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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - amst 2024 0115 commune interruption eclairage public abroge amst 2024 0041 du 30.07.2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Transports,
AMST-2024-0115-permanent Publié le 21/11/2024
VT-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
__________
VILLE DE MERIGNAC
__________
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 portant sur la signalisation routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, 2, 3, 4, 5 et 6, Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, L. 411-1et R. 417-10, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, son article 41,
Vu la norme NFC 17200 relative aux installations d’éclairage extérieur,
Vu la norme EN 1320, relative à la sélection des classes de chaussées, aux exigences de performances, au calcul des performances et aux méthodes de mesures de performances photométriques,
Considérant que Monsieur Le Maire est chargé de la police municipale dans la commune, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes, Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie,
Considérant l’évolution des besoins en éclairage,
Considérant qu’à certaines heures et dans certains lieux, la sécurité des biens et des personnes ne justifie pas que l’éclairage public fonctionne en permanence,
Considérant l'arrêté Allée des ISATIS- Eclairage éteint de 0h00 à 7h00- Arrêté permanent du 04.03.2019, relatif à la gestion de l'éclairage de l'allée des ISATIS,
Considérant l'arrêté Allée DARWIN- Interruption éclairage public- Arrêté permanent du 12.09.2012, relatif à la gestion de l'éclairage de l'allée DARWIN,
Considérant les nouvelles dispositions concernant la durée de l'éclairage public sur la Commune de Mérignac,
Considérant qu'il convient de compléter les mesures d'éclairage public selon les besoins de la vie locale,
ARRETE
ARTICLE 1er
Cet arrêté abroge l’arrêté référencé AMST-2024-0041 du 30/07/2024. AMST-2024-0115-permanent Publié le 21/11/2024
VT-2
ARTICLE 2
Cette décision prendra effet le 20/11/2024
ARTICLE 3
L’information correspondante sera mise en place par les Services Techniques de BORDEAUX METROPOLE.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Présidence de BORDEAUX METROPOLE
- Commissariat de Police
- Monsieur Le Chef de La Police Municipale
- Direction Générale des Services
- Bordeaux Métropole Signalisation
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Mérignac, le 20/11/2024
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Fin du document AMST-2024-0115-permanent Publié le 21/11/2024
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