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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 4 août 2025
Document publié le Lundi 4 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du lundi 4 août 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Spécial n° 4 du lundi 4 août 2025
n° 2025 08 04
Lundi 4 août 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES.........................................3
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.......................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion......................................................................................................3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939004933.....................................................................................................................................3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939004933
Vu le Code du travail et notamment les articles L.231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Propreté & Nature », 16 CHEMIN DE LA GOUBINIERE – 61 210
MENIL-VIN, le 29 juillet 2025 ;
Le sous-préfet, secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 29 juillet 2025
par Mme GILLES Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Propreté & Nature » dont l'établissement principal est
situé 16 CHEMIN DE LA GOUBINIERE – 61 210 MENIL-VIN et enregistré sous le N° SAP939004933 pour les activités
suivantes :
– Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 4 août 2025
Pour le sous-préfet, secrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le département,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS