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Déliberation - 2023.12.07 deliberation protocole du temps de travail 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.07 deliberation protocole du temps de travail 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par Monsieur Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Madame Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

07 — 12 décembre 2023

7. Délibération portant modification de la délibération n°3 du 14 avril 2022 et approbation du protocole de temps de travail de la collectivité et du CCAS de Moissac

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2023Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°3 du 14 avril 2022 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;

Vu la délibération n°1 du 7 juillet 2022 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

Rappel du cadre légal et règlementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Social Territorial.

Par conséquent, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de _ 25 travail

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1996 n arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - __L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; -_ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2023- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un où plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Des aménagements horaires dérogatoires au droit commun seront possibles, après avis du Comité Social Territorial.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 5 jours hebdomadaires) ;

- 13,5 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 4,5 jours hebdomadaires) ;

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Considérant la récente réorganisation des services et afin d'améliorer l’organisation générale et le fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient de modifier et d'harmoniser les cycles de travail ;

Considérant les évolutions règlementaires au niveau du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la mise en application du protocole de temps de travail présenté en annexe.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2023Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le protocole du temps de travail fixant les règles relatives au temps de travail et aux cycles de travail présenté en annexe dans les conditions précitées ;

FIXE l'entrée en vigueur de la présente délibération dès le 1°’ janvier 2024. Les délibérations antérieures relatives au temps de travail et aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 décembre 2023

Le secrétaire de séance,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le:

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2023