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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 09 np 13 indemnites elus 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Démocratie,
VILLE DE SCEAUX 27 sept. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux — fixation des taux et application de la majoration liée au chef-lieu de canton
Rapporteur : Philippe Laurent
Les fonctions de maire et d’adjoint au maire donnent lieu au versement d’indemnités de fonction.
Le montant des indemnités de fonctions du maire et des adjoints est déterminé dans la limite de taux maximum par référence au traitement afférent à l’indice brut maximal de la fonction publique, soit actuellement l’indice 1027.
Dans le cas de Sceaux, le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles du maire est calculé sur la base du taux maximum de 65 % du traitement afférent à cet indice. Pour les adjoints, ce taux s’élève au maximum à 27,5 %.
Dans la limite de l’enveloppe résultant de ces taux maximums, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.
A Sceaux, l’enveloppe maximale s’élève ainsi à 176 204,88 € par an (bruts).
Nouvelles modalités de calcul des indemnités
Compte tenu de ces dispositions et du fait que le maire a décidé de confier des délégations à 4 conseillers municipaux, en complément des 9 adjoints au maire, il est proposé au conseil municipal d’adapter les taux applicables aux élus.
Il est ainsi proposé de fixer les indemnités de fonction aux maires, adjoints, conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués comme suit :
- indemnité du maire : 61 % de l’indice brut maximal de la fonction publique (soit environ 2 492 € bruts par mois au 01/10/2023). En effet le maire ne souhaite pas bénéficier de son indemnité maximale de 65 % ;
- indemnité des adjoints au maire : 19,5 % de l'indice brut maximal de la fonction publique (soit environ 797 € bruts par mois au 01/10/2023) ;
- indemnité des conseillers municipaux délégués : 13,5 % de l'indice brut maximal de la fonction publique (soit environ 551 € bruts par mois au 01/10/2023).
- indemnité des conseillers municipaux : 1,75 % de l'indice brut maximal de la fonction publique (soit 71,50 € bruts par mois au 01/10/2023).
Ces taux se traduisent par une légère diminution des indemnités par rapport aux modalités précédentes, sauf pour les conseillers municipaux sans délégation dont le montant d’indemnité reste fixé à 1,75 % du traitement afférent à l’indice brut maximal de la fonction publique.
Tous les élus recevant une indemnité de fonction sont affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC. Toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation après déduction d’une part représentative des frais d’emploi qui s’élève à 661,20 € par mois pour un mandat ou 991,80 € par mois pour plusieurs mandats. Application de la majoration de 15 %
Les conseils municipaux des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, peuvent voter une majoration d’indemnités de fonctions du maire et des adjoints.
Sceaux était chef-lieu de canton.
La majoration peut s’élever à 15 % des indemnités de fonctions du maire et des adjoints.
Cette majoration des indemnités de fonctions doit faire l’objet d’un vote distinct de celui du montant des indemnités de fonctions, approuvé précédemment.
Il est proposé de voter une majoration de 15% des indemnités de fonctions du maire et des adjoints.
Il est proposé de fixer la date de prise d’effet de ces dispositions au 1° octobre 2023.
Les dépenses afférentes aux indemnités du maire, des adjoints et des conseillers seront imputées sur les crédits inscrits au budget des exercices considérés.