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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 09 np 15 prime pouvoir dachat 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
VILLE DE SCEAUX 27 sept. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la Ville
Rapporteur : Philippe Laurent
Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 3 250 euros.
A la suite de la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, un décret va transposer cette prime dans la fonction publique territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Néanmoins, les villes qui le souhaitent peuvent dès à présent délibérer sur ce point puisque rien n’interdit aux collectivités de décider du principe du versement de cette prime dans les mêmes conditions de comparabilité que celles fixées pour les agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents qu’ils emploient.
Peuvent bénéficier de cette prime les agents publics qui satisfont à trois conditions cumulatives : - avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023,
- être employé et rémunéré par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023
- et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la prime ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le décret précisera les éléments de rémunération non pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime, ses modalités de mise en œuvre pour les agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 et les modalités pour les agents employés et rémunérés par plusieurs collectivités territoriales et établissements publics au 30 juin 2023.
Ainsi le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime sera versée uniquement aux agents sur emploi permanent, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette prime sera versée en deux fois : 50 % sur la paie de novembre 2023 (sous réserve de la signature du décret avant fin octobre) et 50 % début 2024.
Le montant total de la prime est estimé à 210 000 € (soit 105 000 € en 2023 et 105 000 € en 2024) et concerne 359 agents sur un total de 420 agents soit 85% des agents sur emplois permanents.
Il est proposé au conseil municipal de décider la mise en place, dans les conditions ci-dessus, de la prime « pouvoir d’achat » aux agents de la Ville, aux montants de plafonds.