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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 037 publié le 14 février 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 037 publié le 14 février 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation
de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe,
de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (4 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-02-14-00002
Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation
de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur
de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION G
GUADELOUPE Service de la coordination interministérielle Ltberté Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 1 4 FEV. 2022
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,
directeur de l'agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Ë
Préfet de‘là Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L'1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ; vu le décret du 2 février 2022 cessation de fonctions de la directrice générale de l’ARS et nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général de
l'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à l'effet de signer tous
actes et décisions dans les matières suivantes :
1) Hospitalisation sans consentement :
- transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins
psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, de
transfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),
- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, à
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 4 la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d’hospitalisations sans consente-
ment (article L 3213-9 du code de la santé publique),
- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d'appel en vue d'expertises
(art. L 3213-5-1 et L 3213-8),
- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.
2) Protection de la santé et de l'environnement :
- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ;
- eaux potables, eaux conditionnées :
* prescription préalable motivée à la modification de l'arrêté d'autorisation de la
production de bilans de fonctionnements intermédiaires ;
* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux ;
* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre
du contrôle sanitaire effectué par l’ARS ;
* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau ;
* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pour
rétablila qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé
des personnes ;
- Eaux minérales naturelles :
* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilans de
fonctionnement supplémentaires ;
* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l'eau
n'est pas respectée ; Piscines et baignades :
* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de la
piscine et au maire ;
* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ;
* reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune ;
* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires;
* diffusion du classement annuel des baignades;
- Lutte antivectorielle:
3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale
* délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.
4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :
- risque de plomb,
- risque d'amiante,
- risque de pollution atmosphérique et de déchets,
- rayonnements non ionisants,
- santé de la famille, de la mère et de l'enfant,
- lutte contre les maladies et dépendances,
- lutte contre les maladies mentales,
- lutte contre l'alcoolisme,
- lutte contre la toxicomanie,
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 5 - les produits de santé.
5) Comité médical des praticiens hospitaliers :
- arrêté de composition des comités médicaux,
- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.
Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :
1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions du
réglement sanitaire départemental (RSD)
2) arrêtés pris en matière d'hospitalisation sans consentement :
3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, la délégation de
signature qui lui est accordé par l'article 1° est exercée par Madame FLORELLE BRADAMANTIS, directrice
générale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin
1.Article 3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame FLORELLE BRADAMANTIS, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par : Monsieur Patrick SAINT MARTIN Directeur de la sécu-
rité sanitaire ou Monsieur olivier ROLLAND), directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en
matière d’hospitalitation sans consentement, Monsieur Patrick SAINT MARTIN et en cas d'empêche-
ment, M. Didier ROUX, chef du service santé Sécurité de l'environnement extérieur, en matière de
santé environnement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE) et de contrôle
des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs, et en cas d'empêchement simultané de
Messieurs Patrick SAINT MARTIN et Didier ROUX, par Mme Murielle ALOPH cheffe de service et santé
et sécurité de l’environnement domiciliaire.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'ARS de Saint Barthélemy
et de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 4 FEV, 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 6 SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00002 - Arrêté SG-BCI du 14 FEV 2022 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur de l'ARS de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 7