillet 2016, pour une durée de 5 ans.

Après une rencontre avec l’AMF, le CFC propose dorénavant une nouvelle grille tarifaire, notamment pour les petites communes faisant peu de copie.

L’AMF encourage les collectivités à s’inscrire dans cette démarche pour éviter tout risque de recours de l’auteur, de l’éditeur ou de tout tiers détenteur de droit de propriété littéraire et artistique sur une œuvre reproduite.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal décide, par 13 voix Pour, de reporter cette question à une date ultérieure.

Affaire n° 7 – Avenir de la foire annuelle du 15 juin 2018

Le maire rappelle que, par délibération du 6 mai 2014, le conseil municipal avait décidé d’organiser cette rencontre le 3ème dimanche de juin 2014 avec un retour prévu cinq semaines après, soit le 20 juillet 2014. Cette manifestation n’ayant pas eu les retombées attendues, le projet n’avait pas été renouvelé l’année suivante. La foire annuelle a, par conséquent eu lieu depuis 2014, comme les années précédentes, la journée complète du 15 juin, sans droit de place.

Le nombre d’exposants étant inférieur à cinq depuis plusieurs années consécutives, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Abstentions :

- décide de pas maintenir cette foire à compter de l’édition 2019 ;

- donne tout pouvoir au maire pour procéder aux démarches administratives concernant sa suppression. 6

Affaire n° 8 – Consultation par la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut- Doubs pour son adhésion à un syndicat mixte ouvert en charge du grand cycle de l’eau

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-27 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Lacs et montagnes du Haut Doubs dont la commune est membre ;

Vu la délibération de la communauté de communes n°2018-44 du 26 juin 2018 sollicitant les communes membres pour son adhésion à un syndicat mixte ouvert ;

Considérant que la réflexion menée, à la suite de la mise en œuvre de la loi MAPTAM, sur l’organisation des compétences en matière de gestion du grand cycle de l’eau sur les bassins versants du Haut Doubs et de la Loue, sur lesquels interviennent aujourd’hui le SMIX Loue et le SMMAHD, dont la Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs est membre, ainsi que des communautés de communes, a conduit à considérer que la solution la plus pertinente consiste en la création d’un syndicat mixte ouvert, disposant des compétences des deux syndicats existants ainsi que de la compétence GEMAPI ;

Considérant que la Communauté est dotée des compétences nécessaires à la participation à ce syndicat au titre de sa compétence « GEMAPI » et envisage de faire évoluer ses compétences en matière de grand cycle de l’eau et d’environnement par une nouvelle définition d’intérêt communautaire au titre de sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » pour pouvoir adhérer à ce Syndicat ;

Considérant que les décisions en matière d’évolution des définitions de l’intérêt communautaire des compétences communautaires doivent être adoptées à la rentrée 2018, et que la Communauté pourra alors solliciter son adhésion audit Syndicat ;

Considérant que la Communauté de communes étant autorisée à adhérer uniquement au SMMAHD, qui ne couvre pas tout son territoire, l’adhésion de la Communauté de communes à un tel syndicat implique de disposer de l’accord sur cette adhésion de la majorité qualifiée des communes membres;

Considérant que la Communauté de communes a transmis à la Commune, dans la perspective d’une création du syndicat au 1er janvier 2019, une délibération pour la consulter sur la question de sa participation à un tel syndicat

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention, Pierre Moureaux ne participant pas au vote :

- accepte l’adhésion de la Communauté de communes Lacs et montagnes du Haut Doubs, dont la Commune est membre, à un syndicat mixte ouvert compétent en GEMAPI et, plus largement, dans les domaines d’actions détenus par la Communauté en matière d’environnement et de grand cycle de l’eau.

- autorise le maire, en cas d’acceptation, à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre à la Communauté de communes. 7

Affaire n° 9 – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du

personnel proposé par le Centre de Gestion du Doubs

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent en effet

supporter le paiement des prestations notamment en cas d’absence pour raison de santé et de

décès, à savoir :

Agents CNRACL

- Accident ou maladie imputables au service : 100 % du traitement et frais médicaux

- Capital décès : selon les situations de 13 660 € à trois années de traitement

- Longue maladie : 1 an de plein traitement + 2 ans à demi-traitement

- Longue durée : 3 ans de plein traitement + 2 ans à demi-traitement

- Maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement

- Temps partiel thérapeutique : 3 mois renouvelable

- Maternité-paternité-accueil de l’enfant : durée sécurité sociale

Agents IRCANTEC, en complément de la prise en charge par la sécurité sociale :

- Accident ou maladie imputables au service ;

- Grave maladie

- Maladie ordinaire

- Maternité-paternité-accueil de l’enfant

A défaut d’assurance, les employeurs publics assument le coût et la gestion du remboursement de la

rémunération et des frais médicaux de l’agent. L’employeur public fait le choix d’assurer les risques

pour les agents CNRACL et/ou IRCANTEC. Compte tenu des risques financiers très importants, il est

vivement conseillé de s’assurer.

La commune est adhérente depuis 2001, au contrat d’assurance groupe proposé par le centre de

gestion du Doubs en matière de risques statutaires. Le contrat actuellement en vigueur, souscrit le

1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2018.

Le centre de gestion a entamé une démarche de renouvellement en décembre 2017, conformément

aux articles 25 et 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les avantages du contrat groupe :

- Mutualisation : mise en commun de moyens, solidarité départementale qui gomme les aléas

locaux, plus grande stabilité des taux, représentativité affirmée auprès des assureurs ;

- Stratégie : recherche de solutions adaptées aux besoins des employeurs.

Il prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans et devra être géré sous le régime de la

capitalisation, c’est-à-dire, qu’après résiliation dudit contrat l’ensemble des événements déclarés

pendant la durée du contrat seront toujours couverts, y compris lors de rechutes.

Par courrier du 19 juillet 2018, le centre de gestion nous a informés que la procédure de mise en

concurrence du contrat est arrivée à son terme. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 juin

2018 et le marché a été attribué à Sofaxis/CNP. En cas de non adhésion à ce nouveau contrat groupe 8

d’assurance proposé par le centre de gestion, la commune ne sera plus couverte pour ces risques à

compter du 1er janvier 2019.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance proposé par le centre de gestion pour une

durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018 ;

- accepte la proposition suivante :

* Courtier/assureur : sofaxis/CNP

* Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

* Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de six mois ;

* Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite

des agents et des frais médicaux à titre viager)

* Conditions :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

5,95 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

(6.67 % précédemment)

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non

titulaires de droit public

1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

(taux inchangé)

- prend acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité, soit pour la commune de Mouthe une contribution de 150 €/an, la masse salariale annuelle de la collectivité étant supérieure à 60 000 € ;

- autorise le maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,

certificats d’assurance (contrats) ;

- autorise le maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les

risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs ;

- autorise le Centre de Gestion à récupérer auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble

des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Les crédits budgétaires seront inscrits lors de l’élaboration du budget primitif 2019. 9

Affaire n° 10 – Renouvellement du bail de l’ACCA de Mouthe

Le maire informe le conseil municipal que le bail de chasse passé, pour une durée de 9 années, est arrivé à échéance le 14 août 2018. Le montant du loyer annuel s’élevait à la somme de 50 €.

Après contact avec le Président de l’Association Communale de Chasse Agréée, M. Jean-Claude SALVI, il est proposé au conseil municipal de renouveler le bail au même prix (une augmentation même symbolique du loyer aurait peu d’effet sur le budget de la commune), mais de demander aux chasseurs d’effectuer deux journées par an, consacrées au nettoyage de la forêt.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - accepte de renouveler le bail de la chasse avec l’ACCA au prix de 50 € par an, pour une période de 9 ans ;

- demande que l’ACCA organise chaque année sous sa responsabilité deux journées consacrées au ramassage des déchets divers abandonnés en forêt ;

- s’engage à louer à l’ACCA la chasse des Bâties lorsque la commune en sera propriétaire au prix annuel de 50 € ;

- autorise le maire à signer le bail correspondant, ainsi que l’avenant lorsque le domaine des bâties sera propriété de la commune.

Affaire n° 11 – Remboursement de frais à la suite d’une détérioration de matériel sur la voie publique

Le maire informe le conseil municipal qu’un véhicule a percuté dans la soirée ou dans la nuit du jeudi 26 juillet au 27 juillet 2018 un bac à fleurs en béton situé devant le panneau de signalisation d’entrée d’agglomération « Mouthe », route de la Source du Doubs.

La personne responsable s’est présentée en mairie le jeudi 16 août 2018 mais le véhicule n’étant pas assuré s’engage à rembourser les frais de reconstruction à l’identique.

Le préjudice a été estimé à 609,06 € TTC, décomposé comme suit :

- 2 rehausses en béton 192,00 € TTC

- Entourage en rondins bois 17,06 € TTC

- Frais de transport 50,00 € TTC

- Evacuation des déblais (1h à 2 agents) 50,00 € TTC

- Reconstruction à l’identique (5h à 2 agents) 250,00 € TTC

- Forfait pour terre, chanvre et fleurs 50,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- demande l’intégralité du remboursement de ce sinistre à M. David ROCHA-FILIPE, domicilié à Petite-Chaux, 14 avenue des Turquoises, soit 609,06 € TTC ;

- autorise le maire à effectuer le recouvrement de cette participation en émettant le titre de recette correspondant.

Affaire n° 12 – Budget général : modifications budgétaires

Le maire informe le conseil municipal qu’une anomalie comptable a été constatée au budget général - Exercice 2017 concernant la prise en charge de la subvention attribuée pour le changement des 10

fenêtres de l’ancienne douane et pour les travaux de sécurité effectués à l’hôtel de ville, la commune de Mouthe n’amortissant pas les investissements financiers sur le budget général :

 Le titre n° 150 de l’exercice 2017 « Budget général » d’un montant de 2 569,67 € a été émis à tort au compte 1313 « Subvention d’investissement – Département », opération 274 « ancienne douane ».

 Le titre n° 152 de l’exercice 2017 « Budget général » d’un montant de 5 419,00 € a été émis à tort au compte 1313 « Subvention d’investissement – Département », opération 272 « Hôtel de ville ».

Afin de régulariser, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de régulariser ces écritures comptables :

 en émettant un mandat de 2 569,67 € au compte 1313 « Subvention d’investissement », opération 274 « ancienne douane » et un titre de 2 569,67 € au compte 1323 « Subvention d’investissement », opération 274 « ancienne douane » ;

- en émettant un mandat de 5 419,00 € au compte 1313 « Subvention d’investissement », opération 272 « Hôtel de ville »» et un titre de 5 419,00 € au compte 1323 « Subvention d’investissement », opération 272 « Hôtel de ville ».

- ouvre les crédits budgétaires présentés comme suit :

Section d’investissement

Dépenses

Compte 1313 « Subvention d’investissement », opération 274 « ancienne douane » 2 570 € Compte 1313 « Subvention d’investissement », opération 272 « Hôtel de ville » 5419 €

Recettes

Compte 1323 « Subvention d’investissement », opération 274 « ancienne douane » 2 570 € Compte 1323 « Subvention d’investissement », opération 272 « Hôtel de ville » 5 419 €

Affaire n° 13 – Intempéries exceptionnelles liées à la tempête Eléanor en janvier 2018 : demande de subvention au Département

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit budgétaire de 187 200 € TTC a été inscrit lors de l’élaboration du budget primitif 2018 pour la réfection de la voirie communale détériorées lors des intempéries de la tempête Eléanor (voie communale dite « Chemin du Pré Lorrain » et parking communal dit « de la gendarmerie’ » situé en contrebas).

Par délibération du 6 mars 2018, le conseil municipal a donné tout pouvoir au maire pour solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la DETR 2018 et pour signer les marchés après avoir procédé à la mise en concurrence auprès des entreprises conformément au Code des Marchés Publics.

Le Conseil Départemental a décidé, lors de sa réunion du 26 juin 2018, la mise en place d’un dispositif d’aide exceptionnel, doté d’une enveloppe financière de 250 000 € en faveur des collectivités sinistrées suite aux intempéries. Sont exclus les dépenses de déblaiement des voiries communales et rurales, des espaces boisés ainsi que des cours d’eau, des dépenses de personnel et des travaux réalisés en régie.

Mouthe étant située dans l’une des zones impactées par ces intempéries, le maire rappelle au conseil municipal les travaux engagés et restant à engager suite au passage de la tempête Eléanor en janvier 2018 : 11

- Remise en état de la route et accotements « Chemin du Pré Lorrain » : 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC Facture n° 17171 – Colombo TP Mouthe – Mandat n° 61-2018 du 12-02-2018

- Remise en état du « Chemin du Pré Lorrain » 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC Facture n° 17173 – Colombo TP Mouthe – Mandat n° 94-2018 du 22-02-2018

- Réhabilitation de la voie communale, dite « Chemin du Pré Lorrain »

Devis estimatif d’un montant de 54 800 € HT ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 (délibération du 6 mars 2018)

- Réhabilitation du parking communal de la gendarmerie

Devis estimatif d’un montant de 91 450 € HT ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 (délibération du 6 mars 2018)

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- Sollicite la participation financière du Département pour les travaux de remise en état de la route du Pré-Lorrain à la suite de la tempête Eléanor dont le coût total s’est élevé à 3 300 € HT ;

- sollicite en conséquence le soutien financier du Département, pour la réflexion complète de la route du Pré Lorrain, en complément de la demande de subvention effectuée dans le cadre de la DETR 2018 ;

- s’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention et à financer des travaux mentionnés ci-dessus, dont le montant s’élève à 149 550 € HT, situé à Mouthe ;

- se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :

o subventions : Département 35 %

o Etat (DETR 2018) 35 %

o Emprunt 30 %

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention.

- donne tout pouvoir au maire pour signer tous les documents se rapportant à cette opération.

Affaire n° 14 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 25/2018

Dégrèvement accordé à Monsieur Mickaël Aubertin, demeurant à 25240 MOUTHE, 33 rue du Corçon, de 314.43 € sur la facture Eau-Assainissement référencée sous le n° 2017-100-000011 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 33 rue du Corçon, dont il est propriétaire. 12

Décision 26/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 64 Grande Rue cadastré section AD n°90 d’une superficie totale de 1027 m² et la parcelle cadastrée section AD n°34 d’une superficie totale de 175 m², appartenant à Madame Madeleine GUYOT demeurant à 25110 Baume- les-Dames, 10 rue des Bouleaux et vendu à Monsieur Paul-Henri DUCROS demeurant à 25160 Labergement-Sainte-Marie, 11 rue du Fuverat.

Décision 27/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 3 rue de la Varée cadastré section AB n°114 d’une superficie totale de 525 m², appartenant à Monsieur Dominique VAUCHERET demeurant à 25240 Mouthe, 11 rue de la Varée, Madame Marcelle FRISETTI demeurant à 25240 Mouthe, 7 rue de la Varée et Monsieur Pierre VAUCHERET demeurant à 1347 Le Sentier (Suisse) ; 8 rue de la Gare et vendu à Monsieur Baris ALEV demeurant à 1337 Vallorbe (Suisse), 71 rue de l’Orbe.

Décision 28/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 74 Grande rue cadastré section AD n°189 et 84 d’une superficie totale de 366 m², appartenant à Madame Agnès Berthet- Tissot demeurant à 25160 Malpas, 201 rue des Grangettes, Madame Christel Berthet-Tissot demeurant à 25300 Pontarlier, 71 b Boulevard Pasteur et Monsieur Eric Berthet-Tissot demeurant à 25240 Mouthe, 59 bis Grande Rue et vendu à Monsieur Lies Ouzelleg demeurant à 25370 Rochejean, 6 rue Saint-Jean et Madame Sabine Faure demeurant à 25370 Rochejean, 6 rue Saint-Jean.

Décision 29/2018

Afin de procéder au paiement de la consigne d’une bouteille de gaz Primagaz s’élevant à un euro, la somme de 1 € a été prélevée au compte 020 « Dépenses imprévues d’investissement» pour créditer de ce même montant le compte 275 « Dépôts et Cautions versés ».

Décision 30/2018

La participation de 1 397,44 € reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour le dégât des eaux du logement sis à Mouthe, 5 Grande Rue, occupé par Madame Catherine Viprey, est acceptée.

Décision 31/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 36 rue du Corçon cadastré section AH n°98 d’une superficie totale de 731 m², appartenant à Monsieur Philippe Monnier-Benoit et Madame Delphine Piranda demeurant à Malpas (Doubs), 512 rue de la Plannée et vendu à Monsieur Alexandre Lazaro et Madame Floriane Muller, demeurant à Jougne (Doubs), 7 bis rue des Carrières.

Décision 32/2018

Dégrèvement accordé à la Commune de Mouthe – service Camping, de 40 € sur la facture Eau référencée sous le n° 2018-003-000109, correspondant au montant des cinq parts fixes facturées à tort.

Décision 33/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 46 Grande Rue, cadastré section AC n°31 d’une superficie totale de 1640 m², appartenant à Monsieur Christophe SALVI demeurant à Mouthe (Doubs), 33 rue Beauregard et vendu à Monsieur Arnaud INVERNIZZI et Madame Loïse BERT demeurant à Mouthe (Doubs), 49 Grande Rue.

Décision 34/2018 13

Le remboursement de 43,84 €, reçu de la compagnie d’assurance Groupama, suite au retrait du contrat Villasur n° 00023 du vieil hangar situé à Mouthe, 19 Rue de Beaupaquier, est accepté.

Décision 35/2018

Un caveau 2 places est vendu à M. et Mme Christian PECOUD, domiciliés à Mouthe, 3 Bis Rue de Beaupaquier, au prix de 2. 400 € TTC.

2 – Passage du comité des villes et villages fleuris mardi 24 juillet 2018 à 14 Heures. Le comité a pu constater le travail important de fleurissement de la commune et a suggéré quelques améliorations en matière de mobilier urbain à réaliser au cours des prochaines années.

3 – Présentation du bilan financier 2017 des salles polyvalente et convivialité Ce bilan enregistre un déficit de l’ordre de 35 000 €, un peu supérieur à celui des années précédentes.

4 – Suivi estival par piégeage photographique du lynx et du loup sur le territoire de la commune de Mouthe à la limite avec le canton de Vaud de juillet à septembre 2018

5 – Programmation d’une réunion du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en septembre pour l’organisation du repas des anciens. Une option pour la réservation de la salle de convivialité a été mise au secrétariat pour le samedi 15 décembre 2018.

6 – Diffusion a été faite par courriel aux membres du conseil municipal le 3 juillet 2018 de documents d’information adressés par l’association de protection de la nature. Les objectifs de cette association sont multiples mais centrés sur deux espèces d’oiseaux du massif jurassien : le grand tétras et la gélinotte des bois. Chacun, s’il le souhaite, peut faire part de ses observations directement à Mme Alexandra DEPRAZ, chargé du dossier au sein de l’association.

7 – Bilan financier de la soirée des collégiens du 30 juin 2018

Un déficit a été constaté du fait du nombre de jeunes présents plus faible que les années précédentes. Cette situation s’explique notamment par la concomitance d’une soirée de Coupe du Monde de Football. En revanche, tous les jeunes présents, ainsi que les parents, ont été très satisfaits de leur soirée.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID 14