Déliberation - 23 derogation au principe de repos dominical

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Déliberation - 4 DEROGATION PRINCIPE REPOS DOMINICAL

Déliberation - 23 derogation au principe de repos dominical Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 23 derogation au principe de repos dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

cs ut — , Re nr > =

ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 23-DE

vaubevelin

MÉTROPOLE DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 16 décembre 2021

Compte rendu affiché le

Date de convocation du conseil municipal le 10 décembre 2021

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 43

Objet :

------

Dérogation au principe du repos dominical

V_DEL_211216_23

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Philippe MOINE, Myriam

MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Nadia LAKEHAL, Michel

ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS,

Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Régis

DUVERT, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric

BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic

KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI,

Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera

ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB,

Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION,

Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Muriel LECERF à Fréderic KIZILDAG

Ahmed CHEKHAB à Myriam MOSTEFAOUI

Roger BOLLIET à Michel ROCHER

Pierre DUSSURGEY à Stéphane GOMEZ

Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM

Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL

Yvette JANIN à Stéphane GOMEZ

Mustapha USTA à Carlos PEREIRA

Sacha FORCA à Christine BERTIN

Audrey WATRELOT à Christine BERTINEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le ss &

ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 23-DE Rapport de Monsieur DUVERT,

Mesdames, Messieurs,

Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article

L3132-3 du code du travail.

Le respect de cette règle constitue à la fois une protection des conditions de travail et de vie des

salariés et du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une

même profession.

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles

mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère

collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la

commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation

garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même

branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler

le dimanche sur autorisation de la Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et,

dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de

son contrat de travail.

Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Maire doit bénéficier d’une rémunération au

moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail

équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail

dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour

le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.

Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a

droit à un repos compensateur équivalent en temps.

La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être

accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la liste

des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du

conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir les

avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article

R3132-21 du code du travail). Conformément à ces dispositions légales, il a été procédé aux

consultations des organisations d’employeurs et de salariés.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Maire est prise après avis

dont la commune est membre du conseil de la Métropole de Lyon.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable.

Le 13 septembre 2021, une réunion de concertation sur l’ouverture dominicale des commerces, a

été organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Métropole, afin de recueillir

les attentes des différents secteurs professionnels concernés et de rapprocher, les souhaits des

associations de commerçants, des groupements professionnels et des collectivités locales, en

vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture dominicale pour l’année 2022.

Aussi, les demandes des différents secteurs professionnels sur le territoire de l’agglomération

sont les suivantes :Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Ban nn nrhfnatiirn ln 09/1 9/9N91

I IL . VUYTLIVYULUUYTLULIILIUTV LVLL LI 1216 23-DE

Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces

commerciales, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2022 :

- dimanches 2 janvier, 9 janvier et 16 janvier ;

- dimanches 5 juin et 26 juin ;

- dimanche 28 août ;

- dimanches 4 septembre et 11 septembre ;

- dimanche 27 novembre ;

- dimanches 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Pour les autres commerces de détail en magasin spécialisé :

- dimanches 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Pour le secteur de l’automobile :

- dimanche 16 janvier ;

- dimanche 13 mars ;

- dimanche 12 juin ;

- dimanche 18 septembre ;

- dimanche 16 octobre.

La décision est prise par arrêté municipal, après l’avis de l’assemblée délibérante et du conseil de

la Métropole de Lyon.

En conséquence, je vous propose :

► d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés,

tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour

l’année 2022.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le s &

ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 23-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques ;

Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail ;

Vu les arrêtés préfectoraux ;

Vu les avis des organisations professionnelles ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et

l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe

du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;

Entendu le rapport présenté le 16 décembre 2021 par Monsieur Régis DUVERT, conseiller,

délégué à l'Économie, aux Commerces, à l'Artisanat, aux Marchés forains et à l'Économie sociale

et solidaire et du tourisme ;

Après avoir délibéré, décide :

► d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés

pour l’année 2022.

Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces

commerciales :

- dimanches 2 janvier, 9 janvier et 16 janvier ;

- dimanches 5 juin et 26 juin ;

- dimanche 28 août ;

- dimanches 4 septembre et 11 septembre ;

- dimanche 27 novembre ;

- dimanches 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Pour les autres commerces de détail en magasin spécialisé :

- dimanches 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Pour le secteur de l’automobile :

- dimanche 16 janvier ;

- dimanche 13 mars ;

- dimanche 12 juin ;

- dimanche 18 septembre ;

- dimanche 16 octobre.

Nombre de suffrages exprimés : 43

Votes Pour : 43Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le s &

ID : 069-216902569-20211216-V DEL 211216 23-DE

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 16 décembre 2021.

Pour extrait conforme,

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