Séance - seance du 13.02.2026

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Séance - seance du 13.02.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanouaille. Lien du pdf (Séance - seance du 13.02.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

13/02/2026

PRESENTS : MM., BOULANGER, CUBERTAFON, MERILLOU, COMBROUX, SOULIER, DELAGE, POUQUET, FOREST, Mmes POLTORAK, PERETTI, GAY, FEURPRIER, PEYRAMAURE, formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS : F.ISASCA, N.MAILLER

Désignation du secrétaire de séance : Jacqueline POLTORAK

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 12/12/2025

Approuvé à l’unanimité

2. Adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux – Eclairage public des ZAE

La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la carte :

-la compétence Eclairage Public des parcs d’activités (ZAE)

Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d’activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :

-11 décembre 2025 concernant le SDE 24

-18 décembre 2025 concernant la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Il est proposé D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.

3. Classement d’une parcelle dans le domaine public communal

Considérant l’opportunité de classer dans le domaine public routier communal la parcelle AI 75 aux motifs suivants : - Elle appartient à la commune et est située en agglomération

- Elle est ouverte à la circulation publique et revêtue de bitume

- Elle constitue la desserte des logements de la gendarmerie et l’accès aux ateliers techniques municipaux

Il est proposé :

• De classer la parcelle AI 75 dans la voirie communale

• De dénommer cette voie IMPASSE DE L’ATELIER, longueur : 56 mètres Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.

4. Réalisation d’une Maison d’assistantes maternelles et de 2 logements conventionnés dans un bâtiment existant : présentation de l’avant-projet / demande de DETR

Vu le projet d’aménagement d’une Maison d’assistantes maternelles et de 2 logements conventionnés dans l’ancien groupe médical 13 rue du Périgord,

Vu l’avant-projet réalisé par le maître d’œuvre FABRIQUE AD en date du 13/02/2026, Considérant que la commission travaux va se réunir pour affiner l’estimatif proposé,

Il est proposé :

• De solliciter l’aide de l’Etat par le biais de la DETR à hauteur de 25 % sur la base de l’estimatif qui sera réajusté après la commission travaux, et dans la limite maximum de l’estimatif présenté en séance soit 490 000 € HT.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité.2

5. Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLUi-H arrêté par la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord

Considérant la délibération numéro CC-DC-2026-002 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord en date du 29 janvier 2026 dressant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de PLUi-H ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, l’avis des communes sur le projet du PLUi-H arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Considérant que l’avis de la commune sera joint au dossier du PLUi-H arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 janvier 2026 ;

Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance des pièces constituant le projet de PLUi-H ; Considérant que le projet de PLUi-H présenté est conforme aux réflexions menées avec la Municipalité dans le cadre de l’élaboration de ce document ;

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le projet de PLUi-H de la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord arrêté par le conseil communautaire le 29 janvier 2026 et notifié par courrier électronique le 2 février 2026, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat ;

- De ne pas émettre d'observations particulières sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.