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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 5.1.3 PJ LR indemnisation Mme Leveque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La commune de Sèvremoine, Hôtel de ville de Sèvremoine, 23 place Henri Doizy St Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine, représentée par le Maire, Monsieur Didier HUCHON, habilitée aux fins des présentes par le Conseil municipal par la délibération n°DCM 2026- en date du 29 janvier 2026,
Ci-après dénommée : « la commune »,
D'UNE PART,
Et :
Madame Marie-Louise ARNOU, épouse LEVEQUE, demeurant 2 L’Epinette La Renaudière 49450 Sèvremoine,
Ci-après dénommée : « Madame Marie-Louise LEVEQUE »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par un acte en date du 3 septembre 2015, la commune historique de La Renaudière a fait l’acquisition de parcelles à Monsieur Patrice Denis François Simon Marie LEVEQUE et Madame Marie-Louise ARNOU, épouse LEVEQUE, en vue d’y réaliser un projet de lotissement dit de l’Epinette. Depuis, ce projet a dû être abandonné en raison de la combinaison de plusieurs règlementations, à savoir la présence de zones humides et le « Zéro Artificialisation Nette ».
Par l’intermédiaire de Maître Billy Poupelin, Monsieur Patrice LEVEQUE et Madame Marie-Louise LEVEQUE ont fait part de leur demande visant à réparer un préjudice causé par le non-respect de l’une des clauses de l’acte de cession.
L’acte précisait :
« L’acquéreur déclare que le terrain cadastré section AB n°183, présentement conservé par Madame LEVEQUE, sera inclus dans le futur lotissement à venir et viabilisé par la COMMUNE DE LA RENAUDIERE ».
Aussi, en ne poursuivant pas le projet de lotissement, la commune de Sèvremoine n’a pu satisfaire à cette condition particulière.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de transiger en signant le présent protocole d’accord transactionnel, ci-après dénommé « la Convention transactionnelle ».
Article 1 – Objet
La Convention transactionnelle prend effet à la date de sa signature par les Parties et a pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans le présent préambule.
A cet effet, la commune s’engage à verser une indemnisation d’un montant ferme et total de 14 000 € à Madame Marie-Louise LEVEQUE, valant exécution de la condition particulière à l’acte du 3 septembre 2015 2/2
de viabiliser la parcelle cadastrée 258 AB 183.
Madame Marie-Louise LEVEQUE renonce à ce que les travaux de viabilisation de la parcelle cadastrée 258 AB 183 soient réalisés par la commune.
En contrepartie des concessions réciproques précitées, les Parties s’engagent à renoncer définitivement et irrévocablement à toute contestation sur l’exécution de la condition particulière mentionnée à l’acte du 3 septembre 2015 et précitée.
Article 2 – Transaction
La Convention transactionnelle sera exécutée de bonne foi par les Parties afin de supprimer les désaccords identifiés en préambule.
La Convention transactionnelle est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Elle est constitutive d’une transaction au sens desdits textes car chaque Partie a consenti des concessions, et en conséquence a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les mêmes Parties.
En conséquence, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action, l’une à l’encontre de l’autre pour des faits se rapportant aux désaccords tels que présentés dans le préambule des présentes.
Article 3 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, les parties s’engagent à trouver préalablement une issue amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
Fait à Sèvremoine,
Le
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties. Cette Convention comporte 2 pages paraphées par les Parties.
Didier HUCHON
Maire de Sèvremoine
Marie-Louise LEVEQUE