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Déliberation - 4 DEROGATION PRINCIPE REPOS DOMINICAL
Déliberation - 7 derogation au principe du repos dominical
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 7 derogation au principe du repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 9 novembre 2023
Membres du conseil municipal Date de convocation le 3 novembre 2023
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY
43 31 7 5 Secrétaire : Monsieur Karim BALIT
V_DEL_23119_7
Dérogation au principe du repos dominical
Rapporteure : Madame la Maire
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, David LAÏB, Richard MARION, Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Christine BERTIN, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Josette PRALY donne pouvoir à Nadia LAKEHAL, Nassima KAOUAH donne pouvoir à Dehbia DJERBIB, Pierre DUSSURGEY donne pouvoir à Muriel LECERF, Christine JACOB donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Audrey WATRELOT donne pouvoir à Christine BERTIN, Monique MARTINEZ donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM
Absents :
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Mustapha USTA, Sacha FORCA, Maoulida M'MADI Mesdames, Messieurs,
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article
L.3132-3 du code du travail.
Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et
de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la
concurrence entre établissements d’une même profession.
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de
nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le
dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à
caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même
activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère
collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des
établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les
mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent
travailler le dimanche sur autorisation de la Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler
le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre
de l’exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Maire doit bénéficier d’une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une
durée de travail équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière
obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une
gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un
accord collectif.
Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale
a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être
accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la
liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la
consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions.
Pour pouvoir établir la liste des dimanches, les commerçants de la ville de Vaulx-en-Velin ont
été sollicités afin qu’ils puissent faire connaître leurs demandes de dérogations d’ouvertures
dominicales. Cette liste, conformément à l’article R.3132-21 du code du travail, a été
soumise pour avis aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales
concernées.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Maire est prise après
avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre soit le conseil de la Métropole de Lyon.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Le 18 septembre 2023, une réunion de concertation sur l’ouverture dominicale des
commerces, a été organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Métropole,
afin de recueillir les attentes des différents secteurs professionnels concernés et de rapprocher, les souhaits des associations de commerçants, des groupements professionnels
et des collectivités locales, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture
dominicale pour l’année 2024.
Pour rappel, les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche
jusqu’à 13h et peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par la Maire.
Aussi, les demandes des différents secteurs professionnels sur le territoire de
l’agglomération sont les suivantes :
Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces
commerciales, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2024 :
• dimanche 14 janvier
• dimanche 31 mars
• dimanche 30 juin
• dimanche 14 juillet
• dimanches 1er septembre, 08 septembre
• dimanche 24 novembre
• dimanches 1er décembre, 08 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre.
Pour les autres commerces de détail en magasin spécialisé : dimanches 08 décembre,
15 décembre et 22 décembre.
Pour le secteur de l’automobile :
• dimanche 14 janvier
• dimanche 17 mars
• dimanches 16 juin
• dimanche 15 septembre
• dimanche 13 octobre
La décision est prise par arrêté municipal, après l’avis de la Métropole de Lyon.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés,
tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs
professionnels pour l’année 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés,
tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs
professionnels pour l’année 2024.
Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Yvette
JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB,
Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG,
David LAÏB, Audrey WATRELOT, Richard MARION,
Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Christine BERTIN,
Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 09 novembre 2023.
#signature#
Le secrétaire de séance
Karim BALIT